Interventions sur "notaire"

...is simplement que ce montant doit être de zéro euro. N'est-ce pas à la puissance publique, c'est-à-dire à nous-mêmes, de le fixer ? Un montant de zéro euro constituerait une véritable avancée, madame la rapporteure. Je vous autoriserais même, demain, à vous en enorgueillir dans les médias. Vous pourriez vous vanter d'avoir obtenu ce progrès – que les Français puissent accomplir ces actes chez un notaire, au plus près de chez eux, et gratuitement. Je vous l'offre, c'est pour vous.

Je comprends les deux tiers de l'argumentation de Mme la rapporteure et de Mme la garde des sceaux, mais après, je cale. Que des actes qui relèvent actuellement du juge, sans être nécessairement des actes de justice, soient désormais confiés à un notaire, soit. Mais l'accès au juge est gratuit, c'est un principe ! Que ces actes deviennent payants dès lors qu'ils sont effectués par un notaire, hormis le recueil du consentement en matière de PMA, me semble constituer une rupture de principe. Vous avez indiqué que cette décision n'est pas motivée par un choix budgétaire. C'est donc bien une question de principe ! Il n'est pas normal qu'un acte cess...

Parfois, on se fait assister par un avocat, ce qui a également un coût. Si l'on intègre tous ces éléments, la saisine du notaire sera moins onéreuse que le recours à un juge. En outre, elle sera plus facile et prendra moins de temps. Dans cette réforme, le justiciable sera pleinement gagnant.

Cet amendement revient sur l'attribution exclusive aux notaires de la compétence de recueillir le consentement du couple qui recourt à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Les dispositions relatives au consentement et à ses conséquences en matière d'établissement du lien de filiation de l'enfant à l'égard de l'époux ou du concubin de la mère étant susceptibles d'évoluer dans le cadre de la future réforme des lois bioéthiques, il n'es...

...ègues, nous allons vivre une période intermédiaire entre le vote du projet de loi et les changements qui interviendront éventuellement dans quelques mois. Mieux vaudrait, pour assurer la sécurité juridique dans la durée, ne pas modifier les dispositions actuelles. D'autre part, je tiens à apporter une précision : la gratuité concerne les droits d'enregistrement, mais nullement les honoraires des notaires, ce qui me semble la moindre des choses. Toute peine mérite salaire. N'allons donc pas imaginer, parce que les droits d'enregistrement seront gratuits, que les honoraires le sont aussi.

Nous nous penchons aujourd'hui, au-delà d'actes de notoriété qui ne concernent que quelques dizaines de personnes ou de reconstitutions d'état civil, sur un vrai sujet. En l'état actuel des choses, ce sont quelque 3 000 personnes qui sont concernées, soit environ 1 500 pour ce qui est des notaires. Mais si l'on anticipe une évolution possible du recours à la PMA, beaucoup plus de gens seront concernés et l'on arrivera sans doute à des sommes beaucoup plus importantes. Ce sont des éléments qu'il faut avoir en tête si nous voulons statuer en connaissance de cause. Ces questions sont loin d'être aussi simples qu'on veut bien nous le dire.

Actuellement, un couple qui recourt à une procréation médicalement assistée avec tiers donneur doit exprimer son consentement devant un juge ou un notaire chargé de l'informer des conséquences de cette technique en matière de filiation. Le présent article tend à retirer cette compétence au juge pour la confier exclusivement au notaire. Si je comprends qu'il faille simplifier la démarche pour les couples, je pense néanmoins que le juge a un rôle essentiel à jouer dans cette procédure, qui ne vise pas autre chose que l'intérêt de l'enfant. L'objecti...

Je souhaiterais dire un mot pour défendre les notaires. C'est vraiment le coeur du métier de notaire que de conseiller la famille, dont il est proche, d'entendre et de recueillir le secret qu'elle lui confie. Par ailleurs, monsieur Gosselin, vous avez évoqué les modifications qui pourraient intervenir dans le cadre du projet de loi sur la bioéthique, qui sera examiné en 2019. C'est à nouveau l'occasion pour moi de défendre les notaires : ils pourron...

Chère collègue, il n'est pas question ici de la compétence des notaires. Ils détiennent cette compétence, en matière patrimoniale, dans le domaine de la filiation, et ce sont souvent les premiers conseils des familles. Ce qui est en cause, c'est la question de l'exclusivité qui leur est conférée et de la gratuité des actes. Aujourd'hui, un choix est donné qui, demain, ne le sera plus, du moins jusqu'au vote du projet de loi sur la bioéthique en 2019. D'ici à cette r...

Je rejoins tout à fait ce qu'a dit M. Gosselin : il ne s'agit absolument pas d'une attaque contre les notaires. On ne peut pas nier leur rôle de conseil, qui est l'une de leurs premières fonctions. Mais, qu'on le veuille ou le non, les notaires n'assument pas uniquement cette mission : un aspect financier entre évidemment en jeu. Même si le mot est un peu cru, le notaire a des « clients ». Arrivera un moment où il ne s'opposera pas aux desiderata de ses clients, tandis qu'un juge pourra, dans l'intérêt s...

...çu dans le cadre d'une PMA par un autre couple et qui ne fait plus l'objet d'un projet parental. Pour pouvoir procéder à cet accueil d'embryon, le couple doit obligatoirement en exprimer le consentement auprès du juge. La procédure est actuellement différente dans le cas d'une procréation médicalement assistée avec l'intervention d'un tiers donneur : le couple a alors le choix entre le juge et le notaire pour exprimer son consentement. Or, il me semble que ces deux procédures soulèvent des enjeux similaires en matière de filiation et qu'à ce titre, le juge est le légitime garant de l'intérêt de l'enfant. Aujourd'hui, le don de gamètes est présenté comme un simple don de sang ou d'organes. Pourtant, de nombreux témoignages d'enfants issus de ce qu'ils appellent des « procréations médicalement ano...

