Interventions sur "neutralité"

Cet amendement rédactionnel fait suite à une observation exprimée par la Fédération française de l'Ordre maçonnique mixte international lors de son audition. Le principe de laïcité intègre la notion de neutralité : parler des « principes de laïcité et de neutralité » est donc redondant. Par cohérence avec la formulation retenue à l'article 2, nous proposons que soit mentionné le respect « du principe » de laïcité et de neutralité, puisque ces deux notions recouvrent un seul et même principe.

J'entends votre argument mais, dans le cas d'espèce, il s'agit d'affermir la portée du principe de neutralité religieuse au regard du nombre croissant d'atteintes à ce principe dans les services publics, et surtout chez les délégataires de service public. Avis défavorable.

Je pense, monsieur Ravier, que vous faites une mauvaise lecture de l'article 1er. Nous y évoquons « les principes de laïcité et de neutralité » : il y a deux principes, ce qui justifie le pluriel. Au-delà de la neutralité, il convient de respecter la liberté de conscience, la liberté religieuse, le pluralisme religieux.

Cet amendement, qui vise à rappeler le principe d'accessibilité, est généreux. Nous avons déjà eu cette discussion intéressante en première lecture, et j'avais souligné la cohérence entre les principes d'égalité, de neutralité et de laïcité dans les services publics, qui sont intimement liés et constitutionnellement reconnus. Le principe d'accessibilité, en revanche, comporte essentiellement une dimension sociale, mais également des aspects économiques et territoriaux qui n'ont pas de lien direct avec le présent projet de loi. Avis défavorable.

Je partage votre analyse : le principe d'accessibilité n'appartient pas au même registre que les principes de laïcité et de neutralité. Nous souhaitions toutefois déposer cet amendement pour rappeler que l'égalité des usagers devant le service public devait intégrer la notion d'accessibilité.

L'article 1er rappelle que les personnes participant à l'exécution du service public doivent s'abstenir de « manifester leurs opinions politiques ou religieuses ». Il manque l'exigence de neutralité philosophique : nous proposons donc de l'ajouter à cet article, d'autant que son absence peut, elle aussi, avoir un effet séparatiste.

Selon moi, le principe de neutralité interdit l'expression de toutes les opinions, qu'elles soient religieuses, politiques, philosophiques ou même syndicales. En première lecture, contre mon avis, la commission avait ajouté la mention des opinions politiques. Je crois savoir que le Gouvernement donnera un avis de sagesse à ces deux amendements identiques, mais pour ma part, je serai cohérente avec la position que j'avais exprimée en...

Pourquoi renvoyer au pouvoir réglementaire la détermination de l'échelle des peines ? Il est de notre compétence de dire s'il est grave ou non, pour un fonctionnaire ou un agent public, de ne pas respecter les principes de laïcité et de neutralité dans l'exercice de ses fonctions. Est-ce un crime, un délit ou une contravention ? Où se situe cette faute sur l'échelle des peines prévues par le code de la fonction publique ? Si nous voulons lutter efficacement contre les abus, nous devons préciser qu'il s'agit d'une faute grave. En renvoyant cette question au pouvoir réglementaire, nous ne savons pas ce qu'il adviendra.

Avis défavorable. Les tiers pouvant être qualifiés de collaborateurs occasionnels ou bénévoles du service public ne sont pas soumis aux obligations de neutralité et de laïcité. Pour autant, certains textes particuliers ou des considérations liées à l'ordre public ou au bon fonctionnement du service permettent de restreindre la liberté de manifester des opinions.

Je serais prêt à retirer mon amendement si cette règle était inscrite quelque part. Qui a dit que les collaborateurs bénévoles et occasionnels n'étaient pas tenus au respect des obligations de neutralité et de laïcité ? Vous me dites que nous verrons bien. Non ! Quel que soit notre avis sur la question, c'est à nous, législateurs, de fixer une règle claire qui protégera les directeurs d'école et les principaux de collège qui ne supportent plus le flou autour de ce sujet. Certains chefs d'établissement m'ont dit qu'ils en avaient assez que le Parlement n'assume pas ses responsabilités.

...sion d'une sortie scolaire, un discours en faveur d'une confession religieuse ou d'un parti politique. Je ne sais pas trop comment nous pourrions exprimer cela d'un point de vue législatif, mais l'amendement de M. de Courson me semble quelque peu ambigu, dans la mesure où il dispose que les collaborateurs occasionnels du service public ne sont pas tenus au respect des obligations de laïcité et de neutralité. Ils ont tout de même certaines obligations, notamment celle de veiller à la sécurité des élèves sans se mêler du contenu des enseignements et en taisant leurs propres opinions. Quoi qu'il en soit, une clarification des règles applicables faciliterait beaucoup l'action de ceux qui œuvrent sur le terrain.

...vote de la loi de 1905 et la définition juridique du principe de laïcité. De fait, la notion de collaborateur occasionnel du service public n'a jamais existé en lien avec le principe de laïcité. Sur le fond, nous sommes tout à fait d'accord avec M. de Courson, qui veut exonérer les collaborateurs occasionnels du service public de toute forme d'obligation de respect des principes de laïcité et de neutralité. Cependant, nous considérons que l'introduction de cette notion dans le droit positif, en lien avec le principe de neutralité, poserait une difficulté supplémentaire que nous chercherons précisément à repousser dans quelques instants.

Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de la discussion qui a commencé tout à l'heure. À titre personnel, je suis favorable à la neutralité, en matière politique, philosophique et religieuse, des collaborateurs bénévoles du service public, comme nous les appelons, ou, autrement dit, de personnes exécutant indirectement des missions de service public. Par cohérence, le projet de loi visant à codifier la jurisprudence du Conseil d'État en la matière, et afin de clarifier la situation, comme Charles de Courson l'a demandé, il conviendr...

Nous passons notre temps à fixer des règles, mais nous ne précisons pas toujours les sanctions si ces règles ne sont pas respectées – on ne se demande pas non plus si on est capable de les faire appliquer. J'ai déposé cet amendement, un peu brutal, j'en conviens, pour poser la question. En cas de non-respect par les salariés du titulaire du contrat de leurs obligations de neutralité, quelles sont les sanctions prévues ? Je propose que le cocontractant puisse demander l'annulation du contrat devant le juge en cas de récidive. On s'honorerait en apportant des précisions.

Le présent amendement vise à mettre en cohérence le droit des collaborateurs occasionnels du service public et le principe de neutralité qui doit leur être étendu en raison de leur participation à l'exécution d'une mission de service public. Si le Sénat a réintroduit la neutralité pour les collaborateurs occasionnels du seul service public de l'éducation, c'est en raison de la focalisation indue du débat sur les parents de sexe féminin qui interprètent leur religion comme faisant peser sur eux l'obligation de porter en tout temps...

J'ai déjà exposé en première lecture ma conception de l'application des principes de neutralité et de laïcité aux collaborateurs occasionnels du service public. Je n'y reviendrai pas cette fois aussi longuement. Il est exact que cette catégorie n'existe pas et il me semble que nous devrions légiférer, pour la clarté des décisions qui doivent être prises par les différents responsables, qu'il s'agisse d'un proviseur de lycée, d'un président de juridiction ou d'un commandant de sapeurs-pompi...

Je ne sais pas si je suis très libéral – ce serait une grande nouveauté pour moi – ou très conservateur, mais je crois que le problème qui se pose est, une fois de plus, de savoir ce qu'est la laïcité – la neutralité du service public et la liberté de conscience – et ce qu'est le service public. Quand des personnes accompagnent, aident à la réalisation du service public, que doit-on faire ? Ce n'est pas un oubli ou de la timidité, ce n'est pas parce qu'on n'a pas eu le temps de traiter le sujet : c'est qu'on ne veut pas une définition selon laquelle toute personne qui aide subit les mêmes contraintes que le ...

...t me pose un problème. Elle ne me semble pas englober ce qu'est généralement un collaborateur occasionnel du service public, c'est-à-dire un collaborateur fortuit qui apporte son aide à un moment, par exemple parce qu'il est là sur la voie publique lors d'un accident. Comment imaginer que l'on inscrive dans la loi que ce collaborateur occasionnel du service public ait à respecter les principes de neutralité et de laïcité ? Ce n'est pas la question. La priorité est que cette personne apporte son soutien à une action particulière parce qu'elle se trouve présente. Il y a une antinomie avec ce qu'est un collaborateur occasionnel du service public. Qu'il soit bénévole ou non n'est pas le problème. Il est là fortuitement et apporte son concours au service public. On ne va pas se préoccuper dans ce cadre ...

...responsabilité – ou qu'elle soit planifiée – c'est le cas de l'accompagnateur scolaire, par exemple –, n'exerce aucune mission comparable à celles des agents de la fonction publique, en l'occurrence les enseignants. L'accompagnateur occasionnel, si on accepte ponctuellement ce terme, n'a pas de mission éducative. Il n'est pas tenu, à ce titre, par cette exigence fondamentale qu'est le principe de neutralité, parce qu'il n'a pas la même mission. M. Vuilletet l'a rappelé. Quelle que soit la situation du collaborateur occasionnel du service public, si on reprend cette expression qui n'a pas d'existence juridique, ses missions ne sont pas les mêmes que celles des agents publics, et il se trouve dans une situation double, celle d'une participation indirecte, sous la forme d'un encadrement à l'occasion d'...

...u'il a écrit sur le sujet il y a quelques années. Si les accommodements permettaient d'inclure l'ensemble de nos concitoyens, je pourrais y être favorable ; mais je voudrais vous poser deux questions. La première : l'intégrisme recule-t-il dans notre pays ? Non. Si tel était le cas, nous ne serions pas là à légiférer sur le respect des principes de la République. Deuxième question : imposer la neutralité dans le cadre d'un service public revient-il à remettre en cause une croyance ou une conviction ? Non. Une fois encore, monsieur le rapporteur général, ne nous focalisons pas sur le voile. La neutralité du service public, c'est la garantie que la liberté de conscience des usagers est protégée. Si, par malheur, la majorité d'entre nous ne se retrouvait pas autour de cet amendement, je le regrette...