Interventions sur "numérique"

Sur le point 17, la proposition consiste à ajouter, après les termes « assiettes fiscales » l'expression « tout en travaillant à une harmonisation par le haut des taux d'imposition des services numériques ». Cela rejoint le premier amendement que nous avons présenté et s'inscrit totalement dans une volonté d'harmoniser l'imposition fiscale qui est assez largement portée au sein de notre assemblée et également par le Gouvernement.

Je suis embêté par cet amendement car nous ne sommes déjà pas parvenus à harmoniser la fiscalité dans l'économie réelle. Nous sommes, certes dans une proposition de résolution, mais également dans une démarche où on suit les travaux effectués par ailleurs dans le domaine fiscal. On a rappelé, tout à l'heure, le long chemin parcouru par l'idée d'aboutir à une fiscalité des activités numériques. Je crains que si l'on pose comme un point non-négociable la nécessité d'avoir à la fois une fiscalité et une harmonisation des taux pour le secteur numérique, on risque de n'aboutir à rien. Cela me semble être un obstacle supplémentaire à la réalisation d'une fiscalité du numérique. Nous portons tous les deux et, ensemble de manière plus générale, l'idée qu'il faut aller très vite et très loin ...

Je pense au contraire qu'aujourd'hui en Europe, ce n'est pas juste l'harmonisation mais l'harmonisation par le haut qui est importante. Si on ne donne pas de signal positif et ambitieux, en particulier sur le secteur d'avant-garde que représente le numérique, il me semble que l'on passe à côté d'une question cruciale. L'harmonisation dans un sens ou dans un autre n'a pas le même impact, notamment dans les consciences, sur l'image de l'Europe. Savoir si l'on se dirige vers une Europe du mieux ou du moins-disant fiscal et social n'est pas un détail insignifiant.

Il ne s'agit pas d'un recul, mes chers collègues. J'entends que l'on puisse nourrir des ambitions très fortes qui soient de réussir à faire avec le numérique tout ce que l'on n'a pas réussi à faire dans le reste de l'économie réelle. Il convient de rappeler les différences qui peuvent exister en matière de fiscalité ; aujourd'hui l'harmonie fiscale et l'harmonie sociale ne sont pas au rendez-vous. Je pense qu'il est illusoire de penser que parce qu'il s'agit de plateformes numériques, on arrivera à faire tout ça en même temps. À ce stade, cette double...

Je mets aux voix l'amendement ainsi modifié : « après les termes « assiettes fiscales », ajouter les termes « tout en visant une harmonisation des taux d'imposition des services numériques ».

La réorganisation de Pôle Emploi a pour objectif de mieux prendre en compte les besoins de certains publics cibles, mais la stratégie numérique que vous voulez appliquer pour donner une plus grande autonomie aux demandeurs d'emploi se heurte à une difficulté certaine : l'absence de couverture numérique en certains lieux. Quelles mesures envisagez-vous pour éviter que certains demandeurs d'emploi ne soient également victimes des effets de la fracture numérique sur l'accompagnement vers l'emploi, ce qui serait pour eux une double peine ? D...

... affermir le rôle de Pôle Emploi en tant qu'acteur-clé de l'orientation des demandeurs d'emploi. Pour mettre en oeuvre ces ambitions, il est indispensable que les personnels de l'établissement disposent des capacités nécessaires, notamment pour mener à bien votre politique de renforcement de la personnalisation de l'accompagnement, de soutien aux TPE et PME et de transition vers les technologies numériques. Quelle est votre appréciation de l'aptitude de vos agents à s'acquitter de ces nouvelles missions ? Quelle action envisagez-vous afin de combler les lacunes éventuelles et développer les compétences nécessaires ?

Il n'est pas aisé de mettre en place un accompagnement de proximité des demandeurs d'emploi en zone rurale, où la population est souvent très dispersée géographiquement, défavorisée socialement, et peu familiarisée avec le numérique – quand elle ne vit pas dans des zones blanches. Cette inaccessibilité constitue une sérieuse difficulté dans ces pays hyper-ruraux ; c'est notamment le cas dans ma circonscription de l'Aude, où Pôle Emploi est présent dans trois villes seulement, ce qui est insuffisant pour assurer le maillage complet du territoire : certaines personnes doivent faire plus de cinquante kilomètres pour se rendre e...

Je souhaite, monsieur le directeur général, saluer votre capacité d'innovation dans le domaine des outils numériques. La lutte contre le chômage constitue l'une des priorités du groupe La République en Marche – ainsi que de l'opposition, j'en suis convaincu. Aussi rencontrons-nous des chefs d'entreprise et autres responsables dans nos circonscriptions, afin de comprendre comment ils organisent le rapprochement entre l'offre et la demande d'emploi. À l'occasion de ces échanges, j'ai régulièrement perçu un man...

...tivité très particuliers ? Par ailleurs, un partenariat étroit entre Pôle Emploi et les régions est indispensable à la bonne connaissance des besoins. Ainsi, alors que certaines filières des métiers du bois, par exemple, connaissent une évolution et une mécanisation importantes, aucune formation diplômante n'existe pour le métier de conducteur d'engin d'abattage. S'agissant enfin de la fracture numérique ; on constate que Pôle Emploi s'ouvre à de nombreux partenaires, et le territoire national est relativement bien maillé par le réseau de maisons de santé pluridisciplinaires (MSP). Ne serait-il pas judicieux de prévoir la formation des demandeurs d'emploi à l'utilisation des outils numérique dans ces établissements ?

