Interventions sur "notamment"

.... Mais, rappelez-vous, lorsque je me suis exprimé hier soir, j'ai insisté sur les TPE et l'artisanat, pour lesquels la question des seuils se pose réellement. S'agissant du monopole syndical, votre argument, madame la ministre, selon lequel la France est signataire d'une convention de l'OIT, est pertinent. Vous n'êtes toutefois pas sans savoir que ce monopole est devenu un sujet interne de débat notamment à l'OIT et qu'il conviendra certainement de le réinterroger. C'est en ce sens que s'inscrivent ces amendements.

...aussi un dogme, qui consiste à dire que la mondialisation néolibérale est incontournable et qu'il faut s'y adapter. C'est la réponse dogmatique que vous apportez à la question du chômage de masse. Votre réponse, c'est la fluidification – Emmanuel Macron l'a d'ailleurs dit à plusieurs reprises pendant la campagne présidentielle, je pourrais vous lire plusieurs citations. Le présent projet de loi, notamment l'article 3 que nous abordons, va dans cette direction. Selon vous, si on limite les protections des salariés, si on considère que le salarié est une variable d'ajustement, alors on va fluidifier le travail et créer des emplois. Vous présentez votre projet comme quelque chose de nouveau, de révolutionnaire. En fait, les réponses de ce genre sont apportées depuis des décennies : des textes ont ét...

Nous abordons donc l'examen de l'article 3, qui prévoit notamment le plafonnement des dommages et intérêts pour licenciement illégal – nous aurons l'occasion d'en reparler – et la modification du périmètre d'appréciation des difficultés économiques, alors que des dispositions similaires avaient déjà été repoussées lors de l'examen de la loi El Khomri.

Sous couvert de renforcer la prévisibilité de la norme et de sécuriser les relations de travail, notamment celles de la rupture du contrat de travail, l'article 3 traite essentiellement des dommages et intérêts sanctionnant une rupture abusive du contrat de travail ou d'autres irrégularités. Ces dommages et intérêts seront soumis à un barème, ce qui constitue pour nous un véritable casus belli à plusieurs égards. Tout d'abord, ce plafonnement remet en cause l'imperium du juge prud'homal, qui évalue j...

L'article 3, qui prévoit de modifier en profondeur la nature des contrats de travail, notamment en mettant en place à la fois le plafonnement des indemnités prud'homales et le CDI de chantier, est tout simplement déconnecté de la réalité des besoins des salariés. L'objectif réel du plafonnement des indemnités prud'homales est de permettre aux entreprises de budgétiser des licenciements. Il faudra peut-être nous expliquer un peu plus clairement en quoi cette disposition va créer des emplois...

Bonjour, chers collègues, chers collègues notamment de La République en Marche, comme vous le voyez, nous vous câlinons : nous vous parlons tout le temps ! Avec la réforme des conseils de prud'hommes, nous sommes là au coeur de l'obsession macronienne. Vous pouvez aimer le président et le trouver sympathique, mais vous n'êtes pas obligés d'en épouser toutes les manies. Aquilino Morelle, son ancien collègue à l'Élysée, a déclaré : « Il évoquait à ...

...modifier les dispositions relatives au licenciement pour motif économique ». Pourtant nous avons déjà connu, au cours des trois dernières années, des réformes du code du travail – la loi prétendument de sécurisation de l'emploi en 2013, la loi Macron en 2015, et une nouvelle loi en 2016 – qui ont toutes assoupli le droit du licenciement économique. Un flou entoure les intentions du Gouvernement, notamment son souhait d'alléger les conditions requises pour mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi en cas de licenciement pour motif économique. Il s'agirait notamment d'augmenter les seuils d'effectifs à partir desquels un plan de sauvegarde de l'emploi devient obligatoire. Aujourd'hui, ce seuil est fixé à dix licenciements pour motif économique dans une période de trente jours pour les entrep...

...uelle nous serions prêts à travailler, on nous parle des PME et des TPE. Mais les dispositions dont nous parlons à l'article 3, qu'il s'agisse de la barémisation des licenciements, du prélèvement délibératoire ou du périmètre des licenciements économiques, valent pour toutes les entreprises, y compris pour les grands groupes ! Par ailleurs, on ne peut pas dire que les demandes des PME et des TPE, notamment en ce qui concerne les accords de branche, aient été particulièrement entendues. Madame la ministre, la simplification des licenciements a conduit notamment à ce que, cette semaine, dans ma circonscription, des salariés du groupe Accor apprennent leur licenciement par SMS. Donc, faisons attention à ce qui se passe dans la réalité, aux usages d'un certain nombre de grands groupes. J'appelle auss...

