Interventions sur "notamment"

... quant à vous prévoir, par la loi, que cette base de données doit comporter, dans le cas des grands groupes, des informations relatives à la stratégie fiscale et aux prix de transfert. Or ces éléments sont déjà couverts par cette base de données qui, aux termes de l'article L. 2323-8 du code du travail, doit comporter des informations relatives aux flux financiers « à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôt » ainsi qu'aux « transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe ». Il me semble donc que votre demande est satisfaite. Deuxièmement, votre amendement vise à permettre au comité d'entreprise de demander une expertise spécifique sur cette question. Mais l'article L. 2325-35 autorise déjà le comité d'entreprise, dans le cadre de ses missions de d...

... missions et réceptions. Cette base de données contient d'ores et déjà certaines informations. Elle est régulièrement mise à jour par l'employeur et consultable par les représentants du personnel. Il convient à présent de l'enrichir : tel est le sens des propositions que nous formulons. Cette amélioration de la transparence sur les frais engagés lors de déplacements, de réceptions, de missions – notamment à l'étranger – et sur les montants engagés permettra de garantir la confiance entre les partenaires du dialogue dans l'entreprise.

...pression de l'alinéa 9 dans un souci de cohérence avec nos demandes de suppression de tous les alinéas précédents. Il nous semblait dommage de laisser celui-ci subsister tout seul, isolé dans l'article. Plus sérieusement, cet alinéa me semble caractéristique de l'ensemble du texte tant il manque de clarté. Il y est question des moyens d'expression des salariés qu'il conviendrait de moderniser, « notamment par le développement du recours aux outils numériques ». Faut-il s'attendre du fait de ce « notamment » à ce que l'affichage syndical, souvent effectué par le biais de panneaux installés dans l'entreprise, soit supprimé demain au profit d'un fichier mis en ligne sur l'intranet ? On ne sait pas. Si la ministre veut préciser cette disposition – pas seulement oralement, mais dans le texte –, pourqu...

...révoyant que le comité d'entreprise et les salariés puissent aller sur ce terrain – ; deux, la lutte contre la fraude fiscale, sujet important pour l'État. Je suis sensibilisé à cette question puisqu'en ce moment on a, à Amiens, la suppression de soixante-dix postes chez Simply Market, filiale d'Auchan. Ce groupe – que connaît bien M. le rapporteur – est le spécialiste de l'optimisation fiscale, notamment à travers le déplacement de la fortune des Mulliez vers la Belgique. Ce serait bien que les salariés puissent concrètement mettre leur nez là-dedans, tout comme dans la grande enseigne de restaurants précédemment évoquée qui, elle, se réfugie au Luxembourg. Je tiens à intervenir sur cette question parce qu'elle a été jusqu'ici évitée : pas un mot là-dessus, pas un mot sur la fraude, l'évasion, l...

...instance unique. Il me paraîtrait cependant prudent de conserver la possibilité qu'un accord maintienne plusieurs institutions représentatives au sein de l'entreprise. C'est également l'avis du Conseil d'État. Si je suis favorable à la simplification, à la facilitation proposée, il faut à mon sens que le droit de convenir d'un accord menant par exemple à une fusion partielle continue d'exister, notamment en ce qui concerne les métiers dangereux, pour lesquels les questions de santé et de sécurité sont primordiales. Enfin, le Président de la République lui-même a annoncé dans son programme présidentiel une réserve, qui me semble absente du texte. Lors des débats en commission des affaires sociales, le rapporteur a souligné que l'amendement risquait de fragiliser la nouvelle règle, car le recours...

À l'avenir, il se présentera des situations dans lesquelles nous aurons besoin de ce type d'exception, notamment dans des secteurs spécifiques. Introduire cette précaution n'aurait pas nui à la rédaction du texte.

De notre point de vue, la fusion des instances représentatives des salariés constitue un recul de la représentation du personnel au sein des entreprises. La disparition des CHSCT en tant qu'entités autonomes, notamment, aura des conséquences et mettra fin au contrôle spécialisé des conditions de travail, de sécurité et de santé au sein de l'entreprise. Les représentants des salariés, du fait de la limitation du cumul des mandats dans le temps, sauront à l'avance que la protection dont ils bénéficient à ce titre a vocation à disparaître. Je souhaite prendre trois exemples : le premier, celui d'Alpine à Dieppe,...

