Interventions sur "opérateur"

...nage de données restent des problématiques majeures, comme en témoignent les documents révélés dans le cadre de l'affaire Snowden. Enfin, le groupe La France insoumise regrette que le champ d'application de cette directive soit finalement réduit. Il faut au contraire élargir le champ de la loi pour que soient pris en compte tous les services essentiels. Même s'il faut contraindre tous les grands opérateurs, comme les sociétés d'autoroute, par exemple, il faut aussi s'assurer qu'un hôpital local soit concerné par la protection des données et qu'il se conforme aux règles de sécurité vis-à-vis des cyberattaques. Mais ce dernier doit alors bénéficier d'une compensation financière sous la forme d'une aide de l'État. On imagine mal qu'on puisse avoir, dans un certain nombre de services publics essentie...

...que domaine – j'y reviendrai dans un instant. Pour ce qui est de « l'incident significatif », permettez-moi de vous renvoyer au texte et au 1) de l'article 6 de la directive « NIS ». Est notamment considéré comme tel un incident touchant un nombre important d'utilisateurs, qui a des conséquences sur le fonctionnement de la société, les fonctions économiques ou la sûreté publique, qui concerne un opérateur ayant des parts de marché conséquentes ou une portée géographique significative. Tous les critères sont mentionnés dans la directive et ne me paraissent pas faire l'objet de difficultés particulières. Je comprends et partage les préoccupations relatives aux trafics d'armes, mais nous sommes là en dehors de la directive à transposer. Il est vrai que l'on peut sans doute regretter le recours à la...

L'amendement demande la production d'un rapport évaluant les coûts supplémentaires pour les opérateurs privés à but non lucratif, en particulier les organisations non gouvernementales (ONG) considérées comme des opérateurs au sens de l'article 5. Il s'agit de combler une lacune de l'étude d'impact, qui n'évalue pas précisément le coût pour les acteurs entrant dans le champ établi par le Premier ministre, quel que soit leur statut. Ce faisant, nous relayons les inquiétudes légitimes d'ONG qui pou...

Avis défavorable. Le coût sera précisé dans la fiche d'impact qui accompagnera les textes réglementaires d'application, mais il existe déjà des fourchettes permettant de savoir où l'on va : pour les opérateurs d'importance vitale, les montants sont compris entre un et deux millions d'euros jusqu'à présent. On sera donc en deçà, puisque le degré d'exigence sera moindre. Il faut aussi prendre en compte la logique globale : il s'agit de se préserver des coûts colossaux qui peuvent être causés par la cybercriminalité – 250 millions d'euros pour Saint-Gobain, par exemple. La culture est en train de changer...

Afin d'assurer la sécurité des réseaux et des systèmes d'information, l'amendement CL15 vise à augmenter le montant de l'amende susceptible d'être prononcée. Il s'agit de la rendre plus efficace et réellement dissuasive. Compte tenu de leur poids économique, des opérateurs numériques tels que Google, Apple, Facebook ou Amazon, les GAFA, peuvent facilement « absorber » des montants aussi dérisoires que ceux proposés dans le texte. La législation risquerait donc d'être inutile à leur égard, tandis qu'elle pèserait plus lourdement sur les petites et moyennes entreprises. Quant à l'amendement CL17, il vise à élargir le champ des personnes morales susceptibles d'être ...

On peut comprendre les préoccupations liées à la faiblesse des amendes, mais ce sujet doit être abordé sous un double prisme. Ce texte, pionnier, a d'abord une vocation pédagogique : il incite les entreprises à adopter un seuil minimal de protection. Ensuite, nous sommes dans la transposition d'une directive et il existe déjà des sanctions pénales qui peuvent s'appliquer aux opérateurs d'importance vitale : celles pour les opérateurs de services essentiels ont été fixées en conséquence, car on ne peut pas imaginer une disproportion par rapport à l'étage supérieur. Avis défavorable.

... qui contribuent quotidiennement à renforcer la cybersécurité, à la différence des sociétés en conseil informatique, celles-ci intervenant de manière conjoncturelle quand un risque est pressenti. On ira dans le sens d'une meilleure sécurité en offrant une prime, une sorte de bug bounty, à celles et ceux qui détectent des dysfonctionnements dans les systèmes informatiques, au-delà même de certains opérateurs qui relèvent du code de la défense et sont dans l'immédiat visés par l'amendement. C'est une façon innovante d'encourager et de mettre à contribution les nombreux et nombreuses bénévoles qui pourraient contribuer, chaque jour, à rendre notre système plus fort. Ces acteurs ont des formations différentes et connaissent d'autres techniques, parfois moins académiques et plus créatives – je sais à q...

