Interventions sur "organisme"

En l'occurrence, nous ne changeons rien au mode de fonctionnement actuel, si ce n'est que ce ne sera plus l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), mais la Caisse des dépôts et consignations qui prendra en charge les dépenses. Les autres financeurs resteront les mêmes.

L'ajout de la mention « sessions d'information » dans le nouvel article L. 6111-7 du code du travail permettra la transmission par les organismes de formation de données utiles pour la bonne information des bénéficiaires et des conseillers CEP et optimiser les places des formations conventionnées.

Cet amendement complète l'alinéa 152. Les champs qui y sont listés correspondent à la réalité des dispensateurs de formations certifiantes ou qualifiantes, mais pas forcément à celle des organismes de formations dispensant les actions prévues au futur article L. 6323-6 II. Ainsi, le bilan de compétences n'a pas pour but de délivrer un certificat ; l'accompagnement VAE vise l'obtention d'une certification mais n'est pas en soi une action qualifiante ou certifiante. Le texte de loi doit prendre en compte la spécificité des actions qui entrent dans le champ de la formation.

...roit à l'accompagnement gratuit tout au long de sa vie. Dans le projet de loi, le Gouvernement privatise cet accompagnement pour les salariés par la mise en place d'appels d'offres. Pour nous, c'est une nouvelle attaque en règle contre le service public. Les appels d'offres dans les régions ont occasionné de nombreux dégâts : baisse de la qualité de l'offre de formation et mise en difficulté des organismes de formation. De même, la privatisation des prestations d'accompagnement de Pôle emploi, avec les opérateurs privés de placement, est jugée décevante par comparaison avec l'efficacité de l'accompagnement par le service public. Avec cet article, vous ouvrez la voie à la marchandisation du conseil en évolution professionnelle. Nous y sommes opposés et prônons, au contraire, un véritable service ...

Qu'en sera-t-il donc des plus exclus et des plus fragiles ? Un appel d'offres, on sait ce que ça veut dire, on sait comment peuvent être choisis les organismes ou les sociétés prestataires. Des résultats leur seront demandés et, pour en produire, les personnes dont le besoin d'accompagnement est le plus pressant seront exclues. Je voterai donc également cet amendement de suppression, parce que je pense que cette mission relève d'un service public. Vous ne parlez pratiquement jamais de l'accompagnement dans ce projet de loi alors qu'il est primordial, ...

Madame la ministre, il me semble que vous prenez, avec l'AFPA, l'exemple qu'il ne faut pas prendre : nous avons là un organisme de formation qui, au contraire des autres organismes, se retrouvera à la fois conseil et prescripteur.

...sé mais nous en voyons toutes les limites. Vous faites d'ailleurs, madame la rapporteure, le constat de ces insuffisances. Des modifications sont apportées en droit par ce projet de loi : ainsi, la mention explicite d'une mise en oeuvre dans le cadre du service public régional est supprimée. Cependant, l'article L. 6111-3 du code du travail dispose que « la région coordonne les actions des autres organismes participant au service public régional de l'orientation ». Il faudrait que tout cela soit cohérent, qu'il ne soit pas précisé à tel article que c'est au coeur du service public régional et à tel autre que, d'une certaine façon, cela ne l'est pas. La meilleure façon de clarifier tout cela est de laisser le conseil en évolution professionnelle dans le périmètre du service public régional de l'ori...

...naires dans les territoires, peuvent appréhender. Le conseil en évolution professionnelle était donc proposé dans le cadre décentralisé du service public régional de l'orientation ; or, avec cet article 3, nous assistons à une forme de recentralisation : l'offre de services entrant dans le périmètre du CEP est définie par un cahier des charges national et les régions n'apparaissent pas parmi les organismes et institutions qui en assurent la mise en oeuvre. En précisant, comme nous le proposons par l'amendement AS602, que le CEP est mis en oeuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation, nous réaffirmerions l'importance de l'échelon des territoires dans l'évolution des parcours professionnels dès lors qu'ils ont eux aussi une compétence à exercer dans le cas du développement économ...

Je suis d'accord avec vous, chère collège : il faut éviter les conflits d'intérêts entre un opérateur de conseil en évolution professionnelle et un organisme de formation, mais c'est également le genre de précision qui figurera dans le cahier des charges parmi les critères de sélection.

Composé à 97 % d'organismes privés, le marché de la formation professionnelle est très lucratif et se développe. De ce fait, une logique de rentabilité pèse sur la qualité de l'offre de formation. L'atomisation qui en résulte nuit à la transparence et au contrôle de la qualité de l'offre. En 2014, seuls 630 prestataires sur 76 500, soit moins de 1 %, ont été contrôlés par l'État. Les arnaques à la formation, hélas ! ne man...

Cet amendement vise à ce que les opérateurs financés par France compétences n'entretiennent aucun lien capitalistique avec les organismes de formation vers lesquels ils orientent les salariés qu'ils accompagnent. L'objectif est d'éviter tout conflit d'intérêts en prescrivant dans la loi l'indépendance tant juridique que capitalistique des opérateurs que désignera prochainement France compétences.

