Interventions sur "objectif"

Nous proposons de compléter le projet de loi avec un chapitre liminaire intitulé : « Mise en oeuvre de l'Accord de Paris sur le climat et neutralité carbone ». Les amendements suivants détailleront les dispositions contenues dans ce chapitre. À ce jour, le titre liminaire du livre premier du code de l'énergie ne mentionne ni l'accord de Paris, ni la neutralité carbone, objectif central du plan climat présenté par le Gouvernement. D'autre part, l'avis du Conseil d'État a réécrit le texte, mais en laissant subsister dans un petit paragraphe la mention d'un risque juridique sur les concessions. Pour renforcer la date de 2040 comme échéance à toutes les concessions, inscrire dans le corps de la loi la référence à l'Accord de Paris et aux objectifs de la nation liés à cet e...

... carbone, et j'en tire la conclusion qu'il est très important que la France en donne une définition : la neutralité carbone figure implicitement dans l'article 4 de l'Accord de Paris ; il me paraît important de préciser que, par neutralité carbone, nous entendons toutes les émissions de gaz à effet de serre en équivalent carbone. Je me suis essayée à la rédaction d'une définition qui complète les objectifs mentionnés actuellement dans l'article L. 100-4 du code de l'énergie, sans s'y substituer. Cet amendement a donc deux objets : l'Accord de Paris d'une part, et la neutralité carbone de l'autre.

Dans le cadre du plan climat, le Gouvernement a annoncé qu'il allait réviser la stratégie bas carbone et la PPE. Mais les objectifs qui avaient été inscrits dans le code de l'énergie par la loi pour la transition énergétique, sans être remplacés, ont été complétés. Si l'on se fixe pour objectif la sortie des énergies fossiles, il serait cohérent de ne pas renvoyer ce progrès à des documents de nature réglementaire, mais que le législateur le grave dans le marbre du code de l'énergie. Ce débat pourrait se prolonger en séance...

Il s'agit d'être cohérent avec l'objectif de mettre fin à la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures en 2040. Actuellement, parmi les objectifs de la nation, il existe un objectif de réduction d'énergie primaire d'origine fossile pour 2030, mais pas pour 2040. Comme je l'ai dit hier en commission des affaires économiques, je suis prête à discuter du niveau de réduction – fixé à 100 % dans l'amendement – mais si nous nous inscrivons d...

Je profite de cette discussion pour défendre l'amendement CD60, qui porte aussi sur la consommation. Nous n'y avons pas inscrit un objectif de réduction de 100 % afin de prendre en compte les utilisations résiduelles, mais une réduction de 90 %. Dans une loi qui ne prend pas en compte la baisse de la consommation.

Le rejet de ces amendements signifie qu'au cours de cette législature, un autre rendez-vous législatif sera nécessaire pour modifier la rédaction actuelle du code de l'énergie, afin que la stratégie du bas carbone et la PPE soient cohérentes avec les objectifs de ce projet de loi.

L'amendement CD75 fait écho à celui de notre collègue Fabrice Brun. L'enjeu ne réside pas dans la technique utilisée mais bien dans le renoncement définitif à l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, quelle que soit la technique utilisée. Notre objectif est de préciser ce que l'on entend par hydrocarbures non conventionnels. Nous avons surtout la volonté de nous prémunir contre tout détournement possible – sachant que par le passé, des permis délivrés pour l'exploitation d'hydrocarbures conventionnels ont été utilisés de manière abusive pour rechercher des hydrocarbures non conventionnels. Si l'avant-projet de loi visait explicitement la fin de...

...stions. Par conséquent, l'argument selon lequel il n'y aurait pas de définition technique ou scientifique des hydrocarbures non conventionnels avait déjà été débattu et traité par l'Assemblée nationale. Pour ma part, je ne souscris pas à l'avis du Conseil d'État dans la mesure où une de ses phrases pose problème : selon lui, « l'interdiction des hydrocarbures non conventionnels est étrangère à l'objectif poursuivi par le projet de loi ». Je ne peux suivre un tel raisonnement ; je considère au contraire que les hydrocarbures non conventionnels ont un bilan environnemental encore plus désastreux que les hydrocarbures conventionnels et qu'à ce titre, le législateur est fondé à garantir que des concessions existantes ne seront pas, par le biais d'un de ces courts-circuits de l'histoire, utilisées à d...

Avis également défavorable. Il serait inconcevable de décaler à 2030 l'application de la loi quand on se fixe pour objectif d'arrêter l'exploitation des hydrocarbures en 2040.

... que nous couvrons, par les extractions, 1 % seulement de nos besoins, proportion que le texte vise à supprimer d'ici à 2040 – étant entendu qu'il n'y a pas de lien entre l'extraction et la consommation. Nous voulons donc symboliquement signifier qu'il ne faut pas embêter nos entreprises et qu'il convient d'élaborer des dispositions qui permettront de réduire les émissions de dioxyde de carbone – objectif avec lequel chacun est d'accord et sur lequel il n'est pas question de revenir. Ne nous donnons pas bonne conscience en fixant à 2040 la fin de la recherche et de l'exploitation des gisements d'hydrocarbures et repoussons l'échéance à 2050 afin qu'on prenne le temps de travailler sérieusement à la rédaction d'un texte efficace.

