Interventions sur "office"

Avis défavorable. Les raisons pour lesquelles certaines collectivités ou préfectures ne font pas procéder d'office à ces travaux tiennent au manque de moyens. Votre amendement serait donc de nature à poser de réelles difficultés, notamment en termes de responsabilité extra-contractuelle.

...anismes HLM en un seul. Mais il en va comme de toutes les unions : un mariage forcé ne réussit jamais. Les regroupements doivent toujours se faire sur la base d'une vision commune, partagée, et du volontariat. Par ailleurs, cet article introduit une grande confusion sur le rôle des territoires. Le mien compte 9 communes, 450 000 habitants et 60 organismes HLM. Ceux qui se sont regroupés sont les offices publics. L'émiettement du tissu est surtout le fait des entreprises sociales pour l'habitat (ESH), dont aucune pourtant ne compte moins de 15 000 logements. Autant de raisons pour lesquelles nous présentons cet amendement de suppression de l'article 25.

...ents plus complexes, auprès de la Banque européenne d'investissement par exemple, et de mutualiser davantage les trésoreries disponibles. Le projet de loi laisse plus de deux ans aux bailleurs sociaux pour se réorganiser librement. Différentes options leur sont offertes, notamment grâce à la création d'une société anonyme de coordination (SAC). Le régime de la SAC, approuvé par la fédération des offices publics de l'habitat (OPH), correspond à celui d'un groupe coopératif, qui laisse toute sa place aux élus et à la diversité des territoires. Avis défavorable.

Je suis assez favorable à ces amendements de suppression. J'aimerais savoir qui sont ces bailleurs sociaux qui ont approuvé cette mesure de regroupement. Je veux bien imaginer que les instances de la fédération aient pu se déclarer en faveur de la réforme, mais je ne suis pas persuadé que la base des directeurs des offices HLM soit sur la même longueur d'onde !

L'amendement CE1739 a le même objet. Les offices publics ont la spécificité d'accueillir en leur sein du personnel de droit privé et du personnel de statut public, qui n'obéissent pas aux mêmes règles. Même s'ils ne recrutent plus sous statut public, il y aura encore des fonctionnaires dans les offices publics pendant plusieurs années. Il ne faut pas les oublier, il faudrait qu'ils puissent être représentés dans les instances.

Il est vrai que c'est une situation en voie d'extinction, mais l'interdiction pour les offices publics de recruter des agents publics ne remonte qu'à 2007. Toutes les personnes recrutées avant cette date resteront agents publics jusqu'à leur retraite, cela va donc durer un certain temps. Surtout si l'âge du départ à la retraite recule.

Dans les discussions que nous avions eues à la suite des bouleversements nés de la réforme des APL menée à l'automne dernier, une des pistes retenue a été l'augmentation de la contribution à la CGLLS. Surtout, ma préoccupation est que dans les zones détendues, des offices ont des « taux d'APLisation » assez forts, parfois double de ceux d'offices en Île-de-France. Dans certains territoires, ils peuvent être confrontés des difficultés structurelles. Si vous demandez à des offices voisins, dans le même groupement, de venir leur tendre la main et les aider, ce n'est plus de la solidarité nationale, car ces organismes sont eux-mêmes en difficulté. Il faut nous assure...

L'amendement CE26 a pour objet de supprimer du champ de cet article le seuil minimal de 15 000 logements imposé à un groupe de bailleurs sociaux – seuil qui, pour nos territoires, semble énorme. Dans de nombreuses communes, les offices publics de l'habitat (OPH) communaux sont en dessous du seuil de 15 000 logements. Avec un tel seuil, ils seront dans l'obligation de fusionner avec des OPH plus importants et bien souvent éloignés de la réalité du territoire et des bassins de vie. Loin de favoriser les synergies espérées, cette disposition risque en outre de renchérir les coûts des organismes, comme on l'a vu avec le regroupeme...

L'amendement CE726 tend à supprimer le seuil minimum du nombre de logements des offices HLM. Nombre de territoires, si on oblige à concentrer les moyens sur de gros offices, se verront exclus de l'aménagement et de la construction de logements sociaux. Mécaniquement, les gros offices s'intéresseront d'abord aux gros centres urbains et oublieront les petites communes qui pourraient vouloir, sans y être contraintes, développer une offre de logement social, sans pour autant intéresser...

Ayant dit lors de l'examen de l'amendement de suppression de l'article que j'étais contre les mariages forcés, je soutiendrai ces amendements. Je voudrais simplement préciser que la coordination des organismes HLM ne concerne pas que les seuls offices, contrairement à ce que laisse entendre leurs exposés sommaires. La loi vise tous les organismes HLM, quel que soit leur statut.

...ouper, pourquoi pas ? Mais que faisons-nous des grands organismes dont les logements sont répartis un peu partout, mais sans réelle proximité avec aucun territoire ? C'est cela qui pose un grand problème de mixité sociale. Je pourrais vous citer bien des exemples, mais je ne donnerai pas de nom pour ne vexer personne. Comme je le disais tout à l'heure, il y a chez nous 45 000 logements HLM, trois offices regroupés et plus d'une cinquantaine d'ESH – et celles-ci n'en ont rien à faire du territoire quand elles attribuent des logements ! Comment allez-vous les obliger à se regrouper de façon à respecter les territoires, quitte à adapter leur taille ?

