Interventions sur "organisme"

Les bailleurs sociaux sont effectivement des acteurs importants dans la requalification des copropriétés dégradées, mais ces amendements sont bien trop larges et trop imprécis dans la mesure où ils évoquent toutes les missions de l'Agence nationale de l'habitat, l'ANAH. Nous en avons discuté en commission. Les organismes HLM peuvent déjà intervenir en complément de l'ANAH ou d'un établissement public foncier à condition que leur action s'inscrive dans un programme élaboré en concertation avec les collectivités territoriales, à l'instar des opérations de requalification des copropriétés dégradées. Avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement de repli, qui vise à préciser que la vente en bloc n'est possible, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, qu'au profit d'autres organismes de logement social.

Cet amendement vise à permettre à des organismes HLM d'effectuer certaines prestations de services sans passer par des filiales, ce qui alourdit considérablement les procédures. Aujourd'hui, un bailleur social peut être amené à fournir d'autres services que le logement. Je comprends la volonté de séparer strictement les comptes relatifs aux activités de prestations de services et ceux relatifs à l'activité principale de gestion et de logement ...

...aux dans le cadre de la conférence de consensus sur le logement. Quant aux offices publics de l'habitat, l'article 25 ne les oblige en rien à fusionner. Il leur impose uniquement de rejoindre les sociétés de coordination afin de mutualiser certaines fonctions support en vue de réaliser des économies d'échelle. En outre, il comporte une clause territoriale afin de garantir l'ancrage d'au moins un organisme HLM ou d'un groupe d'organismes HLM autonome par département. L'avis de la commission sur ces amendements identiques est défavorable.

...à des marchands de sommeil qui auraient décidé de mettre des rats dans les immeubles pour que tout le monde parte… En tout cas, cela n'a pas fait la une des journaux, alors qu'il y aurait matière à scandale. Je m'étonne aussi des craintes que suscite la stratégie du Gouvernement : elle n'est d'ailleurs pas faite pour récupérer les 800 millions d'euros de fonds propres que l'on dit avoir pris aux organismes HLM – cela d'ailleurs était porté depuis très longtemps par ces organismes, qu'il s'agisse de très grands offices, implantés non loin de cet hémicycle, ou du réseau d'Action logement, autrement dit le 1 % logement. J'ai cru comprendre que, pour les opérations de construction nouvelles, que chacun souhaite, les pouvoirs publics ont ajouté, pour qu'elles soient de grande qualité, des contraintes ...

...sonnes physiques ou morales, dès lors qu'ils sont libérés de leurs occupants. Cela comporte des dangers, notamment dans les quartiers qui, compte tenu de leur situation, ne sont pas assez attractifs pour générer de la mixité sociale. En outre, les ventes pourront avoir lieu dans des villes qui sont déjà sous le quota de logements sociaux ! Essayons de regarder les choses en face : la plupart des organismes HLM ont déjà délibéré sur le patrimoine qu'ils pourront vendre. J'ai des exemples ici, je pourrai vous les montrer si vous le souhaitez : vous verrez que le patrimoine des HLM sera vendu dans les villes attractives, qui ont moins de 5, de 10 ou de 15 % de logements sociaux ! Ceux-là seront vendus dans le cadre de parcours résidentiels – mais ces villes qui ne respectent même pas la loi SRU auron...

... le plus précis est la mise en place d'associations dans le logement social pour accompagner les personnes handicapées dans le cadre du réseau de la mobilité sociale, plus globalement pour prendre en compte de grands malheurs dans les HLM : une filiale a été créée pour la prise en charge directe. Cependant, quand il n'y a pas de problème de carence, je ne vois pas pourquoi vous voulez imposer à l'organisme de créer une filiale pour des raisons purement comptables. Vous devriez nous écouter et voir comment améliorer le dispositif dans le cadre de la navette. Si vous dites que c'est ce que vous allez faire, je retire mon amendement car je vous ferai confiance.

Certains organismes de petite taille construisent beaucoup. Si vous les obligez à se regrouper, toute leur énergie sera consommée par les regroupements ; cela se fera au détriment des investissements, et le choc d'offre que vous nous promettez n'aura pas lieu. Il vous est donc proposé d'élargir la dérogation aux organismes qui ont construit plus de 600 logements locatifs sociaux au cours des six dernières années. ...

L'article 28 oblige les offices publics de l'habitat rattachés à une même intercommunalité à fusionner au 1er janvier 2021. Cet amendement de M. Jean-Christophe Lagarde prévoit une coordination entre cette obligation et l'obligation de regroupement prévue à l'article 25. Nous ne souhaitons pas que des organismes ayant fusionné soient ensuite obligés de se regrouper s'ils se situent sous le seuil des 15 000 logements : nos offices publics risqueraient d'être vraiment noyés dans les futures SAC. Nous proposons donc une dérogation spécifique.

