Interventions sur "notamment"

La compensation se faisait en général par transfert de recettes inscrites au budget de l'État – notamment de morceaux de TVA – vers le budget de la sécurité sociale. Dans ce cas, exceptionnellement, ce ne sont pas des recettes, mais des dépenses – les 4 à 5 milliards d'euros d'allocations logement payées par les caisses d'allocations familiales – qui ont été transférées au budget de l'État. C'est ce qui explique la forte augmentation des dépenses d'intervention.

...; arrêt ou réorientation de projets d'infrastructures de transport ; ralentissement du recours aux contrats aidés. Ces différentes mesures n'ont pas encore été chiffrées. Parallèlement, le Gouvernement s'est engagé à prendre diverses mesures de dépenses nouvelles, qui ne font pas encore l'objet de chiffrages précis et seront, pour certaines, mises en oeuvre au cours du quinquennat. On peut citer notamment les revalorisations de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), du minimum vieillesse et de la prime d'activité. Le grand plan d'investissement représentera un effort de 50 milliards d'euros. Le Gouvernement oeuvrera en faveur de la construction de 15 000 places supplémentaires de prison sur le quinquennat et renforcera les moyens dédiés à l'effort de défense, qui devra atteindre 2 % du PIB d'...

...elles que vous mentionnez, qui viennent s'ajouter aux décrets d'avance et d'annulation pour parvenir aux 4,5 milliards d'économie annoncés par le ministre. D'après vos graphiques, ces mesures concerneraient les APL et la réduction du volume des contrats aidés. C'est une somme énorme, qui plus est sur six mois seulement ! Je suis très inquiète des incidences que de telles mesures pourraient avoir, notamment sur les familles qui perçoivent les APL, qui n'ont pas été prévenues. Il me semble qu'une étude d'impact est indispensable, tant pour les APL que pour la réduction des contrats aidés. De plus, j'ai noté ce matin que le ministre parlait de 300 millions d'euros à économiser sur les contrats aidés, et de 400 millions sur les APL : j'ai peut-être mal compris, mais des précisions sont à coup sûr néces...

Ces questions se posent en effet, et je partage certaines de vos interrogations, même si les ministres ont commencé d'y répondre ce matin. Loin de moi l'idée de me dérober, mais je ne suis pas en mesure de répondre à la place du Gouvernement. J'attends, comme vous, des précisions, notamment sur les économies complémentaires : les éléments indiqués ne recouvrent pas l'intégralité de la somme. Il faudra interroger le Gouvernement en séance publique.

Je veux tout d'abord préciser, à l'intention de ceux qui pourraient en douter, que je suis en désaccord avec les baisses des dépenses et des impôts proposées, notamment en ce qui concerne leurs modalités. Pour ce qui est du CICE – la plus grande dépense fiscale de l'État, je le rappelle –, j'aimerais comprendre sur quel bilan des quatre années passées on s'est fondé pour proposer d'augmenter d'un point ce dispositif de crédit d'impôt. J'aimerais également savoir quelle compensation est prévue pour les villes qui vont être victimes de la réforme de la taxe d'ha...

Je suis parfaitement conscient de la situation que vous évoquez au sujet du tabac puisque je suis amené à franchir deux fois la frontière franco-italienne pour me rendre de Paris à ma circonscription : je vois donc bien ce qui se passe dans les zones frontalières, même si je ne suis pas fumeur. Je ne répondrai pas à toutes vos questions, notamment à celles que j'ai moi-même déjà posées au ministre en ma qualité de rapporteur général et pour lesquelles je n'ai pas encore obtenu de réponse – je pense en particulier à la répartition des dépenses entre les trois blocs que sont l'État, les collectivités territoriales et administrations de sécurité sociale. Pour ce qui est des trajectoires figurant dans ma présentation, ce sont avant tout celle...

