Interventions sur "numérique"

Au moment où le numérique et la mobilité révolutionnent notre rapport au monde, il est bien évidemment impératif de mieux protéger les personnes contre les manipulations potentiellement malveillantes de leurs données. La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 y répondent en partie. Toutefois, l'adoption du Paquet européen de p...

...es personnelles devant adopter des décisions communes s'agissant du traitement des données transnationales, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. Le groupe Mouvement démocrate et apparentés, et plus précisément mes collègues de la commission des lois, souhaite cependant sensibiliser les membres de notre commission à l'utilisation des données à caractère personnel collectées à partir d'outils numériques éducatifs. Les GAFA (pour Google, Apple, Facebook et Amazon) proposent des outils numériques gratuits pouvant concurrencer les espaces numériques sécurisés, qui sont privilégiés par le ministère de l'éducation. Nous pensons utile d'étendre à ces données les principes d'interdiction de traitement posés à l'article 7. Notre groupe déposera un amendement en ce sens en séance.

...t seize ans sont souvent victimes de cyber-harcèlement. En qualité de rapporteure, je suis là pour poser un cadre : il est important d'instaurer une mesure plus protectrice, raison pour laquelle j'ai choisi de ne pas déposer d'amendement pour abaisser l'âge du consentement. Il y va aussi de la responsabilité des parents, auxquels il incombe de mieux former leurs enfants à l'utilisation des outils numériques. Enfin, monsieur Hammouche, vous avez raison d'appeler notre attention sur les outils connectés. Un objet connecté produit-il des données de santé ? Non, il s'agit de données brutes mais nous savons que leur croisement aboutit à créer des données de santé qui, elles, relèvent du régime des autorisations. Nous étudierons votre amendement.

...une modification de sa mission, davantage dans un rôle d'accompagnement que de contrôle et de sanction, conformément à la volonté de ce Gouvernement pour ce qui concerne les rapports avec l'administration. Il me semble par ailleurs qu'un véritable équilibre est trouvé entre le contrôle des données, notamment des données sensibles, et le respect de la liberté d'entreprendre et le développement du numérique. Pour répondre à M. Quatennens, il ne faut pas renforcer la concurrence intra-européenne sur ces sujets, tout l'intérêt des directives européennes étant d'aller vers une harmonisation de la protection des droits sur ces questions très sensibles.

...ion des correspondants informatique et libertés, et je peux vous dire que la situation dans les TPE et PME était catastrophique. Ces entreprises n'appliquaient rien et faisaient du traitement de données sans rien déclarer, car elles ne connaissaient pas le droit. Ce projet nous permet de braquer les projecteurs sur cette question, de restaurer la confiance des citoyens et des entreprises dans le numérique, de responsabiliser les entreprises, de donner un rôle important à la CNIL pour créer les référentiels, les règlements-types et les outils. De grandes entreprises ou des filières entières travaillent avec la CNIL, comme les assureurs, qui ont créé un pack de conformité sectoriel pour se mettre en conformité. Aujourd'hui, les entreprises ou les acteurs de la recherche, du traitement ou de la coll...

... européenne, mais se distinguent dans le calendrier et les actions envisagées ? Votre audition intervient au moment de la transition entre deux présidences semestrielles. La Présidence bulgare vient de communiquer son programme de travail pour le prochain semestre. S'il existe des points communs avec la présidence estonienne – je pense à la volonté d'achever la stratégie pour un marché unique du numérique – la nouvelle présidence semble également très intéressée par l'amélioration de la politique de cohésion, ainsi que par la relance du processus d'intégration des Balkans occidentaux. Sur ces deux derniers points, comment évaluez-vous les perspectives de progrès sur les six prochains mois ? Madame la Secrétaire générale, je constate que les quatre priorités de la Présidence bulgare – croissance é...

