Interventions sur "numérique"

Il nous semble que le texte que nous allons examiner repose sur un équilibre entre protection et innovation qui a longtemps manqué à notre droit national, même s'il s'inscrit dans la continuité d'évolutions récentes, notamment dans le cadre de la loi pour une République numérique. La protection des données personnelles ne doit pas conduire à restreindre trop fortement leur utilisation ou à engendrer des comportements de contournement des règles en vigueur. Au contraire, les données doivent être accessibles, nourrir l'innovation et améliorer la compétitivité des acteurs économiques. Sur ce point, le texte marque une avancée décisive, dont nous nous félicitons. Mais nous d...

Pour conclure, je me félicite du climat constructif qui a présidé à nos échanges en commission des lois. Je crois qu'une démarche transpartisane est possible en matière de protection de la vie privée et de promotion d'un modèle numérique innovant, afin d'être à la hauteur des engagements historiques et internationaux de notre pays dans ce domaine. Au cours de ses travaux, la commission des lois a d'ailleurs adopté des amendements provenant de plusieurs groupes politiques, et nous continuerons de le faire en séance, signe qu'il nous est possible d'avancer ensemble sur ce sujet. J'en profite pour saluer et remercier M. Philippe Gos...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des lois, mesdames les rapporteures, chers collègues, 50 milliards, c'est le nombre d'objets connectés qu'il y aura en 2020. Le paquet européen – soit le règlement et la directive – et ce projet de loi s'inscrivent dans ce cadre toujours plus numérique, où l'enjeu de la protection des données est crucial. La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis des articles 7, 9 et 13 du projet de loi et a émis un avis favorable. Je ne reviendrai pas sur la présentation de ces articles et m'attacherai à répondre à certaines des interventions qui ont eu lieu lors des débats en commission. En effet, sur certains bancs, une inquiétude s'est expr...

...onales, qui pourront infliger des amendes administratives allant jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial. Ce projet de loi appelle un ensemble de remarques. En premier lieu, le Gouvernement a fait un choix parcimonieux dans l'usage des marges de manoeuvre, ce dont on peut lui savoir gré. L'harmonisation avec nos partenaires européens ne peut que favoriser la mise en place d'un marché unique du numérique efficient. Il est toutefois des matières où l'on peut faire différemment. Je commencerai par la question de l'âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données personnelles. La commission saisie au fond a opté pour l'âge de quinze ans. L'ensemble des États membres de l'Union européenne a fait des choix divers, utilisant toute la gamme – qui s'étend entre treize et sei...

...onnelles est l'opération par laquelle sont accumulées des données sur notre identité, qui permettent de nous traquer en tant que consommateur et consommatrice ou en tant que citoyen et citoyenne. Ainsi, ce que nous sommes est une devise. Cela n'est pas nouveau ; cependant ce n'est pas notre force de travail qui est achetée ici, mais notre vie privée et la manière dont on décide de la définir. Le numérique permet, d'une part, une collecte massive de ces données – le big data –, mais aussi le croisement de différents éléments, qui peuvent apparaître anodins, pour obtenir des données sensibles. Imaginons qu'une application qui enregistre les performances sportives – par exemple de jogging – soit fortement utilisée par le personnel militaire sur des bases situées dans des lieux sensibles. Si, enregist...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mesdames les rapporteures, chers collègues, avec l'avènement de la société numérique, les enjeux relatifs à la protection des données personnelles revêtent une nouvelle dimension. Si la loi fondatrice de 1978 – Informatique et libertés – reste, aujourd'hui encore, le coeur du dispositif de protection des données personnelles, elle se trouve confrontée à la place croissante et à la multiplication des usages numériques. Il n'est donc pas surprenant, quarante ans après son entrée en...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, chers collègues, ce texte a pour objet la mise en oeuvre dans le droit français du paquet européen, afin d'adapter la protection des données numériques personnelles dans un contexte de développement considérable du numérique. Sa prise d'effet est très proche, puisqu'elle est prévue pour mai prochain. Le paquet européen recouvre, d'une part, le règlement général sur la protection des données en matière civile et commerciale et, d'autre part, la directive relative aux traitements en matière d'infractions pénales. Le choix de notre pays a été de...

...ractère personnel et à la libre circulation de ces données, dont l'adoption a été considérée comme l'acte fondateur de la politique européenne dans ce domaine. Bien sûr, l'explosion d'internet, l'émergence des réseaux sociaux, l'apparition de nouvelles technologies – des algorithmes « en veux-tu, en voilà » – et de nouvelles pratiques ont considérablement – c'est peu dire ! – transformé le monde numérique, digital, depuis l'adoption de la directive en 1995. Les données personnelles des citoyens ne sont plus seulement, tant s'en faut, contenues dans des fichiers mis en place par les États ou les administrations, comme cela était le cas à l'origine. Désormais, elles sont traitées – bien, je l'espère – par différents acteurs publics, et beaucoup plus largement encore par des acteurs privés, dont la c...

... différents et, à n'en pas douter, il ne sera pas définitivement clos quand la loi elle-même sera adoptée. Au-delà des pouvoirs de la CNIL qu'il faut adapter en fonction de telle ou telle ligne directrice, je crois que ce texte est l'occasion d'ouvrir de nouveaux droits – je pense à l'action de groupe, dans la continuité et dans la complémentarité des droits élargis par la loi pour une République numérique, dite loi Lemaire. En conclusion, au-delà de l'adoption de ce texte, qui ne fait pas de doute – même si j'ai bien entendu quelques voix dissonantes – , la prise en compte des données personnelles doit se poursuivre. C'est un droit fondamental, incontournable, un des éléments clefs de ces droits de l'homme et du citoyen que l'on appelle de la troisième, voire de la quatrième génération. Dès lors,...

