Interventions sur "neutralité"

...nts irréductibles. Le premier est la question du voile qui confine parfois, et je le déplore, à l'obsession. Ce n'est pas en stigmatisant ni en interdisant tout ni en réagissant sans recul à des éléments d'actualité qu'on arrivera à lutter contre la radicalisation. Je le dis ici, cette obsession du voile n'est pas cohérente avec la laïcité, et repose sur une incompréhension. La laïcité, c'est la neutralité du service public, la liberté de conscience. Nous étendons le principe de laïcité à tous ceux qui assurent le service public, mais nous laissons les usagers libres de faire ce qu'ils veulent tant que cela ne vient pas nuire à l'ordre public. Le second point d'achoppement est la suppression totale par le Sénat de toutes dispositions de contrôle de l'instruction en famille. Nous le savons, il est ...

...adame Ménard, nous respectons autant que vous toutes les personnes que vous avez citées. Je vais apporter une réponse conjointe à vos trois amendements, puisque vous les avez défendus en même temps. Vous proposez tout d'abord de substituer les mots « de la laïcité en France » aux mots « des principes de la République » : pourquoi mettre en exergue un principe plutôt qu'un autre ? L'égalité et la neutralité sont tout aussi importantes que la laïcité. Je crois qu'il est préférable d'en rester à la garantie du respect des principes de la République, car c'est la terminologie qui correspond le mieux au contenu des différents articles du titre Ier . Ensuite, vous proposez de supprimer la mention du caractère minimal des exigences de la vie en société. Je vous rappelle qu'en première lecture, notre asse...

Comme vous avez circonscrit l'application du principe de neutralité religieuse aux agents du service public, cet amendement d'appel vise à faire émerger dans le texte la notion d'espace de service public, afin d'y interdire les comportements, propos, signes ou tenues par lesquels les usagers manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. Vous allez naturellement le rejeter, considérant qu'il est hors de propos, mais il me semble qu'il offrirait au Gouver...

Dans le même esprit que celui de mon excellente collègue Annie Genevard, il vise à imposer aux usagers des services publics la neutralité religieuse à laquelle sont déjà assujettis les agents des services publics. En effet, aujourd'hui, un usager d'un service public, hospitalier ou universitaire notamment, peut imposer aux autres usagers son appartenance religieuse. Exprimée par le port d'un vêtement ou d'autres signes religieux, cette appartenance peut pourtant choquer si elle s'affiche dans un espace où une personne se rend pour ...

Annie Genevard a déjà développé mon argumentaire, puisqu'elle a rappelé le principe établi par l'article 10 de la Déclaration de 1789. Ce principe est d'ailleurs repris dans la Charte de la laïcité, qui précise : « Les usagers du service public ont le droit d'exprimer leurs convictions religieuses dans les limites du respect de la neutralité du service public, de son bon fonctionnement […] ». Vous avez évoqué les limites de ce principe, que le Conseil d'État a d'ailleurs précisées dans son avis du 27 novembre 1989 : sont interdits les signes ou comportements qui « par leur caractère ostentatoire ou revendicatif, constitueraient un acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande ». Il ne me paraît pas justifié d'al...

En soutien aux amendements de Mme Genevard et M. Ciotti, je voudrais dire à Mme la rapporteure que sa réponse pose de nouvelles questions. Vous avez évoqué, madame la rapporteure, l'avis du Conseil d'État de 1989, qui avait été sollicité par Lionel Jospin, alors ministre de l'Éducation nationale. Il y a près de trente ans, le Conseil avait ainsi rappelé que l'exigence de neutralité ne pesait que sur les agents des services publics, et non sur les usagers. C'est ce qui a conduit, quinze ans plus tard, nos prédécesseurs à adopter ici-même la grande loi républicaine de 2004, qui a permis de libérer les écoliers et les écolières de la pression islamiste : depuis lors, les enfants ne peuvent plus être voilés, ni les signes religieux ostensibles portés, au sein de l'école publiqu...