... demande si cet objectif sera tenu. Enfin, en matière de méthodologie, on nous parle d'une Conférence nationale des territoires (CNT) sans nous en indiquer les modalités d'organisation – il paraît que le sujet va être discuté lundi au Sénat. Pouvez-vous d'ores et déjà nous préciser si cette conférence fera l'objet de déclinaisons dans les départements et les autres territoires ? Les élus locaux, notamment les maires, sont en attente de renseignements sur ce point afin de pouvoir faire remonter les informations en leur possession – et éventuellement certaines inquiétudes.

...oint, et nous sommes nombreux ici à le souhaiter car nous sommes soucieux de voir la France tenir ses engagements. Le ministre a évoqué ce matin les procédures de financement mises en place – en oubliant de préciser qu'elles ont été obtenues par voie d'amendements parlementaires, adoptés de haute lutte... Il faudra obtenir des précisions en la matière dans le cadre de l'examen du décret d'avance, notamment en termes de pérennité du dispositif et d'évolution des taxes mises en place, afin de nous assurer que ces taxes permettent d'atteindre les équilibres correspondant aux engagements internationaux de la France.

Sur la forme, je suis choqué que l'on stigmatise l'investissement immobilier en parlant d'un impôt sur la fortune immobilière, ce qui ne me paraît pas correspondre à l'esprit de la réforme. Il ne faut pas perdre de vue que cette forme d'investissement est de nature à créer des emplois non délocalisables, notamment dans le secteur de la construction et de la transition énergétique – en particulier en matière de rénovation. En ce qui concerne cette forme d'imposition forfaitaire qu'est la flat tax, j'appelle votre attention sur le fait qu'il pourrait suffire à quelqu'un de transférer ses biens immobiliers dans une structure soumise à l'impôt sur les sociétés pour qu'ils soient assujettis au régime des reven...

Madame la présidente, qualifié de « chiant » tout à l'heure, j'attendais plutôt le président, pour lui dire que je ne lui en voulais pas du tout. Ayant présidé une collectivité pendant sept ans, je sais qu'une telle remarque aurait aussi pu m'échapper. Il n'y a donc pas eu pour moi de problème grave. Pour ce qui est de l'amendement no 314, il vise à compléter l'alinéa 4 par les mots « notamment en renforçant les prérogatives du comité d'entreprise, dont l'objet est d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts, par sa participation aux décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. » Pourquo...

...ssion a émis un avis défavorable à cette proposition d'octroyer aux représentants des salariés un droit de veto sur des mesures relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Même si les représentants du personnel sont consultés sur de nombreux sujets dans l'entreprise, notamment lors des négociations annuelles obligatoires, les domaines mentionnés, notamment la gestion économique et financière de l'entreprise ou l'organisation du travail, relèvent toujours de la responsabilité et du pouvoir de l'employeur.

...rodie. Il est proposé que, dans un premier temps, les représentants du personnel puissent émettre des avis, des voeux et des propositions auprès de l'employeur. Dans un deuxième temps, celui-ci serait chargé de les mettre à l'étude et d'organiser un débat au sein de ses services et des différentes instances. Dans un troisième temps, l'employeur motiverait la suite donnée à ses avis, en précisant notamment les raisons qui justifient le refus d'une recommandation émise par les représentants du personnel. Cet amendement vient donc clarifier le champ de l'ordonnance, grâce à une procédure simple, claire, qui sera comprise par toutes les parties prenantes, et qui créera les conditions d'une confiance mutuelle et d'un dialogue social de qualité, tout à fait constructif. Cela est vrai pour les rouges, c...

...s de négociation et de conclusion d'un accord. En revanche, il ne dit rien pour ce qui est de la révision d'un accord. Pourtant, l'intérêt d'une révision est d'adapter tout ou partie des dispositions conventionnelles sans avoir à procéder à leur dénonciation préalable. Il me semblerait opportun de remédier à cette lacune, d'autant que le projet de loi prévoit des adaptations d'accords collectifs, notamment pour les petites entreprises : il serait pertinent d'ajouter la révision d'un accord collectif à la simplification proposée. Le présent amendement vise donc à introduire la révision des accords collectifs dans le champ de facilitation des modalités de négociation collective.

