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Le service public régional de l'orientation relève de la compétence de la région depuis la loi du 5 mars 2014, qui marque une étape décisive dans ce domaine puisqu'elle envisage l'orientation tout au long de la vie. C'est donc sur l'ensemble du parcours professionnel que les régions exercent leur mission au titre du service public régional de l'orientation, avec une diversité de situations qu'elles seules, en lien avec les bassins d'emploi...
Monsieur Perrut, ce n'est pas l'existence du CEP qui m'inspire quelque regret, mais le fait que sa configuration actuelle ne lui a pas permis de prendre son envol. Il me semble cependant important au regard des enjeux. Faisons donc en sorte qu'il puisse suffisamment se développer. Le conseil en évolution professionnelle s'inscrira demain encore dans le cadre du service public régional de l'orientation, il n'y a aucun doute à ce sujet. D'ailleurs, M. Perrut l'a bien rappelé, c'est inscrit à l'article L. 6111-3 du code du travail ; il ne me paraît pas nécessaire de le repréciser.
À l'article L. 6111-3 du code du travail, tel qu'issu de la loi du 5 mars 2014, et qui définit les missions du service public de l'orientation tout au long de la vie.
...ofessionnelle personnalisée, mise en place par les maisons d'information sur la formation et l'emploi, dont le réseau s'étend sur cinq régions. La guidance professionnelle personnalisée est un précurseur du conseil en évolution professionnelle, avec un accueil personnalisé, une phase d'écoute, une information claire sur les métiers et les offres de formation, mais aussi sur l'économie locale, une orientation, une élaboration du projet qui contribue à l'émergence des potentialités et un suivi personnalisé de la mise en oeuvre de celui-ci. Plus généralement, il est souhaitable que le cahier des charges prévu accorde une place particulière aux techniques pédagogiques et aux approches souhaitées, et il faut que les opérateurs se portant candidats puissent prendre en compte cet aspect d'accompagnement pe...
La détermination de l'orientation est cruciale. À tout le moins, le Gouvernement doit s'assurer que chaque bénéficiaire en situation de handicap, ainsi que les proches aidants, puisse rencontrer, chez les opérateurs chargés de délivrer le conseil en évolution professionnelle, un référent handicap en capacité de répondre à leurs situations spécifiques. Tel est l'objet de cet amendement qui tend à prévoir la présence de référents f...
...nseil en évolution professionnelle rencontrent des représentants de la région, des organisations d'employeurs et des organisations syndicales du territoire. Cet échange permettra aux opérateurs d'être informés des besoins, de savoir quels secteurs recrutent ou ne recrutent pas. Le comité de pilotage dont nous proposons la création permettra un échange précieux entre ces acteurs dont émaneront les orientations de la rédaction du cahier des charges. Chacun correspond à un maillon de la chaîne qui mène au plein-emploi. Les associer étroitement permettra de réduire le chômage. Il faut que les opérateurs du CEP connaissent les besoins des entreprises. Il est de nombreux domaines où, la reprise aidant, elles veulent recruter dans le cadre de cette reprise économique.
Votre amendement vise à rétablir une possibilité ouverte il y a quatre ans et que les régions n'ont hélas pas utilisée. Elles ont certes joué un rôle clé lors des premiers pas du CEP, soit directement – avec les conseils régionaux dans le cadre du service public régional de l'orientation (SPRO) – soit indirectement, via l'action du réseau des CARIF-OREF (Centres animation ressources d'information sur la formation — observatoires régionaux emploi formation), mais elles n'ont pas tiré parti de l'option que vous préconisez, pourtant ouverte par la loi. C'est pourquoi nous avons prévu une solution alternative consistant à confier à France compétences la désignation d'opérateurs suppl...