L'amendement CE1360 vise à exclure du régime applicable aux organismes n'atteignant pas le seuil de 15 000 logements les offices publics de l'habitat rattachés à un même établissement public de coopération intercommunale ou établissement public territorial qui auront fusionné en vertu de l'article 28. Le CE1361 est un amendement de repli. Lorsque je vous écoute, messieurs les ministres, je crains que ce regroupement ne soit une première étape vers l'absorption. Pourtant, cela ne vous ressemble pas : si le Président de la...

...nd à préciser ce qu'il faut entendre par « logements locatifs sociaux gérés par l'organisme ». Il intègre dans le décompte les équivalents logements selon la modalité qui prévaut pour la définition des logements locatifs sociaux au sens de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) ainsi que pour la détermination de la part fixe de la rémunération du directeur général d'un office public de l'habitat.

Cet amendement tend à préciser ce qu'il faut entendre par logements locatifs sociaux gérés par l'organisme. Il intègre dans le décompte les équivalents logements, selon la modalité qui prévaut pour la détermination de la part fixe de la rémunération du directeur général d'un office public de l'habitat.

Nous avons le grand plaisir d'accueillir M. Cédric Villani, premier vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Oserai-je avouer que, dans mon département, je cite souvent l'exemple de notre collègue dont le travail honore la politique, qu'il réfléchisse à la place de l'enseignement des mathématiques dans notre pays ou au rôle de l'intelligence artificielle ? Notre groupe de travail se penche sur trois sujets en priorité : le p...

...imbriquée dans notre société. Intelligence artificielle, bloc-chaînes, cybersécurité, bases de données s'invitent dans les discours des dirigeants politiques du monde entier. Et j'ai pu constater que si, dans certains cas, ils maîtrisaient ces sujets, dans d'autres, ils répétaient sans les comprendre les éléments qui leur avaient été fournis. Je considère que mieux on est informé, mieux c'est. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a été conçu pour prendre en compte ce type d'enjeu. Sa création dans les années 1980 a été motivée par la volonté de mieux cerner la question du nucléaire, à la fois éminemment scientifique et éminemment politique. Ce tropisme se ressent encore : l'Office procède régulièrement à des auditions d'acteurs du nucléaire. Depuis le dé...

...es lois. Outre les rapports entre intelligence artificielle et justice déjà évoqués, il y a la question des légathèques, qui inquiètent les avocats. Amazon va-t-il un jour lancer des consultations juridiques à distance en prenant appui sur de telles bases de données, avec tous les problèmes de sécurité que cela pose ? Les commissions ont besoin des compétences de l'OPECST. Faudrait-il faire de l'Office un mélange de commission permanente et de commission spéciale ?

Cette question est très intéressante et renvoie à un dilemme, qui est un peu un crève-cœur. Dans son organisation actuelle, l'OPECST tire une partie de sa richesse du fait que ses membres appartiennent à diverses commissions permanentes, ce qui leur permet à la fois d'importer l'expérience acquise en leur sein et d'exporter celle qu'ils ont accumulée en participant aux travaux de l'Office. Par exemple, Thomas Gassiloud, membre de la commission de la défense, est très actif sur les questions numériques ; quant à Émilie Cariou, de la commission des finances, elle se consacre plus particulièrement au nucléaire, du fait de la proximité de sa circonscription de la Meuse avec deux centrales, et aux modèles économiques des publications scientifiques. Il n'empêche que dans la configuratio...

... sujet, qui mélange des questions mathématiques, statistiques, d'une part, et des questions constitutionnelles, d'autre part. Il s'agissait de mesurer, en nous aidant de simulations numériques, l'influence de la dose de proportionnelle, des quantums que l'on met ici et là, de la façon dont on mixe proportionnelle et scrutin majoritaire… En définitive, nous continuons à travailler sur ce sujet à l'Office, mais les arbitrages ont déjà été rendus en amont. Pourtant, je suis frappé de découvrir, au fur et à mesure de l'instruction du dossier, combien les choses sont plus complexes qu'on ne le croyait. Or, pour avoir discuté avec certaines personnes qui se sont exprimées de façon forte dans la presse sur l'influence de tel ou tel choix, je peux vous garantir qu'elles ne sont pas au courant de toutes ...

– Je vous remercie de nous faire le plaisir et l'honneur d'être parmi nous en ce jour où les déplacements sont plus difficiles que jamais. Notre réunion s'inscrit à la fois dans l'actualité et dans le travail de fond de l'Office. Je vous adresse mes félicitations pour votre renouvellement à la tête de l'Agence de biomédecine, en janvier dernier, qui vous ouvre un second mandat. C'est la marque du succès de votre mission dans un poste qui n'est pas des plus aisés. Vous démontrez qu'en tant que juriste, vous pouvez bien mener la barque d'une agence opérationnelle sensible et complexe. L'Agence a la réputation d'avoir bien ...