Interventions sur "numérique"

Cette transition numérique est une chance qu'il faut saisir pour relancer l'activité économique dans les territoires ruraux et les villes moyennes, particulièrement dans les zones les plus pauvres. Je suis moi-même une élue du département de l'Aude, deuxième département le plus pauvre de France, et je peux vous dire que nous avons besoin de ce genre de choses. Nous avons d'ailleurs des projets de développement de start-up...

...sponsabilité ». Vous nous direz comment cet objectif est mis en oeuvre. Nous souhaitons aussi vous entendre présenter les actions que vous envisagez pour assurer l'égalité des droits sur l'ensemble du territoire, notamment avec le développement des maisons de services publics ou, s'agissant de l'égalité d'accès aux soins, la création des maisons de santé pluridisciplinaires. Le développement du numérique est un facteur clé de l'aménagement du territoire. Quelles mesures seront arrêtées pour parvenir à une couverture en haut et en très haut débit d'ici la fin de l'année 2020, conformément aux engagements pris par le président de la République ? Enfin, il nous serait utile de vous entendre préciser les missions de la future Agence nationale de la cohésion des territoires.

... uniquement dans une zone en particulier ? Vous souhaitez également développer l'efficacité énergétique. Combien de logements sociaux seront rénovés et comment voulez-vous inciter à cette transition énergétique dans le parc privé ? Enfin, concernant l'accès aux services, élément indispensable au développement et au rééquilibrage de nos territoires, tous les services, en particulier la couverture numérique, devraient être accessibles à tous, aussi bien en ville qu'à la campagne. Or, tel n'est pas le cas, nous nous en rendons compte tous les jours dans les territoires ruraux. L'absence de haut débit freine le développement économique, qui préfère les grandes villes. Le rééquilibrage ne pourra s'effectuer qu'en permettant à nos territoires ruraux de se développer économiquement de façon pérenne. Pou...

...firmez qu'il n'y aura pas de nouvelle réforme. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur l'évolution des dotations des collectivités, invitées à réduire leurs dépenses de fonctionnement alors même que, pour les départements ruraux en tout cas, les efforts de gestion sont pour l'essentiel déjà faits ? Quelle forme prendra la contractualisation annoncée par le Gouvernement ? S'agissant enfin du numérique, et plus particulièrement du très haut débit, qui conditionne le développement équilibré des territoires, le calendrier que vous avez exposé me paraît quelque peu optimiste quand on sait tout ce qu'il reste à faire. Que vous disent les opérateurs, que vous avez sollicités pour assurer le déploiement de la 4G, indispensable pour assurer le développement économique ? Je pourrais évoquer encore ici...

...vec notamment une réduction drastique des contrats aidés – mais aussi du logement et du transport. De même, les collectivités territoriales s'inquiètent de l'évolution future de leurs dotations. Or ces champs d'interventions sont les outils privilégiés de la cohésion territoriale. Si l'on affaiblit ces politiques, vos ambitions resteront lettre morte. Vous êtes aussi le ministre de la transition numérique des territoires. C'est un secteur crucial pour la réussite de la cohésion de notre territoire ou, au contraire, pour l'aggravation des fractures. Vous avez là encore été très rassurant. L'aménagement numérique équilibré de notre territoire passera à mon sens par les RIP. Le jeu des opérateurs, qui font connaître ici ou là leur volonté de venir déployer leur propre réseau là où existent des RIP, n...

Comme vous, monsieur le ministre, je refuse l'inégalité territoriale en matière numérique. Encore plus prononcée en zone rurale, elle constitue une fracture territoriale inacceptable : je rappelle que seulement une personne sur trois dispose du très haut débit dans notre pays. Pour ce qui est de la téléphonie mobile, si les opérateurs se gargarisent d'un chiffre ronflant – 98 % de la population couverte –, je ne sais d'où il peut bien sortir, et je me demande parfois si nous vivons d...

...mier semestre de 2018. Pour ma part, je voudrais souligner que l'on change de paradigme quand on utilise le terme de mobilité plutôt que celui de transport. En effet, cela présage d'une focalisation sur les usagers plutôt que sur les infrastructures, ce qui est assez novateur. J'espère que ce changement de perspective permettra de lier les questions de mobilité physique aux questions de mobilité numérique pour les englober dans le cadre plus large de la mobilité sociale. On sait la volonté du Président de la République de lutter contre l'assignation à résidence ressentie dans certaines banlieues. En ce qui me concerne, je voudrais appeler votre attention sur l'assignation à résidence dans les territoires ruraux où l'absence de moyens de transport s'ajoute souvent à l'absence de connexion internet...

