Interventions sur "opérateur"

...ire contrôler, risquent des amendes importantes et surtout laissées à l'appréciation de l'administration de contrôle ; une définition claire et précise permettra de ne plus laisser de place à l'interprétation. L'article 6 sera l'objet de nombreux amendements afin de tenir compte des auditions que nous avons conduites. Il s'agit de responsabiliser tous les acteurs de la chaîne, parmi lesquels les opérateurs téléphoniques. On parle toujours du démarchage, mais le terme est un peu galvaudé : il faut savoir que 28 à 40 % des appels intempestifs faisant l'objet de signalements des consommateurs ne relèvent pas du démarchage, mais de l'appel frauduleux. Le recours à l'opt-in ne réglerait donc en rien le problème de ces appels frauduleux et n'a d'effet que sur les démarcheurs vertueux : ceux qui travaill...

...l. Enfin, nous défendrons un amendement visant à étendre les sanctions aux professionnels qui ne filtrent pas les données téléphoniques de leurs fichiers en excluant les numéros des personnes inscrites sur Bloctel. L'autre partie du texte vise à mieux lutter contre les arnaques aux numéros surtaxés organisées par des éditeurs frauduleux. Il s'agit de créer un cadre juridique solide afin que les opérateurs de téléphonie puissent suspendre les lignes téléphoniques dès lors qu'ils reçoivent des signalements de comportement frauduleux. Les sommes dues à l'éditeur de services à valeur ajoutée (SVA) frauduleux seront également reversées aux consommateurs. Nous soutiendrons ces dispositions qui doivent permettre de stopper l'arnaque dès lors qu'elle est connue. Après en avoir discuté avec notre rapport...

...de ou l'escroquerie : car si le démarchage ne vise souvent qu'à prendre des rendez-vous ou à sonder les gens, il peut s'agir de vendre des services ou des biens alors que l'interlocuteur n'est pas toujours armé, au téléphone, pour refuser une offre frauduleuse. Cette proposition de loi a le mérite de pointer l'ensemble des responsabilités des différents acteurs : les sociétés qui démarchent, les opérateurs, mais également l'usager lui-même, auquel il appartient de faire preuve de vigilance. Elle rappelle la nécessaire transparence, accroît les contrôles et prévoit, ce qui me paraît déterminant, une aggravation des sanctions. Si nous voulons dissuader les auteurs de ces actes frauduleux, le seul moyen est d'alourdir sévèrement les sanctions, et la proposition de loi présente à cet égard un réel int...

...it trois articles de la vôtre. Ce n'est pas du tout le cas. Nous aurons l'occasion d'y revenir. Madame Luquet, l'article 6 est capital, c'est la pierre angulaire de cette proposition de loi. Il concerne les appels frauduleux tandis que les autres articles prennent en compte le démarchage téléphonique. Tout à l'heure, j'en ai cité un exemple flagrant, celui de l'entreprise Viva Multimedia et de l'opérateur Colt. Si on n'intègre pas les opérateurs, si on ne sécurise pas le travail des opérateurs, on ne pourra pas mettre un terme à ces agissements frauduleux qui représentent, je le répète, entre 28 et 40 % des signalements d'appels intempestifs. Ce qui est paradoxal, c'est que les opérateurs eux-mêmes le demandent : nous leur donnons des règles pour les sécuriser, tout en prévoyant des sanctions pour...

... avec les gens qui y travaillent. Je me suis même plié à l'exercice : je me suis assis derrière l'ordinateur et j'ai passé des appels téléphoniques. C'est vrai, ce n'est pas un métier aisé. Ce n'est pas agréable de se faire envoyer paître par le consommateur qui, à l'autre bout du fil, en a lui-même ras-le-bol. Il faut donc effectivement engager une réflexion sur le bien-être professionnel de ces opérateurs. Mais on a bien compris que ce n'était pas l'objet de cette proposition de loi, qui est de mieux encadrer le démarchage téléphonique. Il y a quelques mois, M. Pierre Cordier avait déjà travaillé sur cette question. À ceux qui disent que sa proposition de loi était perfectible, je réponds qu'il appartenait aussi à chaque parlementaire de l'amender pour la rendre meilleure. C'est bien la raison d'...

