Interventions sur "notaire"

...ver entre eux des accords, il faudra bien, à un moment ou à un autre, qu'ils trouvent une traduction en dehors du tribunal. Mais les états généraux permettront peut-être d'avancer sur cette question. J'ai tout de même un regret sur le divorce par consentement mutuel. Nous n'avions pas du tout imaginé, au moment de la réforme, que la procédure fixée au niveau de la Chancellerie aboutirait chez le notaire. Nous pensions que l'accord serait homologué par le juge, de sorte qu'il reste dans la sphère du tribunal. Il faudra évaluer cette question du recours au notaire pour une affaire qui, en vérité, relève du juge. On nous parle de complexités à lever, mais c'est une procédure qui, justement, est source de délais supplémentaires.

Je regrette que ce texte ne soit pas l'occasion pour le Gouvernement de donner corps à ce qui avait été entendu comme une promesse du candidat Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle. Ce programme était certes formulé, comme parfois, de manière extrêmement ambiguë, mais j'y trouve une phrase qui se terminait ainsi : « professionnels associant avocats, huissiers et notaires pourront conclure des accords ayant la force d'un jugement ». Tout le monde avait interprété cela comme le souhait de donner force exécutoire à des accords conclus par des avocats. En réalité, la phrase était beaucoup plus subtile que cela ; elle n'est d'ailleurs pas inintéressante, car elle s'inscrit dans un mouvement de création de plateformes de règlement amiable des litiges. Je regrette, do...

L'article 5 transfère au notaire des missions qui étaient auparavant assurées par le tribunal d'instance. Par principe, nous allons nous y opposer, même si nous pouvons comprendre que l'on souhaite alléger la tâche des tribunaux d'instance. En effet, les interventions du notaire ne sont toujours pas gratuites, les « fonctionnaires notaires » n'existant pas encore – on en parlera lorsque je défendrai l'amendement CL65. Quoi qu'il...

Il ne peut y avoir d'égalité dans l'accès au service public de la justice sans gratuité. Nous ne sommes pas par principe opposés à la déjudiciarisation de certains actes, comme nous l'avons démontré à l'occasion d'autres amendements. Mais confier au notaire ces nouveaux actes, c'est les rendre payants, et donc, aggraver l'inégalité sociale.

Avis défavorable, dans le sens où ces actes, qui ne sont pas liés à un litige, relèvent moins de l'office du juge que de la compétence d'un notaire. J'ajoute que leur coût n'est pas des plus élevés.

Est-il possible de fixer un tarif à « zéro euro » au notaire pour ce genre d'acte ?

Je pense que nous y serons très attentifs. J'ajoute que, dès lors que l'on passera par un notaire, on n'aura plus à passer par un juge. Cela procurera tout de même un gain de temps assez important aux parties qui ont recours à ce type de procédure. Pour moi, le coût supplémentaire sera largement compensé par le gain de temps.

Personnellement, je trouve un peu surprenant qu'un couple qui veut s'engager dans une PMA doive s'adresser à son notaire. Généralement, on va voir son notaire pour une succession.

Je ne suis pas du tout sur la même ligne. Je pense au contraire que le coeur de la mission d'un notaire est de conseiller la famille et de sécuriser les actes. Selon moi, il est donc le mieux placé pour recueillir le consentement.

Le notaire a un rôle de confidentialité et un devoir de neutralité. Les relations qu'on a avec le maire sont différentes, ne serait-ce que pour des raisons politiques. Personnellement, je préférerais discuter de ce genre de choses avec le notaire plutôt qu'avec le maire.

Le notaire, on le choisit. Le maire, on ne l'a pas forcément choisi. C'est une grande différence… (Sourires.)

Je pense comme M. Morel-à-l'Huissier. À la différence du maire, le notaire est parfaitement adapté à cette situation, puisqu'il a l'habitude de travailler sur les questions de famille, qu'il rédige les testaments et qu'il a un devoir de discrétion et de confidentialité. Je m'imagine mal aller voir le maire dans une telle circonstance, mais je m'imagine très bien aller voir le notaire.

