Interventions sur "opposition"

...ons à cette précision de l'article car, par nature, la majorité au sein de la Conférence des présidents est aux mains du président du groupe majoritaire – quand toutefois il y a une majorité absolue, ce qui est le cas depuis 2002. En demandant que cette décision soit prise par la majorité des présidents, nous empêchons toute manoeuvre de blocage mais faisons malgré tout en sorte que les groupes d'opposition soient associés à la décision, de manière à obtenir une forme de consensus. Dans le même esprit, l'amendement CL722 pose trois exigences supplémentaires, à savoir l'accord du Gouvernement, celui du président de la commission saisie au fond et le fait qu'aucun président de groupe ne manifeste son opposition, ce qui donne aux groupes minoritaires une capacité de blocage.

C'est une constante historique que l'on défend avec plus de vigueur les droits de la démocratie et, singulièrement, ceux de l'opposition, lorsqu'on se situe dans celle-ci. Je suis, pour ma part, contraint de donner un avis défavorable à ces amendements, puisqu'ils ne sont pas de rang constitutionnel et relèvent d'une loi organique ou du Règlement, cadres dans lesquels je les verrai soumis à discussion avec grand intérêt.

Il me semble que notre rapporteur général n'a pas encore fait l'expérience de l'opposition, mais cela peut se produire un jour, en tout cas je le lui souhaite, non pour son parti politique mais pour la longévité de sa propre action publique. Quoi qu'il en soit, je ne crois pas à son argument selon lequel ces amendements ne seraient pas de rang constitutionnel. En effet, la loi organique ne permet pas de protéger l'opposition : la majorité, à l'Assemblée nationale, fait ce qu'elle veut...

Je tiens à assurer M. Lagarde que nous avons entendu son message sur la protection des droits de l'opposition. Chacun est vigilant à ce sujet, y compris dans la majorité, parce que chacun sait que les choses peuvent évoluer. L'article 4, qui traite de la procédure de législation en commission, renvoie à la loi organique, mais il est également complété par une autre disposition, celle de l'article 51-1 de notre Constitution qui prévoit que le Règlement des assemblées reconnaît les droits de l'opposition....

J'irai dans le sens de Jean-Christophe Lagarde en insistant sur le fait qu'il ne s'agit pas seulement de protéger les droits de l'opposition, mais aussi de garantir un exercice du pouvoir et un débat qui soient démocratiques. C'est le principe même de la démocratie que de faire coexister une opposition et un pouvoir majoritaire, et que puisse avoir lieu entre eux un débat contradictoire. C'est à cette aune-là que l'on juge la nature démocratique d'un régime.

Devant le Congrès à Versailles, le Président de la République a souhaité que, au Parlement, la majorité comme les oppositions puissent avoir davantage de moyens pour cadrer la responsabilité politique de l'exécutif. Or l'organisation des commissions et la répartition des tâches entre elles est l'une des façons pour le Parlement d'exercer au mieux ses prérogatives, mais il se trouve que cette organisation est muselée par la Constitution, ce qui est une exception française. Cela correspond historiquement à la volonté des...

...é depuis 1958. L'attribution de fonctions honorifiques et symboliques à la proportionnelle des groupes et des élus libres de toute appartenance à un groupe serait une forme de « courtoisie qui ne coûte pas cher », pour reprendre l'expression de Joseph Barthélemy, et aurait le mérite d'accorder un peu de visibilité au pluralisme interne du Parlement, car ni les chambres, ni la majorité ni même les oppositions ne sont monolithiques. Peut-être même serait-ce là un moyen d'introduire un peu de consensus dans les moeurs politiques de notre pays. De ce point de vue, la Ve République a des progrès substantiels à réaliser. C'est pourquoi je propose de supprimer la limitation du nombre de commissions permanentes. À titre de comparaison, il y en a vingt-quatre au Bundestag. Sans aller jusqu'à ce degré de spé...