...omprenons. Ensuite, à la question de savoir pourquoi nous ne procédions pas plus rapidement à la réforme du code minier, vous avez répondu que nous l'entamerions en 2018, ce dont nous avons pris acte. Reste un troisième blocage, qui n'est pas lié au fait que nous n'aurions pas la volonté de faire le maximum pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, car nous aussi nous sommes rivés à l'objectif de leur diminution de 80 % d'ici à 2050. Cet objectif est énorme au point qu'il faut changer de modèle de société. Ce sera compliqué, mais nous ferons tous en sorte de vous aider. Cependant, mes collègues de groupe ont estimé qu'en 2050, dans le meilleur des cas, nous émettrons encore 20 % de gaz à effet de serre, ce qui signifie que nous continuerons à consommer des énergies fossiles – vouloir l...

... – Les autorisations refusées au titre de l'article L. 111-11 ne peuvent pas faire l'objet d'une contestation, notamment aux motifs de l'égalité devant les charges publiques. » Nous entendons ainsi conférer aux autorités compétentes la possibilité de refuser la délivrance d'une concession pour des motifs d'intérêt général tels que le fait de porter atteinte à l'environnement ou de contrarier les objectifs de lutte contre le changement climatique. Ces conclusions s'appuieraient sur l'obligation de réaliser une étude environnementale dont les modalités sont précisées par ailleurs.

...ont la reconversion s'étalera sur vingt-deux ans, du personnel d'exploration, pour lequel les échéances sont beaucoup plus proches. Nous proposons la conclusion de contrats de transition écologique, tels que définis par l'axe 8 du Plan climat, de façon à associer les différentes parties prenantes – représentants du personnel, collectivités territoriales, entreprises et État – à la poursuite d'un objectif commun de reclassement optimal des salariés, en utilisant et en faisant évoluer les outils existants.

Le présent amendement vise à suivre les recommandations de l'étude d'impact et à demander au Gouvernement de se fixer comme objectif d'augmenter le taux de la redevance progressive minière afin d'atteindre un objectif de recette de 23 millions d'euros en 2020.

L'objectif de l'amendement CD90 est de préciser que les concessions accordées à la suite d'un permis exclusif de recherches, dans le cadre de l'article L. 132-6 du code minier, relatif au droit de suite, ne peuvent excéder l'échéance de 2040. Ce dispositif encadre le droit de suite de façon proportionnée. Nous l'avons fait figurer dans un article additionnel afin de limiter les effets d'une éventuelle cens...

...uel présente le texte. Si tous les acteurs ne sont pas d'accord avec l'ensemble des dispositions, force est de constater que nombreux sont ceux qui considèrent les dispositions du texte de loi comme fortement utiles et relativement bien équilibrées. En ce qui concerne la fin de l'exploration et de la production d'hydrocarbures, qui est l'objet des articles 1er, 2, 3 et 8, le projet de loi a pour objectif d'engager, de manière irréversible, la sortie de la production d'hydrocarbures à l'horizon 2040. Il prévoit donc : l'interdiction d'octroyer des nouveaux permis de recherche d'hydrocarbures ainsi que celle de prolonger les concessions en cours au-delà de 2040 sur le territoire français ; la possibilité de prolonger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures déjà attribués et d'octroyer un...

...es sur son sol. Cette production représente 1 % de notre consommation. Il est donc certain que pour lutter pleinement contre le changement climatique, il sera nécessaire de penser dans le même temps la réduction de notre consommation d'hydrocarbures et de notre dépendance énergétique globale. Ce projet de loi représente ainsi un premier pas en avant, mais un pas important, dans la marche vers nos objectifs pour le climat. Nous ne pouvons donc que saluer ce projet de loi. Nous présentons sur ces trois articles deux amendements, le premier visant à engager une discussion sur la possibilité de faire de 2040 une date butoir pour l'arrêt de l'exploitation des hydrocarbures, et le second, important pour notre groupe, portant sur l'accompagnement des territoires touchés. Sur l'article 4, qui autorise l...

...il faut sans doute en passer par des symboles ; ce texte en est un. Le refus de l'exploration et de l'exploitation des gaz de schiste a fait consensus au cours des dernières législatures. Le groupe Les Constructifs considère qu'il est bon aujourd'hui de clore définitivement ce chapitre par la loi. Pour les autres hydrocarbures, nous débattrons peut-être des modalités qui permettront d'atteindre l'objectif ; mais celui-ci fera sans doute consensus également. Cela va dans le sens de l'histoire. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, votée en 2015, avait énoncé des objectifs à l'emporte-pièce, dans un but d'affichage, et souvent de façon peu réaliste – l'exemple du nucléaire est particulièrement parlant. Ici, la fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbure...

Avec l'article 4, vous avez l'ambition, Monsieur le ministre d'État, de garantir la sécurité des approvisionnements en gaz. Cet objectif est certes louable, mais ce projet pèche, aux yeux du groupe de La France insoumise, tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme, vous demandez une nouvelle fois une habilitation à rédiger des ordonnances. Autrement dit, vous souhaitez que le Parlement se dessaisisse à nouveau de ses prérogatives et donne un blanc-seing au Gouvernement. Pourquoi cette démarche, puisqu'il n'y a pas d'urgence ...

Dans le droit actuel, le code de l'énergie fixe un objectif de réduction de 30 % de la consommation primaire d'énergie fossile en 2030 mais n'en prévoit aucun à l'horizon de 2040 ni de 2050. En cohérence avec l'échéance fixée par le présent projet de loi, cet amendement propose une échéance pour la réduction, voire la suppression de la consommation d'énergies primaires d'origine fossile.