Interventions sur "organisme"

... d'orienter le choix, pour que celui-ci ne soit pas uniquement dicté par des motifs financiers. Récemment, dans ma circonscription, un bailleur social, en mauvais état financier et qui a été contraint de vendre par la Caisse de garantie du logement locatif social – CGLLS – , a fait une bien meilleure affaire que celle qu'il espérait. Tant mieux pour lui ! Je ne suis pas certain, cependant, que l'organisme acquéreur soit le plus fiable, surtout sur le long terme. Le maire de la ville aurait préféré avoir son mot à dire. J'ignore quel est exactement le bon équilibre. Toutefois, vous ne pouvez ni laisser un maire idéologue s'opposer systématiquement à toute vente ni imposer à un maire un bailleur pourri.

...des entreprises sur d'autres sujets, ne pourrait-on pas demander aux bailleurs qui souhaitent vendre d'assumer une responsabilité territoriale des entreprises et de respecter un peu les territoires et le suffrage universel ? Excusez-moi du peu, mais cela compte, quand même ! Du point de vue de la souveraineté et de la démocratie, un maire sera toujours plus légitime que n'importe quel directeur d'organisme HLM. C'est un minimum ! J'en viens à la situation des personnes qui ont défiscalisé et qui vendent. Un bien public est différent d'un bien privé, car il a été financé par de l'argent public.

M. Questel vient de nous dire que l'organisme HLM n'avait pas intérêt à s'opposer à l'avis qui pourrait être donné par le maire. Pour ma part, je serai beaucoup plus prudent : il peut y avoir des situations dans lesquelles l'organisme de logements locatifs sociaux peut passer outre l'avis du maire, au risque de mécontenter la municipalité, parce qu'il n'a plus beaucoup d'intérêt à la contenter. Cela peut aussi arriver ! Je reviens au fond d...

...ernement et au législateur de mesurer les impacts directs et indirects, pour les centres de formation des apprentis (CFA) opérant dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, pour lesquels le financement des nouvelles missions n'est précisé que par décret. L'amendement AS1236 vise à doter France compétences d'une mission d'évaluation de l'action des centres et organismes de formation en ce qui concerne l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail Enfin, l'amendement AS1235 consiste à permettre au Gouvernement et au législateur de mesurer l'impact des dispositions de la présente loi sur le réseau de formation et d'apprentissage dans les collectivités territoriales régies par l'article ...

La question posée par cet amendement est celle de l'articulation entre les systèmes. Elle est aujourd'hui très forte, mais quelle sera l'articulation entre les CREFOP, France compétences et l'instance régionale qui va être créée ? Les CREFOP ont-ils encore leur utilité ? Ce matin, notre collègue Maillard évoquait ces organismes dans des termes assez peu élogieux, que je ne suis pas loin de partager. Ne vaudrait-il pas mieux, finalement, les supprimer ?

Ce matin, nous avons longuement discuté du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP). Ceux qui l'ont pratiqué connaissent les limites du fonctionnement actuel. Nous ne souhaitons donc pas recréer un nouvel organisme sur le même modèle, mais un outil pleinement opérationnel, répondant aux enjeux de la formation professionnelle et de l'apprentissage. De cette façon, les professionnels qui le composent seront entièrement dédiés à cette tâche.

...ns adéquates aux demandeurs d'emploi. La grande masse de chômeurs mise en formation vise seulement à maquiller les chiffres du chômage : ces fameux grands plans de formation sont une opportunité pour le Gouvernement d'inverser la courbe. En effet, un demandeur d'emploi en formation n'est plus considéré comme chômeur ! Tout est bon pour faire baisser les chiffres du chômage, même le recours à des organismes de formation plus ou moins compétents. Par ailleurs, les formations à destination des personnes en situation de handicap ne sont pas toujours adaptées. Les organismes de formation doivent les accueillir sur un temps partiel ou discontinu, selon des modalités et une durée adaptées au handicap. Or ces conditions ne sont pas toujours réunies. France compétences ne doit pas devenir un organisme au...

...volonté d'un gouvernement – que je n'ai d'ailleurs pas soutenu. Que signifie-t-il ? Que la société est représentée afin que l'intérêt général se manifeste, d'une manière ou d'une autre ! Donc, rien ne sert de vouloir représenter chaque secteur de la société. Le quadripartisme peut être critiqué, mais c'est un autre débat. Ne mélangeons pas les instances de dialogue. Beaucoup – peut-être trop – d'organismes locaux, régionaux ou nationaux permettre la discussion. Chacun est responsable de la transmission des informations à ses représentants.

