Interventions sur "organe"

Cet amendement prévoit de garantir l'effectivité du principe de neutralité financière au bénéfice des donneurs d'organes ou de tissus vivants. Il s'agit tout simplement d'exonérer ces derniers de ticket modérateur et d'interdire tout dépassement d'honoraires dans le cadre de la préparation, de la mise en oeuvre et bien sûr du suivi de ce don. C'est un amendement de bon sens, visant à inciter au don et surtout à neutraliser tout obstacle financier.

Mme Genevard, vous souhaitez supprimer cet article sur la base de la convention d'Oviedo. L'étude d'impact ne nie pas que l'article 20 de cette convention – à laquelle elle fait référence – , prévoit des cas restreints, sur lesquels se fonde votre raisonnement. Cela dit, cette étude d'impact s'appuie sur un protocole additionnel à la convention, relatif aux organes et tissus, en indiquant que la France ne l'a pas ratifié et qu'elle n'est donc pas liée. Pour autant, elle rappelle que la mesure du projet de loi que vous contestez ne s'écarte pas d'une dérogation prévue par l'article 15 du protocole autorisant le prélèvement des cellules sur d'autres donneurs que les frères et soeurs, dès lors que le prélèvement n'implique pour le donneur qu'un risque et une...

...ts : « sans l'accord exprès de la personne protégée, et sans l'autorisation du juge des tutelles l'ayant préalablement auditionnée ». Cette double condition cumulative garantirait le respect des volontés et des droits des personnes protégées en vertu de la convention relative aux droits des personnes handicapées, en particulier de son article 12, tout en limitant les risques d'abus et de trafic d'organes dont les personnes les plus vulnérables pourraient être l'objet, comme c'est le cas dans certains pays.

Je suis défavorable à l'amendement no 1228. L'article 7 ne concerne pas indifféremment toutes les personnes protégées. Les personnes qui font l'objet d'une mesure de protection à la personne ne sont pas concernées par les dons d'organes de leur vivant. Il ne semble pas souhaitable d'ouvrir cette possibilité à toute personne protégée, en particulier celles que je viens d'évoquer. Il convient donc de maintenir la protection dont ces dernières bénéficient, notamment en raison de leur vulnérabilité. Je demande le retrait de l'amendement no 1229. À défaut mon avis sera défavorable. Il vise à modifier l'article L. 1235-2 du code de ...

Les articles 6 et 7 du projet de loi renforcent les majeurs protégés dans l'exercice de leur citoyenneté en leur permettant de donner leur consentement au don d'organes ou de cellules souches hématopoïétiques. Ils ne peuvent toutefois toujours pas donner leur sang. L'amendement vise à leur ouvrir cette possibilité. L'entretien préalable au don du sang avec un professionnel de santé permet de s'assurer que le consentement est éclairé et sans danger pour les donneurs et les receveurs. Cette évolution avait déjà été souhaitée dans la loi du 7 juillet 2011 relativ...

... sa volonté et le consentement d'une seule personne de la famille en cas d'examens génétiques ou d'identification sur une personne décédée. Est-ce suffisant, mes chers collègues, pour garantir le respect de la vie privée de la personne, autrement dit le respect de sa liberté ? N'allons-nous pas, dans les prochaines années, assister à une évolution semblable à celle constatée pour le prélèvement d'organe sur personne décédée : le consentement présumé finit par devenir un consentement imposé à la personne comme à sa famille ? Ne serait-il pas plus juste de recueillir le consentement éclairé des proches, dans le cas d'une personne vivante hors d'état d'exprimer sa volonté, et de l'ensemble des membres de la famille potentiellement concernée, dans le cas d'une personne décédée ? J'ai bien conscien...

Le tourisme médical lié à la transplantation d'organes est une réalité qui a été décrite par différentes ONG et différentes enquêtes, et régulièrement dénoncée par l'ONG internationale Doctors against forced organ harvesting – DAFOH – , constituée de médecins qui luttent contre le trafic d'organes et les prélèvements forcés. Ce tourisme médical doit être lourdement condamnable. C'est l'objet de cet amendement, qui aggrave les peines pour trafic d'o...

... posée à la fois dans le code de la santé publique et dans le code pénal. Cela étant dit, ce sujet doit effectivement nous préoccuper. Il y a des choses que nous ne pouvons pas ne pas remarquer : il existe aujourd'hui des courtiers, et même des agences qui mettent en relation des donneurs potentiels avec des receveurs. La France a un cadre légal très clair et très strict en la matière : le don d'organes provenant de personnes vivantes – non de personnes décédées – ne peut être entrepris qu'à l'intérieur du cercle familial ou du cercle affectif. Une personne qui n'appartient ni à l'un ni à l'autre ne peut en aucun cas, en France, faire don d'un organe. Tel n'est pas le cas dans tous les pays : au Canada et aux États-Unis, il est possible de faire don d'un rein à quelqu'un indépendamment de tout...

Le trafic d'organes, monsieur le rapporteur, est un sujet de bioéthique. Il a d'ailleurs été évoqué en 2004 et en 2011. Nous ne proposons pas seulement d'augmenter les peines. Considérez attentivement l'amendement no 1093, quitte à le sous-amender : notre code pénal, en l'état, parle uniquement de paiement, et vous avez dit vous-même que les intermédiaires usaient de différents moyens pour le contourner, en évitant...

