Interventions sur "organe"

Nous consacrons nos travaux à la discussion des trois textes dont le groupe Libertés et Territoires a proposé l'inscription à l'ordre du jour des séances publiques qui lui seront réservées, le jeudi 8 avril. Nous commençons par l'examen de la proposition de loi visant à garantir le respect éthique du don d'organes par nos partenaires non européens.

...>La France n'est pas là pour être le gendarme du monde, elle est là pour ne pas participer à une faille éthique. On ne peut pas en même temps parler d'une rigueur éthique dans notre pays et d'une désinvolture éthique dès qu'on quitte nos frontières. » Ces paroles du professeur Didier Sicard, ancien président du Comité consultatif national d'éthique, lors d'une conférence-débat sur le trafic d'organes et le tourisme de transplantation organisée en 2013 par notre assemblée, nous obligent et nous placent face à nos responsabilités. Le prélèvement forcé d'organes constitue, en Chine, un phénomène d'ampleur. Toujours à l'œuvre, il demeure largement impuni malgré les nombreuses enquêtes attestant depuis plusieurs années de cette pratique criminelle. À la différence de la plupart des pays meurtris...

Si la proposition de loi dont nous sommes saisis vise à garantir le respect éthique du don d'organes par nos partenaires non européens, la lecture de son exposé des motifs laisse à penser qu'elle cible plus particulièrement la République populaire de Chine, seul État mentionné dans ce texte. À cet égard, et indifféremment au fait que nous partageons les convictions et combats de la rapporteure en faveur du respect des droits humains et des minorités, on peut s'interroger sur l'opportunité de fa...

...t sanctionnée par sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. Le cadre actuel semble donc complet. Cependant, la France ne s'est jamais donné les moyens d'assurer une traçabilité totale des transplantations. Malgré les efforts des professionnels de santé et des pouvoirs publics, de trop nombreuses personnes décèdent encore chaque année, faute d'avoir pu bénéficier à temps d'une greffe d'organes. Dans ce contexte de pénurie, le prélèvement forcé d'organes, leur trafic et le tourisme de transplantation se sont développés. La traite d'êtres humains aux fins de prélèvement d'organes et le trafic d'organes humains aux fins de transplantation représentent un enjeu majeur alors que les besoins des populations occidentales explosent face à une offre limitée de don d'organes. De fait, l'Organis...

Les différents dispositifs contenus dans la proposition de loi imposeraient la vérification – tant a priori qu' a posteriori – du respect des principes éthiques de consentement préalable au don d'organes et de gratuité du don, dans les pays tiers concernés. L'exposé des motifs vise particulièrement les interactions scientifiques avec la Chine, régulièrement accusée de pratiquer des prélèvements d'organes forcés sur des prisonniers, notamment politiques ou issus de minorités religieuses comme les Ouïgours. Si nous partageons les préoccupations de la rapporteure sur ces questions, nous nous inte...

Madame la rapporteure, nous tenons à remercier votre groupe d'avoir inscrit ce texte à l'ordre du jour de votre niche parlementaire, et de nous permettre ainsi de débattre de ce sujet éminemment éthique. La France souffre d'une importante pénurie de dons d'organes, puisqu'on estime que jusqu'à 30 % des patients inscrits sur les listes d'attente meurent avant d'avoir pu bénéficier d'une transplantation. Il est indispensable de renforcer notre législation en luttant contre le tourisme de transplantation, qui conduit des personnes aisées à se rendre dans des pays pauvres pour acheter des organes. Il faut également veiller à ce que les importations d'organes...

... mon soutien plein et entier à la proposition de loi de Frédérique Dumas, cette position n'étant pas partagée par l'ensemble du groupe. La proposition de loi a pour ambition de s'élever contre les dérives des géants de ce monde. Nous n'osons plus, et c'est fort regrettable, exprimer notre désaccord, opposant le rayonnement scientifique français aux droits humains et à la lutte contre le trafic d'organes humains. Je tiens donc à saluer le courage des auteurs du texte. Le sujet est grave et mérite tout notre intérêt. En proposant de soumettre la conclusion des conventions de coopération à la vérification préalable du respect, dans les pays tiers concernés, des principes éthiques applicables au don d'organes, notre rapporteure souhaite éviter que des médecins, des personnels de santé ou des établ...

