Interventions sur "opération"

Il s'agit d'apporter une précision juridique. Le périmètre de la GOU étant susceptible de s'étendre sur plusieurs départements, un arrêté conjoint des préfets des départements concernés est nécessaire pour qualifier de GOU une opération d'aménagement en cas de désaccord d'une commune.

Cet amendement vise à mieux distinguer les dispositions relatives à la GOU qui doivent figurer dans le projet partenarial d'aménagement et celles qui doivent figurer dans l'acte de qualification de grande opération d'urbanisme. Ce dernier fixe, outre la durée de l'opération, le plan de financement de celle-ci.

Lorsqu'on élabore un projet partenarial, il est prudent, me semble-t-il, d'avoir une idée de son calendrier et de son financement. Ce sont des opérations dans lesquelles on brasse beaucoup d'argent, et les dérapages peuvent être préjudiciables. Une certaine visibilité ne saurait donc nuire.

Il s'agit de permettre une modification du plan de financement d'une grande opération d'urbanisme par un acte pris selon les mêmes modalités que pour l'acte de qualification de la GOU.

Il s'agit de permettre, sans modifier la définition du lotissement, le dépôt d'un seul permis d'aménager « multisites » sur des parcelles, bâties ou non bâties, qui ne seraient pas adjacentes les unes aux autres, dès lors que les orientations d'aménagement et de programmation prévoient la restructuration de ces quartiers ou centres bourgs dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble prévoyant une unité architecturale et paysagère. Cette mesure est de nature à relancer l'urbanisme opérationnel et à accélérer la construction de logements en évitant le cumul d'autorisations.

Je suis défavorable à une généralisation du permis d'aménager « multisites », dont la plus-value n'est pas clairement démontrée et qui pourrait aller à l'encontre des objectifs de politiques publiques telles que celle qui vise à lutter contre l'étalement urbain. Néanmoins, comme vous le suggérez dans l'exposé sommaire, cet outil pourrait être particulièrement utile dans le cadre des opérations de revitalisation des centres bourgs. Nous pourrions donc travailler ensemble dans ce cadre-là en vue de la séance publique mais, à ce stade, je vous suggère de retirer l'amendement.

Lorsqu'ils concernent des lotissements, les projets « multisites » risquent véritablement de favoriser le mitage et l'étalement urbain. En revanche, je le répète, il nous est apparu que, dans le cadre des opérations de revitalisation des centres bourgs, ce type de projets devrait être généralisé de manière à favoriser une certaine unité entre différents sites dont certains peuvent ne pas faire partie de l'opération initiale.

...té, l'artificialisation des sols a détruit en métropole, au cours de la dernière décennie, près de 67 000 hectares par an en moyenne. Or, depuis plusieurs années, on a l'ambition d'urbaniser sans consommer de manière inconsidérée des terres agricoles ou naturelles : il s'agit plutôt de « faire de la ville sur la ville ». Nous proposons donc, par l'amendement CE252, de soumettre l'autorisation des opérations réalisées en dehors des parties urbanisées des communes à l'avis conforme et motivé de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Quant à l'amendement CE253, il vise à substituer, à l'alinéa 7, les mots : « naturels et agricoles » aux mots : « autres qu'urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation...

Avis défavorable. S'agissant de l'amendement CE252, le code de l'urbanisme prévoit un avis simple de la CDPENAF pour la quasi-totalité des projets ayant pour conséquence une réduction des surfaces naturelles et agricoles. Il n'est donc pas justifié que, dans le cadre d'une Opération d'intérêt national (OIN), cet avis soit conforme. En ce qui concerne le CE253, mieux vaut en rester à la rédaction, plus englobante, qui figure à l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme : un espace non urbanisé peut être un secteur forestier ou une friche agricole en milieu urbain.

...es au régime juridique des OIN. Il semble cependant pertinent d'y ajouter la disposition prévue à l'article L. 322-13 du code de l'urbanisme qui prévoit que le représentant de l'État peut délimiter des périmètres de projet au sein desquels les propriétaires fonciers sont incités à se regrouper en association foncière urbaine de projet et les associations foncières urbaines de projet à mener leurs opérations de façon concertée.

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement CE1664 à l'article 54, qui prévoit la révision, dans un délai de deux ans, des documents d'urbanisme pouvant gêner le bon déroulement des opérations de revitalisation de territoire (ORT) selon la procédure intégrée réformée par le présent article.

