Interventions sur "opérateur"

Plusieurs raisons ont présidé au choix de la collecte unique. Le premier avantage est que cela permet aux opérateurs de compétences de se concentrer sur la mission sur laquelle ils ont la plus forte valeur ajoutée pour les utilisateurs finaux, à savoir l'accompagnement des branches et des entreprises, notamment, des TPE et PME ; ensuite, le collecteur unique est bien connu des entreprises, qui ne devraient donc pas être déstabilisées ; enfin, les URSSAF pourront réaliser des prélèvements mensuels et sur l'anné...

... maintien de cette terminologie supposerait une mutualisation comptable au sein d'une même section financière avec les salariés permanents des entreprises, alors même que les cotisations des intermittents ont vocation à être spécifiques et dédiées à cette population. Ainsi, il est proposé de rebaptiser cette catégorie : « aide au développement des compétences ». Les sommes seraient reversées à l'opérateur de compétences pour permettre de financer les actions de formation des intermittents du spectacle.

L'article 19 entend transformer les organismes paritaires collecteurs agréés en opérateurs de compétences, ce qui pose problème à plusieurs titres. On observe d'abord un glissement sémantique : si on parle de plus en plus de « compétences », c'est-à-dire de qualités reconnues par certains employeurs, mais n'ouvrant droit à aucune reconnaissance sur le plan national, à l'inverse, la « qualification » est définie par l'État et les syndicats. Au-delà de l'usage d'un terme libéral pour ...

Pour ma part, je me félicite de voir les opérateurs de compétences renforcés dans leurs missions de service et de conseil, et j'émets donc un avis défavorable à cet amendement.

M. Quatennens nous brosse un tableau apocalyptique qui n'a pas grand-chose à voir avec ce qui est prévu par l'article 19, à savoir des opérateurs qui vont se concentrer sur leur vrai travail, consistant à apporter du conseil aux entreprises et aux salariés : réjouissons-nous de les voir pleinement mobilisés pour accomplir cette mission qui représente l'essentiel de la valeur ajoutée ! Pour ce qui est de la collecte, qui est assez simple à organiser, l'objectif de la réforme proposée n'est pas de se livrer à la casse sociale, mais de perm...

Le projet de loi introduit le financement au contrat des contrats d'apprentissage, ce qui représente un véritable bouleversement. Ce financement sera assuré par des opérateurs de compétences selon un coût fixé par les branches. Cependant, nous estimons qu'un coût de contrat unique par branche ne permet pas de prendre en compte les différences de qualité existant entre les CFA. Ceux-ci ne sont pas uniformes, et l'accompagnement qu'ils proposent, notamment aux apprentis, pour faciliter leur insertion professionnelle, ainsi que les innovations pédagogiques dont ils font ...

Cet amendement est lié à l'amendement AS682 que nous avons présenté à l'article 16, précisant que France Compétences avait notamment pour mission d'assurer le financement des actions de formation pour les filières professionnelles émergentes. Il s'agit ici d'appliquer la même logique aux opérateurs de compétences, dont le périmètre d'action doit également prendre en compte les besoins de ces filières nouvelles.

Avis défavorable : j'estime que nous devons veiller à ce que les opérateurs de compétences se concentrent sur leurs missions principales, afin de rester aussi performants que possible.

L'amendement AS1036 vise à énoncer clairement l'intérêt que pourrait avoir une politique active de promotion, par les opérateurs de compétences, de la formation à distance (FOAD) et de la formation en situation de travail (FEST) – deux nouvelles modalités pédagogiques reconnues par l'article 4 du projet de loi – dans les entreprises de moins de 50 salariés qui ne connaissent pas toujours tous les dispositifs existants.

Actuellement, certains OPCA bénéficient également d'un agrément en qualité d'OPACIF et, à ce titre, sont des opérateurs du conseil en évolution professionnelle depuis le 1er janvier 2015. Pendant ces plus de trois années, ils ont développé une réelle expertise dans l'accompagnement des salariés de leurs entreprises adhérentes, et disposent désormais d'équipes aguerries et d'outils performants pour appuyer les démarches des bénéficiaires de CEP. Afin que cette capacité d'accompagnement spécifique ne soit pas per...

