Interventions sur "numérique"

Je remercie Éric Bothorel d'avoir eu de la suite dans les idées et d'avoir été patient. Nous avons abouti à une rédaction qui convient à peu près à tout le monde. Comme je l'ai déjà dit en commission, cette question de la concurrence loyale dans le secteur du numérique est beaucoup plus large que cela. Il faudra donc travailler, dans les prochains mois, à la mise à jour du droit de la concurrence, à la lumière des enjeux du numérique. Nous devrons nous pencher sur l'interaction de ce droit avec la fiscalité, la commande publique et la politique des données. Cher collègue, travaillons ensemble sur ces questions dans les prochains mois. J'encourage le moteur de ...

...modèle à l'échelle européenne. Malheureusement, monsieur le secrétaire d'État, votre majorité a préféré rester à l'arrière-garde et conserver la priorité dont bénéficie le marché en matière de business des données personnelles. Nous aurons l'occasion, je n'en doute pas, d'en débattre à nouveau et de défendre nos propositions, qui vont dans le sens d'une véritable révolution et de nouveaux droits numériques, tels que nous les proposons dans notre programme. Tel n'est pas le cas du projet de loi, que nous ne pourrons pas voter.

Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie spécifique pour les traitements de données à caractère personnel dans le domaine scolaire. En effet, avec l'utilisation croissante des outils numériques dans un cadre éducatif, les données doivent être protégées. Or, nous nous interrogeons sur l'utilisation et le traitement des données collectées par les services souvent gratuits proposés par certaines entreprises. Le règlement prévoit un régime protecteur encadrant le consentement des mineurs de moins de seize ans – quinze ans pour la France. Dès lors, il n'est pas normal que les données à car...

... J'en viens à l'amendement no 92. Le RGPD définit ainsi les bases d'obtention du consentement : « toute manifestation de volonté libre spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement ». En 2004, la loi pour la confiance dans l'économie numérique donnait déjà une définition similaire : on entend par consentement « toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée ». Ces formulations ne sont que des bases de travail, tant pour les opérateurs que pour la CNIL. Il me semble nécessaire de préciser ce qu'il est possible de faire et ce qu'il convient de ne pas faire pour être en accord avec ces principes, afin de protéger non seulem...

...t en matière de maturité sexuelle est fixé à quinze ans et que ce seuil est également celui qui donne droit à un mineur de s'opposer à l'accès de ses parents à ses données de santé, il est alors vraisemblable que l'âge de quinze ans soit plus encore celui auquel le mineur n'est plus un enfant, mais est devenu un jeune adulte susceptible de maîtriser plusieurs langages et particulièrement celui du numérique, puisque la loi lui reconnaît déjà cette maîtrise pour certains d'entre eux, et non des moindres. Ce seuil n'a donc pas été arrêté par hasard. Il relève d'abord de la constatation qu'il n'existe, au niveau européen, ni de recommandation particulière, comme cela a déjà été souligné, ni de consensus entre les États membres, certains, comme l'Irlande ou le Royaume-Uni, ayant fixé ce seuil à treize ...

Il aurait été dommageable que l'âge légal du consentement des mineurs ne figure pas explicitement dans ce texte. Au-delà des arguments qui ont été développés par les deux précédents orateurs et auxquels je souscris, il convient de se fier également au principe de réalité. Les jeunes, dans un pays comme le nôtre, sont surexposés très tôt au numérique. Je parle en tant que parent d'adolescents et de préadolescents qui donnent du fil à retordre lorsqu'il s'agit de réguler leur accès au numérique. Différer trop longtemps leur responsabilisation devant les informations qu'ils mettent en ligne serait une erreur, voire une mesure contre-productive. De plus, l'âge de quinze ans est celui d'autres consentements légaux et il correspond aussi à l'entr...

Un consensus a déjà émergé en commission pour fixer à quinze ans l'âge de cette fameuse majorité numérique – c'est encore le cas ce soir en séance publique. Je me bornerai donc à exprimer mon soutien aux arguments précédemment exposés par mes collègues et à donner un avis défavorable à cet amendement.

Madame Ménard, je tiens à vous préciser que les GAFA, qui ont aussi été auditionnés, ne proposaient pas de fixer l'âge de la majorité numérique à quinze ans. En outre, nous souhaitons renforcer véritablement l'information et la formation des mineurs ; dans ce cadre, la CNIL, l'éducation nationale, bien sûr, mais aussi les opérateurs eux-mêmes joueront un rôle important, sur lequel nous reviendrons dans quelques instants. Encore fallait-il fixer une règle pour que chacun connaisse les limites et l'âge à partir duquel nous pourrons nous e...

Certains députés n'auraient pas la majorité numérique !

Dans la lignée des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, cet amendement vise à ramener l'âge de la majorité numérique de quinze ans à treize ans. Il part du constat, d'ailleurs étayé par de nombreuses études, que les jeunes sont actifs sur internet à partir de treize ans : le fait de fixer la majorité numérique à quinze ou seize ans ne correspond donc pas à la réalité. Une majorité numérique fixée à treize ans, assortie d'un certain nombre de protections, se justifierait par le fait que c'est à partir de cet âge...

