Interventions sur "né"

J'ai trouvé que cette demande de la Fédération française des CECOS était tout à fait légitime. En effet, on est en train de demander au donneur de consentir à la révélation de son identité, mais ce serait à la fois illogique et d'une grande brutalité de l'informer à l'improviste de la demande du jeune concerné. Il serait donc normal de permettre au donneur de se préparer, en sachant si ses dons ont été utilisés. Il s'agit là d'un élément de réciprocité : d'un côté, on permet aux enfants nés d'une AMP d'avoir accès à leurs origines ; de l'autre, on prépare le donneur à recevoir ces demandes.

Il est très semblable à celui de M. Touraine. Il ne s'agit pas, encore une fois, de créer du lien entre le donneur et l'enfant issu de ce don. Il me semblerait toutefois assez fou qu'un donneur ne soit pas même informé du nombre d'enfants nés de son don. J'entends bien qu'il y a un maximum de huit enfants par don, nous en avons discuté en commission. Mais si un premier enfant fait une recherche, le donneur va nécessairement se demander combien d'autres sont susceptibles de venir jusqu'à lui : un, six, huit ?

Je serai bref, en raison du temps programmé mais également parce que mes collègues ont parfaitement exposé ces amendements. Il me semble effectivement logique que le donneur puisse connaître le nombre d'enfants nés de son don. Cela n'enlèverait rien à personne et constituerait une avancée pour tous les donneurs.

...nnerez, à la définition du mot « don ». Il se définit de deux façons : « l'action d'abandonner gratuitement à quelqu'un la propriété ou la jouissance de quelque chose », et « ce qu'on abandonne à quelqu'un sans rien recevoir de lui en retour ». À travers vos amendements, vous ouvrez un autre champ de débat. J'entends la demande consistant à savoir combien d'enfants seront issus du don. Pourquoi, néanmoins, le donneur aurait-il droit à cette information ? Le don ne procède-t-il pas, justement, de cette altérité désintéressée et gratuite, qui n'entraîne pas d'obligation de résultat ni de suivi et laisse à chaque enfant issu d'une IAD la liberté de se manifester ou non à sa majorité ? Je ne sais pas si l'on doit aujourd'hui affirmer qu'un don, censé être parfaitement désintéressé, doit donner...

...ite en revanche, dès lors que, dans une logique d'obligation de résultat, on informe une personne sur l'efficacité de son don, on parle d'êtres humains, de personnes douées d'une individualité propre. Le présent texte se concentre avant tout sur la singularité de ces individus, leur humanité, leurs besoins, leur construction. Il affirme également que l'acte du donneur est un geste responsable, généreux, gratuit et désintéressé. J'insiste sur ce caractère désintéressé du don, qui impose au donneur d'accepter d'abandonner le savoir, la maîtrise sur l'issue de ce don – qui laisse place ensuite à l'histoire de chaque famille. J'émets donc, très humblement, une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

...ela change la donne : le donneur, sans prétendre obtenir un « retour » tel que vous l'avez évoqué, madame la rapporteur, peut souhaiter savoir à quoi s'attendre dans le futur, et notamment s'il est susceptible de recevoir une, deux, trois demandes, ou aucune. Notre vision a évolué du fait même du projet de loi : nous n'aurions pas formulé cette demande par le passé. Dès lors que l'orientation donnée au texte permettra à des jeunes issus d'un don d'adresser une demande au donneur, ce dernier peut vouloir s'y préparer en amont.

...rdu dans un océan d'incertitude, sans que son auteur sache ce qu'il en advient. La correction, l'égard, pour reprendre le mot de M. Fuchs, que l'on doit à quelqu'un qui aide des personnes en difficulté, c'est simplement de l'informer. Je propose d'ailleurs de ne communiquer cette information qu'aux tiers donneurs qui la demandent : ce n'est pas une obligation. Tous les commentateurs l'ont souligné : nous ne sommes plus dans la configuration d'antan. Tous les pays qui nous ont précédés ont bien remarqué que le profil des donneurs change dès lors que l'on donne l'accès aux origines. Jusqu'à maintenant, le donneur ne voulait avoir aucun contact ultérieur, ne rien savoir de ce qu'il advenait de son don. Demain, il saura que, parmi les enfants nés de ce don, certains le contacteront dès l'âge d...