Ensuite, vous n'avez pas répondu sur le risque de favoriser, avec la barémisation, des procédures beaucoup plus complexes. Un certain nombre de procédures pourraient être engagées, pour préjudice moral notamment.

...nces de motivation nécessaires et suffisantes applicables aux décisions de licenciement. Ainsi, l'absence de mention de la suppression du poste dans une lettre de licenciement économique pourrait ne plus faire tomber directement la cause réelle et sérieuse. Or chacun sait depuis Victor Hugo que la forme, ce n'est que le fond qui remonte à la surface. Cet alinéa 5 posera de sérieuses difficultés, notamment avec la règle relative à l'énonciation des motifs de licenciement. Celle-ci est ancienne, puisqu'elle remonte à 1975. Fixée de manière jurisprudentielle puis consacrée par la loi, elle est très protectrice du salarié, qui a ainsi le droit de prendre connaissance, dans sa lettre de licenciement, du motif de celui-ci, nonobstant ce qui a pu être dit au cours de l'entretien préalable. Cette lettre r...

La commission a rejeté ces amendements, qui évoquent des éléments de fond sur la procédure de reclassement pour inaptitude. La loi dite travail du 8 août 2016 l'a en effet modifiée, chers collègues. Cette loi a introduit des dispositions relatives à la procédure et à la contestation de l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail – elle confie notamment au conseil de prud'hommes la possibilité de désigner un médecin expert. Cette procédure n'est globalement pas satisfaisante, alors qu'en matière d'inaptitude, il importe qu'elle soit claire, pour l'employé ou le collaborateur comme pour l'employeur, et qu'elle les sécurise tous deux face à l'intervenant extérieur qu'est le médecin du travail. Pour ces raisons, je propose de maintenir tel quel ce...

Cela ne vous a pas échappé, nous pouvons nous appuyer sur une équipe de collaborateurs efficace. Or il est utile de nourrir le débat avec des exemples concrets. On m'a notamment ressorti un exemple concernant l'équipementier automobile rennais, la Barre Thomas, où, après la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi qui prévoyait 248 licenciements, trois des salariés se sont vus proposer par courrier d'aller travailler dans le sud de la Pologne pour un salaire de 705 euros par mois. L'aller-retour en train était pris en charge par l'employeur, mais les salariés é...

...us comprenions mieux les choix politiques ? Il convient par ailleurs que nous commencions dès maintenant à travailler ensemble pour que les prochaines séquences – projet de loi de finances initial et projet de loi de règlement – se déroulent sans décalage, car ce décalage pourrait refléter un manque de pilotage. Nous devons travailler à la restauration de la crédibilité budgétaire de notre pays, notamment sur les points faisant l'objet des réserves soulevées à propos de l'exécution de la loi de finances pour 2016. Ces réserves montrent que nous devons nous améliorer, afin que le triptyque « évaluation, efficacité, contrôle » s'applique à l'intégralité de l'exercice budgétaire. Quelles sont vos propositions pour que nous contrôlions avec plus d'efficacité l'articulation entre loi de finances initia...

...stre de l'action et des comptes publics. Vous nous appelez à inverser les durées d'examen des projets de loi de finances initiaux et de règlement, qu'il s'agirait de réduire à quelques heures sur le projet de loi de finances et de porter à trois mois sur le projet de loi de règlement ! Sans aller jusque-là, il serait bon, en effet, de passer plus de temps à évaluer l'efficacité de nos décisions, notamment pour ce qui est des recettes. Même si l'ancien ministre que nous venons d'auditionner nous a indiqué que la situation s'était améliorée en la matière, je suis d'accord avec vous : certains décalages importants par rapport aux prévisions mériteraient d'être mieux expliqués et débattus. C'est par exemple le cas du rendement de l'impôt sur les sociétés en 2016 : le décalage était de près de 3 millia...

