Interventions sur "organisme"

Je rappelle simplement que, comme l'a rappelé à juste titre M. le ministre, la vente est déjà pratiquée par certains organismes HLM, mais se heurte à de nombreux obstacles juridiques et techniques qui freinent ceux qui veulent s'engager sur cette voie pour dégager de nouveaux fonds propres, adapter leur géographie d'intervention ou développer l'accession sociale à la propriété. Les sociétés de vente HLM prévues à l'article 29 seront des facilitateurs de vente au service de l'ensemble du secteur HLM. L'intérêt d'un tel o...

... qu'il était excessif de porter la représentation des associations de locataires de 15 à 20 % du nombre de sièges aujourd'hui à un tiers. J'ai envie de lui répondre que 15 à 20 %, c'est insuffisant. Donner la majorité aux locataires serait excessif, mais un tiers des sièges me paraît équilibré pour leur conférer un rôle accru, dans la mesure où ils sont les premiers concernés par les actions des organismes.

...car c'est là le type d'amendements sur lequel nous devrions parvenir à un consensus. Stéphane Peu l'a rappelé, les premiers concernés par le logement social sont évidemment les locataires. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi vous ne souhaitez pas leur laisser la possibilité de mieux se faire entendre, de peser davantage dans le rapport de forces – si vous me permettez ce terme – au sein de ces organismes. Vous nous dites sans arrêt qu'il faut plus de démocratie participative, plus de modernité, mais vous refusez un amendement qui vise à ce que les associations soient plus entendues et que les choses s'améliorent dans les organismes que vous créez. Car je vous ferai remarquer que, très souvent, leurs revendications vont dans le bon sens ; ce sont eux qui sont les premiers à subir les difficultés....

...nnées de recul, la catastrophe que c'est. En effet, cela a accentué la ghettoïsation, donné des plus-values indues à des actionnaires privés sur des biens publics et représenté, sur le plan du droit au logement abordable, un recul sans précédent. Vous courez deux lièvres à la fois : vous voulez favoriser l'accession sociale, mais aussi régler le problème du portage financier et des liquidités des organismes, après avoir ponctionné leurs fonds propres. Ces deux objectifs ne me semblent pas compatibles. Il faut choisir. Votre alinéa 5, qui crée les sociétés de portage ou de défaisance, représente un vrai danger pour la mixité sociale, en risquant de renforcer la ghettoïsation.

Cet amendement revient sur une disposition adoptée par la commission des affaires économiques en vue de simplifier les conditions d'activité des OPH, en appliquant les mêmes règles à toutes les catégories d'organismes HLM. Par cohérence, la commission y est défavorable.

...simple possibilité, utilisée dans des proportions faibles, devient massif et qu'on crée des sociétés de portage ou de défaisance, on s'expose à bien des dangers. Pour Jean-Christophe Lagarde, il est normal que les locataires HLM qui paient des loyers pendant des décennies puissent, s'ils le souhaitent, devenir propriétaires. Mais qui, ici, est favorable à ce que quarante ans de loyers versés à un organisme HLM soient transformés, pour partie, en apport ?

...tous les premiers prix de vertu qu'on va trouver pour acheter ce type d'appartements ! C'est la logique même d'une société qui va essayer de tirer le meilleur prix – et non le meilleur parti social – de la cession de cet actif. À partir du moment où tout cela n'est absolument pas bordé et où le principe n'est pas de favoriser l'accession sociale à la propriété, mais d'apporter des liquidités aux organismes HLM – qui en ont été privés, il y a quelques mois, par la loi de finances – , on change totalement l'objectif de la loi et on s'expose à des risques dont les principales victimes seront nos villes.

La solidarité interne à la SAC est indissociable de la mutualisation des moyens. Les SAC doivent avoir les mêmes missions que les sociétés mères des groupes commerciaux en la matière. Comme indiqué précédemment, un organisme pourra continuer de solliciter la Caisse de garantie du logement locatif social – CGLLS – en cas de difficultés financières sérieuses. L'objectif de l'article 25 est de rechercher également des solutions plus directes au sein des groupes. J'émets donc un avis défavorable, tout en précisant que l'amendement no 3221 du Gouvernement assouplira cette notion de solidarité.

Il s'agit d'un amendement d'appel destiné à préciser dans quelle mesure la contribution solidaire et réactive d'un membre du groupement envers un autre membre en difficulté pourrait être déduite de sa contribution à la CGLLS. Nous en avions parlé en commission, mais nous ne sommes pas allés plus loin. Lorsque l'un des organismes de ce groupement se retrouve en difficulté, la solidarité se fait-elle à l'échelle locale ? Où est la solidarité nationale ? Que se passe-t-il lorsqu'un groupement est composé d'acteurs se trouvant tous en difficulté, notamment dans les zones détendues ? Nous avons besoin d'être rassurés, parce qu'ils ne peuvent pas payer deux fois lorsque cela va mal. Une clarification de votre part sur ce suje...