...Europe se préoccupe de l'éducation de nos jeunes à internet. Ainsi, il y a quelques années, la Commission européenne a créé le programme « Safer Internet », en français « Internet sans crainte », et institué le « Safer Internet day » – en 2018, cette journée tombait hier, alors même que nous entamions nos débats sur ce texte si important. Pour ma part, je préconise également de fixer la majorité numérique à treize ans. J'ai déjà expliqué hier, lors de la présentation du projet de loi, les raisons de mon choix. Aujourd'hui, en effet, 75 % des enfants de onze à quatorze ans ont déjà accès à internet via un téléphone mobile : l'âge auquel cette question se pose correspond donc davantage à l'entrée en classe de sixième qu'à l'entrée au lycée. À partir du moment où les enfants sont en possession de leu...

Je veux répondre à l'argument tenant à la protection des jeunes. Le fait de fixer la majorité numérique à treize ans n'a pas du tout pour but d'être moins protecteur, mais de mieux regarder la réalité en face, de s'assurer que l'on prendra les bonnes mesures et que l'on commencera très tôt à éduquer les jeunes au numérique comme il se doit.

Je souhaite réagir aux derniers propos de Mme Hennion. Certes, j'ai rappelé le principe de réalité et j'ai invité nos collègues à tenir compte du fait que les jeunes sont de plus en plus amenés à utiliser les nouvelles technologies – davantage que nous – à des âges très précoces. En revanche, je ne souscris pas à l'idée de fixer l'âge de la majorité numérique à quinze ans par renoncement à notre capacité de réguler.

...ans, elles peuvent ouvrir les vannes et advienne que pourra ! Au contraire, elles doivent donner suffisamment d'informations à leurs enfants pour qu'ils connaissent précisément les risques qu'ils prennent et l'utilisation qui pourra être faite des données qu'ils mettent à disposition de tout un chacun. Je ne veux pas laisser penser que notre soutien à la proposition de fixer l'âge de la majorité numérique à quinze ans serait une position de renoncement consistant à instaurer une barrière complètement virtuelle, considérant que les jeunes fraudent en permanence, même avant cet âge, et qu'ils feront ce qu'ils voudront à treize ans, à douze ans, et probablement demain à onze ou dix ans. Méfions-nous des arguments que nous avançons !

Je souhaite revenir sur les arguments que Mme Hennion n'a pas eu le temps de développer tout à l'heure. J'ai failli déposer un amendement visant à ramener l'âge de la majorité numérique à quatorze ans, six mois, deux jours et trois heures.

...ment, il est très clair que nous demandons aux responsables du traitement des données, de manière très explicite – c'est peut-être la seule fois dans ce texte – , d'obtenir le consentement conscient, clair et explicite des internautes pour l'utilisation de leurs données. Nous partons de la réalité telle que nous l'observons. Pour les préadolescents et les adolescents, le fait d'avoir la majorité numérique dès treize ans constituerait peut-être une forme d'apprentissage, une manière d'être plus responsables ; cela fait partie d'un processus pédagogique et, de manière générale, cela s'inscrit dans les positions que nous défendons en matière de droits et libertés, d'autonomie et d'éducation numérique. Dans un cadre déterminé par la CNIL, dont les moyens seraient renforcés, l'accès aux réseaux sociaux...

...ous le disions du reste hier dans la discussion générale, quel que soit le résultat de notre vote de ce soir – qui, sans que je veuille en présumer, pourrait bien être le maintien de l'âge de quinze ans – , le débat ne sera de toute façon pas clos, non seulement parce qu'il se poursuivra au Sénat, mais aussi parce que la question de l'âge du consentement traverse la société : si elle vaut pour le numérique, elle est également liée à l'évolution du statut des adolescents et des jeunes et à celui de la citoyenneté. Instaurer un seuil est, nécessairement, toujours un peu arbitraire. Pourquoi, en effet, le fixer à quinze ans plutôt qu'à quatorze ou à dix-huit ? Choisir l'âge de dix-huit ans serait facile, car c'est celui de la majorité. À seize ans, on dispose, comme cela a été dit, de capacités contr...

Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle, tendant à bien établir un double consentement des parents et des enfants avant l'âge de quinze ans, dans un souci de co-apprentissage des usages numériques et de responsabilisation croissante des mineurs.

...: « Le maintien de l'interdiction absolue ne permet pas de répondre aux évolutions de l'activité administrative qui a de plus en plus recours à des traitements algorithmiques, notamment pour les décisions de masse que la réglementation encadre précisément et dont l'édiction rapide permet la bonne délivrance du service public. » L'objectif visé est clairement le développement d'une administration numérique, voire d'une administration totalement dématérialisée, qui ne requerra plus une intervention humaine. Or la CNIL regrette le manque de garanties précises lors de l'utilisation de traitements algorithmiques débouchant sur l'adoption de décisions administratives et appelle à l'approfondissement de la réflexion sur ces différents points. De son côté, le Conseil d'État estime qu'« alors même qu'il n'...

...; le RGPD prévoit aussi des voies de recours. Enfin, il est prévu que les algorithmes doivent rester maîtrisables par des humains. Ces algorithmes ne seront pas des boîtes noires : ce n'est pas de l'intelligence artificielle. Nous saurons toujours comment fonctionnent ces algorithmes, nous pourrons toujours comprendre comment les décisions sont prises. Je laisse M. le secrétaire d'État chargé du numérique compléter ces éléments. L'avis de la commission est défavorable.