Interventions sur "objectif"

...accès aux soins pour tous. Votre rapport du 20 septembre dernier constate une diminution du déficit de la sécurité sociale ; mais celui-ci est loin d'être résorbé, ce qui appelle une série de réformes. Ainsi proposez-vous une réforme de la politique de révision des prix des médicaments, sachant que la part financière des produits de santé représente 19 % du budget total de la sécurité sociale. L'objectif est clair : réaliser des économies rapides sur ces postes de dépenses. Ne serait-il pas opportun, comme le préconise le Haut Conseil de la santé publique, d'évaluer le service médical rendu des médicaments en fonction du critère majeur de l'amélioration de la qualité de vie, comme cela existe dans d'autres pays européens, dont l'Angleterre ?

...un système de sécurité sociale soutenable pour les actifs, les retraités d'aujourd'hui ainsi que les générations qui nous suivront. Dans cette perspective, je souhaite vous interroger sur la priorité à donner au sein des soixante propositions que vous avez formulées. Quelles sont les propositions que vous jugez les plus urgentes à mettre en oeuvre ? Lesquelles estimez-vous indispensables dans un objectif de réformes structurelles visant l'amélioration de notre système de protection sociale ?

La rémunération sur objectifs de santé publique, qui vient compléter le paiement à l'acte des médecins demeure aujourd'hui le socle de la rémunération de la médecine libérale. En 2014, la Cour des comptes dénonçait un dispositif complexe et coûteux, et suggérait de réduire cette prime lorsque les objectifs ne seraient pas atteints. Ce dispositif, dont le dernier rapport ne fait pas état, est-il toujours dans le collimateur ...

Je souhaite revenir sur l'objectif des pouvoirs publics de garantir la qualité et la sécurité des soins chirurgicaux, dans un contexte sensible de difficulté démographique entraînant des vacances de postes. Les ARS ont fixé un seuil de 1 500 actes en deçà duquel les structures chirurgicales devraient être fermées, mais jusqu'à présent elles ont toujours renoncé à appliquer cette norme. Même si la chirurgie ambulatoire a progress...

...vité. Il est ainsi nécessaire d'accélérer la restructuration de l'offre de soins chirurgicaux, tout en maintenant une proximité pour les patients sur chaque territoire, nous y sommes très attachés. Les GHT qui se mettent en place dans notre pays montrent leur capacité à proposer une offre de soins graduée. Avez-vous conduit ou pouvez-vous conduire une analyse de l'action des GHT en place ? Quels objectifs pourraient-ils être donnés à chaque GHT sur notre territoire ? La chirurgie ambulatoire, les hôtels hospitaliers, la télémédecine, déjà en place dans certains établissements, peuvent-ils servir d'exemple et être recensés ? Autre sujet : les retraites versées à des résidents étrangers ou leurs ayants droit. Vous indiquez qu'il n'existe pas de données fiables sur ces quelque 50 000 versements par...

Bien consciente du contexte budgétaire dans lequel s'inscrivent nos discussions, je partage l'essentiel des objectifs figurant dans le rapport et en premier lieu le retour à l'équilibre et le remboursement de la dette sociale, une meilleure maîtrise des dépenses de santé pour assurer un accès équitable aux soins et l'avenir du système de retraite. Néanmoins, ces objectifs, aussi vertueux soient-ils, ne doivent pas masquer les problématiques que rencontrent nos territoires, et particulièrement les territoires ul...

...s services de santé pour les usagers. En outre, ces organismes se sont parfois lancés dans une course aux économies, dans le cadre d'une lutte contre la fraude qui s'apparente parfois à une chasse aux sorcières. C'est que ce révèle le rapport du Défenseur des droits sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales, qui s'interroge : « À quel prix ? » On y apprend que les organismes ont des objectifs chiffrés de sanction et de suspension du versement d'allocations, et qu'un allocataire du RSA peut se retrouver du jour au lendemain privé de ses droits pour une erreur aussitôt requalifiée en fraude. À la Réunion, le comité opérationnel départemental anti-fraude a estimé, en février dernier, que la fraude aux prestations sociales s'élevait à 14 millions d'euros, soit moins de 1 % du budget des ...