Monsieur Dive, on sait bien que les conditions de travail des opérateurs dans les centres d'appel ne sont peut-être pas toujours optimales. Vous soulevez, à juste titre, le problème des messageries vocales. J'ai déposé un amendement qui vise à interdire les robots qui font sonner un téléphone dans le seul but de vérifier si l'abonné est là et de revendre les fichiers ; n'hésitez pas à déposer à votre tour un amendement qui interdirait également les robots qui laissen...

J'ai une question opérationnelle : comment les choses vont se passer pour des activités qui fonctionnent très tôt le matin ou très tard le soir ? Prenons l'exemple d'un marché de gros qui vend des produits de bouche à des restaurateurs. Nous avons été à Rungis, et nous savons que le travail commence à trois heures du matin. Des vendeurs de gros font du commerce avec des opérateurs qui viennent leur acheter leurs marchandises, et ces personnes peuvent avoir besoin de téléphoner, et faire du démarchage commercial en appelant des restaurateurs pour leur demander s'ils prennent leurs coquilles Saint-Jacques ou le poisson qui leur reste. Si l'on dit que des horaires seront arrêtés par le ministre de la consommation, ne risque-t-on pas d'entraver certaines activités qui foncti...

Nous en revenons à la philosophie du texte que j'avais défendu il y a quelques semaines concernant l'accord exprès des citoyens qui signent un contrat, notamment avec un opérateur de téléphonie, pour le démarchage. Aujourd'hui, il est seulement prévu une information. Il est proposé que lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur. Nous parlions tout à l'heure d'efficacité. Pour être efficaces, il faut simplement que le consommate...

...rticuliers au démarchage téléphonique, et non un simple droit d'opposition tel qu'il existe aujourd'hui. Ce droit d'opposition est, en effet, inefficace, dans la mesure où peu en font usage et où le dispositif Bloctel ne réduit pas le nombre d'appels intempestifs chez ceux qui s'y sont inscrits. À cette fin, l'amendement dispose que les personnes répertoriées sur les listes d'abonnés auprès d'un opérateur de communications téléphoniques doivent donner expressément leur accord pour que leurs données téléphoniques puissent être utilisées à des fins commerciales avant toute prospection ou démarchage. Il précise qu'à défaut d'accord, les données téléphoniques des consommateurs sont réputées confidentielles. Cette rédaction clarifie le mécanisme du recueil de l'accord : celui-ci pourra se faire soit a...

...ncipe du consentement préalable. Il étend aux appels vocaux le champ des dispositions du code des postes et des communications électroniques actuellement applicables aux SMS et courriels. Ainsi, seuls les consommateurs ayant consenti à fournir leurs données téléphoniques pourront être sollicités. Dans le cas contraire, le démarchage téléphonique sera considéré comme illégal. Afin de permettre aux opérateurs de s'adapter, je propose que cette mesure n'entre en vigueur que le 1er juin 2019.

Les entreprises qui pratiquent ces appels ne sont pas du tout les mêmes. Et c'est aussi le rôle des opérateurs.

Cet amendement a pour objet d'élargir la responsabilité de la suspension de l'accès aux numéros frauduleux à l'ensemble des opérateurs téléphoniques plutôt que de la limiter aux seuls opérateurs ayant eux-mêmes affecté le numéro à valeur ajoutée concerné.

Je propose de supprimer les alinéas 6 et 7 qui imposent aux opérateurs de cesser le versement des recettes liées à la surtaxe aux fournisseurs de service à valeur ajoutée dès lors qu'ils ont connaissance de leur activité frauduleuse pour rembourser ces sommes aux consommateurs. Ces dispositions seront rétablies par un amendement portant article additionnel après l'article 6.

