Interventions sur "opérateur"

Cet amendement vise à garantir par la loi que les opérateurs de compétences assureront une prise en charge totale du coût de la formation du contrat d'apprentissage pour les entreprises de moins de 50 salariés, à défaut de dispositions spécifiques prévues par les accords de branche. Ces entreprises constituent un vivier important de recrutement, et ne pas leur assurer une prise en charge totale, c'est-à-dire un « reste à charge » égal à zéro, peut avoir p...

Il me paraît nécessaire de conserver une limite à la prise en charge du coût des formations : à défaut, les opérateurs de compétences se retrouveraient à devoir financer des formations pouvant être très chères, sans que les entreprises soient responsabilisées. Par ailleurs, la notion de prise en charge totale n'a pas vraiment de sens au plan pratique, puisque précisément tout dépend des critères de prise en charge, et que tout passe par le coût au contrat. À mon sens, l'argent doit plutôt aller au développement...

De nombreuses incertitudes pèsent sur la fixation du coût unique du contrat d'alternance par les branches : on sait que la fixation de ce coût se fera avec l'appui des opérateurs de compétences et dans le cadre des recommandations de France Compétences. En revanche, on ne connaît pas à ce stade le champ des dépenses qui seront effectivement couvertes pour chaque contrat, c'est pourquoi cet amendement propose d'y inclure l'ensemble des postes de dépenses relativement prévisibles – ingénierie, fonctionnement et accompagnement.

Les opérateurs de compétences auront pour mission d'assurer le financement des CFA selon des niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles. Le coût sera ainsi le même pour tous les diplômes sur l'ensemble du territoire, en fonction des priorités et des besoins des entreprises – c'est la philosophie de ce projet de loi. Nous craignons que cette disposition ne méconnaisse la réalité et la di...

Par cet amendement, je vous propose de supprimer les mots suivants à l'alinéa 68 : « visant à financer les équipements ». L'article L. 6332-14 du code du travail précise les dépenses que l'opérateur de compétences peut prendre en charge au titre du financement de l'alternance. Avec cet amendement, toutes les dépenses d'investissement nécessaires à la réalisation des formations seront éligibles. Comme vous l'avez dit tout à l'heure, madame la ministre, il ne faut pas se limiter au financement des équipements.

Cet amendement vise à remédier à un oubli dans le projet de loi : il est prévu que les opérateurs de compétences pourront conclure des conventions cadres de coopération avec l'État, mais la question du financement est laissée de côté. L'article L. 6332-1 du code du travail prévoit ainsi des conventions cadres ayant pour objet la « participation à l'amélioration et à la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l'apprentissage, ainsi que la promotion des...

Il s'agit, une fois encore, de remédier à un oubli du projet de loi : il permet aux opérateurs de compétences de conclure des conventions cadres de coopération avec l'État, mais omet la question du financement. Au regard de l'objet de ces conventions, nous proposons que le financement soit assis sur la contribution unique pour l'alternance.

Comme vous l'avez souligné, vous n'avez créé qu'hier cette mission. Le calendrier nous paraît très court, et l'amendement comporte une phrase montrant que vous aussi : il est prévu qu'en l'absence de convention de branche transmise à l'autorité administrative au 31 octobre 2018, celle-ci désigne un opérateur de compétences agréé. Je ne suis pas certain que le délai soit suffisant pour permettre aux branches de travailler sérieusement, ce qui renvoie aux discussions que nous avons depuis le début de l'examen du texte. Seules certaines branches seront en mesure de travailler convenablement.

Merci pour cette démonstration, madame la ministre. Il y avait 120 OPCA il y a une dizaine d'années, c'est-à-dire dans le « vieux monde ». Leur nombre a été ramené à 20. Il était nécessaire de faire ce travail : cela n'a pas forcément été très simple, mais les opérateurs ont fait des efforts. Vous voulez restreindre le nombre des opérateurs de compétences (OPCOM) par rapport à celui des OPCA, mais je pense que le véritable problème, que vous avez souligné, concerne les branches. Si l'on veut un système fort, il faut qu'elles-mêmes le soient. C'est d'ailleurs la faiblesse de ce texte, d'une certaine manière. Certaines branches sont très structurées, mais on ne po...

Le secteur de l'artisanat est éclaté entre plusieurs OPCA. Mon amendement propose qu'il y ait un seul opérateur de compétences, à savoir le réseau des chambres de métiers. En s'appuyant sur lui, on favorisera une bonne adéquation entre les formations et les besoins des entreprises au niveau local et on évitera la création, coûteuse, de nouvelles structures.

Les OPCA qui ont vocation à devenir des opérateurs de compétences auront notamment pour mission d'aider au développement des compétences dans les TPE et les PME de moins de cinquante salariés. Néanmoins, les futurs OPCOM ne joueront plus un rôle de collecteur et n'auront plus à ce titre certaines informations sur les entreprises qu'ils sont censés accompagner. Il faudrait donc que l'ordonnance prévue à l'article 20 règle aussi la question de la ...

Cet amendement vise à permettre aux futurs opérateurs de compétences de disposer des informations nécessaires pour assurer les missions qui leur sont assignées par la loi, en particulier l'accompagnement des entreprises et des salariés et la promotion de l'alternance. Afin de savoir quelles entreprises accompagner et quels sont les dispositifs utilisables, les opérateurs de compétences devront notamment avoir connaissance du numéro SIRET, de la con...