Le groupe Nouvelle Gauche se préoccupe, depuis le début de la discussion, de l'équilibre de la réforme. Or à ce stade, de bonne foi, nous ne sommes pas capables de l'apprécier, notamment parce que des pans entiers sont reportés à plus tard : la réforme prétendue urgente s'étalera en réalité sur dix-huit mois. Nous le regrettons. Lors de l'examen de l'article, nous avons eu l'occasion d'exprimer nos inquiétudes, que nous partageons avec les organisations syndicales, sur l'avenir du CHSCT. Nous craignons que les pouvoirs des syndicats, donc les droits des travailleurs, ne soient a...

L'article 2 propose d'organiser la fusion des instances représentatives du personnel, c'est-à-dire le regroupement du comité d'entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel dans une instance unique. Nous pensons que c'est une mesure de bon sens. Madame la ministre, vous avez souligné en commission qu'une concertation était en cours avec les partenaires sociaux pour déterminer, notamment pour les métiers les plus dangereux, d'éventuelles exceptions à la règle de la fusion. J'ai proposé par amendement la possibilité de maintenir plusieurs instances représentatives au sein de certaines entreprises. Je pense notamment aux métiers dangereux, pour lesquels les questions de santé et de sécurité sont primordiales. Quelles solutions retenez-vous à l'issue de la concertation – qui, nous ...

...ffirmé. Il est cependant permis d'en douter. En tout cas, pour lever tout doute, nous souhaitons être rassurés, car la commission a déjà écarté un de nos amendements qui proposait le regroupement plutôt que la fusion. Ensuite, vous envisagez la fusion des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, créées par la loi de 2015 pour assurer une représentation à l'ensemble des salariés, notamment des TPE-PME. Là aussi, au-delà de celles qui sont affichées, quelles sont vos intentions réelles ? Enfin, vous évoquez une meilleure représentation des salariés au sein des conseils d'administration des grandes entreprises. Nous défendrons deux amendements – je ne doute pas que vous les soutiendrez puisqu'ils reprennent des propositions des organisations syndicales – tendant à abaisser le seuil ...

...ance Télécom ? Ils sont plus que jamais nécessaires pour que l'on puisse discuter des conditions de travail dans des instances spécifiques – cela a été rappelé –, dont les membres peuvent inspecter les lieux de travail, mener des enquêtes, recourir à des experts indépendants, déclencher des procédures de danger grave et imminent. Le CHSCT a un rôle de lanceur d'alerte dans les situations graves, notamment en cas d'atteinte à la santé publique ou à l'environnement. Aujourd'hui, il faut maintenir sa spécificité. Non à la dilution du CHSCT et au retour en arrière, à l'avant-1982 !

..., le MEDEF l'a mis au programme depuis très longtemps. En réalité, il faut le dire et le rappeler, la question des IRP est si importante qu'elle est constitutionnelle : le préambule de la Constitution de 1946 consacre le principe de la participation des travailleurs à la gestion de l'entreprise. Or un amendement adopté hier soir prévoit que le contenu des négociations obligatoires – qui recouvre notamment l'égalité salariale hommes-femmes ou les droits syndicaux – ainsi que leur périodicité, tellement importants qu'ils sont aujourd'hui déterminés très précisément par la loi, ne relèveront plus de cette dernière mais désormais de l'accord d'entreprise. Vous affaiblissez, d'une part, la loi qui protège et, à l'autre bout de la chaîne, les salariés dans leur représentativité, en voulant faire en sor...

...plus, le débat est délicat. Vous dites des choses mais, quand nous lisons ce que vous proposez, c'est tout l'inverse. Depuis le début, vous nous proposez une grande réforme, qui vise à clarifier des choses qui seraient complexes ; mais concrètement, vous allez complexifier en créant des organismes fusionnant des instances qui abordaient des sujets complètement différents, comme l'a fort bien dit, notamment, mon collègue Ruffin. Croyez-vous que l'on va clarifier les relations sociales au sein d'une entreprise si demain, c'est au sein de la même instance que l'on doit discuter des conditions d'hygiène et de travail des salariés, des stratégies de l'entreprise et de toute une série d'autres sujets ? Cela ne sera-t-il pas plutôt le règne de la confusion, avec des ordres du jour pléthoriques et des non...

