Interventions sur "organe"

...r avoir pratiqué cette activité pendant quarante ans, je peux vous affirmer qu'en pratique, aujourd'hui comme alors, les donneurs reçoivent des factures. On leur demande par ailleurs d'effectuer des démarches complexes, qu'ils ne réussissent pas toujours. Ces contentieux durent parfois plusieurs années, au détriment des donneurs. C'est dissuasif, alors que nous manquons cruellement de donneurs d'organes. Nous avons affronté, avec la crise sanitaire, une période très difficile durant laquelle des centaines de malades n'ont pas pu recevoir de transplantation. Plusieurs centaines d'entre eux sont décédés. Il est impératif de favoriser, lorsque c'est possible, le don par un donneur volontaire familial. Mais si ces personnes doivent avancer l'argent, certaines familles modestes ne pourront pas s'en...

Il faut bien sûr encourager les dons d'organes. Cependant, il nous faut rester prudents vis-à-vis des risques tout à fait réels de développement du trafic d'organes – des témoignages épouvantables nous parviennent à propos du sort des Ouïghours, en Chine. Je propose donc de limiter, dans le cas de dons croisés, le nombre de paires donneur-receveur à quatre, au lieu de six comme le prévoit le projet de loi.

Madame Genevard, nous avons déjà débattu en commission de cet amendement qui a trait au nombre de paires de donneurs et de receveurs pouvant figurer au sein d'une chaîne, question qui a connu quelques vicissitudes depuis le début de l'examen de ce texte. Pour mémoire, le droit actuel permet d'associer deux paires de donneurs vivants et de receveurs, lorsque le don d'organe est impossible au sein de chaque paire. Le texte initial présenté par le Gouvernement prévoyait de porter ce nombre de paires à quatre. En première lecture, l'Assemblée a préféré ne pas fixer dans la loi la limitation de la chaîne de dons croisés à quatre paires de donneurs et de receveurs, et a renvoyé la définition de cette limite à un décret. Cependant, le Sénat a souhaité que ce pouvoir revi...

Le résultat est nul : il n'y a eu aucune transplantation d'organe, ou presque, grâce à ce que l'on appelle les dons croisés. Pour que les choses fonctionnent, il est nécessaire qu'un nombre relativement important de personnes participent à la chaîne. Par exemple, une personne appartenant à la famille A donne un organe à un malade appartenant à la famille B et, au sein de cette famille B, quelqu'un fera à son tour un don d'organe à un malade d'une famille C, D o...

Monsieur Touraine, j'entends vos arguments et je retire donc mon amendement no 364. Mais s'agissant du no 365, qui vise à rendre simultanés les dons croisés, j'estime qu'il mérite réflexion. En matière de transplantation d'organes, il est crucial de garantir la liberté de chacun des donneurs : le consentement doit donc pouvoir être révoqué à tout moment. Dès lors l'organisation simultanée évite précisément le risque de rétractation d'une des parties. Je vous demande donc, monsieur le ministre, de reconsidérer votre avis.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article. L'article 7 permet à des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique d'exprimer leur consentement en matière de don d'organes, de tissus et de cellules. Ce type de don est impossible pour les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne. Nous considérons néanmoins qu'aucune distinction ne devrait être faite, dans la mort, entre les personnes ayant fait l'objet d'une mesure de protection juridique et les autres qui, elles, peuvent faire don de leurs organes, tissus et ...

Comme vous le savez, le consentement au don d'organes après la mort obéit à la règle du consentement présumé : tous ceux qui n'ont pas dit qu'ils ne souhaitaient pas donner leurs organes sont considérés comme donneurs. Ce principe du consentement est le principe cardinal du droit du don. Le projet de loi interdit aux majeurs protégés avec représentation à la personne de donner leurs organes de leur vivant, alors qu'il étend cette faculté à tous le...

