Interventions sur "numérique"

... au texte lors de son examen au Sénat et adoptées par la commission des lois de notre assemblée. L'Assemblée nationale souhaite cependant conserver l'esprit du texte qui avait été adopté à une très large majorité en première lecture, et tendre vers une harmonisation aussi aboutie que possible des législations avec nos partenaires européens, afin de favoriser la mise en place d'un marché unique du numérique efficient. L'actualité de ces derniers jours, avec l'affaire Cambridge Analytica et, ce matin, celle des mutuelles néerlandaises, montre à quel point ce paquet relatif aux données personnelles est nécessaire. En responsabilisant tous les acteurs, privés et publics, l'ambition de ce texte est bien de respecter la vie privée des personnes, en protégeant leurs données personnelles. Même Mark Zucker...

...libertés et la création de la CNIL, c'est là une avancée majeure, répétons-le. Partout dans le monde, on regarde avec beaucoup d'intérêt ce qui se passe en Europe en matière de protection des données personnelles. Ce texte est donc une avancée majeure, disais-je, pour consolider un régime commun de traitement, de partage et de libre circulation protégée de nos données. La loi pour une République numérique d'octobre 2016 avait déjà pris en compte la problématique de la protection des données personnelles, bien évidemment, mais sans couvrir l'ensemble du champ du règlement. Le projet de loi dont nous débattons arrive donc à point nommé, quoiqu'un peu tardivement. La parution, en février 2017, d'un rapport d'information parlementaire sur les incidences des normes européennes en matière de protection ...

...défis et questions légitimes quant à la manière de partager, d'utiliser et de protéger les données les plus sensibles. Dans ce domaine peut-être plus que dans un autre, les législations nationales et communautaires différent tant qu'elles nuisent à leur efficacité. Si les données personnelles inquiètent les particuliers et les pouvoirs publics, elles suscitent à l'inverse l'intérêt des géants du numérique qui leur associent volontiers une valeur marchande, une fois qu'elles sont collectées, analysées et traitées. Dans un environnement numérique de plus en plus dense et mondialisé, nous pouvons saluer le fait que ce débat ait été porté à l'échelle européenne, qui constitue indéniablement l'échelon le plus pertinent pour la protection des données personnelles au sein d'un cadre juridique unifié. Le...

...gations que les PME, ETI – entreprises de taille intermédiaire – et grandes entreprises, qui auraient d'ailleurs jugé curieux, comme l'Europe, qu'un cadre contraignant quoique protecteur leur soit imposé, et que les collectivités territoriales s'en voient exonérées. Sur ce point, nous n'avons pas pu reculer. Sur d'autres questions également délicates – l'âge de la maturité et de l'accès libre au numérique, ou bien l'action de groupe – , nous aurions sans doute pu, à force de débat, aboutir à un accord. En revanche, en ce qui concerne la responsabilité des collectivités territoriales et la protection de leurs acteurs, il nous semblait extrêmement important de pouvoir avancer, y compris en l'imposant si nécessaire – ce n'est jamais agréable, mais c'est ici essentiel, car il y va de nos responsabilit...

...pays, avec la CNIL, a été l'un des premiers à se donner les moyens de protéger ses citoyens d'une trop grande intrusion dans ce qui doit demeurer leur domaine privé. Mais c'était en 1978 : nous sommes quarante ans plus tard. Depuis lors, l'omniprésence d'Internet, le règne pratiquement sans partage des réseaux sociaux, l'apparition d'algorithmes toujours plus performants ont bouleversé le paysage numérique et, avec lui, bien des aspects de notre vie quotidienne. Les données personnelles ne sont plus collectées seulement par l'État et ses administrations, mais aussi par bien d'autres acteurs publics et privés dont la puissance semble ne plus avoir de limite – une puissance construite, justement, sur la collecte de données, véritables matières premières des économies de notre siècle. C'est un domain...

...l prévoit. Mais ne nous leurrons pas : beaucoup reste à faire, et certains risques menacent les avancées que nous défendons. Je pense notamment à la signature récente par le président des États-Unis du CLOUD Act, qui permet à l'exécutif américain de négocier des accords bilatéraux avec d'autres gouvernements pour faciliter les réquisitions administratives des données détenues par les entreprises numériques, y compris lorsque celles-ci sont situées en dehors du territoire, le tout sans réel contrôle du juge. Il va sans dire que cette loi soulève beaucoup d'interrogations et que nous devrons rester très vigilants pour que son application ne contourne nullement le RGPD. Par ailleurs, si le RGPD dessine un juste équilibre entre innovation et protection, de fins réglages demeurent nécessaires pour que...