...5, qui modifient l'article L. 2141-6 du code de la santé publique. Ce dernier fixe les conditions dans lesquelles un couple peut accueillir un embryon en cas d'échec des techniques de procréation médicalement assistée au sein du couple. La nouvelle rédaction de l'article L. 2141-6 supprime le régime d'autorisation judiciaire et dispose que le consentement du couple est recueilli uniquement par un notaire. Cette modification du code de la santé publique n'est pas souhaitable, à mon avis, au vu des enjeux relatifs à la filiation et à la santé publique. Il convient donc de maintenir ce dispositif en l'état.

...us allons voter contre cet amendement, puisque notre amendement no 79, qui visait à assurer la gratuité de certains actes, n'a pas été accepté. Nous protestons, avec tous nos collègues qui ont déposé des amendements de suppression sur cet article, contre le fait de rendre payants des actes qui, jusqu'à présent, étaient gratuits. Quant à l'argument lunaire d'un de nos collègues sur la proximité du notaire qui permet des économies de carburant et de temps, je le laisse à l'appréciation des Françaises et des Français qui regardent la séance.

Nous avions eu un échange en commission des lois au sujet des clercs de notaire habilités, qui ont disparu à la suite de la loi Macron du 6 août 2015. Cela ne pose pas de gros problèmes dans ce que, en Alsace-Moselle, on appelle la « vieille France » puisque des passerelles ont été créées pour permettre aux clercs de notaire habilités de devenir notaires. La mise sur le marché de nouvelles charges notariales permet de régler la question. En revanche, en Alsace-Moselle, où l'...

...dame la rapporteure, qu'il diffère de celui rejeté en commission. Il n'a nullement vocation, en tout cas, à remettre en cause la loi de 2015 dans son ensemble – cette sacro-sainte loi à laquelle, je l'ai bien compris, il ne nous sera pas permis de toucher dans les années qui viennent. Nous avons deux lectures des choses différentes. Je ne vois pas en quoi une disposition spécifique aux clercs de notaire d'Alsace-Moselle impliquerait une rupture d'égalité, dès lors qu'elle s'inscrit dans un système notarial, le système alsacien-mosellan, lui-même différent du droit commun. Différent, d'ailleurs, il l'est au regard de la conception même de la mission du notaire, celle d'un office public, charge non vénale en Alsace-Moselle alors qu'elle l'est dans le reste de la France. La suppression, dans la lo...

...ties nécessaires : les avocats ont vérifié la conformité de l'accord à l'ordre public, la réalité du consentement des parties et la sauvegarde des intérêts de la partie qu'ils assistent. Il s'agit à la fois d'une mesure de simplification pour les époux qui divorcent et d'une mesure d'économie pour ces derniers qui n'auront plus à acquitter les cinquante euros rémunérant le dépôt de l'acte par le notaire au rang de ses minutes.

Nous nous inscrivons, avec ces amendements, dans le mouvement de simplification que vous voulez lancer avec ce projet. Aujourd'hui, lorsque les époux divorcent, il faut qu'ils se mettent d'accord avec leurs avocats, qu'une convention soit établie et qu'ensuite ils l'apportent chez le notaire et le rémunèrent cinquante euros pour déposer cette convention au rang de ses minutes. Je comprends que l'on ménage toutes les professions juridiques, mais il est temps de faciliter la vie de nos concitoyens.

...t acte et sa genèse. L'acte d'avocat a été créé par la loi du 28 mars 2011 à la suite de la commission Darrois à laquelle votre rapporteure a participé. La réflexion à l'origine de l'instauration de cet acte avait pour objectif de créer une grande profession du droit. La lettre de mission du Président de la République d'alors, M. Nicolas Sarkozy, était de fusionner les professions d'avocat et de notaire. Cette fusion n'a pas été possible car le statut des deux professions l'empêchait. Les avocats représentent en effet des intérêts privés ; les notaires exercent, dans certaines de leurs activités, des prérogatives de puissance publique. L'acte authentique relève de ces prérogatives. En revanche, il existe d'autres prérogatives, telles que le fait de vérifier la conformité d'accords, qui ne relève...

Nous sommes d'accord pour reconnaître que ces amendements présentent un intérêt opérationnel évident pour le justiciable. Cependant, le groupe La République en Marche est sensible aux arguments développés par la rapporteure et la ministre. Ce texte n'est pas le bon véhicule législatif pour traiter de la question de l'acte d'avocat. Il n'y a eu aucune concertation avec la profession des notaires. D'autre part, les avocats eux-mêmes sont en train de réfléchir sur l'avenir de leur profession dans le cadre d'états généraux. Cette question sera soulevée, à n'en pas douter, à cette occasion. Le groupe La République en Marche votera donc contre ces amendements.

...s, des partis, des organisations ou des corporations avancer des propositions, il me semble que dire d'où elles viennent constitue le minimum minimorum de la transparence du débat démocratique. Sur le fond, j'entends bien vos arguments, madame la ministre. Je pense qu'il faudrait faire des révisions constitutionnelles pour déléguer aux avocats une mission progressive de service public, comme aux notaires. Mais peut-être cela ferait-il doublon ? La solution serait alors à chercher ailleurs. Le fond du problème, en effet, c'est que cet acte supplémentaire est payant. Il faudrait peut-être envisager de fonctionnariser complètement les notaires, de sorte qu'ils soient gratuits. C'est une idée que je lance comme ballon d'essai.