Mes chers collègues, nous allons examiner le rapport de Marion Lenne sur le Contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2018-2020 du principal opérateur chargé de la promotion de notre éducation supérieure et de l'accueil des étudiants étrangers, Campus France. C'est un travail de contrôle essentiel. Je rappelle que nous avons été saisis il y a seulement six semaines, délai que l'on peut considérer comme insuffisant pour mener une véritable évaluation. C'est pourquoi notre commission a décidé que les rapporteurs des COM seront des rapporteurs pér...

...es le nombre d'étudiants étrangers accueillis en France et mener une politique plus offensive pour attirer les élites de demain du monde entier. Il faut une politique qui ne se repose pas sur les flux d'étudiants captifs du fait de liens historiques et linguistiques, mais s'adapte aux besoins des pays d'origine et fait face aux stratégies des pays concurrents. En 2010 il a été décidé de créer un opérateur unique, Campus France, qui regroupe l'ensemble des moyens financiers et humains jusqu'alors dispersés entre de nombreux intervenants pour créer une véritable chaîne de l'accueil, partant de la promotion de l'offre de formation jusqu'à la gestion de la mobilité internationale. Pour accomplir ses missions, Campus France s'appuie sur plusieurs éléments : un réseau de 260 Espaces Campus France dans ...

J'ai suivi la naissance et la maturation de cet opérateur, qui, comme l'a rappelé la rapporteure, est le fruit de la fusion de plusieurs opérateurs en charge du rayonnement de notre enseignement supérieur et recherche. J'approuve évidemment l'objectif de simplification et d'économie de moyens. Néanmoins, lorsqu'on additionne deux gazelles, cela ne fait pas un mammouth, mais une girafe squelettique. Force est de constater que les moyens accordés à Campu...

...n. Nous voulons en effet attirer les intelligences de nos pays partenaires, encore faudrait-il ne pas les « décapiter » en les privant de leurs futures élites. Permettre des allers-retours serait un moyen d'éviter ce type d'effet indésirable. J'ai participé la semaine dernière à l'Assemblée générale de l'Institut français et je pense qu'il pourrait être utile de favoriser les synergies entre les opérateurs qui assurent le rayonnement de la culture et du modèle français. Il faut avoir en tout cas une politique offensive, car il me semble qu'au sein des nouvelles générations l'usage du français se perd, de même que l'attractivité de notre modèle. Dernière remarque, ne pourrions-nous pas mettre en place une labellisation d'établissements d'enseignement supérieur à l'étranger pour ceux qui ne viendra...

... attend très fortement cette grande transformation. Il faut profiter de cette conjoncture favorable pour engager d'importants changements, afin que l'économie atteigne son plein potentiel. Il faut également se demander si l'État joue bien son rôle hic et nunc. Il ne faut pas hésiter à repenser certaines politiques qui ont perdu en pertinence ou en efficacité et à redéfinir certaines missions des opérateurs publics. En un mot, il faut agir, ce que le Gouvernement fait, sans confondre vitesse et précipitation et en pleine conscience des enjeux. Le programme 134 se fixe un certain nombre d'objectifs : améliorer la compétitivité des entreprises françaises, simplifier leurs démarches dans la conquête de l'international, réguler et sécuriser les marchés, protéger les consommateurs, enfin, promouvoir un...

... à dix-huit mois à venir. Pourriez-vous indiquer comment vous vous assurerez que les économies réalisées par la Banque entraineront une baisse effective de la charge pour l'État ? Par ailleurs, ces réformes posent la question du maintien d'implantations départementales de la Banque de France qui sont censées permettre l'accueil physique des personnes surendettées ou appuyer sa nouvelle mission d'opérateur national de la stratégie d'éducation financière. Sans mésestimer l'intérêt de cette mission, nous doutons qu'elle justifie, à elle seule, de maintenir un réseau surdimensionné. Au-delà de 2020, quels objectifs de réformes envisagez-vous pour la Banque de France et son réseau ? Le même programme 305 rassemble les effectifs de la direction générale du Trésor et de son réseau international qui est ...

...30 % en quatre ans. Le déficit des échanges de biens et services augmente pour la première fois depuis cinq ans et les soldes des secteurs traditionnellement moteurs du commerce international français s'érodent. Dans ce contexte, je ne peux que regretter la diminution des crédits alloués au commerce extérieur : je prendrai pour seul exemple la subvention pour charges de service public versée à l'opérateur Business France. Les crédits qui lui sont alloués à l'opérateur baissent de 2,8 %, passant de 98,1 à 95,3 millions d'euros, poursuivant un mouvement engagé depuis 2015, qui a conduit à une diminution de 9,5 % en trois ans. Le plafond d'emplois de Business France diminue également, de dix ETP par rapport à 2017. Nous ne pouvons que déplorer cette réduction des moyens humains et financiers, au mome...