...mmission restreinte, dont les compétences seront renforcées par le RGPD, avec de nouvelles capacités de sanction, qui sont considérables – 20 millions d'euros d'amende ou 4 % du chiffre d'affaires consolidé. Elle a en revanche d'autres fonctions, liées à l'éthique et à l'interrogation sur la place des données personnelles dans notre société, qui lui ont été confiées par la loi pour une République numérique. Ainsi, des qualités cumulatives pourraient exclure des regards différents – ceux d'historiens, de philosophes ou autres. Il me semble donc intéressant qu'une plus grande diversité puisse être représentée dans le collège de la CNIL. Cet amendement qui, je l'espère, chers collègues, recevra votre soutien, vise donc un retour au statu quo ante.

Avis défavorable. En effet, monsieur Gosselin, nous avons eu un dialogue persistant tout au long de l'étude du texte sur ce sujet. Comme je l'ai déjà expliqué, il me semble qu'il faut vraiment renforcer la CNIL en termes de compétences techniques numériques. Pour l'instant, la composition de cette instance est très juridique : sur les dix-huit membres, deux sont issus du Conseil d'État ; deux, de la Cour de cassation ; deux, de la Cour des comptes ; deux du Conseil économique, social et environnemental. La CNIL devenant de plus en plus un tribunal, avec les amendes considérables qu'elle pourra infliger aux différents acteurs, il est nécessaire qu'...

Pour notre part, nous suivrons la rapporteure, car nous pensons que les connaissances numériques sont essentielles, au moment où la CNIL devra, sinon se transformer en tribunal, du moins sanctionner des problèmes d'ordre numérique et juridique. Abondance de biens ne nuit pas : si une personne a quelques compétences dans d'autres secteurs tout en connaissant le droit et en disposant de compétences numériques, son profil en sera d'autant plus intéressant. Ce cumul est donc non pas une condit...

Comme nous le disions tous et toutes, les missions de la CNIL ne cesseront de croître quantitativement, et de se spécialiser qualitativement. Il s'agit d'une autorité administrative indépendante devant faire face aux enjeux majeurs du XXIe siècle, notamment le renouvellement du logiciel en matière de protection des libertés fondamentales auquel l'ère numérique nous invite. Le Conseil d'État l'a montré dans son étude intitulée Le Numérique et les droits fondamentaux : l'inventivité que ce changement de paradigme va recueillir exige de la part des personnes membres de la CNIL un haut degré d'expertise et de technicité. Il faut donc que chacun et chacune de ses membres y soient, parce qu'ils et elles sont compétents et compétentes, tout en évitant les co...

...dépendante. Dans certains cas, les délibérations et la prise d'une juste sanction peuvent avoir une vertu pédagogique, afin de s'assurer que la CNIL n'ait pas la main qui tremble lorsqu'il s'agit de condamner une entreprise ayant un pouvoir de marché et de nuisance, tels que les GAFA – notamment Facebook, pour ne pas le citer – , qui font souvent peu de cas des droits et libertés démocratiques et numériques.

...éennes. Tel est le sens de l'amendement, qui vise à aller plus loin en matière de sanctions, ce qui aurait un effet dissuasif. L'appât du gain et la recherche du profit maximal ne doivent pas permettre aux très grandes entreprises de remettre en cause les droits et les libertés. Les événements que nous avons connus auront sans doute un effet important – et c'est heureux – sur le développement du numérique. Cet amendement de bon sens, qui recevra certainement l'assentiment de la commission et du Gouvernement, renforcera la protection des données de nos concitoyens et de nos concitoyennes.

...'absence d'information et du traitement automatisé ; d'autre part, l'usage des données individuelles permet une création de richesses, qui se fait à l'insu des utilisateurs, par l'alimentation de bases de données. Notre responsabilité en tant que parlementaires est de créer un cadre réellement protecteur de nos droits et libertés, qui incitera les acteurs français, européens et internationaux du numérique à investir dans des modèles plus vertueux. Tel le sens de l'amendement, qui vise à compléter l'article par deux alinéas interdisant clairement d'effectuer un profilage privé à des fins lucratives.