Cet amendement a pour objet de responsabiliser les opérateurs dans la lutte contre la fraude aux numéros surtaxés afin de protéger au mieux le consommateur. Il a pour objet de prévoir que, dès lors que la DGCCRF constate ou suspecte une fraude opérée par le biais d'un fournisseur de service auquel est affecté un numéro à valeur ajoutée, elle adresse à ce fournisseur de service une injonction à cesser son comportement illicite. Cette injonction est transmis...

Nous sommes passés rapidement sur l'article 6 alors qu'il est au coeur de la proposition de loi et des solutions qu'elle apporte. Il s'agit de responsabiliser non seulement les éditeurs mais aussi les opérateurs téléphoniques. Je ne veux pas faire leur procès, mais il faut quand même rappeler que ces démarchages téléphoniques et ces numéros surtaxés leur font gagner de l'argent. Je veux féliciter le rapporteur pour son travail : si l'on considère la technicité et la complexité du problème, il faut reconnaître qu'il est allé très loin. Pour en revenir à l'amendement CE34, nous y sommes tout à fait favor...

...iellement prescriptive — on se souvient des appels à projets dans le cadre desquels il fallait entrer, même avec un chausse-pied — et qui doit devenir celle d'un facilitateur, voire d'un « ensemblier ». Le diagnostic de départ est que de nombreux élus locaux portent des projets mais peinent à les concrétiser en raison d'un manque d'ingénierie et de la complexité d'agencement entre les différents opérateurs. La création de l'agence répond donc à la demande, formulée par les élus et les territoires, de disposer d'un outil de coordination et d'ingénierie permettant de mobiliser les ressources existantes de l'État et de ses opérateurs au profit des porteurs de projets sous forme d'une aide sur mesure, comme celle mise en oeuvre par le programme « Action coeur de ville ». On peut se réjouir de la logi...

... contribuer au développement de nos territoires. Cet outil facilitateur, décentralisé, doit voir le jour le plus rapidement possible afin de proposer une aide sur mesure, et non un kit uniforme, pour réduire la fracture territoriale et aider les territoires qui ne sont pas armés pour s'en sortir seuls car ils n'ont pas les services, les compétences ou les moyens nécessaires. En somme, ce sera un opérateur nouveau qui coordonnera l'action des opérateurs intégrés ou conventionnés pour soutenir les collectivités dans la définition et la mise en oeuvre de leurs projets, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de l'accès aux soins, aux transports et au numérique. On a fait le choix d'une démarche verti...

D'après l'exposé des motifs de la proposition de loi, l'Agence nationale de la cohésion des territoires doit permettre à l'État d'agir en partenariat avec les territoires afin de les aider à développer leurs projets en tenant compte de leurs spécificités et de leurs atouts. Elle doit favoriser l'action territoriale de l'État et de ses opérateurs au plus près des collectivités territoriales et des acteurs locaux, en apportant sur le terrain une réponse et un soutien adaptés et différenciés, dans une logique partenariale et souple. Pour ce faire, vous avez posé comme condition à la réussite de l'agence la présence de représentants des élus locaux dans ses instances. Pourtant, des questions demeurent sur les ressources financières qui sero...

Monsieur le commissaire général, la création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires qui regroupe les différents opérateurs que vous avez mentionnés relève d'une ambition simplificatrice plus que nécessaire. En effet, le millefeuille administratif est beaucoup trop dense dans notre pays, et tout ce qui peut contribuer à rendre plus efficiente l'action de l'État et de ses opérateurs aura mon soutien. Pour autant, le risque est grand d'inventer une structure additionnelle qui s'empilera sur les autres et formera une no...

...es ? Dans tous les cas, étant donné que l'État impose des règles de bonne gestion et de fonctionnement aux collectivités locales, notamment en termes de personnels, pouvez-vous nous expliquer comment l'ANCT pourra répondre à cet objectif de bonne gestion des fonds publics en ne créant pas de frais de fonctionnement supplémentaires, et garantir aux actions de l'État ainsi qu'à celles des nombreux opérateurs existants une cohérence d'ensemble et une meilleure lisibilité, afin de donner confiance aux élus locaux ?