Interventions sur "opération"

Au cours de la dernière décennie, selon l'observatoire national de la biodiversité, près de 67 000 hectares d'espaces naturels, agricoles et forestiers ont été détruits en moyenne chaque année dans les métropoles en raison de l'artificialisation des sols. Il nous semble donc pertinent, par cet amendement, de soumettre l'autorisation des opérations réalisées en dehors des parties urbanisées des communes à l'avis conforme et motivé de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

...nq articles du projet de loi sont soumis à notre examen. Ils portent sur les schémas d'aménagement en outre-mer, dont la procédure d'adoption devrait être simplifiée par voie d'ordonnance, sur le contentieux en matière d'urbanisme qui devrait être rationalisé pour que les délais en soient réduits et pour sécuriser juridiquement les pétitionnaires sans entamer le droit effectif au recours, sur les opérations de revitalisation de territoire (ORT) en centre-ville et, enfin, sur la lutte contre le logement indigne ou insalubre. Je me concentrerai sur ces deux derniers sujets, mes chers collègues, car ce sont ceux à propos desquels nous vous proposons, avec le groupe majoritaire, d'apporter le plus de compléments au projet du Gouvernement. En premier lieu, les opérations de revitalisation de territoire...

...es qui peuvent être particulièrement longues – cela nous a souvent été dit dans le cadre des auditions. C'est notamment l'objet des articles 23 et 24, dont notre commission s'est saisie pour avis. Un autre objectif est l'aménagement. Ce texte s'attache à améliorer le cadre de vie de chacun. Cela concerne dans une large mesure les villes moyennes, trop souvent désertées ou défigurées à la suite d'opérations immobilières mal contrôlées. C'est bien sûr l'objet de l'article 54, qui définit le cadre des opérations de revitalisation des territoires, qui s'accompagneront des moyens financiers et d'accompagnement technique prévu par le plan « Action coeur de ville » mais également d'un cadre juridique clair, et qui s'inscriront dans la durée, contrairement à ce que j'ai pu entendre. La lutte contre les m...

...ins cher ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie. Quant aux articles qui nous occupent aujourd'hui, le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés souhaite plus particulièrement saluer deux avancées majeures. La première, introduite à l'article 54, va permettre la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, problématique territoriale majeure, en transformant les opérations de requalification des quartiers anciens dégradés (ORQAD) en opérations de revitalisation des territoires (ORT). Il s'agit de rétablir un certain équilibre territorial et d'accompagner les collectivités dont nous savons qu'elles luttent ardemment pour parvenir à redonner vie à ces espaces souvent délaissés. La seconde concerne l'habitat indigne et est l'objet des articles 56, 57 et 58. Alors qu...

...it changer l'économie générale du système et le stabiliser. Oui, cela représente un travail législatif important, salué par ailleurs, et sans doute devons-nous continuer à l'améliorer, mais cet ensemble de mesures est nécessaire pour permettre une cohérence des politiques engagées. Je précise que les collectivités ne sont pas absentes de ce texte, cher collègue Reda. Voyez ces fameuses « grandes opérations d'urbanisme » au titre Ier : ce sont des opérations d'intérêt national (OIN) dans lesquelles nous réintroduisons les collectivités. Nous voulons un outil massif d'intervention sur le territoire, avec les collectivités et non sans elles. Par ailleurs, l'article 54 est consacré aux collectivités.

...ument d'urbanisme en vertu duquel les autorisations ont été données est annulé totalement ou partiellement, il convient d'annuler les actes pris sous son empire. Toutefois, cette logique aurait des conséquences néfastes pour tous les acteurs sur le terrain, car elle invalide des autorisations longues à obtenir, coûteuses pour les pétitionnaires et qu'elle remet en question la réalisation même des opérations. Lors de nos auditions, personne parmi les représentants des juges administratifs ou des élus locaux, ni parmi les acteurs de l'urbanisme ou de la construction n'a remis en cause cette mesure préconisée par le rapport de Mme Christine Maugüé, conseillère d'État, pour améliorer le contentieux de l'urbanisme. Ce rapport souligne d'ailleurs que selon une décision du 7 février 2008 du Conseil d'Ét...

Cet amendement a pour objet d'assurer l'information des parlementaires sur la mise en oeuvre et le déroulement des opérations de revitalisation de territoire (ORT) menées dans leur département. Il est en effet important que l'ensemble des élus d'un territoire puissent être acteurs, participants ou partenaires dans ces opérations.

