Interventions sur "notaire"

Nous restons sur le même sujet, qui consiste à dessaisir le juge pour des actes de notoriété au profit des notaires. L'intention du Gouvernement est louable puisqu'il s'agit de traiter plus rapidement les dossiers mais d'abord il n'est pas certain que les actes de notoriété encombrent les tribunaux. Il n'est pas certain non plus que confier cette tâche aux notaires constituera un gain de temps étant donné les délais d'attente dans certaines études du fait du nombre de dossiers qu'elles traitent. C'est pourqu...

Avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements. Je rappellerai que la possibilité pour le notaire d'établir ces actes de notoriété, que vous semblez mettre en cause, existe d'ores et déjà. Dans un objectif de simplicité, nous ne faisons que réserver aux notaires l'exercice de cette compétence.

Cet amendement vise à ce que les actes effectués par les notaires en la matière soient gratuits. Ce n'est peut-être pas plus mal que ce soit les notaires qui en soient chargés puisqu'il est plus facile de trouver un notaire qu'un tribunal près de chez soi. Néanmoins ce qui était gratuit jusqu'ici sera désormais payant, même si cela ne coûtera pas forcément cher. De plus, s'il est important pour les notaires d'avoir cette clientèle, rendre ces actes gratuits l...

Défavorable : il me semble difficile de demander à un notaire ou à tout autre officier public ministériel d'effectuer des actes gratuitement. Je rappelle qu'en ce qui concerne le recueil du consentement dans le cadre d'une PMA, dont le coût aurait pu être excessif pour les futurs parents, nous avons obtenu que cet acte soit exonéré des droits d'enregistrement, ce qui se traduira pour les couples concernés par une économie de 125 euros.

Je n'ai jamais prétendu qu'on inventait une nouvelle procédure mais elle deviendra la seule possible alors que jusqu'ici, on avait le choix entre le notaire et le juge. On sera donc obligé de payer, si j'ai bien compris ce que vous venez de dire, madame la ministre, 57 ou 76 euros, alors qu'aujourd'hui on peut choisir une procédure certes plus longue mais qui ne coûte rien ! Je pensais que des officiers publics ministériels pouvaient remplir une mission de service public qui ne coûte rien à l'usager, charge à l'Etat de compenser, pourquoi pas ? On v...

...ou non, se rendront compte que ce qu'on leur donne d'une main on le leur reprend de l'autre, leur mobilisation ne fera que se renforcer. Vous devez comprendre que le monde réel n'épouse pas exactement les contours du monde des bobos parisiens. Je crois que vous êtes suffisamment intelligents pour le comprendre ! Vous devez avoir l'humilité de comprendre que les 60 euros d'honoraires à payer à un notaire représentent pour certains un pourcentage élevé de leur budget. Or, on ne peut pas impunément et systématiquement « braquer » – je suis volontairement excessif parce que, finalement, nous n'avons plus rien à perdre – les plus vulnérables. Cela illustre à nouveau le fait que ceux qui le peuvent obtiendront les documents et que les autres devront prendre le temps d'économiser les sommes nécessaire...

Beaucoup de choses ont été dites à ce sujet. Les notaires disposent déjà dans leur escarcelle d'un certain nombre de compétences mais faut-il rappeler qu'en l'occurrence, ils ne sont pas particulièrement demandeurs ? Si certains se présentent devant les tribunaux et non chez les notaires, c'est pour des raisons précises : facilité, reconnaissance, légalité, apparence, etc. Je ne suis pas sûr que cette attribution de compétence exclusive aille dans le ...

J'ai également le souci de maintenir une alternative entre juges et notaires, même si je comprends que le juge soit uniquement chargé de trancher les litiges – nous verrons d'ailleurs à l'article 6 que ce ne sera même plus le cas ! En l'occurrence, ce ne sont pas des actes banals mais de reconnaissance civile. Comme le législateur l'a fait auparavant, il n'était pas absurde de maintenir une alternative : le notaire – pourquoi pas – et le juge. Nous aurions dû maintenir ...

Lorsque l'on dispose d'un notaire de famille, il n'y a pas de problème ; lorsque ce n'est pas le cas, il en est autrement et c'est là que le service public de la justice joue pleinement son rôle.

...Nous n'avions aucune illusion quant à la suite réservée à cet amendement. Nous avons sciemment désigné les greffiers parce que nous considérons qu'ils sont de grands professionnels, sans lesquels le service public de la justice ne fonctionnerait pas. Or, ils sont les grands oubliés de nos réformes ! Il nous semble tout à fait intéressant de maintenir la possibilité d'une alternative entre juge et notaire dans les affaires complexes pour les raisons que j'ai dites et parce que la gratuité est totale mais il est tout aussi intéressant, dans un amendement d'appel, de mentionner les greffiers : n'oubliez pas ces grands professionnels ! Vous pouvez leur confier des missions qui ne sont pas celles devant être nécessairement effectuées par les juges.

Certes, l'installation de 1 650 nouveaux notaires, donc, une certaine libéralisation est une bonne chose. Pour autant, cela signifie-t-il que ces derniers seront répartis harmonieusement sur l'ensemble du territoire ?

Nous n'en savons rien. En outre, l'augmentation du nombre de notaires ne suffira pas, mathématiquement, à réduire les délais d'attente. Pour un notaire, il existe en effet bien d'autres actes à réaliser, beaucoup plus lucratifs que la possession d'état et la perception de 60 euros avec obligation de recevoir les gens, d'enquêter et de se renseigner afin de ne pas signer n'importe quoi à la chaîne ! Il s'agit d'un acte particulièrement personnalisé, qui exige du te...

