Interventions sur "organisme"

Dans la réalité, nous savons qu'il existe une obscurité totale, un éloignement très fort du locataire, qui peut découvrir soudainement qu'un organisme auquel il a payé un loyer durant des années n'est plus le même. C'est une question de fond qui, au-delà de la pertinence de l'amendement, vise à rendre réalité que, dans ces organismes à caractère public, collectif, le locataire doit rester un acteur. Sans cela, on installe une fois de plus un élément d'éloignement, alors que les décisions sont prises soi-disant au nom ou en présence des représe...

Ces fonds d'investissement permettraient de diversifier les modes de financement externes et constitueraient également un support de placement pour les organismes.

... bon sens et peut apporter de nouvelles sources de financement à certains offices qui le souhaitent. C'est pourquoi je serai favorable à la prochaine série d'amendements identiques. En revanche, la possibilité de souscrire des titres non garantis par l'État dans les fonds d'investissement, comme le proposent ces amendements, me paraît trop risquée financièrement et trop éloignée des missions des organismes HLM. S'agissant de votre proposition de souscrire des titres non garantis par l'État dans les fonds d'investissement à caractère social, la commission émet donc un avis défavorable.

Les organismes HLM peuvent déjà installer des équipements de vidéosurveillance et sont obligés d'assurer le gardiennage et la surveillance des bâtiments. Cet amendement me semble donc satisfait par le droit existant. J'en demande le retrait.

Ces amendements soulèvent un vrai sujet, que nous avons évoqué il y a peu. Le nombre de logements sociaux accessibles aux personnes handicapées est trop faible. Cette question relève cependant davantage de la convention d'utilité sociale et du PSP de chaque organisme HLM. La commission demande le retrait des amendements.

Vous avez raison, c'est le sous-règlement, relatif aux sous-amendements ! Mon amendement, comme plusieurs de ceux que j'ai défendus, vise à conforter, voire à renforcer la place des représentants des locataires dans les organismes de logements sociaux. Cet amendement vise à harmoniser les règles encadrant la poursuite du mandat des représentants élus par les locataires au conseil d'administration et de surveillance des organismes HLM en cas de fusion, tout en élargissant leur représentation. L'idée est toujours de donner une place plus grande aux usagers dans la gouvernance de ce secteur de l'économie sociale et solidaire...

La première partie de votre amendement est satisfaite par un amendement adopté en commission, dont les dispositions figurent désormais à l'alinéa 17 de l'article 26. En revanche, il ne me semble pas utile d'augmenter la proportion des représentants des locataires au sein des conseils d'administration des organismes. Cela risquerait en effet de rendre ces conseils d'administration pléthoriques. Avis défavorable.

Il est proposé de compléter l'alinéa 8 de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation par les phrases suivantes : « Dès lors que les organismes d'habitations à loyer modéré sont propriétaires de plus de 5 % du parc social implanté sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délégataire des aides à la pierre, le plan de mise en vente comporte un volet territorial. Ce volet territorial évalue l'impact territorial du plan de vente au regard des objectifs de production de logements sociaux et...

J'ai demandé un scrutin public sur cet amendement, car le projet de loi – mais nous sommes là pour le faire évoluer – donne une place trop réduite aux usagers que sont les locataires dans la gouvernance des organismes. Le secteur HLM, fort de cent vingt ans d'histoire, à la fois remplit une mission d'intérêt général et s'inscrit dans l'économie sociale et solidaire par son fonctionnement, en ce qu'il est cogéré par des professionnels et par les parties prenantes à la gouvernance. Celle-ci doit être davantage effective demain, avec une inclusion des locataires dont je souhaite qu'elle se renforce encore à l'a...

Je voudrais à mon tour saluer la qualité de nos débats depuis le début : ils font honneur à la représentation nationale. C'est certainement parce que la plupart d'entre nous sommes ou avons été élus locaux, administrateurs d'un office public HLM ou bien encore avons travaillé, éventuellement comme bénévole, dans des organismes défendant le logement social. En tout cas, je crois que nous avons tous, à un moment ou à un autre, été confrontés d'une part à la difficulté pour beaucoup de nos concitoyens à trouver un logement décent pour leur famille, et donc à la nécessité d'en produire plus, et d'autre part aux dégâts causés par l'absence de mixité sociale dans beaucoup de nos quartiers. Or il s'agit bien de mixité, lors...

