Interventions sur "office"

Tout d'abord, il n'y a pas lieu de différencier, parmi les organismes HLM, les sociétés anonymes et les offices. Quant à la revitalisation des centres-villes, je pense que les offices ont un rôle extrêmement important à jouer en raison de la proximité avec les collectivités.

...ossibilité « de créer une filiale pour construire, acquérir, vendre ou donner en location des équipements locaux d'intérêt général ou des locaux à usage commercial ou professionnel, gérer des immeubles abritant des équipements locaux d'intérêt général et des locaux à usage commercial ou professionnel ». Cela me laisse très sceptique. Aujourd'hui, je crois qu'il faut de la simplification. Quand un office est capable d'intervenir en restructuration, il faut qu'il le puisse sans forcément recourir à une filiale.

...uis du même avis que M. Bazin. Il n'y a pas de raison que cela passe essentiellement par les filiales. Un des grands sujets de la restructuration des centres-villes est celui des commerces de pied d'immeuble. Obliger à filialiser est même dangereux. Si l'on sépare la propriété et la gestion des pieds d'immeubles des logements parce que cela ne participerait pas directement du coeur de métier de l'office, c'est une très mauvaise mesure. Il n'y a pas de raison de faire une différence entre les offices HLM et les sociétés anonymes.

On peut défendre des arguments sans jeter l'opprobre sur ceux qui défendent d'autres points de vue. Depuis quinze ans, je siège dans des organismes nationaux qui se consacrent à la rénovation urbaine, à la politique de la ville. Ma réflexion, les amendements et les convictions que je défends se nourrissent de quinze années d'expérience nationale, et je ne connais pas un office public HLM en France, quel que soit son département, qui ne soutienne pas l'amendement que nous sommes en train de défendre ! Je suis un député de la nation, je ne suis pas un député de Saint-Denis.

Nous disons à peu près la même chose. Dès lors que l'on permet au privé d'acheter, tous les acteurs privés pourront acheter. Il s'agit de ne pas interdire aux offices d'intervenir le jour où un élu local constate que le dealer du quartier est en train d'acheter tous les commerces d'une rue – nous en avons des exemples tous les jours – et que le maire ne peut pas acheter parce qu'il ne dispose pas forcément d'un droit de préemption dans ce cadre. Il faut que la mairie puisse solliciter l'office pour que ce soit lui plutôt que le dealer qui achète. C'est cela q...

La question n'est pas de réserver aux offices la possibilité d'intervenir. Bien sûr, tout le monde doit intervenir : les foncières, les 25 000 acteurs… Mais pourquoi serait-il interdit aux offices de le faire ? C'est une bêtise. Si nous n'avions pas chez nous des offices pour empêcher certaines dérives – paupérisation ou blanchiment d'argent –, nous aurions encore plus matière à nous inquiéter. Il ne s'agit pas de substituer les offices à t...

Le problème, monsieur le secrétaire d'État, est que demain les offices publics ne pourront plus faire ce qu'ils peuvent aujourd'hui faire. Dans ma circonscription, j'ai à la fois une filiale de l'office, dans le centre-ville, et une gestion directe par l'office dans les quartiers périphériques. Le cadre actuel le permet. Si, demain, la filialisation est obligatoire, c'est une mauvaise chose, car ce n'est pas pratique.

Quand on doit requalifier un centre-ville, faire revenir des médecins, quand une politique publique doit être mise en oeuvre, c'est avec tous les outils disponibles. L'EPARECA en fait partie, mais ce n'est pas le seul. Parfois, il y a des lenteurs, et les offices publics peuvent aujourd'hui intervenir à l'appui, à la demande des collectivités indépendamment de leur patrimoine de logements. C'est très bien ainsi et imposer une filialisation les priverait d'une possibilité, ce qui serait dommage et nous affaiblirait.

...on ? Si ce n'est possible que dans le cadre des procédures évoquées par la rapporteure, on arrive toujours trop tard ! L'idée est de pouvoir intervenir avant que la situation ne devienne catastrophique et qu'il soit nécessaire de restructurer la copropriété dans le cadre d'un programme. Il faut permettre d'intervenir avant, lorsqu'une copropriété n'est pas encore dégradée mais doit être aidée. Un office pourrait alors aider l'ANAH et empêcher la catastrophe. En quoi cela pose-t-il problème ?