Je n'avais pas l'intention d'intervenir, mais je vais tout de même le faire. Pour commencer, la loi de 1905 et la laïcité n'ont pas abouti à la neutralité dans l'espace public, mais à la neutralité de l'espace public, ce qui est très différent. Ensuite, cela me surprend toujours – je m'adresse à la majorité comme au groupe Les Républicains – de vous entendre prêter toutes les vertus au statut de la fonction publique, qui impose entre autres la neutralité des agents, lorsqu'on sait avec quelle allégresse, avec quelle frénésie vous l'avez démantelé,…...

Moi, je parlais du voile. Concernant la fonction publique, je ne suis pas d'accord avec votre lecture de la loi ; en outre, le titre Ier du projet de loi vise justement à ce que les intervenants qui n'ont pas le statut de fonctionnaire soient également concernés par l'obligation de laïcité et de neutralité. Madame Genevard, vous nous dites que la visibilité du voile – puisque telle est votre obsession, excusez-moi de vous le rappeler – suscite des votes en faveur du Rassemblement national. Ce que je vois surtout, c'est que la stigmatisation de l'ensemble des personnes de confession musulmane suscite des frustrations qui nourriront le salafisme, puis peut-être le terrorisme. Pour une fois, je suis...

..., si vous le permettez, revenons-en à votre amendement. J'ai bien compris que l'intérêt de vos interventions résidait dans le fait que vous parliez de tout sauf de lui, de sa rédaction. « Au sein des espaces de service public » : qu'est-ce qu'un espace de service public ? Je l'ai demandé encore dernièrement en commission spéciale. Si vous recourez à ce concept, c'est dans l'intention d'obtenir la neutralité religieuse de l'espace public en général, laquelle travestirait le principe même de laïcité ; comme l'a rappelé Stéphane Peu, ce n'est pas là l'esprit de la loi de 1905. Une telle disposition serait en outre contraire à nos règles constitutionnelles. Vous ne l'ignorez pas. C'est pourquoi, ne pouvant attaquer le problème de front, vous mentionnez dans l'amendement des « espaces de service public ...

J'aimerais rappeler à ce stade l'exigence de neutralité dans l'exécution d'une mission de service public. Quelqu'un qui porte la kippa ou le voile à l'extérieur doit enlever ce signe religieux dans le cadre de sa mission de service public.

…la même contrainte de neutralité – si tant est que l'on puisse parler de contrainte – que l'agent qui exécute une mission de service public ? Rien ne nous l'empêche, absolument rien, à part le courage ! J'en suis désolé, mais ce soir nous sommes de nouveau irréconciliables sur ce sujet car vous n'avez pas le courage d'aller plus loin. Aujourd'hui, vous baissez de nouveau la garde face à des signes religieux porteurs de messages ...

Nous en sommes à la deuxième lecture de ce projet de loi important et utile, ce qui signifie que nous avons déjà échangé longuement nos arguments sur les points-clefs qu'il comporte. Vous le savez, je propose avec d'autres de créer le statut de collaborateur occasionnel du service public auquel serait appliquée l'obligation de neutralité. Cet amendement est en parfaite cohérence avec l'article 1er mais n'étant ni naïf ni obtus,…

... naissons libres et égaux en droits depuis 1789 – et c'est bien ainsi. Contrairement à ceux qui voudraient nous faire vivre continûment dans la repentance, j'estime que notre République universaliste n'a aucune leçon à recevoir de ces sociétés bâties sur l'idée même de discrimination. Elles ne sauraient en aucun cas constituer des exemples pour nous. Si je connais les ressorts des opposants à la neutralité étendue aux collaborateurs occasionnels du service public, je ne méconnais pas ceux qui animent certains partisans de cet amendement car je ne suis pas dupe de la laïcité à géométrie variable qu'ils prônent, laïcité qui n'en est pas une car elle change selon que l'on parle de christianisme ou d'islam. La seule laïcité possible, c'est celle qu'ont votée nos prédécesseurs en 1905. Elle assure la li...

