Interventions sur "numérique"

...que les gens sont contents de payer avec leur smartphone. Certains sont sans doute satisfaits de pouvoir le faire, mais je recevais il y a quelques jours encore des personnes de quatre-vingts ans qui ont dû payer 15 euros supplémentaires faute d'être capables de s'acquitter par voie dématérialisée de plus de 2000 euros d'impôts locaux. Ils sont donc sanctionnés parce qu'ils sont démunis de moyens numériques de paiement. Voilà pourquoi je ne peux pas laisser dire que tout le monde est content : ce n'est pas vrai.

Je rejoins vos préoccupations, monsieur Gosselin : il ne faut pas qu'il y ait de dématérialisation sans médiation numérique, et c'est tout le travail que le Gouvernement est en train d'entreprendre. Tout un réseau d'associations y travaille également au niveau local et nous devons les accompagner en tant que législateurs – et chaque député dans sa circonscription.

L'amendement tend à élargir au secteur privé les garanties d'information et de transparence que la loi Lemaire pour une République numérique a établies pour le secteur public. Reste à savoir comment monter ce dispositif. Selon l'article 22 du RGPD, une personne a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, sauf dans trois cas : dans le cadre d'un consentement, d'un contrat ou d'une décision administrative individuelle automatisée, que nous venons d'évoquer....

...d'une plus grande transparence de l'utilisation des algorithmes. Nous souhaitons donc que la CNIL puisse enquêter sur ceux-ci comme sur le reste, ce qui pourrait être fait avec la participation des citoyens et à titre expérimental. Notre demande s'inspire des conclusions du rapport intitulé Modalité de régulation des algorithmes de traitement des contenus, remis à la secrétaire d'État chargée du numérique en mai 2016 – ce qui prouve son sérieux.

...orsque le responsable du traitement n'a pas fait droit à une demande d'effacement de données à caractère personnel ou n'a pas répondu dans un délai de un mois à compter de la demande. Dans tous les cas, les intéressés pourraient saisir la CNIL, mais il est bon d'inscrire dans le texte la possibilité d'une médiation, qui aurait vocation à s'appliquer plus largement et dans d'autres secteurs que le numérique. Nous pourrions y revenir prochainement quand nous examinerons le projet de loi de programmation annoncé sur la justice.

...l'intéresse, ce sont les données personnelles. Son président, Philippe Monloubou, n'a-t-il pas déclaré, en février 2017 : « L'entreprise doit anticiper pour faire évoluer son « business model » car nous sommes désormais également un opérateur de big data. » Nous sommes là au coeur du sujet. Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à une atteinte majeure aux droits et libertés fondamentales numériques – plus particulièrement, en l'occurrence, au droit au consentement. L'objectif affirmé de l'efficacité énergétique semble louable – bien qu'illusoire, comme l'a souligné la Cour des comptes dans son rapport public annuel. Il apparaît toutefois que la méthode de collecte centralisée, qui relève clairement d'une volonté de monétiser, à terme, du big data, n'est absolument pas la meilleure des méth...

...ours collectif, qui nous semble particulièrement pertinent pour agir contre les acteurs d'internet dès lors que des collectes de données sont en jeu. Un tel recours permet de mettre à jour, de façon probante, le caractère massif et la dimension systémique de la pratique ainsi dénoncée. Il permet aux requérants d'associer leurs forces et donc de peser davantage dans la balance face aux acteurs du numérique. Il faut ouvrir le plus possible aux citoyens la possibilité de procéder à une demande de réparation du préjudice subi. Tel est le sens de cet amendement.

Votre position, madame la garde des sceaux, est raisonnable. Mais notre collègue Éric Bothorel soulève une question importante. Nous ne voulons pas nous voir imposer des services « à l'insu de notre plein gré », comme on dit ! De telles dispositions pourraient redonner confiance dans la vie numérique, et faire tomber quelques fantasmes. Nous devons absolument creuser cette question, collectivement.

J'entends tous les arguments qui ont été avancés. Depuis la première présentation de cet amendement en commission, les échanges ont été constants. Je veux dire ici, de façon forte, formelle, que nous n'abandonnerons pas ce sujet. Il ne s'agit évidemment pas de mettre la France au ban de l'Europe ; il s'agit d'entraîner l'Europe vers un modèle du numérique défendu par la France. En matière de protection des données, nous ne perdrons rien à être parfois un peu en avance, à envoyer des signaux. Nous serons, je le crois, suivis, et pas uniquement en Europe. Je prends acte des propositions de Mme la garde des sceaux, et je me réjouis de voir M. le secrétaire d'État chargé du numérique opiner du chef. Je retire l'amendement, pour me mettre immédiatemen...

L'amendement a pour objectif de revenir sur l'habilitation afin de permettre un véritable débat au sein des deux assemblées. Nous sommes très peu nombreux ce soir alors que l'entrée de plain-pied dans la société numérique constitue un enjeu majeur pour nos concitoyens.