Mon amendement vise à corriger une discrimination qui fait que, si la personne n'est pas inscrite sur la base de données, elle sera présumée donneuse après son décès. De son vivant, le majeur protégé est accompagné tout au long du parcours pour trancher cette question : s'il souhaite refuser le don d'organes, il sera inscrit parmi les non-donneurs. Les protections sont en place, tout est bien prévu. Comme l'a rappelé M. le ministre, des vies ont été sauvées, l'année dernière, grâce à ces dons d'organes. Il serait dommage qu'une telle discrimination empêche d'en sauver d'autres. J'invite donc tout le monde à voter cet amendement, d'autant plus que c'est peut-être la seule fois que M. le ministre et m...

Plus sérieusement, avec ce projet de loi, nous voulons faciliter le don d'organes. Notre pays connaît en effet une pénurie de dons.

Si certains sujets nous divisent profondément – la GPA en fait bien sûr partie, et nous aurons l'occasion, tout au long des heures et des jours à venir, de constater l'émotion que suscite l'adoption d'un amendement – , d'autres peuvent nous réunir. Je songe notamment à la lutte contre le trafic et à la transplantation d'organes. Nous devons absolument améliorer le contrôle – la traçabilité, si vous me permettez ce terme – du trafic d'organes à l'échelle internationale. C'est pourquoi nous proposons que l'Agence de la biomédecine rédige un rapport annuel sur ce sujet.

Je l'ai déposé notamment avec Josiane Corneloup, qui est très impliquée sur ce sujet du trafic et de la transplantation d'organes. Nous avons bien entendu, monsieur le rapporteur, la réponse que vous avez apportée hier : la pénalisation ne constituait pas la meilleure façon de répondre à ces phénomènes, des sanctions étant déjà prévues. Nous vous proposons donc d'inscrire un meilleur contrôle et une meilleure traçabilité dans le code de la santé publique, en créant un article L. 1211-4-1, qui disposerait que tout citoyen ...

Il vise lui aussi à lutter contre le trafic d'organes. Comme l'a expliqué ma collègue, les données actuelles relatives aux transplantations effectuées à l'étranger sont incomplètes. Elles proviennent en effet des études réalisées par certains auteurs et des enquêtes menées par l'Agence de la biomédecine, qui se fondent uniquement sur les informations fournies de manière facultative par les centres de dialyse et de transplantation à propos des greff...

...biomédecine sont fiables – s'établissent à dix personnes. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire d'établir un registre pour un chiffre aussi faible – au moins pour le moment : peut-être l'avenir vous donnera-t-il raison, ce que je ne souhaite pas. En outre, nous savons de manière assez précise ce que ces personnes ont entrepris, où elles sont allées, et dans quelles conditions elles ont obtenu un organe à l'étranger pour se le faire greffer. Vous évoquez dans votre proposition d'amendement, monsieur Breton, la nécessité, pour l'Agence de la biomédecine, de signaler au ministère de la santé toute personne « dont il existe des motifs raisonnables de croire qu'elle a été impliquée dans une opération financière en vue d'obtenir un organe du corps humain ou ses produits ». Des « motifs raisonnables ...

...ieur le rapporteur, la remarque que vous avez formulée à ce propos en commission – , la première obligation prévue dans le processus est d'interroger notre registre national de refus. Or, celui-ci ne peut pas contenir le nom de ces personnes non-résidentes. Il conviendrait donc, dans ce cas précis, d'éviter cette démarche inutile, sachant que le facteur temps est important dans la chaîne du don d'organes.

...n étranger non-résident n'a pas à y figurer. Si, dans le cas par exemple d'un accident de la route, que vous évoquiez à l'instant, on a la certitude que la personne concernée est un étranger ne résidant pas en France, il n'y a pas lieu d'interroger le registre des refus. La règle qui s'applique est celle que prévoit le cadre législatif en vigueur dans le pays de cette personne en matière de don d'organes. Les équipes médicales peuvent donc, le cas échéant, contacter le consulat concerné, voire la famille du donneur potentiel, dans des conditions qu'on peut aisément imaginer compte tenu de l'urgence qui s'impose. Ainsi, bien que vous ayez réécrit cet amendement, je n'en vois pas fondamentalement le sens car, dès lors que nous savons qu'il s'agit d'un étranger ne résidant pas en France le registr...