C'est en effet une précision intéressante et importante. Vous rappelez certains travaux menés au sein de cette Assemblée, mon cher collègue, et l'on n'en fait sans doute jamais trop pour assurer la parité entre les femmes et les hommes, notamment dans l'entreprise. Les représentants du personnel gagneraient à être mieux associés aux décisions de l'employeur s'agissant des questions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes, même s'il existe déjà des commissions à ce sujet que j'ai eu l'occasion de fréquenter et qui peuvent être, quand on le souhaite, relativement actives. Vous avez donc réussi à stimuler ma créativité : votre ...

...à propos duquel la ministre a donné quelques précisions. Vous proposez cette fois de le mettre en oeuvre en matière de licenciements économiques. Mais le code du travail comporte déjà des dispositions spécifiques, clairement définies, touchant la consultation des représentants des salariés en cas de projet de restructuration et de compression des effectifs. Les membres du comité d'entreprise sont notamment tenus de donner un avis sur l'opération projetée et sur ses modalités d'application, avis qui est transmis à l'autorité administrative compétente, et le défaut de consultation des représentants du personnel en la matière constitue un délit d'entrave pour non-consultation. Nous sommes donc déjà bien outillés dans ce domaine.

...yeur pourra savoir qui est syndiqué ; dans beaucoup d'entreprises, ce n'est pas rien. Ensuite, la démarche s'appuie sur le modèle scandinave, dans lequel il existe généralement une seule organisation syndicale ; mais, en réalité, la mesure permet à l'employeur de financer un syndicat contre un autre. Or l'indépendance des organisations syndicales, à laquelle nous devons être tous attachés, passe notamment par la possibilité pour le syndicat d'assurer son indépendance matérielle par les cotisations qu'il prélève auprès de ses adhérents. Cette proposition permet de légaliser ce qui avait fait scandale il y a peu, quand l'Union des industries et métiers de la métallurgie, l'UIMM, avait financé des organisations syndicales sous prétexte de « fluidifier le dialogue social » – une formulation pudique d...

Je pense notamment aux déclarations figurant dans Le Parisien de ce matin et qui vont percuter nos territoires en y abîmant la présence de la République. Et quand on a peur des organisations syndicales, on les contourne en permettant l'organisation de référendums, dans des conditions, on le sait, de subordination.

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 5 par les mots : «, et en déterminant de nouveaux seuils d'effectifs moins contraignants pour les petites et moyennes entreprises ». Il s'agit de remédier aux effets de seuil subis par les entreprises moyennes, notamment celles qui rencontrent des difficultés, lorsqu'elles doivent dépasser le seuil des cinquante salariés. Ce seuil est celui qui crée le plus grand nombre d'obligations et toutes les PME n'ont pas les moyens d'intégrer tous les changements à effectuer.

Il s'agit de faire du référendum en entreprise un outil démocratique dans le cadre de la négociation collective. Vous me direz, madame la ministre, que cet amendement est satisfait, notamment par le décret du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise. Ce décret marque, il est vrai, un pas en avant. On peut cependant regretter que les salariés non syndiqués ne puissent être à l'initiative de ce référendum.

...de participation ; mais pour qui, comment, pour quoi faire, par quelles avancées et quels progrès ? Je ne reviens pas sur les questions de seuil, qui ont été largement abordées, et pour lesquelles vous avez convenu qu'il y avait besoin de précisions. Nous vous proposons d'ajouter une autre précision, madame la ministre, en indiquant, dans le présent alinéa, que cette amélioration pourra se faire notamment en renforçant la présence numérique des représentants des salariés dans les conseils d'administration et de surveillance, et en consolidant leurs droits. À l'heure actuelle, les administrateurs salariés sont largement minoritaires dans les conseils d'administration des sociétés anonymes ; ils ne pèsent que trop peu. En revanche, la pratique de mandats croisés d'administrateur, typiquement françai...