...dix commissions permanentes, dont la commission chargée des Affaires européennes. De plus, il faudrait pouvoir y ajouter des sous-commissions, qui ne seraient pas permanentes mais travailleraient sur des missions ponctuelles. À cet égard, si certaines choses m'ont heurté, j'ai trouvé très positif que, depuis le début de cette législature, les travaux en petits groupes, réunissant la majorité et l'opposition, se soient multipliés et qu'ils aient abouti à des résultats utiles.

...ant que l'Assemblée nationale, en compte sept. Quand le nombre de commissions permanentes est réduit, les parlementaires ont plus de pouvoir et sont mieux protégés des influences extérieures. C'est encore plus net à l'Assemblée nationale où les majorités se succèdent. Cette régulation est au bénéfice de la liberté. L'augmentation du nombre de commissions permanentes nuirait aussi aux droits de l'opposition qui ne pourrait plus siéger dans toutes ces instances. Je m'arrête là puisque mon temps de parole est écoulé mais nous avons bien d'autres arguments que nous ne manquerons pas de faire valoir en séance.

...Mme Obono. La procédure simplifiée, qui conduira à ce que des textes ou des parties de textes soient examinés exclusivement en commission, va bouleverser naturellement les choses au sein de notre assemblée. C'est une grave erreur, une rupture avec la tradition démocratique et républicaine de notre pays. Vous l'avez voulu. En conséquence, si l'on multipliait le nombre de commissions permanentes, l'opposition serait totalement incapable ne serait-ce que d'exprimer ses réserves par rapport à tel ou tel texte. Pour ces raisons, j'adhère aux arguments du rapporteur général. Il admettra que ses propres arguments peuvent conduire à s'opposer aux autres dispositions qui nous sont soumises : la procédure simplifiée mais aussi la réduction du nombre de députés.

Je suis sensible au fait que des orateurs de l'opposition aient pu constater combien j'étais vigilant concernant les droits des oppositions futures. Certes, à peine cet hommage rendu, les mêmes orateurs ont laissé entendre que la volonté de préserver les droits des oppositions dans ce cadre illustrerait une volonté de les anéantir. C'est un genre d'oxymore. Vous nous dites : vous voulez nous protéger parce que vous voulez que nous n'existions plus. Eh b...

... des parlementaires. Comme je l'indiquais précédemment, les présidences des commissions sont réparties à la proportionnelle en Allemagne. Héritée du constitutionnalisme du XIXe siècle, cette caractéristique a été reprise en 1949. Il est parfaitement possible d'adopter la même disposition en France et de l'inscrire dans la Constitution pour qu'elle soit pleinement respectée. Il faut permettre aux oppositions comme aux groupes de la majorité, qu'ils soient minoritaires ou pas, d'exercer les présidences de commission. C'est actuellement le cas pour la seule commission des Finances, et cela se passe très bien. Il s'agit de permettre la diversité de l'expression politique dans notre pays et d'assurer à l'opposition sa pleine participation à la démocratie parlementaire.

Je suis défavorable à ces amendements. La représentation de l'opposition est assurée au sein du bureau de chaque commission, qui se réunit très régulièrement et organise les travaux de celle-ci. Il me semble que nous risquerions d'entraver le bon fonctionnement des commissions si nous décidions de répartir leurs présidences à la proportionnelle. Une commission doit tout de même être représentative des groupes présents à l'Assemblée nationale. Il se trouve qu'il y a u...

Compte tenu des arguments déployés par la rapporteure, je retire mon amendement. Mais nous sommes en commission et j'essaie de faire évoluer le texte dans le sens d'un accroissement du pouvoir du Parlement. Il me semble que cela passe aussi par un accroissement du pouvoir de l'opposition. L'opposition d'aujourd'hui peut être la majorité demain et vice versa.