Cet amendement vise en effet à élargir le principe de neutralité religieuse aux personnes qui participent à l'exercice d'une mission de service public même si elles n'en sont pas chargées, en créant la notion de collaborateur occasionnel du service public. Je dirai d'ailleurs qu'il s'agit plutôt de « coacteurs occasionnels du service public ». C'est ainsi en tant que coactrice du service public que la vice-présidente de l'Union nationale des étudiants de Fran...

...en première lecture et en commission. La théorie des collaborateurs occasionnels des services publics élaborée par le Conseil d'État a pour seul objet d'indemniser des personnes qui ont subi un dommage pendant qu'elles prêtaient leur concours occasionnel. Il n'existe pas en l'état de catégorie de collaborateur occasionnel ou bénévole du service public à laquelle s'appliqueraient les principes de neutralité et de laïcité.

...lation avec le service public, soit d'avoir une relation différente de celle des agents et des usagers. Ni le Conseil d'État ni la Cour de cassation n'ont reconnu l'existence de participants à l'exécution du service public. Encore une fois, il n'existe pas de troisième catégorie de collaborateur ou de participant au service public entre l'agent et l'usager à laquelle s'appliquerait le principe de neutralité, notamment religieuse. Cependant, des restrictions à la liberté de manifester des opinions, notamment religieuses, peuvent résulter soit de textes particuliers, soit de considérations liées à l'ordre public, au bon fonctionnement du service ; pour la commission il n'apparaît pas nécessaire d'aller au-delà. Il est exact, cher collègue, que rien n'interdit au législateur de créer cette catégorie ...

Je veux saluer la grande rigueur professionnelle et juridique ainsi que l'honnêteté morale de la rapporteure Laurence Vichnievsky, qui a démontré en quoi il est possible, pour nous législateurs, de créer cette quatrième catégorie de collaborateurs occasionnels, et de lui imposer l'obligation de neutralité. Ce faisant, je veux également souligner le paradoxe de l'argumentation de Mme la ministre déléguée qui affirme que le Gouvernement ne souhaite pas légiférer sur ce sujet. Or, à travers l'article 1er , il entend bien légiférer sur l'extension de l'obligation de neutralité dans la sphère du service public : en première lecture, nous avons voté pour l'extension du principe de neutralité aux salarié...

Certes, nous pourrions la créer, mais elle n'existe pas. D'ailleurs, vous ne la définissez pas ou très mal : l'amendement, tel qu'il est rédigé, prévoit que tout collaborateur bénévole qui exercerait une mission de service public serait tenu au principe de neutralité. Or l'accompagnateur scolaire n'est en rien chargé de l'exécution d'une mission de service public.

...e mission de service public. Par conséquent, mon cher collègue, votre amendement n'apporterait aucune solution dans ce cas précis. Par ailleurs, Mme la rapporteure l'a dit à juste titre même si je ne partage pas son avis personnel – qui n'est en effet pas celui de la commission –, il existe des situations dans lesquelles des adaptations sont possibles : les jurys d'assises sont certes tenus à la neutralité, mais ils le sont sous la responsabilité du président de la cour d'assises qui peut, s'il constate concrètement des situations de prosélytisme ou qui ne seraient pas conformes à l'audience pénale concernée, prendre des mesures de police. Nous considérons par conséquent que créer cette catégorie des collaborateurs occasionnels entraînerait une extension de la neutralité qui irait au-delà du princ...

Il vise à clarifier les obligations qui s'appliquent aux délégataires de service public, ainsi qu'aux titulaires d'un contrat de la commande publique lorsqu'ils exercent une mission de service public. En application du principe de neutralité, ils doivent en effet veiller à ce que leurs salariés ou les personnes sur lesquelles ils exercent une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction s'abstiennent de manifester leurs opinions, sans qu'il soit besoin d'en préciser la nature – religieuse, politique, syndicale ou philosophique. L'objet de cet amendement est de ne pas décliner les différentes formes d'opinions ne devant pas être p...