...l était important d'étendre le champ de la formation professionnelle à d'autres aspects que la simple requalification du travailleur en salarié rentable. En effet, la formation professionnelle devrait pouvoir embrasser les formations relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise, comme c'est le cas dans la loi. Comment sont calculées les marges de l'entreprise ? Qui décide de ses grandes orientations ? Quels sont les droits des travailleurs ? Comment sont distribués les bénéfices ? Que se passe-t-il en cas de faillite ? Comment envisager le futur et adapter l'entreprise aux changements en cours ? Autant de questions auxquelles le travailleur a encore le droit de chercher des réponses à l'occasion d'une formation, mais plus pour longtemps. Si ce texte est adopté en l'état, l'intérêt de se po...
La rédaction me paraît un peu floue. Cette période de préapprentissage me paraît très incertaine et très « insécurisante » pour un jeune qui n'a pas encore définitivement choisi son orientation.
...ées par la Cour des comptes. Nous en venons maintenant à l'ordre du jour de cette matinée, qui prévoit l'examen des articles 4 (alinéa 29 à 40), 9, 10, 11, 14, 15 et 16 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 904), dont notre commission s'est saisie pour avis. Ces dispositions concernent la réforme de l'apprentissage ainsi que l'organisation du système national d'orientation, de formation et de certification professionnelle ; elles relèvent en conséquence de la compétence de notre commission. Désignée le 18 avril dernier, notre rapporteure Sylvie Charrière a réalisé de nombreuses auditions afin d'établir sa position sur les articles dont nous nous sommes saisis ; elle nous proposera tout à l'heure plusieurs amendements destinés à préciser ou améliorer le texte sur c...
... cas de rupture de contrat, de finir l'année au CFA en poursuivant sa formation théorique. Ensuite, faire en sorte que l'école se rapproche de l'entreprise, afin que toute la communauté ait une meilleure connaissance des formations, des métiers et des compétences nécessaires à l'insertion immédiate, mais aussi à l'insertion future. Bon nombre des personnes que nous avons rencontrées ont pointé l'orientation comme le problème essentiel. Cela suppose d'agir selon plusieurs axes. Premier axe : mieux former les enseignants à l'accompagnement des jeunes, notamment à travers des stages en entreprise lors de leur formation initiale. Les élèves pourront ainsi découvrir ce monde que la plupart de leurs aînés n'ont jamais découvert, et dont ils se font une représentation parfois erronée. Deuxième axe : dans...
...public créé à l'article 16. Cela nous inquiète. Les régions ne seront plus responsables d'un schéma régional des formations en alternance, ce qui était tout à fait intéressant. Elles ne récupèrent aucune compétence en matière de conseil en évolution professionnelle. Certes, elles reçoivent quelques miettes avec l'information sur les métiers, mais en aucun cas une compétence générale en matière d'orientation. Ce projet de loi suscite encore beaucoup d'interrogations, notamment sur la gouvernance de France compétences, qui est renvoyée à un décret. La situation alarmante de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) n'est pas un précédent de bon augure, et l'étatisation assumée de la formation professionnelle par le biais de France compétences ne nous rassure pas.
...issage, s'il souffre de son image, n'en est pas moins une voie de formation inégalable, qui compte 80 % de réussite. C'est aussi un facteur d'intégration sociale remarquable, puisque la quasi-totalité des apprentis finissent par intégrer leur entreprise. C'est enfin une grande opportunité professionnelle, dans la mesure où 42 % des chefs d'entreprises artisanales sont issus de l'apprentissage. L'orientation est une autre promesse, un autre défi majeur de ce quinquennat. Nous nous y sommes attelés dès l'automne dernier, avec la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, qui a mis en place les conditions d'une orientation efficace et personnalisée dans l'enseignement supérieur. Jean-Michel Blanquer en a fait une priorité dans l'enseignement secondaire. Par le texte que nous examinon...
