Interventions sur "notamment"

...nt qu'il est préférable que les discussions se passent au niveau de l'entreprise. Apparaît en filigrane un retrait de l'État au profit de négociations directes entre salariés et patrons. Je voudrais rappeler les fortes réticences qui se sont manifestées dès l'origine de l'inspection du travail. Dans votre première intervention, madame la ministre, vous avez cité le rapport Villermé, qui concerne notamment le travail des enfants, et qui a précédé la création de l'inspection du travail. Comment ont alors réagi les entrepreneurs et les députés qui les représentaient ? Je cite le député de Beaumont qui, en 1841, disait devant l'Assemblée nationale : « C'est le premier pas que nous faisons dans une voie qui n'est pas exempte de périls. C'est le premier acte de réglementation de l'industrie qui, pour se...

...vilégier l'une ou l'autre, contrairement à ce que j'ai entendu dire. Ce projet de loi vise à donner une grande place à la négociation collective, à simplifier et renforcer le dialogue social au sein des entreprises. Nous ne prenons pas le risque du désordre social car le droit des salariés est préservé. Cela va marcher : l'emploi sera relancé, grâce aussi aux autres réformes que nous engagerons, notamment en matière d'indemnisation du chômage en cas de démission. Quant à l'établissement d'un référentiel des dommages et intérêts aux prud'hommes et à l'encouragement à la conciliation en amont, j'y vois, pour ma part, un intérêt essentiel : leur impact psychologique positif. Médecin de campagne, j'ai vu dans l'exercice de ma profession autant de patrons que d'employés foudroyés, en détresse, à cause...

Ensuite, l'amendement est contraire à la Constitution au regard notamment de la garantie des droits. En effet, les créances d'impôts au titre du CICE et du crédit impôt recherche, y compris celles en germe, ce qu'il faut rappeler, permettent un préfinancement et sont couvertes par la garantie des droits. Revenir là-dessus et prévoir leur éventuel remboursement mettrait en cause des droits acquis, en violation de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Enfin...

...es entreprises en payent largement plus. Ni Emmanuel Macron dans son discours de Versailles ni Édouard Philippe dans son discours de politique générale n'ont abordé cette question. Il me semble pourtant que la représentation nationale devrait se demander en priorité et en urgence comment récupérer cet argent pour donner de l'air, non pas aux multinationales, mais aux salariés et aux entreprises, notamment les petites et les moyennes.

Cet amendement vise à défendre la temporalité du crédit d'impôt lié aux services à la personne. Si 3,5 millions de ménages français ont aujourd'hui recours à de tels services, il faut, pour bénéficier du crédit d'impôt, consentir une avance de trésorerie, ce que ne peuvent malheureusement pas se permettre un certain nombre de personnes, notamment âgées et à revenus modestes. Une application immédiate du bénéfice du crédit d'impôt permettrait de soulager la trésorerie de ces ménages, relançant ainsi la consommation et la création d'emplois dans un secteur très porteur. C'est pourquoi cet amendement demande l'élaboration d'un rapport permettant d'évaluer les effets sur l'emploi d'un mécanisme de mobilisation des créances fiscales par les o...

Dans cet esprit d'humanisme, nous souhaitons étendre la protection qui ne vaut actuellement que pour certains salariés à de nombreuses personnes qui n'en bénéficient pas, notamment à d'anciens chômeurs qui se mettent à leur compte et créent leur « boîte », parce qu'ils n'ont pas le choix, n'ayant pas réussi à retrouver un emploi. C'est pour tout cela que nous agissons. Ne nous traitez pas d'affreux libéraux qui suppriment des protections, alors que nous les étendons et que nous déplaçons les conditions du dialogue social, qui est censé protéger les gens qui travaillent.

Cette question a été abordée en commission et je partage sur certains points votre analyse, monsieur Vercamer. L'acceptabilité des dispositions issues du dialogue social doit reposer notamment sur la légitimité de la négociation collective et de ses acteurs. S'agissant des syndicats appelés à négocier, cela suppose que deux conditions au moins – sur lesquels nous pouvons tous être d'accord – soient remplies : d'une part, que la mesure de l'audience des organisations syndicales et patronales repose sur des critères fiables et incontestables ; d'autre part, que les modalités de financeme...