Dans l'article 54 qui définit les opérations de revitalisation des territoires, il est indiqué qu'un droit de préemption peut être accordé à un opérateur. S'agissant d'un acte aussi important, il nous semble qu'une expertise préalable est nécessaire afin d'éviter tout risque de contentieux susceptible de remettre en cause la légalité de ces opérations. Nous souhaitons donc que soit précisé par un décret en Conseil d'État le fait que les op...

Cet amendement a pour objet d'étendre aux drives et aux entrepôts de commerce électronique la possibilité pour le préfet de suspendre l'examen par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) d'une demande d'implantation dans une zone située en dehors de l'opération de revitalisation de territoire (ORT). La régulation que nous prévoyons en matière de commerces physiques doit également s'appliquer aux e-commerces, donc aux drives et aux entrepôts, de manière à assurer que les mêmes règles s'appliquent à tous les acteurs participant à l'offre commerciale.

...tat et la démographie. L'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) permettrait d'en avoir une approche globale mais ses statuts limitent son périmètre d'intervention aux quartiers de la politique de la ville. Cet amendement a pour objet de permettre, à titre expérimental, à cet établissement d'intervenir dans l'ensemble des opérations de revitalisation de territoire. Nous savons que la redynamisation des centres-villes va faire l'objet de nouveaux moyens financiers – et il appartiendra à chacun de juger si 5 milliards d'euros sur cinq ans constituent une somme suffisante –, mais elle appelle aussi d'importants moyens humains, notamment en matière d'expertise et de partage de projet.

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de prendre les mesures qui s'imposent pour clarifier le régime des pouvoirs de police du maire et du préfet et d'en tirer les conséquences dans le cadre de leur transfert, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Par contre, il revient sur la possibilité pour le Gouvernement de modifier, par voie d'ordonnance, les conditions de ce transfert à l'EPCI. Avant de modifier la répartition de ces pouvoirs au sein du bloc communal, il convient d'en connaître la nature à l'issue des travaux d'élaboration de l'ordonnance. Il ne s'agit d'une demande ni des intercommunalités ni, a fortiori, d...

...ême but : la nécessité de construire plus, mieux et moins cher. Tels sont les trois piliers du développement économique et social de ce texte de loi dont le spectre large permet une intervention à tous les niveaux dans les domaines de l'urbanisme et du logement. Ce texte instaure d'abord un partenariat intense entre les collectivités et l'État, qui permettra de gérer main dans la main de grandes opérations de développement immobilier. La libération du foncier sera, je l'espère, aussi fluide qu'efficace – en tout cas, c'est notre objectif. Le moins que l'on puisse dire, c'est que cela n'a pas toujours été le cas, comme peuvent en témoigner ceux d'entre nous qui sont des élus locaux. Ce partenariat entre les collectivités et l'État est au coeur de ce projet de loi. Les collectivités ont été pleineme...

.... Parmi les articles dont la commission s'est saisie pour avis, l'article 5 a fait l'objet de deux amendements rédactionnels et d'un amendement imposant que l'autorité environnementale qui soumettrait un projet, un plan ou un programme à évaluation environnementale après examen au cas par cas précise les objectifs spécifiques de cette évaluation. Sur l'article 54, qui institue le dispositif des opérations de revitalisation de territoire (ORT), la commission a adopté des amendements qui font évoluer la définition des objectifs des ORT afin qu'ils concernent également les espaces publics, la réhabilitation des friches urbaines, les parcs des locaux artisanaux ainsi que la valorisation du patrimoine. Ces propositions étendent l'objectif de promotion du développement durable, limité dans le projet d...

...es 56, 57 et 58 enfin, qui traitent principalement des marchands de sommeil. Nos travaux se sont principalement concentrés sur l'article 54 et sur la problématique des marchands de sommeil. Sans vouloir empiéter sur le travail de Richard Lioger, je voudrais souligner que les collectivités locales ne sont pas absentes de ce projet. Le titre Ier remet les collectivités locales au coeur des grandes opérations d'urbanisme. Mais évidemment, c'est au titre de la revitalisation des centres-villes – donc les opérations de revitalisation du territoire (ORT) – que leur place sera la plus affirmée, et nous y veillerons. Nos travaux en la matière se sont surtout attachés à l'environnement commercial de ces ORT et nous aurons l'occasion d'y revenir en temps et en heure. Les marchands de sommeil sont évidemmen...