... dont le rapporteur était Pierre-Alain Muet. Nous vous avions reçu dans ce cadre. Où en est aujourd'hui le plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) ? C'est un rocher extrêmement lourd à pousser sur le plan mondial. Par ailleurs, quel est l'état des lieux en ce qui concerne la fiscalité des géants du web, les GAFA, et plus globalement celle du numérique ?

... pourra-t-il prendre effet ? Vous avez indiqué devant la commission des finances du Sénat, le 28 juin dernier, que l'Irlande, pourtant signataire de l'instrument, n'envisageait pas de retenir les évolutions relatives à la définition de l'établissement stable qui sont prévues aux articles 12 et 13. Or cette nouvelle définition aurait pu faire échec à certains montages, notamment ceux d'acteurs du numérique tels que Google. Quelles sont les marges de manoeuvre dont peuvent disposer la France et les institutions européennes pour inciter l'Irlande à intégrer ces évolutions et à « jouer le jeu » contre l'optimisation agressive ? Pensez-vous que les deux propositions de directives relatives à l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) permettront de mettre efficacement un terme...

L'OCDE mène un travail de très longue haleine sur les sujets du numérique et de la fiscalité dans le cadre des travaux relatifs au plan BEPS. Il est question d'une proposition qui serait faite lors de la Public consultation on taxes in the digital economy de novembre 2017 à San Francisco, en particulier sur la notion d'établissement stable. Pouvez-vous nous en dire plus sur ces travaux ? Ils sont capitaux pour la France, notamment après « l'affaire Google », jugée par ...

...ses, et que des hausses de TVA ont été votées dans vingt-sept des trente-trois pays de l'OCDE qui appliquent cette taxe, l'OCDE a proposé un plan d'action en 2013 pour lutter contre les stratégies d'évitement fiscal des grandes multinationales. Quatre ans après la publication des quinze actions contenues dans le plan BEPS, quel bilan en tirez-vous ? La situation fiscale en France des plateformes numériques telles qu'Airbnb a suscité une vive émotion. Cette dernière ne paie que quelques dizaines de milliers d'euros au Trésor public, tandis qu'elle a perçu 120 millions l'an dernier au titre de la commission de 12 % qu'elle prélève sur la location des 400 000 logements proposés en France, son deuxième marché dans le monde. Le ministre de l'économie, M. Bruno Le Maire, doit faire connaître une propos...

Où en est la mise en oeuvre des quinze recommandations que vous aviez formulées, et que je trouve extrêmement pertinentes ? Nous étions plusieurs à les avoir traduites en amendements lors de la précédente législature, mais leur transcription dans notre droit a connu un succès mitigé. Qu'en est-il au sein des autres États membres de l'OCDE ? S'agissant de la taxation des entreprises du numérique, la commission des finances avait voté l'an dernier un amendement baptisé « amendement Youtube ». Puisque nous n'arrivons pas à localiser le profit réalisé, qui s'évapore de manière habile, nous en avions conclu qu'il fallait taxer ce que nous avions en France : le chiffre d'affaires. Certes, ce n'est pas la meilleure façon de procéder, mais c'est la seule qui permette d'attraper quelque chose. C...

...ières années, telle celle des Panama Papers, le grand sujet des disparités fiscales entre les États membres de l'Union européenne repart avec force. Qu'il s'agisse des différences notoires de taux d'imposition sur les sociétés, des différences d'assiette – question à l'étude dans le cadre du projet ACCIS – ou des difficultés que nous éprouvons pour taxer certaines entreprises, notamment celles du numérique, sur notre sol. Ces sujets ne sont pas nouveaux, tant s'en faut, puisqu'en 2009 déjà M. Nicolas Sarkozy s'était proclamé défenseur de l'intérêt commun et de l'abrogation du secret bancaire et des paradis fiscaux qui le pratiquent. Huit ans plus tard, même si beaucoup a été fait, nous sommes très loin de l'homogénéité fiscale européenne. C'est très probablement l'une des raisons pour lesquelles v...