Cet amendement vise à exclure de l'obligation d'appartenir à un groupe les organismes ne gérant que des foyers logements, qui ne sont pas des logements locatifs sociaux. À ce titre, ils ne rentrent pas dans le champ des objectifs du présent article.

M. le ministre a indiqué tout à l'heure que des mesures seraient prises – je suppose qu'il fait allusion à l'amendement du Gouvernement que nous discuterons tout à l'heure – pour exclure du dispositif les organismes HLM propriétaires uniquement de foyers logements.

Ces organismes HLM rencontrent les mêmes problèmes que les autres ; leur fusion dans des groupes accroîtra, de la même façon, leur capacité à gérer des projets complexes, et ils pourront bénéficier de la mutualisation financière. Avis défavorable.

...us aurons à tout le moins préparé le terrain pour la discussion au Palais du Luxembourg. Cet amendement vise, pour des raisons sur lesquelles je ne reviens pas – mais je vous assure de notre bonne foi constante et persistante – , à créer une exception en ouvrant la possibilité, pour les départements dans lesquelles au moins une commune est située en zone de montagne, de constituer deux groupes d'organismes de logement social. Dans ces départements, les effets de vallée sont très marqués : il y a des zones, en fond de vallée, où il est plutôt facile de construire, malgré des contraintes climatiques et topographiques fortes – c'est là que se trouvent les quelques grandes villes ; il y a d'autres zones, sur les coteaux, où les petits villages sont souvent abandonnés – par la téléphonie mobile, par l...

...ête, deux sont en zone de montagne : la Savoie et la Haute-Savoie, dont 100 % des communes sont contributrices au FPIC. De mes deux amendements susceptibles de vous inspirer d'ici à la navette et d'alimenter les travaux de nos collègues sénateurs, le premier donne un caractère obligatoire ; le second offre la possibilité au préfet d'autoriser au cas par cas dans les départements de montagne deux organismes. Celui-là, gardez-le parce qu'il peut vous être utile d'ici à la fin de la navette.

Je défendrai en même temps l'amendement no 56 de mon collègue Pierre Cordier, qui est dans la même veine. Cet amendement précise ce qu'il faut entendre par « logements locatifs sociaux gérés par l'organisme ».

Cet amendement précise ce qu'il faut entendre par « logements locatifs sociaux gérés par l'organisme ». Il intègre dans le décompte les équivalents logements selon la modalité qui prévaut pour la définition des logements locatifs sociaux au sens de la loi SRU ainsi que pour la détermination de la part fixe de la rémunération du directeur général d'un office public de l'habitat.

Pour le coup, je ne partage pas tout à fait l'opinion de la rapporteure : ces amendements identiques ne portent pas uniquement sur les filiales. Qu'il y en ait ou pas, à partir du moment où les organismes HLM peuvent être prestataires de services, notamment auprès des personnes âgées ou en situation de handicap, ils doivent respecter un cadre défini par un cahier des charges comportant un minimum d'exigences et garantissant une égalité de traitement, ainsi qu'un même niveau de prestations, sur l'ensemble du territoire. La question est donc moins celle de l'existence de filiales que celle d'un ca...

Chère collègue, votre amendement ajoute une contrainte excessive à la réalisation de nouveaux services sociaux que pourront offrir les organismes HLM. L'alinéa 22 précise que ces services devront répondre « à des besoins non satisfaits ou partiellement satisfaits ». L'avis de la commission est donc défavorable.

Cet amendement vise à élargir les compétences des organismes HLM, afin de leur permettre de réaliser des prestations de services à caractère social et de services utiles à la population, dès lors que les services en question ne sont pas déjà fournis à la population, soit par des entreprises, soit par des administrations. En l'état actuel, la loi limite en effet les missions des organismes HLM.

Il s'agit d'un amendement important, et je regrette que nous n'ayons pas pris le temps d'examiner en détail l'amendement no 2838 de Jean-Louis Bricout, qui posait de manière précise la question de la situation des personnes handicapées et des solutions innovantes d'accompagnement. Aujourd'hui, les organismes HLM mériteraient de réaliser directement des opérations assurant une haute qualité de service, notamment tout ce qui concerne l'accompagnement numérique, l'autopartage, l'enlèvement des encombrants et le recyclage. Le problème, c'est qu'il n'y a pas de fondement légal pour leur permettre de le faire directement. Ce sont des activités innovantes, mais qui s'inscrivent souvent dans une dynamique d...