Je tiens d'abord à remercier la rapporteure pour cette courageuse initiative en faveur de la défense des droits humains. Il paraît avéré qu'un certain nombre de riches étrangers se rendent en Chine pour y bénéficier d'une transplantation d'organe, et pour cause : il est possible de s'y faire transplanter n'importe quel organe dans un délai de douze jours – contre trois ans en France –, de sorte qu'il n'est pas possible que les organes soient prélevés dans le respect des principes éthiques, au premier rang desquels figure le consentement du donneur. Il ressort de la lecture des amendements déposés par le groupe La République en Marche que...

La belle proposition de loi de Frédérique Dumas nous offre l'occasion de réaffirmer avec force nos principes éthiques, en particulier celui du respect de la dignité humaine. Si notre législation nationale est claire dans le domaine de la bioéthique et du don d'organes, la France n'hésite pas à coopérer au plan scientifique et médical avec des pays qui ne respectent pas les règles que nous nous fixons. Ce faisant, nous prenons le risque de nous rendre en quelque sorte complices de pratiques contraires à notre modèle éthique et à la dignité humaine. Le cas de la Chine est, en effet, très inquiétant. Les enquêtes indépendantes et des témoignages convergents con...

Nous devons redoubler de vigilance en matière d'éthique, défendre nos conceptions et les faire vivre concrètement, le cas échéant dans le cadre du débat qui peut, au niveau international, mettre aux prises différentes visions du monde. Souvent, nos principes éthiques sont attaqués par la loi de l'argent. En droit français, l'achat d'un organe et le prélèvement illicite d'organes sur une personne vivante majeure ou sur une personne décédée sont sanctionnés. Lorsque l'importation d'un organe humain est envisagée, l'importateur se trouve dans l'obligation de s'assurer que les principes éthiques essentiels consacrés par la législation française ont été respectés à l'occasion du prélèvement dans le pays d'origine. Lors de l'examen du proje...

Madame Dumas, je vous remercie pour votre appel parfaitement justifié au respect des droits de l'homme et à une éthique universelle. Nul n'est plus motivé que moi pour faire respecter la bioéthique, en particulier dans le domaine de la transplantation d'organes. Heureusement, notre pays s'est doté très tôt des moyens de prévenir et de réprimer le trafic d'organes ou le recours de malades français à des greffes à l'étranger. Cette tentation existe, en effet, pour certains patients fortunés victimes de la pénurie d'organes à transplanter en France. Selon les données officielles de l'Agence de la biomédecine, chargée du contrôle de la transplantation d'o...

Cette proposition de loi a trait à un véritable sujet de bioéthique. Nous devons, en la matière, être d'une grande exemplarité et exercer la plus grande vigilance. Alors que la pénurie d'organes s'accentue, que de nombreux Français attendent un don et que plusieurs centaines de patients décèdent chaque année faute d'avoir pu en recevoir un à temps, le prélèvement forcé, le trafic d'organes et le tourisme de transplantation se sont fortement développés ces dernières années. La traite d'êtres humains à des fins de prélèvement d'organes et le trafic d'organes humains aux fins de transplan...

Dans un tel domaine, notre degré d'exigence doit être très élevé. Nos règles éthiques sont intangibles ; elles reposent sur les droits humains fondamentaux et se fondent, s'agissant des transplantations d'organes, sur les principes de gratuité, d'anonymat et de consentement. Le don d'organes est nécessaire à la médecine et à la vie des hommes et des femmes qui ont besoin d'une greffe. Aussi la pénurie d'organes a‑t‑elle contribué à créer un tourisme de la transplantation. Face au développement d'un véritable trafic relevant de la criminalité, les politiques tendent à s'harmoniser à l'échelle européenne, ...