...te disproportionnée au respect de la vie privée pour ce qui est du registre public des trusts. Ces échecs amènent à considérer que pour passer outre l'obstacle constitutionnel, il convient de faire progresser ces questions au niveau européen. Pensez-vous que l'on puisse et doive encore agir sur ce plan au niveau national ? Enfin, on parle de taxer le chiffre d'affaires des entreprises du secteur numérique, mais est-ce suffisant ? La société McDonald's a vu son taux d'imposition passer de plus de 30 % en 2009 à 1,47 % en 2015 et à 0,70 % aujourd'hui. L'évasion fiscale par les entreprises qui ne sont pas dans le secteur numérique est donc aussi forte. À cela s'ajoute qu'une taxation limitée à un secteur donné peut contrarier le principe de l'égalité de traitement.

...osition de règlement dont je souhaite vous parler aujourd'hui fait partie intégrante de ce qu'on appelle le « paquet » droits d'auteur, un ensemble d'initiatives législatives que la Commission européenne a formalisé le 14 septembre dernier. Composé de deux propositions de règlement et de deux propositions de directives, ce paquet vise à adapter les règles en matière de droits d'auteur à l'univers numérique notamment, et ôter, selon les mots du président Juncker, les barrières superflues à la circulation des oeuvres. En l'occurrence, ce projet s'inscrit dans la stratégie de la Commission en faveur d'un marché unique du numérique, qui constitue l'une de ses priorités politiques. Par ailleurs, la présidence estonienne tournante a manifesté son envie de faire de la libre circulation des contenus en lig...

En quoi cette proposition nécessite-t-elle notre attention ? Derrière des aspects techniques et anodins, liés à la révision d'une directive en règlement, on touche en réalité à des principes extraordinairement importants, que nous n'hésitons pas à qualifier de fondateurs pour le financement de la création culturelle. À cet égard, quand on a à l'esprit ces principes à l'ère numérique et la nécessité de continuer à préserver un écosystème de la culture, très important pour l'identité européenne, il y a lieu de s'alarmer par rapport au règlement qui nous est présenté. Vos rapporteurs ont eu l'occasion de discuter avec les parties prenantes de ce sujet, et les inquiétudes se cristallisent de manière précise sur l'état présent de ce projet de règlement, actuellement en discussio...

...tion des oeuvres en Europe et à l'accès de tous à la culture européenne. Au contraire, c'est en étant parfaitement lucides sur la manière dont fonctionne un écosystème extraordinairement délicat, subtil, fragile à bien des égards, celui de la création culturelle européenne, qui repose sur un certain nombre de règles et de principes, que nous pourrons voir comment le transformer, l'adapter à l'ère numérique. Il y a eu des avancées majeures, faites récemment en matière réglementaire, avec le règlement « portabilité », voté il y a peu au sein des instances européennes. Il permet de dépasser les barrières et garantit une circulation aux oeuvres culturelles par-delà les frontières. Si l'on veut maintenir la culture européenne, il ne faut pas fragiliser les fondations sur lesquelles elle repose. Elle ne...

...tion initiale. Vous avez parlé de l'arrivée de géants, du type de Google, sur ces marchés traditionnels. Vous dites qu'aujourd'hui ces acteurs mettaient les acteurs historiques en danger. Vous avez fait une comparaison avec les taxis. Je ne partage pas tout à fait cette opinion. Si Uber s'est autant développé aujourd'hui, c'est que les taxis n'ont pas su prendre le tournant et gérer la transition numérique, n'ont pas su gérer l'open data, les attentes des consommateurs et l'évolution de nos modes de déplacement. Aujourd'hui, le message principal qu'il convient d'adresser aux grands acteurs du bâtiment est de ne pas manquer, à leur tour, eux aussi, cette transition numérique. Il ne s'agit pas d'abord d'une question de travail avec les start-up ou les grands groupes, mais bien de leur propre responsa...

On peut imaginer un acteur qui déciderait d'utiliser aujourd'hui les outils numériques afin de répertorier un petit nombre de petits entrepreneurs du bâtiment et les mettre en concurrence pour créer des nouveaux services de rénovation énergétique dans le bâtiment. Il viendrait casser le modèle des grands groupes industriels classiques en ce domaine.

Je suis entièrement d'accord avec vous. J'ai été conseillère de Fleur Pellerin au ministère de l'Économie numérique. Nous avions créé une chaire avec M. Jean Tirole sur ces nouvelles chaînes de valeur. Aucun secteur de l'économie n'est à l'abri de la numérisation. Celui qui ne saura pas prendre le train en route sera absorbé par un autre acteur. Les géants du Net eux-mêmes « remontent » leur propre chaîne de valeur. Google fait de la fibre, lance des nano-satellites pour garantir l'accès à Internet, Facebook t...