L'amendement AS565, identique à celui que vient de présenter Mme Benin, vise à compléter la liste des missions des opérateurs de compétences en y ajoutant, sur option de leur part – donc de façon facultative –, la mission de conseil en évolution professionnelle. Depuis 2015, de nombreux OPCA ont développé, notamment en Guadeloupe, cette expertise dans l'accompagnement des salariés dans le cadre de divers dispositifs, tel celui des emplois d'avenir. L'amendement AS565 vise à ce que cette capacité d'accompagnement spécif...

...lementairement mobilisables pour accompagner leurs projets de formation. Dans ce contexte, la réforme de la formation professionnelle de 2014 a été un levier bienvenu grâce à l'ouverture de la « période de professionnalisation » aux salariés en CDDI. Dès lors, l'ensemble des structures de l'insertion par l'activité économique (IAE) sont montées au créneau pour demander la prise en charge par les opérateurs de compétences, sur la section financière consacrée à l'alternance, des formations certifiantes suivies par les salariés en CDDI.

Il me semble nécessaire de conserver le périmètre actuel des formations finançables par les opérateurs de compétences. Avis défavorable.

Par cet amendement, il s'agit d'élargir l'objet des contributions supplémentaires conventionnelles ou volontaires que peuvent collecter et gérer les futurs opérateurs de compétences, en permettant le renforcement des moyens à disposition des entreprises en faveur d'actions en lien avec le développement des compétences, et plus généralement de l'emploi.

Le présent projet de loi supprimant la période de professionnalisation, il nous apparaît nécessaire d'offrir de nouveaux moyens contribuant à la sécurisation effective des parcours professionnels des contrats à durée déterminée d'insertion en leur dédiant un financement pérenne. Nous proposons donc, par l'amendement AS563, de permettre la prise en charge par les opérateurs de compétences, sur la section financière consacrée à l'alternance, des formations certifiantes suivies par les salariés en CDDI.

Comme pour l'amendement AS547 présenté à l'article 16, il s'agit avec l'amendement AS564 de rendre publique la convention triennale passée entre l'État et chacun des opérateurs de compétences, dans un souci de transparence.

Je trouve le principe intéressant pour renforcer la culture de la performance chez les opérateurs de compétences, et émets donc un avis favorable à cet amendement.

Le projet de loi transfère le recouvrement de la collecte « légale » – soit la contribution unique – aux URSSAF, mais les futurs opérateurs de compétences continueront à collecter les contributions complémentaires des entreprises, à savoir les versements conventionnels et volontaires, qui s'élèvent actuellement à une somme assez conséquente. Or, si le projet de loi autorise toujours cette collecte, il ne prévoit pas de section financière pour assurer sa mobilisation par les entreprises. Il convient donc de réparer cet oubli, d'auta...

Mon avis portera également sur l'amendement AS334, sur lequel j'ai peut-être été un peu trop concise précédemment. Le choix que nous avons fait de concentrer les moyens sur les entreprises moins de 50 salariés se justifiait par notre volonté de permettre aux opérateurs de compétences de consacrer tous leurs efforts d'accompagnement sur ces entreprises : c'est pourquoi je ne suis pas favorable à ce que les excédents soient redistribués aux PME de plus de 50 salariés – étant précisé que ces excédents reviennent à France Compétences et ne sont donc pas perdus pour la formation professionnelle. Pour ce qui est des amendements AS335 et AS336, la question évoquée n...

...oeuvre dans les SIAE correspond bien à une alternance de formations pratiques et de formations théoriques en situation de travail. De plus, l'accompagnement proposé dans ces structures s'apparente à un tutorat notamment pour ce qui est l'acquisition des compétences professionnelles nécessaires à l'exercice d'un métier. Dès lors, il est justifié de proposer de permettre la prise en charge par les opérateurs de compétences, sur la section financière consacrée à l'alternance, des formations certifiantes suivies par les salariés en CDDI, afin de leur offrir un moyen de financement pérenne.