Monsieur Mbaye, cette proposition de loi serait, avez-vous dit, une tribune politique, au motif qu'elle ne vise qu'un seul pays. Mais désigneriez-vous ainsi les propos du Président de la République sur la Russie ou la Turquie ? Si nous avons fait le choix de mentionner la Chine dans l'exposé des motifs, c'est parce qu'elle est le seul État à pratiquer des prélèvements d'organes forcés, lesquels sont, pour le reste, effectués par des réseaux criminels mafieux. Au reste, la Cour suprême chinoise estime que le Parti communiste chinois est au-dessus de la Constitution, des règles et traités. Il s'agit donc d'un crime contre l'humanité perpétré par un système étatique. Bien entendu, le texte s'appliquerait à l'ensemble des pays non européens, mais il est vrai que notre obje...

...us le savez, je vous le dis les yeux dans les yeux : la France a fait de la lutte contre la traite des êtres humains une priorité à l'échelon tant national qu'international. J'en veux pour preuve son adhésion à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite convention de Palerme, par laquelle l'ensemble des États parties s'engagent à réprimer le prélèvement d'organes forcé. Par ailleurs, tous les organismes et établissements français sont liés par la convention d'Oviedo de 1997, qui soumet à des conditions très strictes le prélèvement d'organes ou de tissus aux fins de transplantation. Enfin, si, en matière de recherche, les établissements sont libres, en vertu de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, de conclure de...

...ui est d'ordre pratique et rationnel – il ne faudrait pas priver les patients de la possibilité d'obtenir une greffe –, il me fait frissonner : c'est la porte ouverte à toutes les compromissions possibles en matière d'éthique ! Je suis de ceux qui considèrent que l'on ne peut pas transiger en la matière. En employant un tel argument, on envoie un signal terrible. Aujourd'hui, il s'agit des dons d'organes, et demain ?

Je regrette que vous ne m'ayez pas entendu, cher collègue. J'ai lutté ma vie entière pour imposer l'éthique des transplantations d'organes. J'ai ainsi contribué, avec d'autres, à mettre fin notamment à certaines pratiques de cliniques britanniques et à la vente d'organes de donneurs irakiens. Je me suis, plus que quiconque ici, engagé dans la lutte contre les trafics d'organes. Le problème est que, dans sa rédaction actuelle, l'article 1er concerne tous les éléments du corps humain. Or les cellules souches ou les immunoglobulines ...

...e Saint‑Jacques‑de‑Compostelle, qui, elle, serait opérante, selon vous, je vous pose la question : la majorité – du moins le groupe La République en Marche, qui a jusqu'à présent voté à l'unanimité contre les articles de la proposition de loi – serait-elle prête à s'engager à demander à l'exécutif de lever les quatre réserves qui empêchent de sanctionner pénalement le recours à des prélèvements d'organes illicites – ainsi que leur stockage – et leur sollicitation ? Si tel n'est pas le cas, il ne sert à rien de ratifier la convention : cela serait inopérant ! Êtes‑vous également prêts à demander la ratification des protocoles additionnels de la convention d'Oviedo, dont l'un porte sur la transplantation ? Enfin, allez-vous demander publiquement que le médecin dont les revues scientifiques interna...

Cet amendement vise à inscrire dans la loi la neutralité financière du don d'organe. Les textes actuels prévoient que le donneur d'organe, par exemple la personne qui donne un rein à l'un de ses parents ou à un proche, soit défrayé de l'ensemble des frais imputables aux examens pratiqués, à l'opération chirurgicale, au transport vers l'hôpital… Malheureusement, en pratique, cette règle est insuffisamment suivie ou appliquée de façon tatillonne, avec des mois de procédure. Très ...

...e pertes financières pour le donneur est évidemment un principe structurant du droit de la bioéthique. Mais la neutralité impose également, par exemple, que l'état de santé du donneur ne se dégrade pas, alors même qu'il a consenti à un geste important. C'est par exemple la raison pour laquelle la mission de suivi des donneurs assurée par l'Agence de la biomédecine, restreinte aujourd'hui au don d'organe, est étendue par le projet de loi au don des cellules souches hématopoïétiques. Pour toutes ces raisons, la commission a donc repoussé cet amendement. Avis défavorable.