...onseil et de Premier président de la Cour des comptes ; elle porte sur la prévision de déficit public pour 2017 et pour 2018 puisque, contrairement aux années précédentes, vous ne vous êtes pas prononcé officiellement sur ce point. Il y a un an, le Haut Conseil des finances publiques avait rendu un avis qui jugeait « incertain » le retour du déficit sous les 3 % et « improbable » l'atteinte de l'objectif de la loi de finances. Cet été, auditionné en tant que Premier président de la Cour des comptes par notre commission, vous estimiez que le déficit public pour 2017 devrait s'élever à 3,2 % du PIB. J'aimerais connaître en ce début d'automne votre appréciation sur la prévision actualisée de déficit public pour 2017, qui est de 2,9 % du PIB, et m'assurer de la sorte que le président du Haut Conseil ...

...ugez les prévisions de croissance pour 2017 et 2018 prudentes et raisonnables, mais vous soulignez qu'elles ne sont pas conformes aux règles européennes, qui prévoient un ajustement structurel supérieur à 0,5 point de PIB par an. Selon vous, aurait-il été possible de proposer pour 2018 un ajustement structurel plus important que l'ajustement structurel retenu, lequel nous oblige à repousser notre objectif de moyen terme jusqu'en 2023 ? Vous indiquez que des « risques significatifs » pèsent sur la réalisation des économies prévues dans le champ des administrations publiques. Un risque, c'est déjà important ; s'il est significatif, doit-on considérer que nous nous engageons dans une voie à l'issue plus qu'incertaine ? Enfin, ma dernière question porte sur les dépenses des collectivités territorial...

... L'an dernier, vous rappeliez le caractère trop optimiste des prévisions budgétaires. Aujourd'hui, le Gouvernement présente un projet de loi de finances qui semble plus réaliste que les précédents. C'est primordial car la transparence et la sincérité de nos comptes sont les seuls moyens de restaurer la confiance dans notre économie. Pouvez-vous nous assurer que le Haut Conseil juge atteignable l'objectif de passer le déficit sous les 3 % du PIB ? Pour cela, le Gouvernement table sur une accélération des rentrées fiscales et des cotisations. Estimez-vous que cela soit suffisant ? Enfin, les économies de fonctionnement prévues reposant pour une part essentielle sur l'effort des collectivités locales, estimez-vous que l'État est en mesure de réduire le déficit structurel ainsi que la dette ?

...la Commission européenne, diriez-vous, comme lui, que nos difficultés sont avant tout structurelles ? En ce qui concerne les dépenses, vous recommandiez, coiffé de votre casquette de Premier président de la Cour des comptes, d'arrêter de faire des prévisions de dépenses par rapport à la tendance. Or nous ne sommes ici que dans la tendance ! Le Haut Conseil doute d'ailleurs de la réalisation de l'objectif de réduction de 16 milliards d'euros, dont nous n'avons pas le détail. Selon vous, dans quel domaine en particulier cet objectif pourrait ne pas être atteint ? Dans votre avis sur le projet de loi de programmation pluriannuelle, vous constatez que la dépense publique augmenterait en moyenne de 1,8 % par an en valeur sur la période 2018-2020, ce qui est un rythme supérieur à celui des années 2014...

...ris dans l'avis du Haut Conseil, sans doute parce que ce n'est précisément que de la communication. Qu'en est-il réellement et avez-vous une opinion sur ce sujet ? Vous pointez d'autre part la faiblesse de l'ajustement structurel de 0,1 point l'an prochain. Quelles conclusions peut-on en tirer, sinon le fait que nous ne respecterons pas nos engagements européens et que nous n'atteindrons pas nos objectifs de moyen terme ? Qu'en déduire sur notre capacité à réduire notre déficit ?

Je vous remercie, monsieur le président du Haut Conseil, de votre analyse, qui vous pousse à annoncer une bonne nouvelle, celle de la hausse des recettes en 2017. Pour autant, pourriez-vous qualifier d'insincère cette prévision de recettes pour 2017 ? Je comprends aussi, en vous écoutant, qu'il y a, selon vous, des risques significatifs sur les objectifs à atteindre en matière d'économies sur les dépenses dans le champ des administrations publiques. Vous soulignez d'abord, globalement, un effort historique, en rappelant quelques chiffres sur ce qui a été consenti : entre 2000 et 2008, la progression des dépenses était de l'ordre de 2,2 % ; entre 2011 et 2016, de l'ordre de 0,8 à 0,9 % ; en 2018, l'on passe à 0,5 %, soit un effort tout de même si...

