Interventions sur "numérique"

Le numérique transforme notre société et les équilibres économiques, sociétaux et sécuritaires au niveau planétaire. Dans ce domaine, l'Europe est en retard, très en retard puisque seulement 2 % à 3 % de la capitalisation boursière des grandes entreprises de l'internet sont issus de sociétés européennes. De fait, celles-ci sont des nains face aux géants de l'internet américains et chinois, qui préemptent parf...

Je veux tout d'abord exprimer le soutien du groupe Nouvelle Gauche à cette proposition de résolution européenne. Il ne faut se tromper ni d'échelle, ni de combat : la question qui se pose est de savoir si, pour cet enjeu capital qu'est le numérique, la France sera reléguée à la périphérie de l'Europe. C'est pourquoi la proposition de définir à l'échelle européenne un cadre normatif qui nous permette de maîtriser ce marché en garantissant la confidentialité des données personnelles et en préservant les enjeux stratégiques des entreprises et des États nous paraît parfaitement louable. Sur la question de la fiscalité, qui est très sensible, n...

...férence à trois directives et à quatre règlements. Je rappelle que le RGPD, qui est l'aboutissement de plus de quatre années de négociation, a été adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016 et que ses dispositions doivent s'appliquer le 25 mai 2018 ; nous devons donc adapter, d'ici là, notre législation à ce règlement. La question de la taxation est, en effet, un défi très complexe. Si le numérique pouvait servir d'amorce à l'harmonisation des différentes taxes, ce serait une bonne chose. Il est anormal que de grosses sociétés puissent créer de la valeur ajoutée sur le territoire européen sans être taxées. À nous d'être vigilants et de conclure un partenariat avec les autres États membres pour parvenir à une taxation. Enfin, je me réjouis que vous abordiez la question des TPE et des PME, c...

Si ce considérant n'emporte pas de conséquences majeures sur le reste de la proposition de résolution, il était important, pour Mme Constance Le Grip comme pour moi, d'évoquer un dossier dont le politique s'est peu saisi et de rompre avec la doctrine du cloud souverain, sorte de ligne Maginot du numérique. Le rapporteur a rappelé les difficultés que pouvait présenter pour les donneurs d'ordres et les prestataires l'exigence de localisation et de traitement des données sur le territoire national. L'articulation entre la première et la seconde partie de l'alinéa peut paraître très macronienne mais je l'assume.

...ministère a récemment renvoyé ce conflit devant la Cour suprême des États-Unis pour obliger Microsoft à fournir des données concernant des citoyens, hébergées en dehors des États-Unis – en particulier des données relatives à des citoyens européens, hébergées sur le sol de l'Union européenne. La décision de justice, qui sera rendue d'ici au mois de juillet, est très importante pour la souveraineté numérique de l'Europe et des Européens.

En effet, la référence à la résolution sénatoriale du 8 septembre 2017, texte protectionniste en matière d'enjeux numériques au niveau européen, ne me semble pas très à propos.

Il m'est insupportable de voir des proches se faire harceler ou se faire pirater leur compte Facebook, ce qui peut avoir des conséquences dramatiques sur leur état psychologique. Il importe aussi de protéger les personnes handicapées, qui se font souvent arnaquer sur internet, de même que les personnes âgées. Avec l'apparition du marché unique numérique, ces risques peuvent s'accroître. Cet amendement vise donc à demander à la Commission européenne d'approfondir son programme Safer Internet.

Mes chers collègues, le marché unique du numérique constitue l'une des priorités majeure de la présidence estonienne. Il s'agit également pour la France d'une priorité de premier ordre. Je souhaite que la question du numérique imprègne l'ensemble de nos travaux dans une logique prospective. La révolution numérique modifie de fond en comble les manières de penser, de communiquer, de produire. Notre plus grand défi est de penser le monde qui vient ...

Nous avons le plaisir de vous présenter le fruit de notre travail commun sur le marché unique du numérique. La proposition de résolution européenne qui vous est soumise aujourd'hui traite du marché unique du numérique. Il s'agit en effet d'un effort de longue date que mène la Commission Juncker, qui avait fait du numérique l'un des dix grands chantiers de la période 2014-2019. L'objectif de la Commission était de libérer le potentiel de croissance, de recherche, d'intelligence collective de l'Union eu...

...llés assez loin sur le droit d'auteur, d'autres nous reprocheront de ne pas avoir traité tel ou tel sujet. Compte tenu du nombre de personnes à auditionner pour aboutir à une position équilibrée entre sécurité et libertés individuelles, les propositions que nous formulons ce soir sont en droite ligne avec l'intention première qu'il faut rappeler : la nécessité de faire émerger le marché unique du numérique. Celui-ci permettrait de faire naître des acteurs européens de premier plan dans le monde du numérique. Cette libre circulation doit notamment se traduire par une obligation aussi faible que possible de localiser les données dans des data center nationaux, sinon pour des raisons légitimes de sécurité nationale. Certains ont peut-être à l'esprit l'initiative française du cloud souverain, elle s'e...