Il s'agit de mettre en cohérence le RGPD et la loi pour une République numérique. L'article 48 pour une République numérique a introduit dans le code de la consommation des dispositions permettant au consommateur de récupérer les fichiers qu'il a mis en ligne, les données résultant de l'utilisation de son compte d'utilisateur et consultables en ligne par celui-ci, ainsi que d'autres données associées à son compte utilisateur sous certaines conditions. Or l'articulation entr...

J'ai déjà exprimé en commission mon accord sur le fond, mais, me semble-t-il, ce principe devrait plutôt être inscrit dans la Constitution, ainsi que l'a proposé le groupe de travail de l'Assemblée nationale sur la démocratie numérique et les nouvelles formes de participation citoyenne.

Si le RGPD constitue une avancée au regard de l'opacité actuelle du traitement de notre vie numérique, il n'est qu'une étape. Il permet à chaque individu de repérer et de piloter le flux de ses données numériques, mais il est muet sur la valeur patrimoniale et morale de ces dernières. Pourtant, nous vivons un moment de l'histoire du monde où, au-delà du corps et de l'esprit, les femmes et les hommes, qui utilisent désormais des outils interactifs et intelligents, génèrent des informations, numér...

...c Bothorel a parlé de la liberté de choisir son moteur de recherche, on s'est reporté à des textes trop simplifiés ou trop complexes. Lorsque j'ai évoqué le problème des droits patrimoniaux ou moraux, on m'a expliqué que ce n'était pas le moment. Comptez sur nous pour persister dans cette voie, car nous assistons à un véritable basculement de civilisation, et on ne peut pas penser que les données numériques ne feront pas partie de la civilisation qui nous attend, à l'instar des textes et des images hier. Le XXIe siècle, c'est le corps, l'esprit et les données numériques. Nous reviendrons évidemment sur ces questions, le cas échéant dans le cadre d'une discussion plus complète.

Madame le président, madame le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, lors de la précédente législature, nous avions eu l'occasion d'examiner ce qui est devenu la loi pour une République numérique, votée le 7 octobre 2016. Elle portait plusieurs propositions pour la protection des données personnelles, sans pour autant couvrir l'ensemble du champ du règlement européen. Nous l'avions déjà dénoncé : de nombreux sujets clés étaient éludés ou traités de manière incohérente au regard de la réglementation européenne ; des mesures étaient en décalage, sinon en contradiction, avec le paquet europé...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, notre pays s'est toujours montré soucieux d'accompagner les évolutions en matière informatique, et aujourd'hui numérique, dans le respect des droits des personnes. Avec l'Allemagne, il a d'ailleurs été un précurseur en la matière. Avec ce nouveau texte, la CNIL, autorité administrative indépendante, mais qui peut être qualifiée de juge de la conformité, va jouer un rôle encore plus essentiel dans la protection des données personnelles des personnes concernées, notamment parce que son pouvoir de sanction sera plus ...

Ce projet de loi modifie les missions de la CNIL, qui passe d'une mission principielle d'autorisation a priori à un contrôle a posteriori de supervision. Cela fait donc reposer la mission de garantie des droits fondamentaux en matière numérique, en premier lieu, sur les acteurs et les actrices de ce secteur. Vous venez de nous dire, madame la ministre, que nous entretenions un désaccord philosophique sur le sujet. Vous considérez que responsabiliser ces acteurs et actrices, c'est faire confiance aux entreprises du numérique pour s'autoréguler et respecter la vie privée des individus, et cela alors même que la violation des règles proté...

...de leur protection, et nous savons aussi que chez les acteurs de ce secteur, le profit et la rentabilité – fort logiquement, c'est leur nature – prévalent sur toute autre considération. Il nous semble qu'en refusant cet amendement, vous n'accordez pas les moyens à la communauté nationale, à travers la CNIL, d'encadrer leurs activités et d'être à la hauteur des enjeux du XXIe siècle en matière de numérique et de protection. Un changement qualitatif du rôle de la CNIL doit passer, comme cela se fait dans d'autres pays, par un renforcement de ses moyens lui permettant d'être à la hauteur de cette question extrêmement importante de la protection de la vie privée, d'enjeux économiques et de droits pour les citoyens et les citoyennes à voir leurs données protégées et non pas utilisées à des fins économi...

Le présent projet de loi, outre transposer les textes européens, modifie également les missions de la CNIL, qui passe d'une mission principielle d'autorisation a priori à un contrôle de supervision exercé a posteriori. Cela fait reposer la mission de garantie des droits fondamentaux en matière numérique en premier lieu sur les acteurs du secteur. On peut certes dire qu'on veut les responsabiliser, faire confiance aux entreprises du numérique pour s'autoréguler et respecter les droits fondamentaux, même si leur violation est susceptible de produire un gain économique. C'est une position. On peut aussi considérer qu'on leur laisse en réalité le champ libre et qu'ils parieront sur le caractère tr...

Pour éviter que des textes législatifs qui affectent les droits et libertés numériques ne soient adoptés dans la hâte et sans réelle expertise technique, il nous est apparu indispensable de créer un garde-fou parlementaire et citoyen en permettant à tout parlementaire ou toute association agréée de saisir la CNIL pour avis sur une proposition de loi, dans les mêmes conditions que les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.