...anentes pour garder une symétrie par rapport au Sénat et éviter que les parlementaires ne se dispersent lors des travaux ; pouvoir travailler en plus petits groupes comme nous le faisons déjà dans le cadre des commissions d'enquête et des missions d'information. Au passage, je salue l'initiative de l'actuelle majorité de confier des missions à la fois à des membres de la majorité et parfois de l'opposition. On arrive à faire un travail consensuel intéressant, bien qu'on n'arrive pas toujours à rendre les rapports… (Sourires.) C'était une petite parenthèse pour la présidente de la commission des Lois. La création de sous-commissions permettrait de systématiser un peu ce mode de fonctionnement. Le rapporteur général s'est absenté, mais j'aimerais répondre à l'un de ses arguments. J'étais assez horri...

Je suis assez opposée à la création de sous-commissions. Nous avons déjà de nombreuses possibilités de travailler en petits groupes. Nous avons des missions d'information sur des thématiques spéciales, qui regroupent des membres de l'opposition et de la majorité – j'y veille particulièrement au sein de la commission des Lois, comme l'a rappelé M. Marleix. Au passage, je vous indique, monsieur Marleix, que vous pourrez prochainement remettre votre rapport. Ne vous inquiétez pas, j'y veillerai parce que je n'aime pas le travail inutile.

...étails de chaque texte. Ce qui m'inquiète, c'est qu'on s'achemine vers un Parlement qui donne de grandes orientations de principe qui ne trouvent pas de traductions concrètes. Souvenez-vous de la loi « Asile et immigration » : on allait voir ce qu'on allait voir en matière de fermeté, nous disait-on. Et que constate-t-on aujourd'hui ? Que le texte est totalement inopérant. Nous sommes en totale opposition avec ces amendements. Nous ne voulons pas de grandes déclarations de principe qui sont d'une inefficacité totale.

...e tiens à remercier l'ensemble des collègues qui ont travaillé sur ces amendements et nos rapporteurs qui les ont repris. Dialoguer avant l'examen en commission sur les grandes orientations d'un texte améliorera l'organisation de nos travaux : nous cernerons mieux les grands enjeux et rédigerons nos amendements dans de meilleures conditions. En outre, ce débat donnera une tribune aux groupes de l'opposition, ce qui devrait satisfaire ceux qui nous invitaient hier à davantage prendre en compte les droits de l'opposition. Je précise, monsieur Di Filippo, que ces débats ne viendraient nullement se substituer aux réunions des commissions puisqu'ils les précéderaient.

...e concéderez. Je n'y suis pas favorable. Il est vrai qu'il y a quelque chose de profondément choquant à voir le Gouvernement modifier ses propres projets de loi à la va-vite alors qu'il dispose d'autres outils, comme les lettres rectificatives, pour apporter des modifications. Toutefois, les amendements du Gouvernement ont leur utilité : ils permettent d'élaborer des compromis entre majorité et opposition, entre Assemblée et Sénat ; ils peuvent tempérer les rigueurs de l'article 40 ; ils opèrent des ajustements techniques indispensables, par exemple, sur l'article d'équilibre du projet de loi de finances. Privé de son droit d'amendement, le Gouvernement serait conduit à faire défendre ses propres amendements par les rapporteurs ou les parlementaires de la majorité, ce qui, pour être franc, n'ajou...

...les modalités d'organisation des débats en séance publique, ainsi que sur la maîtrise du temps. Mme Obono a raison : la question est de savoir comment maîtriser notre temps : non pas pour des motivations de confort personnel, mais parce que les Français ne comprennent pas nos hémicycles vides ni l'examen d'amendements sur le glyphosate à une heure cinquante du matin. Nous portons, majorité comme opposition, une responsabilité collective. Si, au terme de l'examen de ce projet de loi constitutionnelle, nous choisissions collectivement de ne rien changer et de ne pas reprendre la maîtrise de notre temps, nous passerions à côté de l'exercice.