...de service » et en rester au principe de changement de fournisseur de service et de portabilité des données, parce qu'il s'agit d'une proposition de résolution et non un texte de loi. Le point 8 de la proposition de résolution n'est pas clair et nécessite des explications. Enfin, le point 10 est problématique et nous avons eu de nombreux débats sur ce sujet au moment de la loi pour une République numérique. Les données générées par l'utilisation du service ne doivent pas inclure les secrets de fabrication de l'entreprise et cela mérite d'être précisé. Elle vous remercie de votre écoute.

Vos remarques portent sur des éléments rédactionnels ou de précision qui me paraissent pour certains utiles, notamment sur les données enrichies. Nous avons eu ce débat pendant la loi sur la République numérique. Je connais les instances qui portent ce type de sujet et je ne vois aucun inconvénient à ce qu'il y ait des amendements rédactionnels ou de précision sur ces points-là.

... celle du droit d'auteur. Le marché unique est finalement un outil de développement économique de notre espace commun face à d'autres grandes zones, qui nous font concurrence. Dans certaines zones, des règles plus souples en matière de droits d'auteur favorisent les acteurs économiques. Ne risque-t-on pas, avec ces règles proposées d'une façon un peu trop légère sous le prisme du marché unique du numérique, un dumping au sein de l'Union européenne ?

Sur le droit d'auteur, M. Schellenberger, nous l'abordons aux points 18 et 19 de la proposition de résolution européenne : c'est un sujet loin d'être anodin, mais ce n'est pas le coeur de notre rapport. La commission des affaires européennes a traité ce sujet sous la précédente législature avec l'excellent rapport Gaymard-Karamanli sur l'adaptation du droit d'auteur à l'ère numérique. Notre Assemblée, via notamment la commission des affaires culturelles, suit très attentivement la finalisation en cours de la révision de la directive sur le droit d'auteur, et le Gouvernement comme les eurodéputés français sont très engagés pour que l'harmonisation des règles du droit d'auteur ne se traduise pas par un amoindrissement de ce dernier, mais bien au contraire par son renforcement. ...

...nu de cette dualité, vos rapporteurs considèrent qu'il faut avoir une autre approche, en se donnant autant que faire se peut les moyens d'assurer la liberté de circulation des données la plus grande possible en Europe, ce qui implique de renforcer la coopération entre les États membres et notamment entre leurs agences. Le cas de l'Estonie est éclairant. Ce pays, très avancé en matière d'économie numérique, a fait le choix d'abriter ses données au Royaume-Uni, considérant que leur protection y était mieux assurée qu'en Estonie même. Les choix de protection des données ne répondent pas, parmi les États membres, à des critères identiques. S'agissant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et des autres autorités, comme l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'info...

Je partage l'appréciation flatteuse de mes collègues sur ce rapport. Pourriez-vous toutefois nous préciser le contenu des règles en matière de sécurité et de sûreté des données numériques que vous appelez de vos voeux aux points 8 et 9, ainsi que ce que devrait être l'articulation entre l'action des agences au niveau européen et au niveau des États membres, dont vous parlez au point 14 ?

Le numérique permet de futures révolutions technologiques, mais aussi démocratiques. Il est donc crucial que l'Europe soit à l'avant-garde. Mais ce projet de règlement général me semble surtout légaliser les stratégies d'entreprises privées, dont les collectes de données personnelles à des fins commerciales avec notamment le profilage, sont antagonistes avec l'idée même de démocratisation. Nous sommes favorab...

Le champ du numérique est vaste. Nous n'avons pas abordé dans notre rapport des sujets tels que la cyber-malveillance, le cyber-harcèlement, les problématiques de la théorie du complot ou des rumeurs. L'Assemblée nationale a déjà légiféré à ce sujet et des missions d'information se sont penchées sur ces thématiques. Mais une actualisation est peut-être nécessaire et cela justifierait que certaines commissions parlemen...

Il est beaucoup question de confiance dans les thématiques liées au numérique mais les entreprises continuent à recourir à des stratégies de contournement. Depuis l'arrêt Schrems, du nom d'un ressortissant autrichien qui avait obtenu gain de cause face à Facebook, Google donne à ses utilisateurs la possibilité de cocher les données qu'ils souhaitent ou ne souhaitent pas voir transférées, mais il faut réitérer cette manipulation tous les quinze jours. Des projets de sanctio...

C'est un amendement qui demande au Gouvernement de s'engager fortement sur la régulation des plateformes numériques qui, si elles créent de nouveaux modèles économiques, ne doivent pour autant être autorisée à privatiser, au sens d'en prendre le contrôle, un certain nombre de services et de données. C'est un engagement qui est demandé au Gouvernement à travers une nouvelle rédaction du point 8.