Lors de la réunion du Conseil en décembre dernier, certains États membres ont tenté d'agir en faveur de la restriction de la libre circulation des données en introduisant une exception pour les données publiques. Ma collègue, Constance le Grip, et moi-même avons remis un rapport d'information sur le marché unique du numérique en décembre dernier. À cet égard, je voudrais tout d'abord rappeler que la définition des données publiques, qui fait l'objet d'une vaste littérature, est variable selon que l'on considère qu'il s'agit de données provenant des services publics ou bien de données rendues publiques au moyen de l'open data. Sans revenir sur les détails, rappelons qu'il existe une corrélation directe entre la perform...

...entaux repris à l'article 16 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au titre de la vie privée. Ce texte, de portée mondiale, puisqu'il devra être appliqué par tout organisme traitant les données personnelles des résidents européens, est fondateur pour la garantie des libertés dans le monde numérisé du XXIe siècle. La restauration de la confiance des utilisateurs dans le domaine du numérique aura pour conséquence directe le développement des entreprises au sein du marché unique numérique. Les évolutions technologiques extrêmement rapides nécessitent une vigilance accrue du respect à la vie privée des personnes, de leurs libertés de citoyens et de notre souveraineté numérique. Ce règlement, et ses marges de manoeuvre nationales introduisent un renversement de la logique de contrôle. L...

...order le point règlement versus directive. Effectivement, il aurait été possible de faire le choix d'une « directive », puisqu'il faut effectivement adapter la législation nationale pour chaque État membre. L'intention de départ était de recourir à un règlement pour avoir une harmonisation la plus large possible au niveau européen, d'en faire un standard et de tenir compte de la réalité du marché numérique. Cela rend difficile la compréhension du dispositif car, pour en saisir la portée, il faut avoir trois textes sous les yeux : le projet de loi qui nous est soumis, la loi de 1978 et le règlement européen. J'ajoute que la compréhension du dispositif sera complète lorsque nous disposerons de l'ordonnance, que le Gouvernement sera habilité à rédiger une fois le projet de loi adopté. Je regrette le r...

Le traitement des données en matière d'éducation et de scolarité est un sujet différent de l'éducation au numérique. Il est regrettable de ne pas avoir de régime spécifique pour ces données compte tenu de leur caractère sensible.

...s qui deviennent des lieux de vie et qui permettent une prise en compte plus globale des problématiques et du parcours d'un administré. J'imagine que les référents uniques dont il est question dans le projet de loi pourraient s'intégrer au sein de ces maisons de services au public. Je me demande comment vous redéfiniriez la notion de proximité. Doit-elle être nécessairement physique à l'heure du numérique ? Voilà une vraie question pour l'avenir de notre service public. La seconde question que je me pose est celle de l'automatisation des prestations que l'on a commencé à aborder dans le budget que nous venons d'adopter au travers du chèque énergie. Ce dispositif s'appuie sur l'utilisation des fichiers informatiques dont nous disposons dans nos diverses administrations. Or un meilleur partage ou le...

Merci, monsieur Cazenave, d'avoir répondu à notre invitation. Mes questions seront simples. Peut-être pourriez-vous nous présenter, tout d'abord, la direction interministérielle de la transformation publique (DITP), afin que l'on comprenne bien les rôles respectifs de cette direction et de la direction interministérielle du numérique et des systèmes d'information et de communication (DINSIC) depuis la disparition du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP). Ensuite, il serait utile que vous nous décriviez les objectifs, le fonctionnement et le calendrier d'« Action publique 2022 », ainsi que son articulation avec les dispositions du projet de loi. Je souhaiterais également que vous nous aidiez à ...

...'interroger sur le parcours et les difficultés rencontrées par l'usager. Pouvez-vous nous indiquer comment les services sont susceptibles de mettre en oeuvre les diverses méthodes existantes ? Sont-ils en mesure d'accompagner les intéressés ? J'imagine mal le vieux chef de service intégrer une « démarche design »… Par ailleurs, je m'interroge sur la situation des personnes éloignées des services numériques, qui ont donc un besoin impérieux d'être en contact avec des individus : quelle sera leur place dans la transformation des services publics ?