...t l'utilisation des énergies fossiles sont fortement émettrices de dioxyde de carbone. Il faut agir immédiatement, tant que c'est encore possible. Nous devons dès à présent laisser 80 % des énergies fossiles dans le sous-sol, comme le prévoit l'Accord de Paris. La France n'est pas restée sans réaction et n'a pas attendu la COP21 pour agir. La loi de transition énergétique a instauré dès 2015 des objectifs ambitieux et concrets, tels que la diminution de 30 % de la part des énergies fossiles dans notre « mix » énergétique à l'horizon 2030. S'agissant des hydrocarbures, la loi Jacob de 2011 a interdit la technique de la fracturation hydraulique, réalisant ainsi une avancée majeure en ce qui concerne l'exploitation des sols. Enfin, je veux citer l'excellent travail réalisé dans le cadre du rapport T...

...loi s'inscrit dans cette globalité. Ce texte s'inscrit enfin dans le respect de l'engagement souscrit par Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle, et repris pendant la campagne législative, d'arrêter la délivrance de nouveaux permis d'exploration. Nous concrétisons cet engagement dès le début de la législature, grâce au projet de loi. Le groupe de la République en Marche souscrit aux objectifs fixés par le ministre, notamment avec les articles 1er à 3 qui permettront l'arrêt progressif de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels sur le territoire français. Rappelons que l'exploitation du gaz de schiste est prohibée depuis la loi du 13 juillet 2011 interdisant la technique de la fracturation, que le projet de loi vient compléter et enric...

... d'origines diverses, certes adoptés mais lacunaires. Votre projet de loi, monsieur le ministre d'État, clôt définitivement ce moment de confusion en proposant une sortie par le haut et ambitieuse pour notre pays, conforme à notre Charte de l'environnement et aux grandes décisions prises lors de la signature de l'Accord de Paris, à l'issue de la COP21. Ce texte permet à notre pays de se fixer des objectifs vertueux en matière de lutte contre la pollution par les hydrocarbures, tout en incitant les autres pays à nous suivre dans ce domaine. À l'attention de ceux qui ont vu un frein à l'ambition du projet de loi dans l'avis rendu par le Conseil d'État, je rappelle ce que ce dernier y reconnaît que l'arrêt de la production nationale d'hydrocarbures trouve sa justification dans la poursuite de l'obje...

...este par bon nombre d'interlocuteurs que nous avons rencontrés. Nous ne sommes pas opposés aux symboles, bien au contraire : il est important que la France donne le ton, qu'elle tire en avant l'Europe à travers sa politique et que l'Europe, à son tour, tire en avant le monde ; mais nous en avons soupé des symboles ces dernières années, notamment lors de la loi de transition énergétique, dont les objectifs apparaissent plus prophétiques que réels et tenables. Nous pensons qu'il est important de mettre en avant l'obligation de sortir d'une consommation énergétique qui produit toujours plus de gaz à effet de serre et nous ne sommes pas contre la fixation d'objectifs comme se propose votre projet de loi ; reste que nous nous posons tout de même certaines questions. La première, et vous allez sans do...

Dès la précédente législature, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine avait adhéré à la perspective de réduction de 30 % de la consommation primaire d'énergies fossiles d'ici à 2030. Il y a là une continuité dans notre ligne de conduite qui, sur le principe, nous fait adhérer au cadre d'objectifs qui a été rappelé et présenté. Nous serons plus pragmatiques sur le fait de juger qu'il s'agirait là d'un texte délimitant l'axe principal de votre ministère. Sur ce point : nous ne partageons pas ce point de vue. La production française de pétrole et de gaz couvre approximativement 1 % de la consommation française. L'incidence sur la consommation finale d'énergies fossiles est donc marginale e...

Monsieur le ministre d'État, vous n'avez pas dissipé nos doutes sur l'objectif réel de votre texte. Vous avez évoqué de grands enjeux, de grandes orientations environnementales, le respect des accords internationaux, les grandes catastrophes climatiques, les grandes migrations potentielles, mais nous sommes déçus de constater que votre texte de loi ne changera finalement rien, sinon le symbole, ce qui aurait largement pu, vous l'avez vous-même admis, attendre 2018. Pourquoi...

Monsieur le ministre d'État, je me réjouis de ce projet de loi, premier signal fort envoyé, un signal cohérent avec les objectifs du Plan climat que vous avez annoncé en juillet dernier. Quelle est votre vision sur « l'accompagnement » des communes, souvent de petite taille, touchées par l'arrêt progressif de l'exploitation des hydrocarbures ? Il y aura un manque à gagner fiscal pour ces communes. Quelles pistes envisagez-vous pour répondre à leur inquiétude ? Quelle sera l'étape majeure suivante du Plan climat, et surtou...