Interventions sur "notaire"

...ion du juge est indispensable, car elle permet de vérifier que la modification est bien conforme à l'intérêt de la famille, prise dans sa globalité, et pas seulement à l'intérêt des époux. Le passage obligatoire devant le juge permet, par exemple, de décourager les époux de léser les intérêts des enfants mineurs issus d'une précédente union. En outre, il ne nous paraît pas opportun de confier au notaire le soin de garantir les intérêts de l'enfant. Certes, le notaire est un officier ministériel, mais vous n'êtes pas sans savoir que le notariat est aussi un secteur concurrentiel. Pensez-vous qu'un notaire demandera à ses clients, qui le paient, de renoncer, dans l'intérêt de leurs enfants, à un changement de régime matrimonial ? Les époux auront tout loisir d'aller voir un autre notaire, qui acce...

... modifications de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs, que l'article 7 propose de supprimer. Nous nous opposons à la suppression de l'intervention du juge, car celle-ci permet de vérifier que la modification est bien conforme à l'intérêt de la famille, prise sans sa globalité, et pas seulement à l'intérêt des époux. Il semble en outre difficile de confier le soin de saisir le juge au notaire qui ne sera pas parvenu à convaincre les époux de renoncer, au nom de l'intérêt de leurs enfants, à la modification envisagée : cela placerait ledit notaire dans une position délicate par rapport à ses clients.

...elin a déjà dit : plus nous avançons dans l'examen de ce texte, plus nous avons le sentiment que vous voulez instaurer une justice sans juge. Si nous n'y prenons pas garde, si nous n'établissons pas de garde-fous, la loi du plus fort risque, au bout du compte, de l'emporter. En l'occurrence, nous devons impérativement prévoir des garde-fous pour préserver l'intérêt de l'enfant. Pour consulter un notaire, il vaut mieux être riche et en bonne santé que pauvre et malade. Le notaire considère comme un client la personne qui vient le voir – je sais bien qu'en disant cela, je ne me ferai pas de copains chez les notaires ; heureusement que je n'en connais pas beaucoup !

Comme l'a expliqué Stéphane Peu, si un client qui a un patrimoine important se voit refuser, par un premier notaire, la modification de son régime matrimonial, alors il ira voir un autre notaire qui acceptera ce changement conforme aux intérêts de son client, mais peut-être pas à ceux de l'enfant. Je crois à la justice, à son équité, symbolisée par la balance, ainsi qu'à la capacité du juge à discerner ce qui est bon pour le justiciable tout en veillant à l'intérêt général. C'est pourquoi nous sommes défavora...

... nous voulons. Si nous voulons une justice qui protège l'intérêt supérieur de l'enfant, le meilleur garde-fou, madame la garde des sceaux, c'est le juge. Sous couvert de simplification, sous couvert de limiter les frais pour les justiciables en supprimant les honoraires d'avocat, encore une fois, vous déjudiciarisez, et vous le faites au détriment de l'intérêt des enfants. Vous voulez demander au notaire de saisir le juge des tutelles si la convention qu'il a rédigée ne lui semble pas préserver suffisamment les intérêts des enfants. Bien évidemment, le notaire est officier public et a un devoir d'information, mais croyez-vous réellement qu'il privilégiera systématiquement les intérêts des enfants mineurs plutôt que ceux de ses clients ? Je vous demande donc de maintenir l'homologation par le juge...

J'étais le rapporteur de la loi de 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Nous avions alors conservé l'homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs. Je pense qu'aujourd'hui, nous pouvons passer à une autre étape et la supprimer. J'entends dire que les notaires privilégieraient les intérêts de leurs clients au détriment de ceux des enfants. Or si un notaire décidait de ne pas aller devant le juge pour défendre les intérêts des enfants, sa responsabilité pourrait être mise en cause devant les tribunaux par les enfants dont les droits auraient été lésés. Il n'y a pas là…

Loin de moi l'idée de remettre en cause l'éthique professionnelle des notaires. Je m'interroge toutefois sur l'application concrète de la disposition prévue : quid de la situation où un couple qui modifie son régime matrimonial a des enfants mineurs, mais où il existe en outre des enfants mineurs issus de précédentes unions ? Le notaire, qui devra régler cette question et décider de saisir ou non le juge pour homologuer la convention, prendra-t-il en considération la situa...

...le. Selon Mme la rapporteure, dans 98 % des cas, le juge se contente d'homologuer la modification. Dans ces cas-là, n'est-il pas de l'intérêt du justiciable de ne pas avoir recours à l'office du juge ? Comme l'a fort justement expliqué notre collègue Huyghe, que je remercie pour son intervention, il existe en outre des dispositifs qui rendent toujours possible la saisine du juge, de sorte que le notaire n'aura pas intérêt à ne pas le saisir, car, dans ce cas, il engagerait sa responsabilité. Les garde-fous existent donc et il s'agit là d'une mesure utile pour 98 % des justiciables, qui n'auront pas à s'engager dans des procédures longues et coûteuses.

Il n'est évidemment pas question de mettre en cause la probité des notaires, qui sont des officiers ministériels et dont les compétences sont reconnues. Il se trouve toutefois que, lorsque les époux se rendent chez un notaire, ils y vont en tant que clients. Du reste, en voulant développer une argumentation qui n'est pas celle du groupe Les Républicains, notre collègue Sébastien Huyghe a apporté de l'eau à notre moulin puisqu'il a démontré qu'en modifiant leur régime ma...

je mets beaucoup de guillemets autour de ce terme. Il nous paraît important de respecter l'intérêt de l'enfant. Dans la mesure où vous allez voir un notaire en tant que client, s'il ne vous convient pas, vous pouvez en changer, alors qu'il est plus difficile de changer de juge, car on ne récuse pas aussi facilement un juge. Cette disposition pose, en particulier dans le cas des familles recomposés, une réelle difficulté : l'intérêt supérieur de l'enfant ne nous paraît pas vraiment pris en compte. Nous maintenons donc notre position.