...er à ce mouvement de modernisation, mais nous a indiqué que celle-ci recevait encore, pour ce seul département, 400 000 chèques, dont le traitement mobilise beaucoup trop d'agents. Ainsi, si nous souhaitons rendre obligatoire le télépaiement par exemple, devrons-nous déposer des amendements portant sur des détails très précis ; car nous avons pour objectif de baisser la dépense et de recourir au numérique. À cet égard, il ne faut pas craindre d'innover, et par exemple, les agences de Pôle Emploi se sont dites prêtes à collecter les cotisations pour les caisses de retraite complémentaire. En effet, pourquoi ne pas avoir demain un seul collecteur, y compris pour le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?

...toire national commun de la protection sociale (RNCPS), décidé en 2002, et qui a fait l'objet de décrets pris successivement en 2006, 2009 et 2012, n'est toujours pas opérationnel aujourd'hui. La volonté d'améliorer le service public existait avant notre arrivée aux affaires ; mais elle s'est heurtée à bien des murs. Il nous revient aujourd'hui de supprimer ces barrières et de libérer l'accès au numérique afin de faciliter la relation entre l'administration et les administrés. Comment envisagez-vous de faire sauter ces verrous qui, malgré la volonté politique, existent toujours et persistent à compliquer l'accès des citoyens à l'administration ?

Mes chers collègues, notre commission va maintenant examiner la proposition de résolution européenne (PPRE) relative au marché unique du numérique, sur le rapport de M. Nicolas Démoulin. Comme il s'agit de la première proposition de résolution européenne examinée par notre commission sous cette législature, je vais brièvement vous rappeler la procédure applicable en ce domaine. La proposition de résolution européenne est tout d'abord soumise à l'examen préalable de la commission des affaires européennes. Dans le cas qui nous occupe, cette ...

...mes également passés à côté de la conception des systèmes d'exploitation – Windows de Microsoft, iOS d'Apple, Linux –, des logiciels – Microsoft, IBM, Oracle –, des navigateurs – Firefox, Chrome, Safari – et des moteurs de recherche, même si le français Qwant, créé en 2013, tente de se maintenir sur un marché écrasé par Google. Comment éviter que ces erreurs ne se reproduisent ? Notre écosystème numérique s'est largement développé et les entreprises françaises du numérique, parmi lesquelles Criteo, Ubisoft et Dassault, représentent un chiffre d'affaires d'environ 13 milliards d'euros. Mais cela ne sera pas suffisant : celui d'Apple atteint, à lui seul, plus de quinze fois ce montant. Parmi les dix plus importantes capitalisations boursières du monde figurent sept entreprises du numérique, dont cin...

Lundi dernier, un quotidien national titrait ainsi l'entretien que lui a accordé Max Schrems, lanceur d'alerte soucieux du bon fonctionnement d'internet : « La vision américaine d'un Far-West numérique où tout serait permis recule au plan international ». Ce n'est pas un vain mot, et le combat pour un numérique juste, libre et accessible à tous se poursuit. Ainsi, le conseil des ministres examine, ce matin, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles – dit RGPD car il a pour objet d'adapter notre législation au règlement général sur la protection des données personnelles –...

Au nom du groupe Les Républicains, je veux tout d'abord saluer le travail de nos collègues, qui est absolument nécessaire. En effet, la France, singulièrement l'Assemblée nationale, doit réagir au projet européen de créer un marché européen du numérique. Il est important que le droit s'adapte aux nouvelles technologies et aux entreprises qui les exploitent et, à cet égard, l'échelle européenne me semble la plus pertinente. Trois domaines sont concernés, que vous avez abordés, Monsieur le rapporteur : la sécurité, qui est évidemment essentielle – il faut protéger nos concitoyens contre l'usage qui pourrait être fait de leurs données –, la liberté...

La présidence estonienne a fait logiquement de l'élaboration d'un marché unique européen du numérique l'un des axes majeurs de son mandat. Ce chantier s'inscrit dans un travail de longue haleine de la Commission européenne, qui a mené de multiples travaux sur la pertinence d'une politique européenne de cybersécurité ou sur la libre circulation des données. C'est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés souscrit à cette proposition de résolution et salue l'important travail de Mme C...