J'ai rédigé un rapport sur l'économie sociale et solidaire en 2010, qui proposait de rendre possible le rachat d'une entreprise par les salariés, notamment dans le cadre d'une liquidation. La loi Hamon s'en est inspirée. Votre amendement, qui prévoit le cas de la vente de l'entreprise, est gênant : on ne peut empêcher une vente de gré à gré sous prétexte que les salariés veulent reprendre l'entreprise. Que la reprise soit possible dans le cadre d'une liquidation, parce que les salariés voient leur outil de travail disparaître, ou d'une délocalisati...

on vit mieux, plus longtemps et en meilleure santé que si l'on est docker, travailleur de l'agro-alimentaire, logisticien ou agriculteur et que l'on attrape un cancer de l'amiante ou un cancer du rein lié à l'utilisation des pesticides. Il s'agit d'une réalité objective. À la faveur du week-end, le Premier ministre a annoncé la suppression des critères de pénibilité et notamment celui relatif à la manutention, ce qui concerne directement les dockers – je suis élu d'un département dans lequel les dockers comptent, Jean-Paul Lecoq vous en parlera mieux que moi. Les postures pénibles, lorsque l'on travaille à la chaîne dans des secteurs comme l'automobile ou la grande distribution, ce n'est pas rien. Les vibrations mécaniques, lorsque l'on est tourneur-fraiseur chez Safran ...

Le compte pénibilité a été mis en place pour permettre aux salariés ayant connu des conditions de travail pénibles, soit de se former pour s'orienter vers un métier moins pénible, soit de partir à la retraite plus tôt que les autres salariés. Plusieurs missions, comptant notamment des chefs d'entreprise et des parlementaires, ont été mises en place afin de trouver les moyens de simplifier ce dispositif qui, lorsqu'il a été créé ne satisfaisait pas aux conditions de simplicité nécessaires pour entrer en vigueur. Le Gouvernement a annoncé une application différenciée des quatre derniers critères et je voudrais profiter de l'examen de cet article pour interroger Mme la minis...

...core, on pourrait faire plus simple, en optant pour une harmonisation sociale et fiscale à l'échelle européenne, de façon à éviter une concurrence entre les législations qui crée tout simplement de la concurrence entre les travailleurs pour tirer tout le monde vers le bas. Ce n'est pas la société que nous voulons : nous sommes attachés à la progression des protections et des droits des salariés, notamment ceux qui travaillent le plus durement.

...banquiers – aux ouvriers, disant que les premiers vivaient mieux que les seconds. Cela m'a rappelé qu'en 2013, un jeune stagiaire de la Bank of America – une banque d'affaires, donc – était décédé parce qu'il avait travaillé plus de soixante-douze heures non-stop. Cela me permet de soulever une question ayant trait à la pénibilité : le burn-out, qui touche toutes les catégories professionnelles, notamment les cadres et notamment dans la finance. Je ne pense pas que la cocaïne soit une solution ; pourtant, son usage est aujourd'hui extrêmement répandu dans les milieux d'affaires et les établissements financiers, comme le montrent des études très sérieuses, notamment à la City. Il convient certes de prendre en compte la pénibilité, mais si cela revient à ce que, dans des filières pénibles, les gens ...

...chez les intérimaires que chez les autres salariés. Ce n'est pas un hasard car lorsqu'un intérimaire se blesse, l'accident est imputé à l'agence d'intérim mais n'entre pas dans les statistiques de l'entreprise dans lequel il a lieu. Cela évite à celle-ci de payer les pénalités liées au nombre d'accidents du travail. Il est donc urgent d'encadrer strictement le travail intérimaire. Nous proposons notamment qu'une entreprise ne puisse faire appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas de remplacement d'un salarié absent ou d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

...e Premier ministre déclarait que la prévention serait le pivot de la stratégie nationale de santé examinée à l'automne. Dans le même temps, il annonce la suppression de ce qui est son outil majeur ! Un rapport, qui a été remis il y a quelque temps au ministère de la santé, soulignait pourtant que les inégalités de santé se formaient principalement dans le monde professionnel. Ce rapport indiquait notamment que ces inégalités sont principalement déterminées « par des expositions aux agents cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, des expositions à des facteurs de pénibilité – contraintes physiques marquées, environnement agressif –, des rythmes de travail contraints et des expositions à des facteurs de risque psychosociaux. » En 2010, selon le même rapport, plus de huit millions de salariés frança...