...posé au sujet des copropriétés dégradées et des marchands de sommeil. Nous, nous vous parlons des copropriétés en voie de dégradation, pour empêcher qu'elles basculent. Pour ce faire, il faut qu'il y ait des gens capables d'acheter un ou deux appartements, ceux qui sont vendus à la barre, ceux qui sont vendus à des marchands de sommeil. La puissance publique ne le peut pas alors que, parfois, un Office HLM le peut. Peut-être sommes-nous allés trop loin dans le rôle confié à l'ANAH, que nous considérions comme un élément déclencheur très large, mais il faudrait bien que les offices puissent intervenir à tout moment à la demande de la puissance publique, avant que la catastrophe ne se produise.

L'objet de l'amendement est de supprimer le caractère complémentaire de l'accession sociale dans les activités des OPH. L'activité des offices publics de l'habitat est essentiellement tournée vers la gestion de logements locatifs sociaux. Le fait que la loi indique que l'activité d'accession à la propriété constitue une activité complémentaire correspond à la réalité et n'empêche pas par ailleurs ces organismes de réaliser librement des opérations d'accession à la propriété. Avis défavorable.

Les amendements précédents avaient pour objet de dire que l'on pouvait se passer de filiales et laisser les offices et bailleurs sociaux faire le travail. Vous restez sur votre position en indiquant qu'il faut créer des filiales parce que, pour des raisons juridiques le bailleur ne peut pas tout faire. Cela, je peux le comprendre, mais vous placez le curseur trop loin. Pour nous, la filiale doit bien rester dans le champ d'intervention du bailleur, si tel n'est pas le cas et que la filiale se livre à une acti...

Là encore, il s'agit de faire preuve de souplesse. Les collectivités de rattachement font partie de la gouvernance des offices publics. À chaque fois qu'une création de filiale ou une prise de participation dans une société est évoquée, le conseil d'administration est appelé à se prononcer. Doubler la décision d'un conseil d'administration au sein duquel les collectivités sont représentées d'un avis desdites collectivités alourdit la procédure.

En l'état actuel de la réglementation, plus de la moitié de la composition du conseil d'administration d'un Office public de l'habitat (OPH) est désignée par la collectivité ou l'EPCI de rattachement. Toutefois, une partie de ses représentants ne sont pas des élus, mais des personnalités qualifiées. Par ailleurs, pour les départements de la petite couronne parisienne, parmi les représentants de l'établissement public territorial figurent, dans une proportion d'au moins la moitié, des membres proposés par la c...

Les Offices publics sont soumis à une comptabilité analytique de droit privé. Cet amendement a pour objectif de s'assurer que les fonds issus des activités de construction, d'amélioration et de gestion des logements locatifs sociaux ne puissent alimenter les filiales ne concourant pas à un service d'intérêt général. Il s'agit de séparer les comptabilités.

L'organisation du rattachement des OPH doit être suffisamment souple pour s'adapter aux évolutions des territoires. Par ailleurs, la disposition relative au rattachement à une région n'a plus lieu d'exister puisqu'elle ne visait que l'éventuel rattachement de l'Office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY), lequel a été dissous.

L'objet du présent amendement est de moduler la mesure de regroupement des offices publics de l'habitat d'une même collectivité de rattachement afin de prendre en compte les cas d'EPCI concernés par la présence de plusieurs OPH de grande taille. Un seuil de 15 000 logements, seuil d'autonomie d'un bailleur social et de taille minimale d'un groupe de bailleurs sociaux, est donc retenu.

Cet amendement adapte la gouvernance, car un mécanisme trop contraint peut conduire à ce que des villes possédant du patrimoine ne soient pas représentées dans les instances. Nous souhaitons donc introduire de la souplesse. Il conviendra en outre de renforcer la participation des personnels des organismes au sein de la gouvernance de l'office.

Il est inapproprié que des élus des communes ne respectant pas les obligations en matière de construction de logement social puissent siéger au conseil d'administration d'un office.

Créer des filiales pour des activités parfois totalement marginales est disproportionné. Cet amendement propose donc de poser un seuil sur le chiffre d'affaires, mais se priver de l'intervention des offices pour la prévention de la dégradation des copropriétés me semble une très mauvaise chose.