...reprise conduit à une baisse des moyens et finalement à un nivellement par le bas de la représentation des organisations syndicales au sein de l'entreprise. On peut également se poser la question des heures de délégation qui leur seront attribuées. In fine, on le voit bien, cela vise uniquement, encore une fois, à juguler la représentation syndicale au sein de l'entreprise. Les lois précédentes, notamment la loi El Khomri, ont bouleversé la nature même du comité d'entreprise. À l'origine, le comité d'entreprise était une instance chargée de contrôler la marche générale de l'entreprise, un contrepoids au pouvoir de décision unilatéral du patronat et de l'employeur. Le gouvernement précédent a transformé le CE en une véritable courroie de transmission de la vision que les actionnaires portent sur l'...

...é et des conditions de travail. Pour tous ceux qui étaient présents en commission, monsieur le président, le sujet est très clair. Je vais d'ailleurs me référer à des éléments de mon rapport, que Mme la ministre souhaitera peut-être compléter. En commission, celle-ci nous avait répondu : « Il n'est évidemment pas question de remettre en cause les compétences et les prérogatives actuelles du CHSCT notamment, qui doivent être entièrement transférées à la nouvelle instance. » Les choses, je le répète, ont donc très clairement été abordées : il n'y a pas de débat sur la capacité de la future instance unique de représentation du personnel à ester en justice, ni sur le fait qu'elle sera dotée de la personnalité morale, pas plus que sur ses prérogatives et sur le rôle des différents membres du CHSCT. C'es...

...éforme va encore aggraver la situation en faisant de la fusion la règle et de la distinction des instances l'exception. Permettez-moi de vous raconter une histoire, celle de nombreux salariés de l'industrie automobile de ma région, et de vous parler de l'aliénation au travail, sujet que nous avons évoqué tout à l'heure. Dans cette industrie, Toyota a exporté sa méthode d'organisation du travail, notamment le lean manufacturing, qui vise à augmenter la productivité des entreprises en chassant chaque temps mort, chaque geste inutile, chaque respiration, chaque instant de vie sur une chaîne de travail dans un atelier pour, en somme, réduire chaque ouvrier à un automate. L'objectif est d'éliminer tous les gestes, toutes les actions considérées comme n'apportant pas de valeur ajoutée. PSA, Renault, Toy...

...t ce droit est utilisé. Prévoir que ces réunions, qui sont autorisées par le code du travail, interviennent pendant le temps de travail et concernent tous les salariés en cas de reprise d'une activité pourrait conduire à une réelle désorganisation de l'entreprise. Par ailleurs, les syndicats disposent pour informer les salariés de moyens matériels autres que ceux que j'ai évoqués tout à l'heure, notamment la liberté de circulation. Ils peuvent distribuer des publications ou des tracts syndicaux, utiliser l'intranet ou la messagerie de l'entreprise pour les diffuser, ou encore organiser des réunions.

La loi du 17 août 2015 n'a pas gagné le pari de la simplification ; son adoption a même abouti à l'ajout de nouvelles instances, notamment les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, compétentes pour les petites entreprises, et qu'il était proposé tout à l'heure de départementaliser. Le sujet a été débattu en commission. Certes, ces instances ont été mises en place il y a peu, mais un certain nombre de dirigeants de PME nous ont déjà fait part de difficultés opérationnelles. Par souci de simplification, il nous par...

Ces amendements ont été rejetés en commission après avoir été très longuement débattus ; il a notamment été question de la distinction entre les verbes « regrouper » et « fusionner ». La position de la commission demeure inchangée : l'avis est défavorable.

Je ne veux évidemment pas commenter l'amendement, mais simplement dire que nous venons de consacrer de très longues minutes et même de très longues heures à la question du CHSCT, alors que, madame la ministre, le véritable débat relatif au financement de la prévention aura lieu au moment de l'examen du prochain PLFSS – le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Il portera notamment sur l'utilisation de l'excédent de la seule branche de la Sécurité sociale excédentaire depuis plusieurs années : la branche AT-MP – accidents du travail et maladies professionnelles. Il se trouve que j'en ai été le rapporteur l'an dernier. Je sais donc que le milliard d'euros qui correspond à peu près au volume d'excédent constaté lors des sept ou huit derniers exercices budgétaires était affec...