... République numérique et la mise en oeuvre d'une « État-plateforme », qui s'appuie sur la digitalisation des services publics en s'adaptant aux usages de nos concitoyens. L'analyse des « crédits » montre un budget équilibré. Nous sommes dans une période particulière pour la fiscalité des télécoms. Plusieurs autorisations de fréquences sont en train d'être renégociées entre le Gouvernement et les opérateurs : nous souhaitons que cette négociation soit la plus exigeante possible en matière de couverture numérique. Cela devra peut-être passer par la remise à plat de la fiscalité spécifique de ces opérateurs. Dans un premier temps, et dans la perspective du futur déploiement de la 5G, il pourrait être opportun d'envisager un plafonnement de l'Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER...

...érique des territoires. L'autorité y rappelle notamment sa réponse à la Cour des comptes : « certaines zones, du fait de la topologie et de la distribution de l'habitat, pourraient, en l'absence de politique publique adaptée, restées exclues à moyen terme de l'accès au très haut débit ». Par ailleurs, l'ARCEP estime que, pour tenir les engagements de couverture des zones d'activités privées, les opérateurs privés doivent très sensiblement accélérer leur déploiement. Elle ajoute que le rythme actuel ne permettra pas d'atteindre les objectifs et qu'un effort substantiel des opérateurs privés est indispensable. L'autorité relève par ailleurs sans ambiguïté – c'est son terme – que les rythmes actuels ne permettront pas de respecter le calendrier de couverture intégrale en 2020 des zones dites d'appels...

...question rejoint celle de ma collègue de l'Orne : nous sommes voisins et rencontrons les mêmes difficultés en matière de téléphonie mobile et de très haut débit. Depuis plusieurs années, avec l'ARCEP, les gouvernements successifs travaillent à une meilleure couverture mobile et numérique des territoires. Des obligations, et des sanctions en cas de non-respect de ces obligations, sont imposées aux opérateurs. L'ARCEP délivre des autorisations d'utilisation de fréquences aux opérateurs en échange de calendriers de déploiement et de zones de couverture. Cependant, les déploiements sont évalués en fonction d'un pourcentage de la population. Ce critère n'est pas adapté pour remédier au déficit de couverture des territoires ruraux, dans la mesure où une grande partie de la population vit dans les territo...

...it essentiel pour tous les Français. Il faut s'en féliciter. Pour autant, ce nouveau jalon du Plan France très haut débit ne sera pas atteint sans un engagement déterminé des pouvoirs publics en matière d'investissement. Alors que les collectivités territoriales déploient des réseaux publics dans les zones peu denses pour couvrir à terme 14,7 millions de lignes réparties dans 32 000 communes, les opérateurs manifestent désormais un intérêt pour investir en dehors des grandes villes et tendent à concurrencer les projets publics. La récente volonté d'un opérateur de fibrer 100 % du territoire apparaît comme particulièrement agressive et déstabilisatrice vis-à-vis des collectivités engagées dans le déploiement et qui, à ce titre, prennent des risques financiers et commerciaux importants. Face à ces ri...

L'amendement II-CF216 vise à ouvrir le débat, y compris avec les parlementaires de la majorité, sur la mise en danger d'opérateurs cruciaux pour la transition écologique, notamment Météo-France. Cet opérateur subit depuis 2012 une baisse conséquente de ses effectifs – de 3 383 agents en 2012 à 3 020 en 2017 qui résulte de sa restructuration territoriale a conduit à la fermeture de 53 centres départementaux sur les 108 centres existants. La direction espérait une stabilisation des effectifs. Or, il est prévu une diminution à...

...er à nos enfants en termes financiers, mais il y en a une autre, la dette écologique. C'est la règle verte : nous ne pouvons pas continuer de consommer et produire plus que ce que la terre peut donner ou absorber. Toutes les ressources que la planète est capable de renouveler en un an sont consommées dès le mois d'août, alors que c'était en décembre il y a trente ans. Il est inconcevable que des opérateurs fers de lance de la transition écologique subissent des baisses de crédits au seul motif que la dette financière va augmenter. La réelle dette qui va peser sur nos enfants, c'est de ne pas pouvoir habiter sur cette planète ! Je pense notamment au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement – CEREMA –, dont les crédits sont amputés de 5 millions ...