Interventions sur "orientation"

La région va jouer un rôle important, elle coordonnera et elle fédérera : elle attirera des partenaires, ira vers les entreprises, déploiera des actions, organisera des forums. Mais pour assurer une équité à travers le territoire, il est important aussi qu'il y ait un cadrage national. Ce sera le cas à travers le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP) par lequel la région collaborera avec le rectorat, donc indirectement avec l'État, en s'appuyant sur une sorte de cahier des charges. C'est ce deuxième élément qui me semble manquer dans votre amendement, monsieur Sommer.

Les régions étaient jusqu'à ce jour chef de file de l'orientation et, honnêtement, personne ne s'en est aperçu car elles n'ont pas mené les actions nécessaires. Je veux bien que l'on reconnaisse que les régions jouent un rôle indispensable en matière d'orientation mais elles devront prouver qu'elles sont en mesure d'assurer cette compétence. Leur faire jouer un rôle de coordination de l'ensemble des partenaires ne correspondrait absolument pas à l'objet du proj...

Le projet de loi confie l'orientation aux régions. Afin de mener à bien cette mission essentielle, elles doivent pouvoir s'appuyer sur des données précises et exhaustives portant sur la situation de l'emploi sur leur territoire. C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de mettre à leur disposition les observatoires des branches professionnelles.

Afin de tirer toutes les conséquences du transfert de la compétence de l'orientation aux régions, nous proposons de donner la majorité aux régions au sein du conseil d'administration de l'ONISEP.

Compte tenu du rôle accru des régions en matière d'orientation des élèves et des étudiants et de la nécessaire coordination entre les politiques d'orientation conduites à l'échelle régionale et nationale, il apparaît nécessaire que les représentants des régions deviennent majoritaires au sein du conseil d'administration de l'ONISEP. Cette démarche garantirait la pérennité de la présence de l'office national aux côtés des régions dans un objectif d'efficacité...

...Les régions semblent aujourd'hui l'acteur le plus pertinent pour favoriser le développement de l'apprentissage et des autres formations, au plus près des réalités économiques des territoires. En ce sens, il est souhaitable de favoriser l'expérimentation la plus large possible. Par ailleurs, procéder par expérimentation et non par un transfert direct facilitera la co-construction d'une politique d'orientation ambitieuse et partagée.

Cet amendement prévoit le transfert aux régions des agents des centres d'information et d'orientation (CIO), après accord de ces derniers, plutôt que leur mise à disposition, comme le prévoit le projet. Tout en conservant le cadre expérimental, cela permettra de mieux préciser la situation statutaire des agents en identifiant clairement la région comme leur employeur.

L'article 10 organise l'extension des missions des régions en matière d'orientation pour accompagner le parcours de formation des jeunes. Pour l'exercice de la mission d'information des élèves et des étudiants sur les formations et les métiers, transférée aux régions, une expérimentation est ouverte pour une durée de trois ans. Elle permettra de définir les conditions de participation des centres d'information et d'orientation au service public régional de l'orientation. Le Go...

Votre amendement est satisfait : cinquante-quatre heures seront consacrées à l'orientation dans les programmes scolaires aujourd'hui au lycée, demain au collège.

Mon amendement ne prévoit pas seulement des heures dédiées à l'orientation, il fixe des règles concrètes.

...ose de donner la possibilité aux collèges, dans le cadre de la dernière année de scolarité, de dispenser des heures d'enseignement consacrées à la présentation des différents métiers et filières. J'ai bien entendu, madame la rapporteure, que le code de l'éducation le propose déjà mais si autant de députés déposent des amendements pour organiser de façon plus systématique ces modules relatifs à l'orientation, c'est que le système actuel est inefficace. Il faut apporter des modifications pour que les élèves soient conscients le plus tôt possible des choix qui s'offrent à eux et leur éviter ainsi des erreurs d'orientation.

La mise à disposition des parents et des élèves de ces informations, dans une logique d'orientation, leur sera extrêmement utile. Une telle mesure participe de la philosophie du projet qui vise à mettre à la disposition de ceux qui sont concernés une information fiable et pertinente afin qu'ils fassent des choix éclairés. Les jeunes qui n'ont pas les relations qu'il faut pour obtenir des informations par le bouche-à-oreille y auront maintenant accès. Tout le monde disposera de la même informat...

