Interventions sur "opération"

Pour mettre en oeuvre durablement des opérations d'aménagement ambitieuses, au service de projets de territoires et des habitants, il ne faut pas écarter les communes de l'accès à un outil contractuel, potentiellement dérogatoire au droit commun de l'urbanisme, et plus performant en matière de politiques publiques. Mon amendement CE334 vise donc à réintégrer les communes comme bénéficiaires. D'autre part, il vise à rectifier, dans le texte, l...

Je suis défavorable à ces amendements. Le projet partenarial d'aménagement est un nouveau mode de contractualisation entre l'État et les collectivités, dont il n'est pas pertinent de réduire le champ dans la loi. Ce contrat permettra la réalisation d'opérations dont l'ampleur est significative pour le développement des collectivités locales concernées : production de logements, construction d'équipements publics, accueil d'activités et de commerces. Le caractère complexe de l'opération et son ampleur doivent rester à l'appréciation des signataires du contrat.

... Il serait contre-productif – et inédit en droit de l'aménagement – d'écarter les communes de l'accès à cet outil contractuel. Si l'on veut que ce dispositif soit une réussite – et je crois que vous le souhaitez sincèrement – il doit être coconstruit entre les communes, les groupements et l'État. Si tout le monde ne tire pas dans le même sens, jamais on ne pourra mettre durablement en oeuvre des opérations d'aménagement ambitieuses. L'amendement CE887 vise à réintégrer les communes comme bénéficiaires de premier rang d'un contrat de projet partenarial d'aménagement, au même titre que leurs groupements.

...ent à être à l'origine des PPA. Par ailleurs, le projet de loi comporte déjà des dispositions qui permettent l'étroite association des communes que vous appelez de vos voeux. L'article 1er indique que les communes concernées sont associées. Son alinéa 13 permet aux communes de proposer qu'une société publique locale ou qu'un acteur privé implanté sur le territoire prenne part à la réalisation des opérations favorisées par le contrat.

Je trouve parfaitement incohérent d'écarter les communes comme signataire de ces projets partenariaux tout en réduisant les possibilités de recours au motif qu'ils mettent en péril ces grandes opérations. La commune est le lieu de la démocratie de proximité et de la concertation. Que se passera-t-il si, demain, devant des habitants en réunion publique ou devant son conseil municipal, un maire explique qu'il n'est pas partie prenante à un projet et appelle à s'y opposer ? Cas de figure tout à fait fictif, je vous l'accorde, mais qui montre a contrario que la commune doit être une partie prenante ...

Arrêtons de faire comme si les communes n'étaient pas partie prenante des intercommunalités ! Le sujet va être largement évoqué dans ce projet de loi. Les communes ne sont pas laissées de côté : elles sont associées, au second rang, ce qui est logique puisque l'État contractualisera avec les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le groupe La République en Marche votera contre ces amendements.

Au-delà de l'aspect démocratique, de telles opérations intercommunales d'aménagement ont forcément des incidences en termes d'équipements publics et, qu'on le veuille ou non, influeront nécessairement sur toute la vie des communes concernées. Certes, le projet de loi comporte des éléments de réponse, mais ceux d'entre nous qui ont été maire l'ont tous vécu : ces opérations importantes d'aménagement entraînent des charges directes et induites que l'o...

Vous avez raison. De même, les sociétés d'économie mixte à opération unique (SEMOP) pourraient être incluses. Je propose de rectifier l'amendement en remplaçant les mots « toute société d'économie mixte » par « tout établissement public local ».

Après l'alinéa 13 de l'article 1er, mon amendement CE1299 vise à insérer l'alinéa suivant : « lorsqu'un contrat de projet partenarial d'aménagement prévoit une opération d'aménagement susceptible d'être qualifiée de grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3, il en précise les dimensions et les caractéristiques. »

Notre amendement CE889 est similaire, à ceci près qu'il parle d'opération « susceptible de relever de la qualification de grandes opérations d'urbanisme ». Mais surtout, nous souhaitons que soient précisés le périmètre, la durée, le calendrier et le plan de financement de ces opérations, afin que le PPA soit mieux défini.

Notre amendement CE2599 vise également à mentionner le périmètre, la durée, le calendrier et le plan de financement de ces opérations.