... la vidéo d'une soirée étudiante, dite spring break, un peu arrosée, est présente sur le web et peut desservir sa candidature. Ces quelques exemples peuvent être démultipliés à l'envi : ils incarnent bien les conséquences pratiques du texte que nous étudions ce soir. Celui-ci est sans doute le plus important pour les dix ou quinze prochaines années concernant la législation applicable aux données numériques et à leur traitement. Dans notre société numérique, les données – qu'elles soient personnelles ou non – sont partout. Le terme « data » est quant à lui utilisé à tout bout de champ mais, paradoxalement, le concept reste obscur pour la grande majorité des citoyens. Cette lacune nous conduit soit à sous-estimer l'impact de ces données dans nos vies quotidiennes, soit à nourrir des craintes à leur...

...estions de société que soulève la révolution de l'exploitation des données personnelles par des acteurs économiques. Il s'agit en effet de vraies questions politiques relatives à la place de la France et de l'Europe dans le traitement et l'exploitation des données personnelles des citoyens européens, de questions éthiques relatives à l'effectivité du droit, au respect de la vie privée à l'ère du numérique ainsi qu'à la résistance humaine face aux enjeux des décisions – confortables et efficaces – prises automatiquement grâce à l'exploitation de nos données personnelles. En fait, la protection des données personnelles est un sujet philosophique, éthique, économique et civilisationnel : étant donné les spécificités historiques et culturelles des Européens, il n'y a aucune raison pour que nous soyon...

Le sommet numérique des chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne, réuni à Tallinn le 29 septembre 2018, a marqué, sur notre continent, le début d'une prise de conscience des enjeux d'avenir – économiques, mais également de société – liés à la défense d'une politique numérique européenne. Mais nous devons aller plus loin : la France des Lumières, pays des droits de l'Homme, doit continuer à faire rayonn...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, chère Paula, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues – et je salue en particulier ceux avec lesquels nous travaillons, avec Paula Forteza, au sein du groupe de travail consacré, au sein de notre assemblée, à la démocratie numérique et aux nouvelles formes de participation citoyenne – , j'associe à mon intervention Marietta Karamanli, qui aurait dû se trouver parmi nous mais qui a été retenue. Je m'exprimerai donc en son nom et en qualité, en quelque sorte, de commis d'office.

...e ce texte soit globalement consensuel ne signifie pas pour autant qu'il est exempt de toute critique. En premier lieu, je me dois de souligner une erreur factuelle qui s'est glissée dans l'exposé des motifs : non, ce projet de loi ne créé nullement le droit à l'oubli, pas plus que le droit à la portabilité des données, puisqu'ils ont été consacrés par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Cela méritait d'être rappelé. En second lieu, c'est comme souvent par ses lacunes que pèche ce projet de loi. À cet égard, la CNIL a, dans son avis du 30 novembre 2017, regretté « que d'autres propositions n'aient pas été retenues, tendant notamment à l'ajout de garanties supplémentaires lors de l'utilisation de traitements algorithmiques débouchant sur l'adoption de décisions administratives »...

...par le groupe Nouvelle Gauche. Notre groupe prendra ses responsabilités et votera ce projet de loi. Gageons que la majorité de cette assemblée se ralliera à notre amendement, en prenant elle aussi ses responsabilités. Je voudrais, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, souligner en conclusion l'ardente nécessité que nous avons d'assurer à chacun sur notre territoire un égal accès au numérique, …

… et de l'assurer en priorité aux territoires et aux milieux les plus isolés. Je sais que vous avez ce souci, mais je ne pouvais parler du numérique à la tribune sans faire état de cette difficulté que nous rencontrons tous sur nos territoires.

Je remercie les administrateurs pour leur travail, la ministre pour son discours très éclairant sur les orientations voulues par le Gouvernement et le secrétaire d'État pour la ferveur qu'il met à nous faire aimer le numérique.

...gique, il convient de la protéger – surtout que ces données appartiennent, encore plus que toute autre ressource stratégique, aux Français. Ces données sont même une partie intégrante des Français, symbole de leur mode de vie, de leurs centres d'intérêt, de leur santé, de leur patrimoine, etc. Nous le savons bien, presque chaque pan de notre existence peut être transformé en données personnelles numériques. La France a, depuis plusieurs décennies, pris conscience de l'importance de protéger ces données, ce qui s'est traduit par le vote de la loi du 6 janvier 1978. Je note que la directive et le règlement bruxellois, que ce texte transpose, sont manifestement inspirés du modèle français de protection des données personnelles. Pour les citoyens, le renforcement du droit à l'information et des droit...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le projet de loi visant à garantir la protection des données personnelles et numériques. Ce texte a pour objet la mise en conformité du droit national aux normes européennes. Le 27 avril 2016, nos homologues du Parlement européen avaient en effet adopté un ensemble de mesures pour la protection des données des personnes physiques. Cette transposition dans le droit français répond à la nécessité d'établir des règles dans un monde où les big data ont une telle importance qu'il est d...

...collecte, le traitement et l'analyse de volumes toujours croissants de données. Incontestablement, la donnée est devenue l'or noir de demain : sans exploitation des données, pas de véhicule autonome, pas de smart cities, pas d'intelligence énergétique, pas d'optimisation des flux logistiques, pas d'algorithmes suffisamment performants. Nos concitoyens sont conscients des avancées permises par le numérique. Ils sont demandeurs de solutions innovantes et personnalisées, qui faciliteront leur quotidien et dynamiseront la création de richesse en France et en Europe. Cependant, et ne nous y trompons pas, ils font également preuve d'une conscience aiguë des risques de déstabilisation engendrés par le numérique. Propagation des fake news, automatisation de l'emploi, outils de surveillance de masse, cyber...