Je voudrais d'abord remercier M. le rapporteur de ses propos, qui ont bien décrit une réalité tragique. Le trafic international d'organes sévit dans de nombreux pays, comme le Brésil, l'Inde, les États des Balkans, et en Chine de manière industrielle, criminelle, totalement organisée. Pour autant, je ne peux souscrire à l'idée que l'alourdissement des peines serait totalement éloigné de l'objet d'un projet de loi de bioéthique. Cela a été dit à juste titre, le texte réaffirme la gratuité du don ainsi que son caractère altruiste,...

...isés. Ce n'est absolument pas le cas aujourd'hui. Comme l'a rappelé Mme la ministre, le nombre de greffes rénales réalisées à l'étranger se maintient à un niveau très bas. Rien ne semble donc indiquer que les peines prévues ne sont pas efficaces, et il n'y a pas lieu de les modifier. Monsieur Bazin, l'article 511-2 du code pénal sanctionne, je cite, « le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme ». Cette dernière expression signifie que la contrepartie ne prend pas nécessairement la forme de monnaie sonnante et trébuchante. Votre demande me semble donc satisfaite par le droit actuel.

Cet amendement vise d'abord à introduire deux circonstances aggravantes des infractions de prélèvement illicite et de trafic d'organes : l'agissement en bande organisée et les agissements sur un mineur ou sur une personne vulnérable. D'autre part, en cas de décès du donneur ou d'actes de torture et de barbarie, il prévoit de porter la peine à trente ans de réclusion criminelle.

Madame la députée, vous évoquez des situations qui n'ont jamais été connues en France. Je ne crois pas que quiconque puisse citer un seul exemple de ce que vous visez au travers de votre amendement. On peut toujours légiférer en imaginant qu'un jour peut-être, des trafics d'organes auront lieu en France, qu'ils impliqueront des enfants et que certains de ces enfants seront atrocement mutilés, mais tel n'est pas le cas aujourd'hui. Sans sous-estimer la sincérité de votre amendement, je ne suis pas convaincu de la pertinence de son adoption. C'est la raison pour laquelle je vous en demande le retrait. À défaut, l'avis sera défavorable.

Cet amendement vise à créer une infraction dite de tourisme de transplantation. En effet, il est possible aujourd'hui de punir une personne qui se ferait greffer en France un organe obtenu contre paiement à l'étranger. En revanche, on ne peut pas sanctionner un Français qui se ferait greffer contre paiement à l'étranger. L'amendement vise donc à instituer une application extraterritoriale de notre code pénal au même titre que pour le tourisme sexuel, pour lequel des dispositions semblables existant déjà. Et, pour en revenir à l'amendement précédent, loin de moi l'idée d'ins...

Ces amendements visent à sanctionner un Français qui se ferait greffer un organe à l'étranger contre paiement. J'ai déjà donné les chiffres issus des questionnaires de l'Agence de la biomédecine, que Mme la ministre a évoqués, qui sont adressés aux équipes médicales en charge des dialyses et des greffes : dix personnes se seraient rendues à l'étranger afin de recevoir une greffe, dont six dans un État membre de l'Union européenne. Comme je l'ai dit, rien ne permet d'affirmer ...

La déclaration d'Istanbul de 2008 a souligné la nécessité de prévoir un système transparent de régulation et de surveillance du don d'organes et des activités de transplantation qui garantisse la sécurité du donneur et du receveur, l'application des règlements et l'interdiction des pratiques contraires à l'éthique, dans un contexte de pénurie d'organes et de trafic international d'organes et de tissus. C'est dans cet esprit que s'inscrit cet amendement visant à garantir l'information des personnes inscrites sur la liste nationale en ...

Cette information, en effet nécessaire, est délivrée par l'Agence de la biomédecine, qui avertit régulièrement des risques encourus par les personnes tentées de se rendre à l'étranger en vue d'obtenir une greffe ou d'être complices du moindre trafic d'organes. J'ajoute que souvent, malgré l'interdiction légale, les patients, qui entretiennent une relation de confiance forte avec leur médecin, s'ouvrent à lui de l'éventualité d'aller chercher à l'étranger un organe qu'ils ne trouveraient pas en France. En pareille situation, l'information peut leur être transmise par le praticien. Peut-être l'information pourrait-elle être plus efficace, plus offensi...

Je souhaite défendre cet amendement en particulier, en signalant que notre collègue Philippe Gosselin, qui est très investi sur ces questions du don et a largement oeuvré pour qu'il soit reconnu comme grande cause nationale en 2009, en a déposé un identique. Il s'agit de faire figurer la mention « donneur d'organe » dans le dossier médical partagé et sur la carte vitale. Cela constituerait un moyen d'information efficace sur le souhait des personnes. J'en profite par ailleurs, comme vous l'avez fait madame la ministre, pour féliciter et encourager toutes les équipes travaillant sur le don d'organes. Elles accomplissent un travail formidable, à l'instar des associations telles que France ADOT, la fédératio...

Je comprends bien votre volonté de faire figurer sur certains documents la mention « donneur d'organes », mais le dispositif en vigueur a plusieurs mérites. Il est simple, clair et intelligible de tous : chaque citoyen français est présumé consentant au don d'organes, sauf à faire expressément valoir son refus en se faisant inscrire sur le registre national des refus ou en le couchant par écrit. Vouloir multiplier les supports comprenant cette information – vous évoquez le dossier médical partag...

Il convient non seulement de promouvoir la solidarité mais aussi de conforter le respect des principes essentiels en matière de don d'organes que sont le respect du corps de la personne vivante comme de la personne décédée, la non-patrimonialité du corps humain, le consentement et l'anonymat du don d'organes et la gratuité du don. C'est pourquoi je propose de compléter l'intitulé du chapitre Ier du titre II par ces principes essentiels.