Nous en arrivons au transfert à la présidence de l'EPCI de la compétence de délivrance des permis de construire, d'aménager et de démolir dans le cadre d'une grande opération d'urbanisme. Le projet de loi prévoit que ne soit recueilli que l'avis des communes incluses dans le périmètre d'une opération avant la délibération portant création d'une GOU, et que l'État puisse passer outre l'éventuel avis défavorable de l'une de ces communes, voire user d'un pouvoir de substitution d'office permettant à une intercommunalité de prendre la main sur les équipements publics rele...

Au risque de me faire reprendre comme tout à l'heure, je répondrai que votre amendement tend à bloquer les grandes opérations d'urbanisme qui ne recueilleraient pas l'accord de l'ensemble des communes concernées. Je suis d'avis qu'il faut s'en tenir à la simple consultation des communes comme le prévoit le projet de loi. La disposition proposée, que le ministre a rappelée, ne méconnaît pas le principe de libre administration des collectivités, dans la mesure où elle répond à l'objectif d'intérêt général d'assurer l'amé...

En toute franchise, il s'agit là d'une mesure très grave qui provoquera un retour aux années 1950 et 1960 – nos territoires portent encore de nombreux stigmates de la façon de faire de cette époque. La cité des 4 000 à La Courneuve, par exemple, fut une opération d'urbanisme d'État dont la ville doit aujourd'hui encore se débrouiller ; je pourrais citer des dizaines d'autres opérations d'urbanisme autoritaire d'État de même nature en Seine-Saint-Denis, dont souffrent encore des villes et des habitants. Rétablir cette méthode s'apparente à une régression totale. Je ne comprends pas que l'on ne puisse pas tirer les enseignements de l'histoire et de ce qui, ...

Je connais moi aussi ce territoire, ayant vécu les vingt premières années de ma vie à Saint-Denis : j'ai connu, à la Porte de Paris, les bidonvilles où vivaient des Portugais qui, à l'époque, arrivaient en nombre en France. Les opérations d'urbanisme que vous évoquez répondaient alors à une urgence : il fallait loger ces populations. Vous feignez d'ignorer que l'urbanisme et l'architecture ont considérablement évolué depuis. Il serait inimaginable aujourd'hui d'envisager de grandes opérations d'urbanisme telles que celles auxquelles appelait Le Corbusier – par exemple raser le Grand Paris… (Rires.)

La qualité d'une opération ne dépend pas de l'échelon auquel elle est décidée. Certaines ZAC ou OIN fonctionnent très bien, d'autres pas, et il en ira de même pour les GOU. Je ne suis donc pas d'accord avec l'argument de M. Peu.

À ceci près que la décision peut être prise contre l'avis des communes concernées ! Je ne connais aucun exemple d'opération d'aménagement ayant recueilli l'assentiment des communes qui se soit traduit par un fiasco comparable à ceux liés aux grandes opérations d'urbanisme d'État conduites en Seine-Saint-Denis. Je me souviens de l'époque où l'on commençait à aménager la Plaine-Saint-Denis, après la construction du Stade de France : Jack Ralite, alors maire d'Aubervilliers, appelait à inventer un partenariat entre l'Éta...

Il s'agit d'un amendement de précision juridique. Il est possible que le périmètre d'une grande opération d'urbanisme (GOU) s'étende sur plusieurs départements. L'accord des préfets des départements concernés est donc nécessaire pour qualifier une opération d'aménagement de GOU.

Le projet de loi prévoit que la qualification de grande opération d'urbanisme pourra être décidée par le représentant de l'État, quand bien même les communes émettraient un avis défavorable. Telle n'est pas notre conception de la démocratie locale. Parce que nous tenons à ce que le fait communal et le maire soient respectés, nous proposons, par l'amendement CE251, de supprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.

Cet amendement a pour objet d'encadrer le pouvoir d'arbitrage attribué au préfet dans le cadre de la procédure de grande opération d'urbanisme. L'article 1er prévoit en effet qu'en cas de désaccord d'une commune, celui-ci est compétent pour créer la GOU en lieu et place de l'intercommunalité. Cependant, le texte ne définit pas les critères qui doivent être remplis pour que le préfet puisse exercer cette prérogative. Il apparaît dès lors utile de préciser que ce dernier doit justifier sa décision par des considérations liées ...