... possession d'état, le second lorsque des actes d'état civil ont été détruits, notamment par des sinistres ou des actes de guerre. Ces deux cas représentent au maximum une dizaine d'actes par an. Le troisième cas est celui d'un acte de consentement en matière de procréation médicalement assistée. Aujourd'hui, cette dernière démarche concerne 3 200 couples par an, dont la moitié a déjà recours au notaire – et l'autre au juge. Suite à cette déjudiciarisation, l'ensemble des couples iront notifier leur consentement devant le notaire. Pour une telle procédure, les frais de notaires sont de 76 euros, et les droits d'enregistrement peuvent aller jusqu'à 125 euros. C'est pourquoi, par l'amendement CL1068 que je vous présenterai tout à l'heure, je proposerai que les couples soient exonérés de ces droits...

Cet amendement concerne un problème bien particulier, celui des clercs de notaire alsaciens et mosellans suite à la loi du 6 août 2015. En effet, cette loi a mis fin, à compter du 31 décembre 2020, aux habilitations des clercs de notaire. Cette mesure est compensée par la possibilité, pour les clercs de notaire en « Vieille France », de devenir notaires sous certaines conditions. Mais en Alsace et Moselle, où il est nécessaire d'être reçu à un concours avant d'être inscrit sur...

Je ne crois pas qu'avec les dispositions de votre décret l'accès à la qualité de notaire sera plus aisé en Alsace-Moselle qu'ailleurs. En effet, ailleurs, c'est la loi de 2015 qui a fixé les conditions d'accès à la charge notariale pour les clercs de notaire habilités ayant une expérience. Il n'est pas question de revenir sur l'équilibre de la loi de 2015, dont on ne connaît pas encore les conséquences. Mais on sait tout de même que, le 1er janvier 2021, un certain nombre de clercs ...

Si nous avions directement proposé de mettre en place une régie publique notariale, avec des fonctionnaires notaires ou des notaires fonctionnaires – comme on voudra –, ce qui aurait permis d'assurer la gratuité d'un certain nombre d'actes notariés, on nous aurait opposé l'article 40 de la Constitution. Pour contourner cet obstacle, nous proposons, par cet amendement, que le Gouvernement remette au Parlement dans les six mois un rapport sur cette hypothèse de travail. Nous verrons, d'ici la séance, s'il est p...

À défaut d'appeler de vives critiques, cette mesure est pour le moins surprenante. Après l'intervention d'un juge ou après l'enregistrement par l'officier ministériel qu'est le notaire de la convention conclue entre les parties, on confie à une personne de droit privé chargée d'une mission de service public la possibilité de revenir sur une décision de justice ou sur l'accord des parties pour modifier, à la hausse ou à la baisse, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. C'est un peu étrange. J'ai entendu Mme la rapporteure dire qu'il y aura un échange contra...

Nous achevons notre séquence d'auditions de cette matinée en accueillant des représentants du Conseil supérieur du notariat : Me Florence Pouzenc et Me Gilles Bonnet, tous deux notaires à Paris. Madame, monsieur, nous vous remercions d'avoir accepté de vous exprimer devant nous. La révision de la loi de bioéthique amène notre mission d'information à être régulièrement confrontée aux questions de droit et de filiation. Nous souhaiterions bénéficier de votre expertise dans ce domaine afin de faire mûrir notre réflexion.

...xité de la démarche, par exemple si l'une des femmes décède ou s'éloigne du couple entre-temps. Le vide juridique créé vient pénaliser l'enfant. Nous parlons toujours du droit des enfants. L'adoption fait peser un droit moindre que la filiation automatique. Je vous poserai enfin une question de la part de Mme Vanceunebrock-Mialon, obligée de s'absenter. Elle demande : « La formation actuelle des notaires est-elle suffisante en matière de droit de la famille ? En cas de modification des textes en matière de filiation après l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, une évolution des unités d'enseignement est-elle nécessaire ? » Sa question fait référence à l'article 311-20 du code civil.

... sans mariage ? Des retours du terrain montrent que, pour des couples de femmes, la mort de la mère biologique entraîne le retrait des enfants à sa conjointe, qui n'a aucune autorité parentale. Enfin, des projets parentaux à trois ou quatre personnes existent. Nous ne pouvons l'ignorer. Des couples d'hommes s'associent à des couples de femmes pour un projet parental. Que pensez-vous, en tant que notaire, de ces situations ? Comment les faire évoluer ?