Notre amendement précise qu'aucun des collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d'administration de France compétences, ni en nombre de représentants, ni en droits de vote. Les plus anciens se souviendront d'un précédent récent de gouvernance d'un organisme public : la répartition y était équitable en nombre de sièges, mais un collège était largement favorisé en nombre de voix… Je ne voudrais pas que cela se reproduise.

Notre amendement vise à garantir le quadripartisme au sein de France compétences et à éviter une mainmise de l'État sur cet organisme. Il prévoit qu'aucun des collèges qui le composent ne pourra être à lui seul majoritaire au sein du conseil d'administration.

Je vous rappelle que le directeur général de Pôle Emploi, récemment reconduit, a été auditionné par la commission des affaires sociales, qui s'est ensuite prononcée aux deux tiers de ses membres. Dans ces organismes publics ou parapublics de la plus haute importance, l'équilibre et le contrôle sont importants.

Au même titre que pour d'autres dirigeants d'organismes publics tels que la Haute Autorité de Santé, notre amendement propose que le directeur général soit auditionné par le Parlement avant sa prise de fonctions. Cette audition permettra aux députés et aux sénateurs de disposer d'un exposé précis des orientations que le candidat entend donner à l'établissement, tout en échangeant avec les représentants de la nation sur leurs priorités. L'audition d...

France compétences est voué à jouer un rôle majeur dans la réforme que vous entendez conduire. Sans être particulièrement suspicieux, nous demandons simplement la plus grande transparence sur cet organisme. Vous évoquez le conseil d'administration, mais on sait l'influence prépondérante qu'y aura l'État. La publication de cette convention serait donc de nature à rassurer tout le monde.

...ation dont bénéficient certains employeurs sont conservés, afin de ne pas pénaliser les petits employeurs, les entreprises agricoles ou les associations. L'unification complète des ressources relatives à la formation professionnelle et à l'apprentissage sera réalisée au sein de France compétences, destinataire des obligations de financement des entreprises et chargé de leur répartition entre les organismes – opérateurs de compétences, État, Caisse des dépôts… – qui gèrent le financement des actions de formation.

Le fait que les organismes de formation aient un lien direct avec les entreprises à travers le versement direct des contributions peut être incitatif pour les entreprises. C'est en tout cas un souhait exprimé par les organismes de formation. Pour autant, le versement de cette contribution fera évidemment l'objet d'un contrôle par l'URSSAF, puisque c'est une obligation fiscale. Je suis donc défavorable à ce sous-amendemen...

L'article 19 entend transformer les organismes paritaires collecteurs agréés en opérateurs de compétences, ce qui pose problème à plusieurs titres. On observe d'abord un glissement sémantique : si on parle de plus en plus de « compétences », c'est-à-dire de qualités reconnues par certains employeurs, mais n'ouvrant droit à aucune reconnaissance sur le plan national, à l'inverse, la « qualification » est définie par l'État et les syndicats. ...

...iaires. Les salariés en insertion sont toutefois constamment confrontés à l'extrême tension qui existe sur les disponibilités financières réglementairement mobilisables pour accompagner leurs projets de formation. Or, le modèle des SIAE intègre la mise en oeuvre de formations au profit des salariés en insertion, celles étant réalisées en interne – en situation de travail – ou en externe dans des organismes de formation – formations théoriques et pratiques. Ces formations, aujourd'hui financées par les OPCA, visent notamment la validation de formations certifiantes en lien avec les attentes du marché du travail, et participent ainsi à un renforcement de leur employabilité. Ainsi, le modèle pédagogique effectivement mis en oeuvre dans les SIAE correspond bien à une alternance de formations pratique...

Votre amendement sera satisfait par les futures conventions d'objectifs et de moyens de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Par conséquent, avis défavorable.

...vront notamment avoir connaissance du numéro SIRET, de la convention collective applicable, du nom du dirigeant, du montant des contributions légales versées, de l'assujettissement à la TVA, et du statut de l'entreprise à l'égard du versement de ses cotisations. Comme les OPCOM ne disposeront plus de ces informations, aujourd'hui transmises via le bordereau de collecte, il faudra que les nouveaux organismes collecteurs les transmettent. Tel est l'objet de l'amendement.

...isations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel quand il assure des missions proches de celles du comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation professionnelle (COPAREF) actuel, il est important d'élargir sa composition à des représentants des organisations d'employeurs représentatives au niveau multiprofessionnel lorsque l'organisme se prononcera sur les projets de transition professionnelle et de reconversion professionnelle.