...gnent une gestion plus souple et un suivi plus personnalisé. Ce sont également des outils intéressants pour ceux qui habitent en zone rurale et qui ne peuvent pas se rendre facilement en agence. Disposez-vous de chiffres nous permettant d'appréhender au niveau national la proportion de demandeurs d'emploi ayant opté pour ces dispositifs ? Enfin, j'ai noté l'effort mené pour surmonter la fracture numérique et assister les demandeurs d'emploi qui, quel que soit leur âge, ne maîtriseraient pas suffisamment les outils de communication essentiels à leur insertion sur le marché du travail. Si votre nomination pour un nouveau mandat à la tête de Pôle Emploi est confirmée, comment envisagez-vous d'améliorer l'accompagnement de ces publics qui sont souvent les plus fragiles ?

Pour ce premier projet de loi de finances de la Législature, la commission des affaires économiques s'est saisie pour avis de quatre budgets relevant de la mission « Économie » : communications électroniques et économie numérique, commerce extérieur, entreprises et industrie. Nous avons déjà eu l'occasion de discuter du budget du tourisme, dont une partie des crédits figure dans la présente mission, à l'occasion de l'examen de la mission « Action extérieure de l'État ». Le budget de la mission « Économie » affiche cette année un niveau stable, puisque ses crédits de paiement (CP) diminuent de seulement 0,3 %. La baisse d...

...ques entrepreneuriales, la majorité est aussi très attentive au maintien d'une information fiable, indépendante et de qualité pour les consommateurs par le biais des associations consuméristes. Un amendement sera présenté à ce propos. Les crédits de L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) augmenteront de quatre millions, la consacrant ainsi comme un acteur numérique majeur. L'action d'opérateurs d'accompagnement s'inscrit également dans une démarche générale d'adaptation des missions aux moyens. Acteur incontournable de l'écosystème entrepreneurial, le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) est sollicité dans la recherche d'une plus grande efficience. L'opérateur Business France est appelé à poursuivre un travail essentiel de réflexion sur le ...

..., doivent veiller à se coordonner les uns avec les autres et mettre fin à la logique de concurrence qui prévaut entre eux, pour laisser place à une logique de complémentarité. Ils peuvent, également, déployer des initiatives pour pallier les lacunes des réseaux de transport, au travers d'opérateurs ferroviaires portuaires. C'est enfin à eux qu'il revient de poursuivre et d'accélérer la transition numérique et écologique, pour développer des systèmes de transmission de données ou des ports à énergie positive. Ils ont toutefois besoin, pour l'ensemble de ces actions, du soutien des pouvoirs publics. À ces conditions, la valeur ajoutée produite par l'économie maritime française pourra effectivement doubler à l'horizon 2030, comme l'OCDE l'annonce pour l'économie maritime mondiale. J'aurai donc trois...

Outre l'analyse des crédits consacrés à l'économie numérique et aux télécommunications, j'ai consacré une importante partie de ce rapport à deux sujets qui me sont chers : un bilan d'étape de la politique d'ouverture des données publiques suite à l'adoption de la loi pour une République numérique et la mise en oeuvre d'une « État-plateforme », qui s'appuie sur la digitalisation des services publics en s'adaptant aux usages de nos concitoyens. L'analyse de...

...vous ne prévoyez que 20 milliards – et estime que les objectifs ne pourront être atteints qu'en 2030 et non en 2022 comme vous le souhaitez. Même si les annonces du Gouvernement vont dans le bon sens, nous devons rester extrêmement vigilants. Il est important de cibler certains départements en priorité, je pense notamment Aux Vosges, où il y a encore des zones grises et même blanches. La fracture numérique doit être réparée une bonne fois pour toutes, et rapidement ! Comment expliquez-vous les différences entre les estimations de la Cour des comptes et les vôtres ? Quelle chronologie prévoyez-vous pour le déploiement du très haut débit ?

...uatorze milliards, avec les réseaux d'initiative publique. Sur ces treize à quatorze milliards d'euros, six à sept milliards sont d'origine publique, dont 3,3 milliards viendront de l'État d'ici à 2022. Or, quand on regarde le programme 343, les 400 millions d'euros par an ne sont plus en fait que 208 millions, soit, au total, 1,040 milliard d'euros sur cinq ans. Le Fonds national pour la société numérique est pour sa part doté de 900 millions. Bref, le compte n'y est pas. Pourriez-vous m'éclairer ?

La situation des communications électroniques et de l'économie numérique est préoccupante en milieu rural. Notre monde rural souffre de manque d'attractivité et a grand besoin de connexion numérique. L'économie rurale ne pourra se développer qu'avec un réseau numérique performant. C'est un défi pour nos territoires ruraux, par exemple pour le département de l'Orne. Je salue les objectifs du Plan France très haut débit qui prévoit une couverture intégrale du territoire...

Ma question rejoint celle de ma collègue de l'Orne : nous sommes voisins et rencontrons les mêmes difficultés en matière de téléphonie mobile et de très haut débit. Depuis plusieurs années, avec l'ARCEP, les gouvernements successifs travaillent à une meilleure couverture mobile et numérique des territoires. Des obligations, et des sanctions en cas de non-respect de ces obligations, sont imposées aux opérateurs. L'ARCEP délivre des autorisations d'utilisation de fréquences aux opérateurs en échange de calendriers de déploiement et de zones de couverture. Cependant, les déploiements sont évalués en fonction d'un pourcentage de la population. Ce critère n'est pas adapté pour remédier a...

Ma question portait sur le numérique et recouvre les mêmes problématiques que celles de mes collègues.