Avis défavorable. Je partage votre préoccupation qui est d'éviter, dans le cadre des opérations d'aménagement, des coûts de revient trop éloignés du budget prévisionnel. Néanmoins, je ne comprends pas pourquoi votre amendement ne porte que sur les opérations d'aménagement pouvant bénéficier des procédures intégrées d'urbanisme. En outre, je crains que votre amendement ne soit fragile juridiquement et source de contentieux, notamment en raison de l'emploi des termes « dans une logique de re...

Il s'agit d'expliciter la soumission des établissements publics d'aménagement (EPA) aux règles de la commande publique lorsqu'ils interviennent en dehors des opérations d'intérêt national.

Avis défavorable. Je partage votre préoccupation : les EPA doivent être soumis aux règles de la commande publique lorsqu'ils interviennent en dehors des opérations d'intérêt national. Toutefois, cette préoccupation est déjà prise en compte par le projet de loi, qui prévoit que les EPA ne pourront intervenir en dehors de leur champ de compétence pour réaliser des opérations d'aménagement et acquisitions foncières que lorsqu'ils seront titulaires d'une concession d'aménagement. Par ailleurs, vous proposez que les EPA puissent seulement « réaliser » et non p...

Il s'agit d'un amendement de coordination juridique. L'alinéa 11 de l'article 3 du projet de loi supprime du code de l'urbanisme les articles relatifs au projet stratégique et opérationnel qui ne constitue qu'un document interne de pilotage de l'activité des établissements publics d'aménagement. Cet amendement supprime, par cohérence, la référence au projet stratégique et opérationnel figurant à l'article L. 321-36-3 du code de l'urbanisme pour les établissements publics de l'État en Guyane et à Mayotte.

...ions de l'association formelle des communes aux projets partenariaux d'aménagement, mais là, nous parlons des permis de construire. Autrement dit, nous revenons sur l'un des éléments majeurs des lois de décentralisation de Gaston Defferre en 1982. Pourtant, grâce à ce texte, nous avions mis fin à toute une série d'erreurs qui résultaient de l'urbanisme autoritaire. Quel que soit le périmètre de l'opération d'aménagement, conserver la délivrance des permis au maire apporte la garantie de décisions prises au plus près du terrain et du contrôle citoyen.

Monsieur le ministre, le groupe MODEM n'avait pas demandé la suppression des alinéas 30 et 31 car nous étions persuadés que, dans l'article 1er, vous associeriez les communes aux contrats de grande opération d'urbanisme (GOU). Cela aurait constitué un accord tacite des mairies pour transférer la compétence de délivrance des permis de construire à l'EPCI, ce qui aurait pu sembler normal dans le cadre d'un projet multicommunal. En revanche, dans la mesure où, lors de l'examen de l'article 1er, vous n'avez même pas voulu associer la commune à ces grands projets, nous voterons l'amendement CE351.

S'agissant d'opérations d'envergure avec de véritables enjeux financiers, nous devons être exemplaires. Lorsqu'un aménageur projette de construire un éco-quartier, il vend l'idée qu'il est capable de tout faire, mais son métier ne consiste pas à construire une école, une crèche ou des logements. Avec une première société qui déléguera ensuite à de multiples entreprises, on risque de cumuler les frais de bureau d'études...

Je formule une double inquiétude. Nous constatons l'éloignement de la décision et donc du contrôle de l'opération, qui ne sera plus communal. Nous savons que le contrôle d'une opération intercommunale, selon la taille de l'intercommunalité, n'est pas du tout le même que celui opéré par le maire sur sa commune avec son adjoint à l'urbanisme, son adjoint aux travaux… Si l'on ajoute l'ensemble des pouvoirs donnés aux bailleurs, je ne peux qu'être relativement inquiet que la situation puisse déboucher sur des r...

Il s'agit de la constructibilité sous plan d'exposition au bruit (PEB). Une loi précédente avait permis des dérogations, dans le cas d'opérations de rénovation urbaine, à la non-constructibilité sous PEB. Las, certaines communes de l'Est du Val-d'Oise, en particulier autour de Roissy, restent exclues. Nous en arrivons donc à l'absurdité suivante : les communes dans un projet ANRU doivent détruire du logement social, et la loi leur interdit d'en reconstruire. Donc, à la place, on construit du logement intermédiaire, mais on nous dit aussi...