… et, une heure après, que les notaires, qui sont des officiers publics et ministériels, et qui ont la capacité de représenter les deux parties précisément parce qu'ils peuvent représenter un intérêt supérieur, se verraient dicter leurs décisions par les intérêts pécuniaires de leurs clients.

N'oublions pas que les notaires sont des officiers publics et ministériels, …

La difficulté est plutôt pratique : on peut changer de notaire.

La seule impartialité à laquelle nous croyons est celle du juge – et c'est bien là le coeur du débat. En effet, comme cela a été dit avec une certaine honnêteté par notre collègue Huyghe, les notaires statuent en fonction des intérêts patrimoniaux des époux. Nous proposons, pour notre part, que ce soit l'intérêt de l'enfant qui soit considéré comme l'intérêt supérieur. Nous assumons cette position. Si vous en voulez aux avocats, assumez vos déclarations. Nous pensons, quant à nous, qu'ils ont la capacité de défendre les intérêts de l'ensemble de la famille, y compris ceux de l'enfant. D'aut...

L'article 8 vise à décharger le juge de missions, telles que certaines démarches administratives, qui relèvent en réalité du tuteur ou du devoir de conseil renforcé du professionnel intervenant à l'opération. C'est le cas, par exemple, en cas de succession. Le tuteur peut donc accepter une succession après recueil d'une attestation du notaire indiquant que l'actif en dépasse manifestement le passif. Il en va de même pour l'intégration dans le budget de la tutelle de la rémunération d'un administrateur. D'ailleurs, depuis 2015, le juge des tutelles n'est plus chargé de l'élaboration du budget. Dans cette logique, il y n'a donc plus lieu de lui demander son autorisation préalable. Dans d'autres situations, si le tuteur et le majeur pro...

...l de famille ou, à défaut, le juge peut, par une délibération ou une décision spéciale, l'autoriser à accepter purement et simplement si l'actif dépasse manifestement le passif. » Le projet de loi prévoit dans cette hypothèse que le tuteur peut accepter purement et simplement la succession échue à la personne protégée si l'actif dépasse manifestement le passif, après recueil d'une attestation du notaire chargé du règlement de la succession. Cet amendement tend à préciser que l'acceptation de la succession par le tuteur se fera sans exception ni réserve : il s'agit donc d'améliorer la protection de la personne protégée dans le cadre de la succession qui lui échoit.

...obre 1961, et délivrée par les cours d'appel, normalement gratuitement. Le transfert de leur délivrance à des officiers publics ou ministériels ou à toute personne publique ou encore à tout organisme privé chargé d'une mission de service public constituerait un manque à gagner pour l'État de plus de 1,3 million d'euros et rendrait ce service public désormais payant puisqu'il serait assuré par des notaires, par des huissiers ou, je le répète, par des organismes de droit privé.

...rce est aujourd'hui une priorité non seulement pour protéger l'enfant et les époux, spécialement celui qui subit le divorce « consenti », mais aussi pour remettre le juge à sa juste place dans la procédure de divorce. Une bonne administration de la justice dépend précisément du respect des équilibres fondamentaux et des principes sur lesquels repose notre législation. La mission et la charge des notaires sont à la fois importantes et estimables, mais la mission du notaire n'est ni de juger, ni d'évaluer la qualité des consentements, ni d'ordonner une enquête, ni de fixer le montant d'une pension alimentaire, ni de prononcer une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée. Comme le souligne le Gouvernement lui-même à la page 102 de l'étude d'impact annexée au projet de loi de programmation,...

...s avons longuement eu ce débat en commission. Je rappelle que la force exécutoire ne se réduit pas à un acte de procédure. La force exécutoire, c'est le sceau de la République ; c'est la représentation de Marianne sur un acte lui conférant la possibilité d'exécution. Ce sceau est apposé par une personne détentrice de prérogatives de puissance publique. S'agissant de l'acte d'avocat, il s'agit du notaire – auprès duquel on l'enregistre en général – ou du magistrat. J'ai rappelé en commission l'origine de cet acte, qu'on ne peut pas évoquer en faisant abstraction de son origine et du statut qu'elle implique. Il a été créé par la loi du 28 mars 2011, fondée en partie sur les travaux d'une commission – à laquelle j'ai participé – chargée de définir les modalités de création d'une grande profession ...

...ositions revêtent un véritable intérêt : deux parties qui, assistées par des avocats, concluent une convention seraient dispensées d'aller faire homologuer leur accord par un magistrat. Mais l'argumentation de Mme la garde des sceaux, de Mme la rapporteure et de M. Savignat lui-même montre que nous devons nous montrer prudents. Il y a un risque constitutionnel. De plus, une concertation avec les notaires serait nécessaire. Mme la ministre s'est engagée ce soir à regarder les conclusions des états généraux de l'avenir de la profession d'avocat pour voir si un pas peut être fait. Cela me paraît une bonne solution. Monsieur Latombe, pour régler le problème que vous souleviez, je signale qu'il existe une procédure relativement méconnue des avocats : l'article 1441-4 du code de procédure civile, qu...