Cet amendement, dont je suis cosignataire, tient particulièrement à coeur à Mme Sophie Errante, son auteure, qui est retenue ce matin dans sa circonscription. Il tend à ce que, si la personne majeure fait connaître de son vivant, par tout moyen écrit, son souhait de réaliser un don d'organes après son décès, il ne peut y être fait obstacle. À moins d'avoir fait connaître son refus enregistré au registre des refus, chacun est présumé donneur consentant. Nous voyons bien cependant que, dans les circonstances difficiles que sont un accident mortel et la confrontation à la mort d'un proche, il est difficile pour la famille et pour les proches de la personne décédée de respecter le choi...

Les amendements que nous examinons cherchent à apporter une solution à cette situation. Nous savons en effet que les Français sont très favorables au don, mais qu'une personne sur deux seulement communique son choix en la matière. On sait aussi qu'en 2018, le nombre de dons d'organes a diminué de 5 % et qu'on a compté 324 greffes de moins qu'en 2017. Nous évoquons depuis tout à l'heure le registre des refus mais, dans les faits, avant d'entreprendre un prélèvement, les équipes médicales consultent toujours – ou, en tout cas, souvent – les proches du défunt pour s'assurer que celui-ci n'avait pas manifesté d'opposition. Il s'agit d'un choix difficile, dans des circonstances d...

Je ne reviendrai pas sur des arguments que j'ai déjà développés ici. Dans un amendement précédent, il était question d'une inscription sur le dossier médical partagé, il s'agit cette fois d'une inscription sur la carte vitale. Je ne crois pas que ce soit une bonne idée car si on procède ainsi, certains de nos concitoyens, qu'ils soient favorables ou opposés au don d'organes, penseront qu'ils n'ont pas fait le nécessaire pour que leur choix soit inscrit sur leur carte vitale. On ajouterait donc de la complexité à l'intérieur d'une disposition existante, qui n'est certes pas encore totalement entrée dans les esprits, mais qui est claire, simple, lisible. Quand certaines personnes me disent qu'elles ont leur carte de donneur d'organes sur elles, je leur réponds qu'el...

...reusement, le nombre de prélèvements, lui, diminue plutôt. Une possibilité récemment développée consiste à prélever à partir de donneurs dont l'arrêt cardiaque est anticipé : ces derniers se rangent dans la catégorie Maastricht III de la classification internationale. L'amendement proposé ici vise à modifier les règles de consultation du registre national des refus dans le cadre du prélèvement d'organes en ce qui concerne les donneurs de la catégorie Maastricht III. Il encadre cette évolution par un décret qui sera pris en Conseil d'État après consultation conjointe de l'Agence de la biomédecine et de la Commission nationale informatique et libertés. Cet amendement résulte de plusieurs échanges avec des équipes de coordination qui ont expliqué à quel point les modalités de consultation du regi...

S'appuyant sur un principe très important dans notre pays, la règle prévoit que le registre dont vous parlez n'est consultable qu'après le décès du donneur. La modification que vous proposez entraînerait des risques que chacun peut imaginer ici. Le Comité consultatif national d'éthique a établi une séparation très stricte entre l'équipe qui soigne et décide de l'arrêt et celle qui prélèvera les organes. Cette étanchéité doit selon moi perdurer afin d'éviter que ne s'installe à un moment ou un autre un doute, notamment un soupçon de connivence qui aurait conduit à arrêter des soins pour prélever des organes, ce qui ne serait audible par personne dans le pays. L'avis est donc défavorable.