Interventions sur "opération"

Nous voulons saisir l'occasion de clarifier et de simplifier le statut fiscal des opérations de construction ou de rénovation des structures affectées aux personnes en situation d'exclusion requérant des soins et un accompagnement, notamment des lits d'accueil médicalisés, menées par des organismes d'intérêt général ou pour leur compte. La lisibilité du dispositif est en effet particulièrement complexe. Les structures comportant des lits d'accueil médicalisés ne font l'objet d'aucune di...

Il s'agit de transférer une quote-part du dépôt de garantie à la Caisse des dépôts et consignations pour le financement d'opérations de construction sociale.

Un Formule 1 en QPV a fait l'objet d'une opération ADOMA. La Caisse des dépôts, qui a quand même bien fait les choses, a consulté les maires concernés et la plupart de ceux qui comptaient des QPV dans leur commune ont répondu : « même pas en rêve » mais ils ont tout de même accepté dans un climat de bonne entente et de dialogue. Demain, d'autres structures vont peut-être se lancer dans de telles opérations et les préfets seront susceptibles de r...

...ien que dans ma circonscription, il y a deux hôtels qui ont été transformés par ADOMA dans des QPV. ADOMA est un institutionnel qui apporte certaines garanties mais la plupart des hôtels meublés qu'on appelait les hôtels de préfecture sont aujourd'hui transformés par les marchands de sommeil pour lesquels l'hébergement d'urgence constitue un jackpot : de vraies fortunes se créent à partir de ces opérations. C'est un scandale ! Je suis défavorable à la suppression de cette autorisation car elle prive les maires d'un droit de regard minimum sur des opérations qui leur sont bien souvent imposées. Il faut bien voir que les personnes qui sont logées dans ces résidences sont ensuite laissées à elles-mêmes et qu'il n'y a que les communes pour les prendre en charge.

... logements en accession à la propriété, correspondant pourtant aux besoins de la population, les communes ne voient pas leurs efforts récompensés en ce que ces logements ne sont pas pris en compte dans le calcul des 20 ou 25 % de logements aidés. En effet, l'État ne retient pour ledit calcul que les logements à la location. Aussi, afin d'encourager les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à vendre des logements, il convient de modifier l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, afin d'inclure les logements en accession à la propriété dans le calcul des logements sociaux. Tel est l'objet de l'amendement CE803.

Je ne voudrais pas que nous apparaissions comme des anti-SRU, donc comme des anti-mixité sociale. Seulement, quand on examine ce qui a été réalisé dans certains territoires, on a voulu davantage de densité ; des zones d'aménagement concerté (ZAC) ont été constituées où les maires ont du mal à attirer les promoteurs privés ; aussi des monteurs d'opérations procèdent-ils à des ventes en bloc à des offices HLM. Et l'on se retrouve, in fine, sans vouloir faire du Pupponi dans le texte, à favoriser de fait la ghettoïsation de ces quartiers : dans certains endroits, on en vient à ne construire que du logement aidé. On a par ailleurs parfois du mal à stimuler l'accession à la propriété ou les investissements privés. Garantir la mixité, lors des grandes ...

Le présent amendement vise à intégrer dans le taux de logements sociaux les logements acquis dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriété réalisées par des organismes de foncier solidaire.

Il vise à assurer la cohérence entre les orientations politiques traduites par les PLH et les stratégies des bailleurs en mettant en place une convention territoriale de coopération.

Cet amendement ajoute à la liste des objectifs qui peuvent être poursuivis par les opérations de requalification du territoire, la modernisation des locaux artisanaux.

L'objectif de cet amendement est d'intégrer de manière spécifique la lutte contre l'étalement urbain parmi les objectifs des opérations de revitalisation de territoire, dans la philosophie des dispositions déjà établies par la loi ALUR. En effet, le renouvellement et la revitalisation des centres-villes constituent l'option la plus durable et la plus efficace contre l'étalement urbain aussi bien dans les métropoles que dans les plus petites agglomérations. Limiter l'étalement urbain contribue à la lutte contre le phénomène de p...

Cet amendement propose d'intégrer aux objectifs poursuivis par les opérations de revitalisation du territoire, l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie.

Il s'agit de rajouter à la liste des objectifs qui peuvent être poursuivis par les opérations de requalification, la réhabilitation des friches urbaines.

Cet amendement propose d'étendre l'objectif de promotion du développement durable, limité dans la rédaction du projet de loi au secteur du commerce et de l'artisanat, à l'ensemble des domaines des politiques publiques menées dans le cas des opérations de revitalisation.

J'ai cru comprendre que dans le plan « Action coeur de ville » le Gouvernement se limitait, dans ses choix, aux communes de plus de vingt mille habitants pour définir ce qu'est une ville moyenne. Je souhaitais donc poser la question du choix de ce seuil et proposer par ces amendements que les opérations de revitalisation soient ouvertes aux communes de plus de quinze mille habitants ou, à défaut, aux communes qui appartiennent à un ensemble intercommunal de plus de cinquante mille habitants. En effet, dans les agglomérations denses, on a parfois des communes en situation de centre-bourg mais qui peuvent être plus petites que les autres villes de l'agglomération, tout en ayant autant besoin d'êt...

Vos amendements ne sont pas opportuns : il faut associer toutes les communes d'un EPCI qui le souhaitent à une ORT. Le centre-ville de la ville principale de l'EPCI est le coeur de l'ORT, mais l'opération peut avoir des effets sur l'ensemble du tissu communal. Avis défavorable.

Cet amendement vise à permettre aux sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) d'être un outil opérationnel de mise en oeuvre des opérations de revitalisation des territoires. Nous proposions une expérimentation, mais le rapporteur propose de modifier la rédaction pour rendre la mesure pérenne.

C'est un amendement de conséquence de l'amendement CE69. Il prévoit que l'objectif de promotion du développement durable prévu par le projet d'ORT, limité dans la rédaction du projet de loi au secteur du commerce et de l'artisanat, est étendu à l'ensemble des domaines et des politiques publiques menées dans le cadre de ces opérations.

L'objectif de cet amendement est d'associer explicitement les chambres de commerce et d'industrie (CCI) à la délimitation du périmètre des ORT. Dans le cadre de l'opération « Action coeur de ville », les CCI ont une expertise reconnue de la revitalisation commerciale, elles sont en lien avec les principaux intéressés, disposent d'observatoires et, surtout, d'un maillage très fin, qui devrait leur permettre d'éclairer le choix du périmètre par les autorités.

Cet amendement prévoit qu'avant sa signature le projet de revitalisation du territoire et le périmètre envisagé doivent faire l'objet d'un débat devant l'EPCI concerné, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les plans d'aménagement et de développement durable (PADD) inclus dans les PLU et les PLUi. La définition des contours de la convention d'opération de revitalisation de territoire doit ainsi impliquer l'ensemble des communes de l'EPCI concerné, de manière à favoriser la coordination des dynamiques territoriales, à éviter une concurrence des initiatives qui serait préjudiciable à l'ensemble du territoire et à permettre aux représentants des différentes collectivités de s'exprimer.

Cet amendement propose que l'élaboration du projet d'opération de revitalisation puisse faire l'objet d'une concertation publique à l'initiative de l'EPCI concerné. Il est indispensable en effet que les habitants soient associés au processus, pour éviter qu'ils ne se sentent dépossédés de leur ville ou de certains quartiers, que les opérations de revitalisation doivent au contraire leur permettent de se réapproprier.