Sous couvert d'une volonté de déjudiciarisation, cet article 6, qui veut donner aux directeurs de CAF la possibilité de réviser le montant des pensions alimentaires, fait couler beaucoup d'encre. Quelle drôle d'idée dans notre époque moderne que de vouloir absolument mélanger les métiers en permettant aux notaires de jouer aux avocats et aux directeurs de CAF de jouer aux juges ! Imagine-t-on un directeur de prison aménager une peine prononcée par un juge pénal ? Non. Imagine-t-on l'administration fiscale revenir sur la décision du juge de l'impôt en amodiant une peine ? Non plus. Ce serait créer un nouveau verrou alors que nous avons quasiment supprimé le verrou de Bercy. En outre, ces dispositions pose...

Il s'inscrit dans la lignée des précédents amendements de suppression qu'ont défendus tous les groupes de l'opposition, et même certains députés de la majorité. L'article 6 prévoit, par ordonnance, une expérimentation : le transfert de la révision des pensions alimentaires, actuellement assurée par le service public de la justice aux CAF, ou à des officiers publics ou ministériels, comme les notaires. Cela pose deux difficultés majeures. Les CAF, d'une part, présentent un risque problématique de défaut d'impartialité, puisque ce sont elles, notamment, qui versent les allocations de soutien familial. Quant à la révision des pensions par les notaires, elle constituerait un nouvel acte payant pour de nombreux ménages. En plus de tous les arguments qui ont été présentés, la question que j'aime...

...peut évoluer, tant en fonction de la situation professionnelle des époux – laquelle varie désormais beaucoup plus rapidement qu'auparavant – qu'en vue de préparer une succession. L'article 7 simplifie la procédure applicable en présence d'enfant mineur, avec la disparition de l'homologation judiciaire systématique, sauf pour les mineurs sous tutelle. Il lui est substitué un régime dans lequel le notaire pourra saisir le juge des tutelles dans certains cas. La procédure de changement du régime matrimonial pourra être accélérée, notamment lorsqu'elle est motivée par la crainte du décès d'un des époux.

Il est défavorable, pour deux raisons. D'abord, le dispositif, madame la garde des sceaux l'a rappelé, prévoit un garde-fou : en présence de mineur sous tutelle, l'information sera délivrée au tuteur et, dans les autres cas, c'est le notaire qui, conformément à son devoir de vigilance, donnera l'alerte s'il se trouve face à une situation particulière. Ensuite, en supprimant l'alinéa 5, votre amendement prive de l'information le tuteur de l'enfant mineur. Il est donc contre-productif puisqu'il va dans le sens opposé à l'élargissement, que vous souhaitez, de l'information des mineurs placés sous tutelle à ceux qui ne le sont pas. Le t...

...ion du juge est indispensable, car elle permet de vérifier que la modification est bien conforme à l'intérêt de la famille, prise dans sa globalité, et pas seulement à l'intérêt des époux. Le passage obligatoire devant le juge permet, par exemple, de décourager les époux de léser les intérêts des enfants mineurs issus d'une précédente union. En outre, il ne nous paraît pas opportun de confier au notaire le soin de garantir les intérêts de l'enfant. Certes, le notaire est un officier ministériel, mais vous n'êtes pas sans savoir que le notariat est aussi un secteur concurrentiel. Pensez-vous qu'un notaire demandera à ses clients, qui le paient, de renoncer, dans l'intérêt de leurs enfants, à un changement de régime matrimonial ? Les époux auront tout loisir d'aller voir un autre notaire, qui acce...

... modifications de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs, que l'article 7 propose de supprimer. Nous nous opposons à la suppression de l'intervention du juge, car celle-ci permet de vérifier que la modification est bien conforme à l'intérêt de la famille, prise sans sa globalité, et pas seulement à l'intérêt des époux. Il semble en outre difficile de confier le soin de saisir le juge au notaire qui ne sera pas parvenu à convaincre les époux de renoncer, au nom de l'intérêt de leurs enfants, à la modification envisagée : cela placerait ledit notaire dans une position délicate par rapport à ses clients.

...elin a déjà dit : plus nous avançons dans l'examen de ce texte, plus nous avons le sentiment que vous voulez instaurer une justice sans juge. Si nous n'y prenons pas garde, si nous n'établissons pas de garde-fous, la loi du plus fort risque, au bout du compte, de l'emporter. En l'occurrence, nous devons impérativement prévoir des garde-fous pour préserver l'intérêt de l'enfant. Pour consulter un notaire, il vaut mieux être riche et en bonne santé que pauvre et malade. Le notaire considère comme un client la personne qui vient le voir – je sais bien qu'en disant cela, je ne me ferai pas de copains chez les notaires ; heureusement que je n'en connais pas beaucoup !

Comme l'a expliqué Stéphane Peu, si un client qui a un patrimoine important se voit refuser, par un premier notaire, la modification de son régime matrimonial, alors il ira voir un autre notaire qui acceptera ce changement conforme aux intérêts de son client, mais peut-être pas à ceux de l'enfant. Je crois à la justice, à son équité, symbolisée par la balance, ainsi qu'à la capacité du juge à discerner ce qui est bon pour le justiciable tout en veillant à l'intérêt général. C'est pourquoi nous sommes défavora...