...Compétences remette chaque année un rapport au Parlement et au Gouvernement, nous vous proposons que le Gouvernement nous adresse tous les ans un rapport sur le financement de la formation professionnelle. Cela nous permettra d'avoir un bilan du contrôle administratif et financier qui est exercé sur les actions de formation financées par l'État, les collectivités territoriales, Pôle emploi et les opérateurs de compétences.

Je comprends votre volonté de vous assurer que le salarié aura mûrement réfléchi avant de démissionner de son entreprise. Cependant, les droits et obligations du demandeur d'emploi sont des informations publiques. De plus, le texte prévoit une phase préalable auprès d'un conseiller en évolution professionnelle. On peut donc penser que les opérateurs en CEP rappelleront au salarié ces droits et devoirs. Pôle Emploi peut aussi délivrer ce type d'informations. Je préférerais donc que vous retiriez cet amendement.

...uvelable, mais également la plus pilotable et flexible : elle permet de stocker l'énergie et de gérer la pointe de la consommation sans recourir à des importations d'énergie moins vertueuse. Un enjeu de service public surtout, et c'est là un point essentiel. Nous touchons ici à la question du service public de l'eau, au multi-usage de l'eau et au rôle propre des barrages sur nos territoires. Les opérateurs de l'hydroélectricité jouent, en effet, un rôle crucial en matière d'irrigation agricole, de soutien d'étiage, ou encore de tourisme – car de nombreuses bases nautiques ont été aménagées et sont gérées grâce à ces installations. Un enjeu de sécurité enfin : au-delà de la sûreté des seuls barrages, au-delà même de la sécurité des habitants et des vallées situées en aval d'équipements retenant de...

La procédure d'octroi des concessions a été précisée par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique. Elle prévoit que l'État doit choisir la meilleure offre pour chaque concession. Aujourd'hui, l'insécurité juridique qui prévaut est source d'incertitudes pour les entreprises, les salariés et les collectivités territoriales. Elle paralyse la filière et les opérateurs, qui doivent pourtant réaliser d'importants investissements, nécessaires pour la sûreté du parc et de l'approvisionnement, et contribuer ainsi à la transition énergétique. La mise en concurrence des concessions arrivées à échéance est une question de respect du droit, cette mise en concurrence étant imposée par le droit français, en conformité avec le droit européen. Je souhaite que l'on évite l...

... proposé à la mise en concurrence car les deux autres arrivent à échéance plus tardivement. Sur deux ouvrages consécutifs, il y aura donc deux entreprises différentes. Or, deux bases nautiques sont implantées sur ces deux ouvrages. Pour que la cote de lac soit accessible à la navigation pour les deux retenues, les négociations sont compliquées en début de saison, alors même qu'il n'y a qu'un seul opérateur : qu'en sera-t-il avec deux opérateurs ? Abaisser ou relever la cote de lac de cinquante centimètres représente un important montant d'argent pour les opérateurs : chaque négociation devra se faire moyennant compensation financière. De même, toute modification du cahier des charges se traduira également par une compensation financière, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui vis-à-vis des opérateurs ...

...a Commission européenne a mis le Gouvernement français en demeure de réduire la position dominante d'EDF sur les marchés amont et aval de l'électricité. En réponse à cette mise en demeure, il semblerait que l'État français se soit engagé sur un premier calendrier de mise en concurrence des concessions hydroélectriques, qui porte sur la période 2018-2021. Cela conduit, techniquement, à écarter les opérateurs historiques et la mise en oeuvre des regroupements barycentriques. Cet ensemble de mesures a pour objet la mise en concurrence rapide et libérée des concessions, sans en mesurer les dommages collatéraux. Comment peut-on décider de brader la production d'électricité hydraulique quand, dans le même temps, tout le monde s'accorde à dire que les moyens de production pilotables sont essentiels pour a...

...u qu'il y aurait, quelques années plus tard, des bases nautiques sur les lacs. Nous aurons nécessairement, dans vingt ans, de nouvelles problématiques. Qui peut savoir, aujourd'hui, où en sera la ressource en eau dans vingt ans ? Nous ne pourrons pas tout écrire. Nous pourrons, certes, faire des avenants à chacun des cahiers des charges. Toutefois, tout avenant créera une dépense nouvelle car les opérateurs sont des entreprises qui travaillent pour se rémunérer et faire le maximum de profit : chaque modification du contrat initial se fera contre compensation financière. Aujourd'hui, la situation dans laquelle nous nous trouvons est liée à la position monopolistique d'EDF, que la Commission européenne considère inacceptable. Plus nous avancerons dans la mise en oeuvre de la loi relative à la transi...

...e pour notre agriculture, notre tourisme et notre approvisionnement en électricité. J'approuve ces conclusions, qui mentionnent notamment le stockage de l'électricité. J'ai fait une mission en Californie : les États-Unis savent que nous sommes dans un monde instable et ont compris le risque de ne pas disposer de stockage d'électricité. Je suis opposé à ce que l'on puisse confier ce stockage à des opérateurs étrangers. Nous devons le garder et sa gestion doit en être confiée au niveau national. En France, le seul stockage que nous avons repose sur le système hydraulique, c'est pourquoi sa gestion doit en être exclusivement nationale.