Je ne suis pas toujours d'accord avec M. Touraine, mais en l'occurrence, je partage totalement son propos. Je ne crois pas que l'on puisse placer sur un pied d'égalité le don de gamètes et le don dont vous avez rappelé la définition, madame la rapporteure, c'est-à-dire un don matériel. Même pour un don de sang, qui peut sauver une vie, le donneur ne demandera pas spontanément des informations quant à son utilisation. C'est très différent. Jean-Louis Touraine a parlé de considération ; je parlerai d'anticipation. Contrairement à la législation actuelle, qui garantit l'anonymat total du don, le présent texte représente une double peine pour l'altruisme du donneur. Le donneur se trouve contraint une première fois lorsqu'il se voit expliquer que son identité pourrai...

... de sauver des vies. Il ne faut pas ouvrir la voie à l'idée que, demain, lorsqu'on donnera ses gamètes, on pourra peut-être attendre quelque chose en retour. Or c'est le chemin que font prendre ces amendements. Nous sommes vraiment sur une ligne de crête, et c'est la question des origines biologiques qui apparaît. Je le demande une fois encore : qu'en est-il, en termes de filiation, de l'enfant né d'un seul parent ? On voit bien qu'un donneur qui aurait souhaité avoir des enfants mais à qui la vie ne l'a pas permis pourrait, vingt ans plus tard, avoir de grandes attentes. Il faut donc pouvoir poser des garde-fous. Je le répète : lever l'anonymat du donneur ne se justifie que par l'intérêt de l'enfant. Restons-en là. Soyons guidés par l'intérêt de l'enfant et ne remettons pas totalement en...

...ue donneur peut avoir le bonheur de participer à ce qu'une famille aimante accueille un enfant en son sein, le fait de lui révéler que son don a permis cette transformation naturelle au sein d'une nouvelle famille aimante n'est pas une contrepartie : il ne s'agit que de donner du sens à ce don et de susciter de nouveaux donneurs. En proposant cet amendement, je n'ai aucunement l'intention de rémunérer les dons de quelque manière que ce soit, mais je pense défendre une démarche altruiste et naturelle : chaque donneur est en droit de savoir ce qu'il est advenu de son don. Du reste, je le rappelle, les professionnels et les associations ont défendu le sens de cet amendement

...e double peine car, dès lors que la loi sera promulguée, le donneur connaîtra les règles. Par ailleurs, je ne sais pas comment je réagirais dans la situation d'un donneur qui voudrait savoir combien d'enfants il a contribué à concevoir et qui se verrait répondre qu'il n'y en a eu aucun, ou que ses gamètes n'ont pas été utilisés. La question se poserait en termes d'utilité et ne serait pas sans générer de la frustration : pourquoi d'autres gamètes, et pas les miens ? Cela créerait des situations compliquées, ce qui ne me semble pas correspondre à l'esprit du texte. En effet, comme l'a dit M. Bazin, c'est d'abord l'enfant qu'il faut prendre en compte, et c'est dans cette direction qu'il faut aller.

mais je suis plutôt en désaccord avec ce qui vient d'être dit. Il me semble que notre débat découle assez naturellement de celui qui a eu lieu hier et qu'un tel questionnement est inévitable. Mais peut-être nous sommes-nous mal compris.

… car celui-ci demeure entre le donneur et le receveur : il n'est question que de consacrer la possibilité d'un accès aux origines, au bénéfice de l'enfant devenu majeur.

... aurait demandé son numéro de téléphone ! Il y aura une commission ad hoc, instituée précisément pour jouer ce rôle de précaution, de prévenance vis-à-vis du donneur. Si un donneur a trois enfants issus d'AMP qui, devenus majeurs, sollicitent de connaître son identité, la commission l'avertira. Si donc telle est votre inquiétude, ne vous inquiétez pas : le donneur sera prévenu. Et comme l'a souligné M. Eliaou, il sera informé dès l'origine, dès le moment du don, de cette éventualité. Il n'y aura pas de surprise. J'entends, ensuite, l'argument fondé sur la considération due au donneur et sur la notion de don et de contre-don, soulignées par M. Touraine, mais je ne suis pas certaine que le contre-don doive provenir d'une réciprocité avec l'enfant. Peut-être en effet la société doit-elle réflé...