Lorsqu'au sein d'une société anonyme de coordination, un organisme connaît une situation de fragilité financière significative, il importe de mettre en oeuvre un processus qui permette d'expertiser les difficultés et, le cas échéant, de saisir la CGLLS, afin d'élaborer un protocole qui, tout à la fois, fixe une méthode et une trajectoire de redressement et permet de dégager les financements adéquats. Cet amendement décrit le rôle des différents acteurs concerné...

Cet amendement est certes un peu technique, mais il est important, car il touche à une question de principe sur la solidarité financière entre les organismes. Aujourd'hui, un dispositif existe, la CGLLS, qui se rapproche d'une mutuelle contre le risque. Demain, à travers les groupes et les SAC, il ne faudrait pas que cette solidarité financière se résume aux groupes. Je ne rentre pas plus dans le détail de cet amendement. Lors de l'examen du texte en commission, le Gouvernement m'avait invité à le retirer, indiquant qu'il allait y travailler, ce que...

...rois beaucoup à l'accession sociale à la propriété, mais en construisant du logement qui y soit destiné et en mettant en place des mécanismes de solvabilisation des ménages modestes, pas en retirant des logements locatifs du parc HLM ! Je pense donc que la vente est un très mauvais choix, qui n'est guidé par aucun impératif à caractère social mais qui découle de la nécessité qu'ont désormais les organismes HLM de se financer et de compenser la perte de fonds propres consécutive à l'institution de la réduction de loyer de solidarité par la dernière loi de finances. C'est donc avant tout une logique financière qui est à l'origine de cet article. Cela va à l'encontre des besoins de notre pays et, surtout, de l'urgence actuelle, qui est d'apporter une réponse aux 2,5 millions de personnes qui sont en...

...ncernée et de la CGLLS. Cette dernière continuera, bien sûr, à pouvoir être sollicitée lorsque cela s'avérera indispensable. Comme dans tout protocole de la CGLLS, une règle des trois tiers s'appliquera, et des efforts de redressement interne seront demandés en même temps que sera versée une aide de la caisse. La règle des trois tiers s'énonce ainsi : des mesures en interne avec des efforts de l'organisme à travers la politique des loyers, des mesures d'accompagnement par la société mère et les actionnaires, et l'intervention de la CGLLS au titre de l'État. La SAC aura un rôle à jouer dans les efforts de redressement en interne, sans toutefois se substituer à la solidarité nationale garantie par la CGLLS. Avis défavorable.

Cet amendement vise à appliquer les mêmes règles à tous les opérateurs du secteur. En effet, les organismes privés HLM disposent de compétences définies lorsqu'ils se voient confier des opérations de restructuration urbaine. Avec cet amendement, les OPH disposeront des mêmes compétences.

Je partage l'objectif de votre amendement, mais je vous demande de le retirer au profit de mon amendement no 2556, qui va dans le même sens mais dont la rédaction est plus précise. Il ne concerne que les SEM et les organismes agréés au titre de la maîtrise d'ouvrage d'insertion – MOI.

Appliquer un objectif uniforme à tous les organismes HLM n'a pas de sens. Il convient d'encourager la vente, non de la forcer. Chaque organisme doit adapter sa politique de vente à l'occupation sociale de son parc, à la localisation de celui-ci et à ses besoins financiers. Avis défavorable.

Il s'agit de limiter le champ d'application des ventes forcées aux seuls logements conventionnés des SEM et des organismes agréés au titre de la MOI.

Pour rendre pleinement opérant le dispositif proposé par le projet de loi, qui s'inscrit dans la logique d'accroître la taille des organismes pour mutualiser les moyens financiers en fonction des priorités d'investissement, il convient d'autoriser les sociétés civiles immobilières – SCI – et les sociétés civiles de construction vente – SCCV – d'accession sociale à la propriété, qui permettent à nos concitoyens les plus modestes de devenir propriétaires, à jouir des bénéfices de cette mutualisation.

...ts publics fonciers exerçant une activité de portage et nous avons bien avancé. Nous voyons beaucoup de bonne volonté, beaucoup d'ingéniosité afin d'essayer de trouver des solutions. Cependant, face au problème monstrueux des copropriétés dégradées, notamment dans les grands ensembles, il n'y a jamais trop d'acteurs qui conjuguent leurs efforts. L'amendement no 2091 propose donc de permettre aux organismes HLM d'intervenir dans les opérations de lutte contre l'habitat dégradé, notamment en exerçant des activités de portage intermédiaire et de gestion intermédiaire de biens.

...de cette discussion, que la vente en bloc d'actifs publics à des bailleurs privés risque de provoquer un certain nombre d'effets pervers, qui ont été décrits à plusieurs reprises par nos collègues. Nous proposons donc, au gré des amendements, divers dispositifs pour essayer de les contrôler ou de les supprimer. Le présent amendement vise à permettre la vente de patrimoine public uniquement à des organismes de logement social. Cela permettrait de résoudre les problèmes décrits excellemment par les précédents orateurs.