Si je devais trancher par une formule, ce serait celle-ci : asservir l'apprentissage, mais également l'orientation, aux besoins de l'entreprise, voilà toute votre réforme. Cela ne nous convient évidemment pas ! S'agissant de l'apprentissage, ce texte est vicié dans son principe même : l'apprenti n'acquerra plus des savoirs théoriques et pratiques dans la perspective d'un diplôme national, mais seulement de l'employabilité, qui plus est bon marché pour les entreprises. J'en veux pour preuve le contrôle du con...
Chère collègue, je vous remercie de ce rapport. La voie professionnelle est souvent vécue par les jeunes comme une orientation de relégation. C'est malheureusement souvent le cas. Chacun connaît les lycées de sa ville et chacun sait où vont massivement les jeunes, selon leurs origines sociales. C'est cette réalité qu'il faut transformer pour tous les enfants, quelle que soit leur origine sociale. On parle de l'image dégradée de l'apprentissage et de certains lycées professionnels. Je n'ai pas l'impression que ce projet ...
Votre rapport dresse plusieurs constats. Le premier est celui de l'abandon de l'apprentissage pendant de trop longues années par l'éducation nationale – enseignants et conseillers d'orientation –, par les parents et par les enfants, qui le considéraient malheureusement comme une voie de garage. Nous en payons aujourd'hui le prix fort : il n'est qu'à comparer le taux de chômage de nos jeunes avec celui observé en Allemagne. Votre deuxième constat concerne l'évolution des métiers, liée au numérique et à l'émergence de l'intelligence artificielle. Nos jeunes ne feront plus le même métier t...
...atoire dans le cadre de ma formation de chef d'établissement. Jusqu'alors, je n'avais jamais mis les pieds dans une entreprise. L'étanchéité entre les deux systèmes crée une suspicion dommageable. En effet, madame Rubin, dans la plupart des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME), le salarié n'est pas maltraité et on peut s'épanouir dans le travail. C'est toute la mission de l'orientation : construire des voies choisies et porteuses pour que nos jeunes s'épanouissent dans le travail – nous y passons tout de même un tiers de notre temps ! Madame Bazin-Malgras, nous avons auditionné les OPCA. Ils s'organisent pour accompagner les branches. Effectivement, seules certaines branches sont déjà structurées. Les OPCA mettent donc en place différents dispositifs d'ingénierie pédagogique p...
...s dispositifs de préparation à l'apprentissage prévus à l'article 4 du projet de loi. Il vise, en outre, à créer une nouvelle classe de troisième, dite « prépa-métiers », destinée à accueillir les élèves souhaitant s'orienter vers la voie professionnelle du lycée ou vers l'apprentissage afin qu'ils approfondissent leur connaissance des filières et des métiers et puissent formuler leurs souhaits d'orientation de manière informée. Cette classe visera à renforcer les compétences de base et devra s'appuyer sur des pédagogies innovantes, notamment des pédagogies de projet.
... par les régions, qui seront tentées de répondre, puisque c'est de leur compétence, à des logiques économiques court-termistes et « adéquationnistes » entre les formations et les emplois, et d'orienter l'information des parents et des élèves pour répondre aux besoins exclusifs des entreprises. Ce transfert de compétences provoquera aussi une rupture d'égalité d'accès à l'information relative à l'orientation sur le territoire – alors que nous discutons justement des banlieues – dans la mesure où l'information se limitera aux frontières d'une région au moment même où, paradoxalement, la majorité semble vouloir encourager la mobilité internationale. En outre, il y aura rupture d'égalité car rien ne garantit que toutes les régions alloueront le même budget à leur service chargé de l'orientation ni, par ...
L'amendement AC81 a le même objet. Le Gouvernement avait initialement annoncé que la responsabilité de l'orientation serait confiée aux régions. Or l'article 10 montre que cette réforme n'est pas menée jusqu'à son terme puisque seule la gestion des DRONISEP est confiée aux régions. En revanche, les oubliés de la réforme sont les 3 800 psychologues de l'éducation nationale, placés sous la responsabilité hiérarchique des directeurs des 535 CIO, au sujet desquels existent de fortes inquiétudes. Je suis conscient d...