L'article 14 autorise un recours accru au profilage administratif et à l'utilisation d'algorithmes, notamment par les autorités publiques. Il s'agit de thématiques fondamentales pour les droits et libertés numériques. Aussi estimons-nous que les algorithmes utilisés dans la prise de décision publique doivent être soumis à un contrôle citoyen. Pour éviter les biais discriminants que peuvent introduire de nombreux algorithmes utilisés par les pouvoirs publics, nous considérons qu'un contrôle citoyen des algorithmes eux-mêmes doit être organisé avec les équipes d'inspection de la CNIL. Nous nous inspirons notam...

Je m'en veux, d'une certaine manière, de m'exprimer avant notre collègue Gabriel Attal, qui est concerné au premier chef. Le texte porte sur le numérique, les données personnelles et le RGPD, mais on voit bien que le débat universitaire, qui est d'actualité, s'introduit dans notre discussion. Sans doute faudrait-il, monsieur le secrétaire d'État, que la vidéo de votre intervention soit largement diffusée dans les universités, car elle serait de nature à rassurer certains étudiants, qui en manipulent d'autres.

En ce moment même, une très belle assemblée générale a lieu à la faculté de Nanterre. Les outils numériques peuvent être un élément de l'analyse politique des citoyens et des citoyennes. La situation actuelle montre que ceux qui se mobilisent n'ont pas mal compris la réforme, mais en ont au contraire saisi le sens politique, car il ne s'agit pas d'une question technique. Le sens politique de la loi de mars dernier est de favoriser la sélection, et l'utilisation des techniques numériques pour effectuer...

Je remercie Éric Bothorel d'avoir eu de la suite dans les idées et d'avoir été patient. Nous avons abouti à une rédaction qui convient à peu près à tout le monde. Comme je l'ai déjà dit en commission, cette question de la concurrence loyale dans le secteur du numérique est beaucoup plus large que cela. Il faudra donc travailler, dans les prochains mois, à la mise à jour du droit de la concurrence, à la lumière des enjeux du numérique. Nous devrons nous pencher sur l'interaction de ce droit avec la fiscalité, la commande publique et la politique des données. Cher collègue, travaillons ensemble sur ces questions dans les prochains mois. J'encourage le moteur de ...

...modèle à l'échelle européenne. Malheureusement, monsieur le secrétaire d'État, votre majorité a préféré rester à l'arrière-garde et conserver la priorité dont bénéficie le marché en matière de business des données personnelles. Nous aurons l'occasion, je n'en doute pas, d'en débattre à nouveau et de défendre nos propositions, qui vont dans le sens d'une véritable révolution et de nouveaux droits numériques, tels que nous les proposons dans notre programme. Tel n'est pas le cas du projet de loi, que nous ne pourrons pas voter.

...es caisses et les centres d'appel. Pour la seule année 2014, quatre-vingts points de vente ont été fermés ; s'ajoutent à cela la réduction des amplitudes horaires et la fermeture des points de vente le week-end. Tout est mis en oeuvre pour renoncer à une distribution digne du service public. Nous nous opposons par cet amendement à la politique de suppression des points de vente au profit du tout-numérique, qui déshumanise le service public et supprime des emplois. Au contraire, une utilisation intelligente du numérique devrait permettre de créer des postes. Nous demandons que le service public demeure accessible au plus grand nombre.

...tablir les dispositions qui avaient été portées par la majorité, souvent avec le soutien d'autres groupes, et que le Sénat a supprimées ou remises en question par des modifications substantielles de rédaction. Ces dispositions constituent en effet les marqueurs de l'orientation que nous avons souhaité donner à ce projet de loi et sont le fruit d'un échange nourri avec les acteurs de l'écosystème numérique, mais également de la justice, de la recherche publique et privée ou de la protection de l'enfance. En premier lieu, nous n'avons pas souhaité revenir sur l'équilibre que nous avions proposé entre l'exigence de protection des intérêts de l'enfant face aux traitements de ses données personnelles et l'adaptation de la législation à la réalité des pratiques numériques actuelles. Le Sénat est reven...