Interventions sur "opérateur"

...gent dans la voie de l'apprentissage bénéficient d'une reconnaissance particulière, sous la forme d'un label décerné par l'État, intitulé « L'apprentissage, clé de la réussite ». Les objectifs de ce label sont de mettre en lumière la démarche vertueuse des entreprises qui forment des apprentis, de promouvoir certains métiers, voire certains secteurs d'activité en tension, et d'inciter de nouveaux opérateurs économiques à s'engager dans la démarche. Cette dernière pourrait être soutenue par l'attribution de moyens en termes de communication. Les critères d'attribution du label pourraient être définis par un décret en Conseil d'État et pourraient s'articuler autour de la non-discrimination lors du recrutement des apprentis, du respect du cadre réglementaire, en particulier du parcours pédagogique, e...

Madame la ministre, nous serons ravis de travailler ensemble sur ce sujet. Néanmoins, la loi sera votée demain. Je proposerai donc quelques solutions. Le présent amendement vise à soumettre l'arrêté conjoint du ministère chargé de la formation professionnelle et du ministère chargé de l'outre-mer, autorisant l'installation des futurs opérateurs de compétences hors du champ interprofessionnel, à un avis conforme des collectivités territoriales ultramarines. Nous souhaitons éviter l'installation d'un unique opérateur interprofessionnel afin de prendre en compte la réalité économique de nos territoires.

À défaut d'un avis conforme, pouvons-nous prévoir a minima un avis simple des collectivités territoriales sur le même arrêté portant sur l'installation de futurs opérateurs de compétences ?

Mes amendements ne seront pas adoptés, mais je souhaite tout de même les défendre parce que nous ne connaissons pas, à ce jour, le contenu de toutes les ordonnances. Dans la même logique que précédemment, l'amendement no 808 tend à introduire un avis conforme du territoire sur le décret qui détermine les modalités et les critères selon lesquels l'autorisation est accordée aux futurs opérateurs de compétences. Quant à l'amendement no 807, il s'agit, étant donné les particularités de nos territoires, que la décision soit co-construite ou concertée dans le cas où l'avis serait un avis simple.

...ous proposez aux entreprises ? Quels obstacles rencontrez-vous ? À quelles conditions acceptent-elles de consentir à ces investissements ? Quels sont les événements déclencheurs de ces investissements ? En amont, travaillez-vous avec les associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail (ARACT) et avec les préventeurs de la CARSAT ? Quels liens entretenez-vous avec les autres opérateurs chargés de concevoir des outils de travail adaptés, afin que le poste de travail s'adapte à l'homme – ou à la femme – et non l'inverse ?

...ieur, regroupés dans les programmes 150 Formations supérieures et recherche universitaire et 231 Vie étudiante, totalisent ainsi 15,7 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Les subventions pour charges de service public inscrites sur le programme 150 représentent 12,3 milliards d'euros et constituent de loin le principal poste de dépenses ; elles financent les opérateurs de la mission, au premier rang desquels les universités. Ce poste de dépenses augmente de 333 millions d'euros par rapport à 2016. Cette augmentation des crédits versés aux universités ne peut cependant masquer la situation financière difficile de certains établissements passés aux responsabilités et compétences élargies. Dans son rapport annuel, la Cour des comptes alerte ainsi sur la situatio...

... l'aboutissement de la mise en oeuvre du système d'information (SI) recherche, constituera un grand pas pour le pilotage de la connaissance fine des crédits alloués : même si le rapport annuel de performances est très volumineux, il est très difficile de comprendre comment les 11 milliards d'euros de la recherche ont été effectivement dépensés, dans quels laboratoires, sur quels sujets, par quels opérateurs, et dans quelle cohérence des moyens, notamment en ajoutant les crédits extrabudgétaires du programme d'investissements d'avenir (PIA), les crédits européens, les crédits des collectivités locales et les crédits de l'ANR. Toute information que vous auriez à nous apporter sur le déploiement à venir de ce SI recherche serait très utile. Pour ce qui est de la pluriannualité, l'ANR constitue pour n...

...emplacement du glyphosate. Certains citoyens nous pressent de questions sur le budget que l'État consacre à ce secteur. Pouvez-vous nous donner des éléments de réponse ? Je terminerai par une « question-suggestion » : ne serait-il pas opportun d'attribuer, sur un thème de recherche donné, un nombre relativement important d'allocations de recherche à l'ensemble de la communauté de recherche, tous opérateurs confondus, sur une période donnée, afin d'obtenir assez rapidement des résultats ?

...r sur deux thèmes qui ont été évoqués par la rapporteure spéciale et me semblent particulièrement pertinents. Tout d'abord, il s'agit du problème de la consolidation de l'information financière, s'agissant notamment des projets pluriannuels. En 2017, la Cour des comptes avait recommandé la mise en place d'outils permettant une connaissance plus fine des montants attribués et des dépenses par les opérateurs partenaires des projets financiers. Madame la ministre, comment envisagez-vous de développer cette vision consolidée du financement de la recherche et comment entendez-vous procéder pour que les outils pluriannuels de pilotage budgétaire de la recherche se mettent en place ? Amélie de Montchalin a également évoqué, en fin de son propos, les conventions CIFRE, qui cofinancent la formation d'un d...