...our construire et rénover davantage de logements. Pour les plus démunis, nous proposerons un dispositif visant à permettre l'occupation temporaire de bâtiments vacants au profit d'associations ou d'organismes qui font de l'hébergement d'urgence et de l'accompagnement social, ainsi qu'un mécanisme de transformation de bureaux en logements via un bonus de constructibilité de 30 %, pour rendre cette opération plus attractive. La lutte contre les marchands de sommeil sera par ailleurs renforcée par la création d'une présomption de revenu, comme c'est le cas pour les trafiquants de drogue ou de contrefaçons. Nous défendrons également la création d'un carnet numérique du logement, qui rassemblera toutes les informations utiles à la bonne utilisation, à l'entretien et à l'amélioration progressive de la p...

...s attentes étaient fortes, et à la lecture de ce projet de loi, la déception est grande. On ne sent aucun élan pour un aménagement équilibré de notre territoire. Certes, il y a des mesures pour les territoires bien portants. Mais rien, ou si peu, pour 95 % du territoire français. Il y a beaucoup d'oubliés dans votre projet de loi. Certes, on trouve des dispositifs intéressants pour faciliter des opérations publiques dans quelques territoires, mais aucun moyen financier ou fiscal afin de soutenir les investissements privés tant attendus. Votre projet de loi n'est pas à la hauteur des enjeux, ni dans son périmètre géographique, ni dans son périmètre financier. Certes, il y a des annonces de simplification, d'allégement de normes, mais certaines posent question : ainsi la limitation de l'obligation ...

... quelle que soit la taille de leur commune, vers la réalisation d'objectifs ambitieux, réalistes et consentis. Au-delà de la création de nouveaux dispositifs législatifs et réglementaires, il est nécessaire de mobiliser pleinement les outils déjà existants et d'améliorer l'accompagnement des services de l'État, pour mieux les faire connaître des maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui connaissent bien leurs territoires et qui sont en mesure de décider des régulations idoines là où elles sont nécessaires. Le projet de loi que vous portez ouvre également d'autres chapitres importants concernant des sujets aussi divers que la lutte contre les marchands de sommeil, la facilitation de la transformation de bureaux en logements, la mise en cohérence normat...

... un peu dure… Je parlais du lien au territoire, mais la question de l'échelon administratif se pose également. Il est vrai que depuis que le « président normal » a bouleversé la carte des régions, on ne sait plus trop quel est le bon échelon. Mais je considère que les régions restent un niveau intéressant pour les aspects programmatiques, tandis que les intercommunalités le sont pour les aspects opérationnels et interventionnels. La question fiscale a été relevée par certains députés. Nous regrettons que le Gouvernement ait abordé les fameuses questions fiscales dans le projet de loi de finances pour 2018, et notamment qu'il ait fragilisé le PTZ et compliqué l'accession à la propriété en modifiant l'APL accession. Ce faisant, on a vraiment ébranlé la politique du logement ; et quelques mois plus ...

...ez de vendre à des sociétés privées, en fixant le niveau des ventes à 40 000 par an. Des sociétés privées vont acheter, et comme vous n'avez prévu aucun garde-fou, vous préparez les marchands de sommeil et l'habitat indigne de demain. Car ces sociétés privées vont revendre à des particuliers, elles vont faire du business. Elles ne seront pas là pour gérer du logement, mais pour réaliser de bonnes opérations financières. C'est un premier danger. Vient ensuite le problème de la réorganisation du monde du logement social. Nous pourrions tous être d'accord, il faut restructurer et réorganiser, allons-y ! Mais est-ce le moment, alors que l'on demande aux bailleurs sociaux de s'impliquer dans le programme de rénovation urbaine ? Croyez-vous qu'un bailleur conscient qu'il va disparaître dans six mois ou ...

Construire plus, mieux et moins cher : nous partageons vos objectifs. Mais la réalité, c'est que la réduction du champ d'application du PTZ, la limitation de l'APL accession et surtout le relèvement, au 1er janvier 2018, du taux de TVA sur les opérations immobilières dans le secteur du logement social mettent l'ensemble des bailleurs sociaux en très grande difficulté de trésorerie et vont précisément à l'inverse de ces objectifs. Par ailleurs, ce texte, et c'est une de ses faiblesses, ne prend pas en compte les spécificités des territoires, les maires et les communes. Si les maires partagent l'objectif de produire des logements, ils n'oublient ...