... mes chers collègues, la procédure même du débat sur de futures ordonnances nous conduit à faire des procès d'intention, puisque ce qui nous est présenté se résume à des intentions. C'est d'ailleurs ce qu'a confirmé Mme la ministre, qui a fait part des « intentions » du Gouvernement. Et puisque nous devons débattre sur des intentions, notre méthode est de nous appuyer sur ce qui a déjà été fait, notamment avec la loi El Khomri, que l'on disait animée de bonnes intentions, du souci d'améliorer la situation des salariés. Or on a vu, d'abord avec la mobilisation qu'elle a suscitée, et aujourd'hui avec ses premiers résultats, qu'elle se traduit, au-delà des intentions, par une régression sociale d'ampleur. Nous étions nombreux à nous opposer à cette loi et à émettre des critiques à son sujet. L'une d...

...lle de Gilles Lurton sur l'article 5. Nous considérons en effet qu'il est opportun de réformer le compte pénibilité. Il y a plusieurs possibilités : soit supprimer l'ensemble du dispositif pour repartir d'une page blanche – ce n'est pas ce que nous proposons – ; soit aller au plus près de ce qui paraît souhaitable. Il nous paraît souhaitable de réduire le nombre de facteurs de risque, en écartant notamment ceux qui sont considérés comme inapplicables en raison de leur complexité. Finalement, cet amendement va dans le sens de de votre annonce récente, selon laquelle quatre critères – manutention de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, risques chimiques – seront sortis du compte de pénibilité. En corrélation avec vos propos, madame la ministre, il paraît intéressant de substit...

Avis défavorable. La suppression de l'alinéa 3 avait déjà été débattue en commission. L'habilitation n'a pas pour objectif de revenir sur les avancées permises par les dernières réformes relatives au détachement, qui ont considérablement renforcé les moyens mis à la disposition de l'inspection du travail – je pense notamment à l'obligation de déclaration préalable au détachement. Il s'agit uniquement de tenir compte de la situation spécifique des travailleurs frontaliers. Habituant à proximité de la frontière belge, j'observe en effet que certains salariés travaillent à mi-temps en France et, le reste du temps en Belgique, à quelques kilomètres de là. Ces travailleurs frontaliers fournissent le plus souvent des prest...

...it aux entreprises transmanche de recruter des marins cotisant à l'ENIM, l'Etablissement national des invalides de la marine, pour les raisons qui ont été invoquées. De plus, vous venez de prendre des mesures privant les CHSCT de leur pouvoir de contrôler la sécurité au travail, alors que le recours au travail détaché pose des problèmes de sécurité dans bon nombre de secteurs sensibles. Je pense notamment au phénomène des « nomades du nucléaire », problématique pour la santé des personnels concernés et la sécurité des populations des territoires concernés. J'insiste à mon tour sur l'urgence de cet amendement. Mme la ministre nous dit qu'elle est de bonne volonté et qu'elle va faire avancer le dossier au niveau européen, mais c'est tout de suite que vous nous demandez de voter ; c'est maintenant q...

Cet amendement a été déposé par ma collègue Annie Genevard, qui est très attentive à la question de la protection sociale des frontaliers, notamment de ceux qui travaillent sur le territoire suisse. À la suite de la fin du droit d'option en matière d'assurance maladie, qui date de 2014, les frontaliers ont été dans l'obligation de s'affilier à l'un ou l'autre des régimes d'assurance maladie : le régime LAMAL en Suisse ou la CMU en France. Or la cotisation à la CMU des frontaliers est calculée sur la base du revenu fiscal de référence ou RFR...

Je n'ai pas le sentiment d'appartenir à une assemblée de godillots et j'assume mes responsabilités comme tous ceux et toutes celles qui siègent au sein de l'Assemblée nationale. Cela dit, permettez-moi une anecdote personnelle : ma grand-mère m'a toujours dit qu'il n'y avait rien de plus complexe dans la vie que la nature humaine. Je le confirme cet après-midi, notamment au vu de ce qu'on vient de vivre : d'un côté, il y a ceux qui réclament la suppression de l'article ; de l'autre, ceux qui réclament son maintien ; et moi qui demande que ce texte soit applicable à Mayotte. Depuis 1975, nous avons fait le chemin de l'intégration dans la République et, après avoir été longtemps oubliés, on nous a traités par ordonnances. Mais ce n'était pas les mêmes qu'au plan n...