L'article 3 du projet de loi modifie la liste des opérateurs légalement habilités à dispenser le conseil en évolution professionnelle. Si les actuelles habilitations de Pôle Emploi, de l'association pour l'emploi des cadres (APEC), du réseau des missions locales et des Cap emploi sont maintenues, celles qui étaient conférées aux OPACIF sont supprimées. Ces organismes, qui assurent la plupart des accompagnements dispensés aux actifs en emploi, ne pourront donc assurer à l'avenir le CEP que s'ils sont désignés par France compétences selon des conditions à préciser par décret. Afin de permettre aux salariés accompagnés au 31 décembre 2018 par les OPACIF et les FONGECIF de finaliser leur démarche sans avoir à changer d'opérateur en cours de route et de garantir...

Jusqu'à présent, ces quatorze types d'actions fonctionnaient très bien et ne posaient aucune difficulté aux organismes de formation, comme ils nous l'ont dit ! Vous prétendez simplifier à tout va mais ce que vous appelez une usine à gaz permettait tout de même de fixer des critères importants. Loin de simplifier, ramener le nombre d'actions à quatre ne fera que compliquer les choses.

...financeurs de la formation professionnelle sous la forme d'un abonnement, moyennant un coût pédagogique forfaitaire, sans considération du temps effectivement passé en formation. L'abonnement correspond à la prise en charge du coût forfaitaire d'accès à une plateforme de formations accessible pendant une durée déterminée par un stagiaire, durant laquelle celui-ci réalise des travaux évalués par l'organisme de formation en vue d'atteindre l'objectif professionnel visé. Dans un contexte de transformation numérique accélérée et d'émergence de nouveaux métiers, la formation des individus tout au long de leur carrière doit désormais s'adapter aux capacités d'apprentissage de l'individu, notamment sur des temps quotidiens courts, intégrés dans le travail. La formule de l'abonnement permettrait ainsi l'i...

...a participation d'un salarié, d'un travailleur non salarié ou d'un retraité à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience est exclue du champ d'application de la formation professionnelle. Ces dispositions doivent cependant être rétablies afin de permettre la prise en charge, selon les cas, par les opérateurs de compétences, lorsqu'un accord de branche le prévoit, ou par d'autres organismes compétents, de tout ou partie des frais inhérents à l'absence des salariés, travailleurs non-salariés et retraités désignés au sein d'un jury.

...mmes, chers collègues, cette proposition de loi pourrait paraître technique, voire fastidieuse. En réalité, elle est singulière et symbolique. Sa singularité provient d'abord de ses auteurs : le président de l'Assemblée nationale et les présidents de quatre groupes de notre assemblée. Mais elle est aussi singulière par son objet : elle traite de la façon dont l'Assemblée est représentée dans les organismes extérieurs. Elle est aussi très symbolique, parce qu'elle s'inscrit dans la continuité de la loi pour un État au service d'une société de confiance. En effet, elle pose le principe que le Parlement, et personne d'autre, doit décider pour lui-même de ses représentations. Je rappelle également que nous avons décidé collectivement, dans la loi pour un État au service d'une société de confiance, de...

...des progrès majeurs doivent encore être faits dans la pratique. Le principe paritaire consacré constitutionnellement en 1999 met en effet du temps à se traduire dans les faits. Convaincus qu'il faut passer des principes aux actes, le président de l'Assemblée nationale et les présidents de quatre groupes parlementaires ont souhaité moderniser les modalités de nomination des parlementaires dans les organismes extraparlementaires. Je salue M. Waserman pour la qualité des échanges que nous avons eus lors des travaux préparatoires et pendant l'examen en commission de cette proposition de loi. Ce travail commun a permis d'aboutir à un texte juridiquement solide et porteur d'une réelle volonté de changement. La délégation aux droits des femmes avait formulé six recommandations sur ce texte, et je suis t...

...taire d'État, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi qui, fait assez rare pour être souligné, est présentée par le président de l'Assemblée nationale et quatre présidents de groupe. Ce texte a trait au bon fonctionnement et à l'organisation des instances extérieures à nos assemblées. Les organismes extraparlementaires sont nécessaires à la vie démocratique de notre pays, par les connaissances qu'ils apportent, par les débats qu'ils soulèvent, par les solutions qu'ils proposent. La présence de parlementaires au sein de ces organismes est nécessaire : elle participe indirectement de la mission constitutionnelle de contrôle, par les assemblées, de l'action du Gouvernement, et à la bonne élabo...

... de moderniser les pratiques politiques, mettre fin à des agissements devenus insupportables, répondant ainsi aux attentes et aux exigences nouvelles de nos concitoyens. La proposition de loi que nous examinons tire les conséquences de l'article 13 de cette loi, qui prévoit que, à compter du 1er juillet 2018, un parlementaire ne pourra être nommé en cette qualité dans une institution ou un autre organisme extérieur qu'en vertu d'une disposition législative, laquelle doit également définir les conditions de la désignation. Cette proposition de loi répond à cette exigence en fixant des règles claires concernant les nominations de parlementaires tout en rationalisant la très longue liste des organismes extraparlementaires – ces derniers prennent en effet des formes très diverses. Au nom du groupe du...

...onsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'article 13 de la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, inséré à l'initiative du Sénat puis adopté par l'Assemblée nationale, prévoit que, à compter du 1er juillet 2018, un parlementaire ne peut plus être désigné en cette qualité dans une institution ou un autre organisme extérieur qu'en vertu d'une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation. Le nombre des organismes extraparlementaires a en effet considérablement augmenté ces dernières décennies : depuis octobre 2014, 58 nouvelles instances ont été créées, dont 29 pour la seule année parlementaire 2016-2017. La présence des parlementaires est aujourd'hui prévue dans 193 organismes, so...