...le déterminant dans la construction des parcours de leurs élèves, que ce soit en matière de compétences développées ou en termes de socialisation. Afin de lever les freins qui empêchent l'inclusion des personnes en situation de handicap par le travail, il est nécessaire de sensibiliser les formateurs, les maîtres de stage et les apprentis à la question du handicap, tout en menant une politique d'orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de l'inclusion dans le milieu ordinaire.

Au-delà de la question de l'égalité entre les sexes, le formateur doit également être sensibilisé contre d'autres formes de discriminations en raison de l'orientation sexuelle, du handicap…

...ification, de changer d'activité ou de profession. Par ailleurs, vous supprimez également le congé d'enseignement et de recherche. Le CIF est un véritable acquis social pour les salariés : c'est le seul dispositif permettant de suivre une formation longue, pouvant aller jusqu'à 1 200 heures, sans perdre son emploi ni son salaire. Si ce texte était véritablement en faveur des salariés et de leur orientation professionnelle, ce dispositif serait renforcé, et non supprimé. C'est là que vos intentions sont les plus claires : vous décidez d'assigner les travailleurs dans des formations courtes qui les rendent dépendants des employeurs, plutôt que de leur permettre un vrai choix de formations qui seraient en adéquation avec leur volonté et qui pourraient leur permettre de changer de métier. Par cet amen...

Pour continuer à faire de la politique de la manière la plus pragmatique possible, je persiste à penser que cette fonction d'accompagnement professionnel est décisive dans le projet qui nous occupe. Il y a donc besoin d'un engagement public fort. Développer un service public correspondant à cet engagement, avec la maîtrise publique qui va avec, pour donner les impulsions et les orientations nécessaires, me semble constituer la bonne voie. Aujourd'hui, nous n'y sommes pas, et c'est peut-être là le problème. Nous nous opposons sur le diagnostic, car vous pensez que vous allez régler le problème en privatisant, nous ne le pensons pas. Je maintiens que cette voie n'apportera pas les solutions dont nous avons besoin pour développer correctement l'accompagnement de ces publics.

L'article 3 du projet de loi sort le conseil en évolution professionnelle du périmètre du service public régional de l'orientation et l'organise dans le cadre d'une procédure nationale pilotée par le futur établissement public administratif France compétences, sous tutelle de l'État. Il est donc procédé à une recentralisation du dispositif du conseil en évolution professionnelle et, en corollaire, à un affaiblissement du service public régional de l'orientation, au moment même où le Gouvernement exprime la volonté de confier...

Madame la ministre, vous opérez une certaine recentralisation à plusieurs niveaux, et la création de France compétences y contribue par l'intégration du conseil en évolution professionnelle, ce qui contredit votre volonté de confier l'orientation aux régions. Notre amendement AS198 vise à revenir sur ce transfert.

...d'ailleurs, madame la rapporteure, le constat de ces insuffisances. Des modifications sont apportées en droit par ce projet de loi : ainsi, la mention explicite d'une mise en oeuvre dans le cadre du service public régional est supprimée. Cependant, l'article L. 6111-3 du code du travail dispose que « la région coordonne les actions des autres organismes participant au service public régional de l'orientation ». Il faudrait que tout cela soit cohérent, qu'il ne soit pas précisé à tel article que c'est au coeur du service public régional et à tel autre que, d'une certaine façon, cela ne l'est pas. La meilleure façon de clarifier tout cela est de laisser le conseil en évolution professionnelle dans le périmètre du service public régional de l'orientation. Il y aurait là quelque logique, puisque le Gouv...

Plutôt que de recentraliser l'accompagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation, il faut renforcer le service public régional de l'orientation et confier le conseil en évolution professionnelle aux régions, plus proches des territoires et de leurs besoins, en lien évidemment avec les branches professionnelles. Ce serait également plus cohérent avec l'engagement en faveur de cahiers des charges régionaux pris par le Premier ministre le 9 février dernier.