...i nécessiterait d'ouvrir davantage le programme aux élèves, apprentis et étudiants de la formation professionnelle. Les annonces récentes de l'Union européenne répondent aux recommandations françaises, puisque le budget proposé pour 2021-2027 serait multiplié par deux pour atteindre 30 milliards d'euros, afin de tripler le nombre de bénéficiaires – de 4 à 12 millions. Erasmus + France est un des opérateurs de soutien à l'enseignement supérieur et la recherche. À ce titre, l'agence est rattachée au programme 150 de la mission Recherche et enseignement supérieur. Pour autant, ses subventions pour charges de service public sont relativement faibles. Quelle appréciation portez-vous sur les annonces de l'Union européenne ? Quel impact auront-elles sur la programmation budgétaire de ces subventions pour...

... dans son rapport. Sept universités sont classées en « niveau 1 » – situation très dégradée, difficultés financières avérées, risques d'insoutenabilité à court ou moyen terme. Les autres sont classées en « niveau 2 » : situation dégradée ou tendance à la dégradation et risque d'insoutenabilité à moyen terme. Nous pensons que l'objectif n° 6 du programme 150, qui vise à améliorer l'efficience des opérateurs, conduit les universités à mener une politique de moindre coût, dégradant de ce fait la qualité des enseignements. Pour contrer ce phénomène, il serait intéressant de créer un indicateur de la préservation et de l'amélioration de la qualité des enseignements, car c'est le coeur de la mission de service public de l'université.

Le projet de loi tend à confier au nouvel opérateur de l'État, France compétences, le versement aux régions des fonds alloués pour majorer la prise en charge des contrats suivant un objectif de péréquation. Or, à la lecture de l'étude d'impact, on constate que le montant des fonds alloué aux régions sera de 250 millions d'euros alors que ces dernières évaluent à 390 millions d'euros leurs besoins. Elles ne pourront donc mener une politique volont...

L'article 15, que nous avons voté ce matin, prévoit que la région peut contribuer au financement des CFA lorsque les besoins d'aménagement du territoire et de développement économique qu'elle identifie le justifient. Elle peut notamment majorer la prise en charge des contrats d'apprentissage réalisés par les opérateurs de compétences et verser des subventions en matière d'investissement. Notre amendement a pour objet de préciser à l'alinéa 27 du présent article que le montant versé par France compétences aux régions permettra d'assurer cette mission. Des inquiétudes sur le montant de cette enveloppe, qui sera fixé par décret, ayant été exprimées, nous souhaitons nous assurer que le montant permettra bien aux r...

Votre proposition d'ajuster le montant aux dépenses réelles des régions conduirait à vider de sa substance le transfert aux branches des fonds de l'alternance. À fonds constants, plus la région dépense, moins les opérateurs de compétences recevront de financements ; cela ne me paraît pas souhaitable.

L'établissement public France compétences aura notamment pour mission d'assurer la répartition des fonds mentionnés aux articles L. 6132-2, L. 6133-2 et L. 6134-2, selon des critères définis par décret, ainsi que leur versement à la Caisse des dépôts et consignations pour le financement du compte personnel de formation, à l'État pour la formation des demandeurs d'emploi, aux opérateurs de compétence pour l'aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés. Le présent amendement supprime la référence aux conditions d'effectifs et de catégories de public, qui n'est pas pertinente pour l'ensemble des versements.

France compétences a notamment pour mission de répartir et de reverser aux opérateurs de compétences les fonds que cet établissement aura perçus, via les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), au titre de l'aide au développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés. La rédaction du projet de loi prévoit que cette répartition se fasse en fonction des « effectifs ». Or, le 3° de l'article L. 1111-2 d...

...e compétences à une déclaration d'intérêts. Il vise à se prémunir des situations de conflit d'intérêts publics ou privés qui peuvent interférer avec les missions de ces membres. Les relations entre l'État et cet établissement public doivent être transparentes. En effet, France compétences est amené à verser des fonds supplémentaires liés aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation aux opérateurs de compétences, ainsi que des fonds aux régions. Il est donc normal de veiller à ce que les membres de son conseil d'administration ne disposent pas de connexions de nature interférer dans ses décisions.

...néficient certains employeurs sont conservés, afin de ne pas pénaliser les petits employeurs, les entreprises agricoles ou les associations. L'unification complète des ressources relatives à la formation professionnelle et à l'apprentissage sera réalisée au sein de France compétences, destinataire des obligations de financement des entreprises et chargé de leur répartition entre les organismes – opérateurs de compétences, État, Caisse des dépôts… – qui gèrent le financement des actions de formation.

...s formations professionnalisantes est créée. J'accueille avec joie votre amendement proposant une nouvelle rédaction, car il corrige bien des imperfections. J'espère que cette nouvelle rédaction garantit bien que la contribution additionnelle de 0,08 % due par les entreprises de 11 à 250 salariés financera réellement la formation professionnelle. Je salue enfin le basculement de la collecte des opérateurs de compétences vers les URSSAF.

Votre amendement, madame la rapporteure, prévoit que ce sont les URSSAF qui collecteront les contributions. Nous craignons dès lors que celles-ci soient assimilées à des charges sociales comme les autres, ce qui risque de rompre un lien important entre les opérateurs de compétences et les entreprises. C'est particulièrement vrai pour les petites entreprises, qui ont souvent besoin d'explications. Or ce ne sont sûrement pas les URSSAF qui pourront leur dispenser un conseil aussi fin que celui des OPCA, d'autant plus qu'aux contributions légales s'ajoutent bien souvent des contributions conventionnelles ou volontaires au titre du plan de formation, qui représe...