L'alinéa 28 du texte dispose que « le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu de la société de coordination comprend des représentants des locataires des logements appartenant à ses organismes actionnaires, élus selon les dispositions communes aux organismes publics et aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré prévues au 3° du I de l'article L. 422-2-1. »

...eur transformation en société anonyme, disons à caractère public, afin qu'un grand groupe puisse venir en renfort et contribue à les recapitaliser – dans la mesure où la structure financière de ces OPH ne leur permet manifestement pas de perdurer. En faisant cette proposition, je pense évidemment aux locataires, qui ne peuvent pas accepter que les difficultés de gestion parfois endémiques de ces organismes aient pour conséquence une baisse de la qualité du service rendu. Je voudrais également profiter de cette intervention pour évoquer la question du devenir des personnels de ces offices, dont certains sont des fonctionnaires. Quel sera leur statut demain dans une société HLM ou dans une SCOP, voire s'ils sont versés pour partie dans une société anonyme de coordination ? Qu'adviendra-t-il de leur...

Comme M. Julien-Laferriere, j'ai une expertise en matière d'HLM, mais plutôt fruit du vécu puisque j'y ai grandi pendant vingt ans. Je connais donc bien ce type de logement. La loi égalité et citoyenneté de 2017 prévoit la possibilité pour les organismes HLM d'expérimenter pour une durée de cinq ans une politique des loyers dérogatoire dans le cadre des CUS. Par décret, Rennes Métropole, seule candidate du pays, a été autorisée à expérimenter un dispositif appelé « loyer unique ». Ce dispositif doit permettre aux locataires d'HLM de choisir leur lieu de vie indépendamment de leur niveau de ressources, en mettant au même niveau les loyers de tous...

...t de vue, je l'ai dit, ce qui caractérise le secteur du logement social est son appartenance à l'économie sociale et solidaire – tiers-secteur de l'économie, entre secteur public administré et secteur privé. Pour une bonne gestion du secteur de l'économie sociale et solidaire, il convient que les usagers – pour le logement, les locataires – constituent au moins un tiers des représentants dans les organismes de direction.

L'article 28, qui concerne la diversification des organismes HLM, va permettre aux HLM de réaliser plus de 30 % de leur chiffre d'affaires hors de la perception des loyers, en créant des filiales pour répondre à des besoins précis. Cet article habilite aussi le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui permettent d'expérimenter une meilleure prise en compte de la capacité des nouveaux entrants, la vente de logements par les organismes HLM avec...

Comme je l'ai évoqué précédemment, il s'agit d'interdire l'appartenance simultanée d'un organisme HLM à deux SAC.

...onsieur le ministre, les bailleurs sociaux ont des difficultés à vendre les logements sociaux. Je voudrais évoquer une autre réalité : celle des 60 % de ménages, en Seine-Saint-Denis, par exemple, qui sont reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable et auxquels leur revenu ne permet pas d'accéder au logement dit très social. En quoi la vente des logements sociaux, à laquelle les organismes HLM n'arrivent pas à procéder, et en quoi cette loi en général offriront-elles une solution à ces gens qui n'accèdent à aucun logement ?

...ut défavorable à la vente de logements HLM quand elle est possible. Mais voici ce que j'ai constaté à de nombreuses reprises, du moins en province – la situation est peut-être différente à Paris ; je la connais moins bien. Quand nous mettons en vente de petits pavillons HLM locatifs, nous trouvons tout de suite preneur. Et, petit à petit, l'on s'aperçoit que le patrimoine le plus qualitatif de l'organisme HLM se vend bien, à des prix qui intéressent les locataires, et que ces derniers apprécient de pouvoir acquérir les biens au bout d'un certain temps, mais que l'organisme se démunit ainsi de tout son patrimoine de qualité, alors qu'il a du mal à vendre les logements situés dans des immeubles de secteurs plus difficiles. Voilà sans doute pourquoi les ventes de logements HLM ne sont pas aussi nomb...

Monsieur le ministre, je n'ai pas d'opposition de principe à la vente. Elle peut aujourd'hui se faire, elle se fait ; tous les organismes qui le souhaitent peuvent la pratiquer. Celui au sein duquel j'ai exercé des responsabilités l'a fait. Ce n'est donc pas un problème de principe. Mais il s'agit d'un arbitrage patrimonial, comme l'a très bien dit M. Lurton. Le problème est que cela devienne une règle, et c'est ce que la loi prévoit. Des préfets se sont même autorisés à réunir les bailleurs il y a quelques semaines pour leur ann...

Nous avons demandé un scrutin public parce que nous n'avons pas été pleinement satisfaits de la réponse que la rapporteure a apportée précédemment à notre excellent collègue Stéphane Peu sur le même sujet. Je n'ai pas compris les raisons de cette réponse. On voit bien que, par cet article, on donne toujours plus de poids, via des regroupements ou des fusions, à certains organismes. Il nous semble important que le poids des locataires, notamment de leurs associations représentatives – qui disposent environ, aujourd'hui, de 15 à 20 % des sièges dans les différents organismes HLM – soit renforcé. Cela est important pour favoriser la démocratie locative. Comme l'a dit Alexis Corbière au sujet de l'information des locataires – et je me félicite que l'amendement en ce sens ait...