...e sont beaucoup plus dubitatives. C'est le cas du Fonds monétaire international (FMI) : dans un rapport publié le 6 juillet dernier, il redoute que « le démantèlement du renforcement de la régulation financière » décidé après la crise de 2008 « ne conduise à un affaiblissement des capitaux propres et des réglementations, entraînant des conséquences négatives pour la stabilité financière mondiale, notamment dans l'Union européenne ». Je me prononcerais donc d'une manière moins assurée que vous ne l'avez fait sur la croissance promise pour les années à venir et sur laquelle s'appuient vos calculs, car la question structurelle affectant le capitalisme financiarisé qui nous fait souffrir n'est pas réglée. Vous désignez la France comme la mauvaise élève de l'Europe, axiome à partir duquel vous construi...

Parmi les recettes non fiscales présentées dans le projet de loi de règlement, le produit des dividendes des participations de l'État pour 4 milliards d'euros est en baisse de 1,4 milliard par rapport à 2015, et de 1,7 milliard par rapport à la loi de finances initiale. Il s'agit du plus bas niveau de la décennie, qui s'explique notamment par l'évolution de la politique de distribution d'EDF. Toutefois, dans le contexte contraint dans lequel nous évoluons, la question de l'avenir de ces dividendes et participations doit être posée. Alors que vous avez annoncé une cession de 10 milliards d'euros de participations sur les 100 milliards détenus par l'État – dont 77 milliards dans des sociétés cotées –, pouvez-vous nous communiquer u...

...d'euros de plus, pour être exact. Nous avons eu, en revanche, de bonnes nouvelles s'agissant du solde des comptes spéciaux puisque celui-ci est supérieur à ce qu'avait prévu la loi de finances initiale : avec une différence de 5,4 milliards d'euros, il atteint un niveau record de 6,8 milliards d'euros. Toutefois, ce solde ne sera pas récurrent, comme l'a souligné la Cour des comptes. Il comprend notamment 1,7 milliard d'euros de ventes de participations dans des sociétés d'aéroport et 2,4 milliards d'euros de remboursements versés à l'État par l'Agence française de développement (AFD), remboursements qui ont pour contrepartie une recapitalisation du même montant payé par le budget général de l'État. La dette de l'État quant à elle poursuit sa progression en 2016, à un rythme toutefois ralenti par...

...elles idées sont mises en avant mais elles n'ont jamais été concrétisées. Au début d'une législature, beaucoup de bonnes intentions sont exprimées mais elles sont rarement suivies d'effets. Il faudrait revenir sur les modalités de la discussion budgétaire, trop longue et confuse dans sa seconde partie. Nous sommes en train de réfléchir à un toilettage, tout comme le Gouvernement. Nous examinons notamment le rôle des rapporteurs spéciaux, leur capacité à agir durant les séances publiques. Il y a beaucoup de choses à revoir, notamment des doublons qui apportent de la confusion au lieu de la clarification attendue. Inversement, le projet de loi de règlement est examiné à la va-vite, généralement en une matinée ou un après-midi, alors que l'exécution budgétaire constitue un élément très important pou...

..., les montants des aides personnalisées au logement (APL). Or nous savons par expérience que lorsqu'on touche aux APL en cours d'année, cela fait du bruit sur le terrain... Nous sommes là au coeur des problèmes d'exécution budgétaire qui relèvent des lois de règlement. Seconde observation : nous devrons regarder de près, au vu de l'exécution du budget 2016, ce qu'il en est des recettes fiscales, notamment de l'impôt sur les sociétés. Je suis très inquiet de leur évolution spontanée. J'ai l'impression qu'elles connaissent une sorte d'essoufflement : on ne retrouve pas les « taux d'élasticité » au moment des retours de croissance. Si j'ai bien compris les ministres ce matin, ils espèrent que la croissance revenue apportera des dizaines de milliards de recettes fiscales ; or ce n'est pas du tout cett...

J'enfonce le clou pour dire toute l'importance qu'il faut accorder à la loi de règlement. Je me réjouis du consensus de plus en plus large qui s'exprime à ce sujet, notamment dans la nouvelle majorité. C'est une bonne chose. Rappelons toutefois que ce consensus remonte à un certain temps et que cela n'avance pas pour autant... Il est trop tard pour changer les choses pour la présente loi de règlement mais j'aimerais que nous enclenchions dès à présent une mécanique qui rende le processus irréversible. Au-delà des membres du bureau, il serait bon d'associer d'autres ...