Je répète qu'il n'est question dans ces amendements que d'indiquer le nombre d'enfants nés, sans donner, bien entendu, aucune identité. L'anonymat reste donc parfaitement préservé. Ce n'est que plus tard, après ses 18 ans, que l'enfant pourra, s'il le souhaite, entrer en contact avec le donneur. S'agissant du principe du don, je partage l'idée que le don de gamètes n'est pas comparable aux autres. Toutefois il faut savoir que, dans le cadre des principes généraux du don en France, qu...

...si nous n'avons peut-être pas trouvé le mot juste pour désigner cette situation, toujours est-il que le fait de révéler, à un moment ou un autre, l'identité du donneur à l'enfant lorsque celui-ci le demandera correspond tout de même à une levée de l'anonymat, au moins entre ces deux personnes, le donneur et receveur. Que cela soit dit. Cela ne remet pas en cause le fait que, dans son équilibre général, le texte maintient bien l'anonymat du donneur ; mais il y aura bel et bien, à des moments particuliers, une potentialité de levée de l'anonymat puisque l'article 3 permet à l'enfant, devenu grand, de demander à recevoir des informations ou à rencontrer le donneur. L'objectif de ces amendements est de permettre au donneur de savoir si son don a contribué à la naissance d'enfants.

Il s'agit de donner la possibilité à une personne conçue par don d'indiquer à la commission prévue à cet effet qu'elle souhaite que son identité soit communiquée aux personnes nées grâce au même géniteur. Il ne s'agit pas du tout de reconstituer des fratries ni d'organiser de quelconques mises en relation, mais, et c'est très différent, de faire en sorte qu'une personne puisse signaler à la commission qu'elle souhaite que son identité soit transmise à d'autres. Lors d'une discussion sur ce thème il y a quelques instants, il a été dit que les CECOS étaient là pour répondr...

Monsieur Touraine, je connais votre combat total, presque radical, sur cette question que vous abordez dans toutes ses dimensions, ce que je trouve très honorable. Mais cela ne correspond au choix fait dans ce texte, qui est bien de consacrer le droit, pour les enfants devenus majeurs, d'accéder à une partie des informations sur leur ascendance génétique – les aïeux – mais pas sur les « demi-génétiques », terme que je préfère à l'expression « demi-frère ou demi-soeur génétique », susceptible d'entraîner une confusion. Ce texte n'a pas vocation à recréer des pseudo-familles génétiques. Il faut être très prudent sur cette question. Il ne revient pas à l'État d'organiser une mise en relation, une mise en connaissance. Que cela arrive dans la v...

J'entends depuis les débats en commission des citations réitérées d'articles du code. Ce sont des arguments juridiques, vous pouvez le concéder. Moi, je vous parle du réel. Bien sûr, vous pouvez faire la démonstration que formellement, sur le plan du droit, vous n'avez pas levé l'anonymat. Cela étant dit, lorsque vous révélez l'identité d'un donneur à l'enfant concerné, l'anonymat me semble d'une certaine façon levé ! On pourrait en discuter encore pendant des heures, constatons simplement notre désaccord sur ce point. Reste que la décision prise dans l'article 3 est très claire, et que vous l'assumez : ne nous y trompons pas, nous parlons donc bien de la même chose. La présente discussion autour de l'amendement de M. Touraine découle de la décision prise hier...

Il faut être clair quant aux intentions de ce projet de loi. Celui-ci permet de donner à des femmes seules ou à des couples de femmes l'accès à la technique médicale de la PMA. Il permet aussi aux enfants nés d'une PMA, au sein de couples hétérosexuels, homosexuels ou de familles monoparentales, d'avoir accès à leurs origines. Ce projet de loi ne vise en aucun cas à créer des fratries qui seraient factices. Ce n'est pas parce que deux personnes sont issues du même donneur qu'elles créeront ensemble une famille, qu'elle deviendront frères ou soeurs. Cela reviendrait à s'opposer à la manière dont, grâ...