Interventions sur "outre-mer"

...entrales au sol et en toiture ? Enfin, de quelle façon la réforme s'appliquera-t-elle aux zones non interconnectées ? Je suis donc favorable à cet amendement. J'en viens maintenant aux sous-amendements, que je vous propose de prendre par catégories d'argumentaires. Une première catégorie porte sur les zones non interconnectées, avec bien sûr la question de savoir si l'on parle des territoires d'outre-mer ou des ZNI, si l'on inclut ou non la Corse. Comme je l'ai dit tout à l'heure, j'attendais de connaître les arguments des uns et des autres pour rendre un avis. Après avoir écouté mes collègues d'outre-mer, notamment Mme Bassire et M. Lorion, j'émettrai un avis favorable sur ces sous-amendements : en l'absence d'étude d'impact, ne pas prévoir de dérogation pour les ZNI risque d'aboutir à une catas...

...ie, madame la ministre, pour ces éléments de réponse. Sur le fond, le groupe UDI et indépendants soutient votre objectif, mais sur la forme, nous sommes inquiets et regrettons de n'avoir pas pu en discuter au préalable en commission. Ce passage en force en séance nous dérange d'autant plus que nous ne disposons pas d'étude d'impact. Par ailleurs, nous serons très vigilants en ce qui concerne les outre-mer. Même si j'ai bien entendu votre réponse, je vous demande de regarder de près le sous-amendement proposant de différer d'un an l'application de la mesure en outre-mer – il y a tellement de sous-amendements que je ne sais plus duquel il s'agit : pourrez-vous préciser clairement si vous le soutenez ? Le rapporteur spécial a indiqué que réaliser une étude d'impact après la promulgation de la loi ne...

...er au dispositif, et c'est l'objet des sous-amendements. Le groupe La République en marche soutiendra donc l'excellent sous-amendement no 3550 du rapporteur spécial, qui propose que la CRE rende un avis sur l'arrêté modifiant les tarifs d'achat, ainsi que le sous-amendement no 3560, proposé par nos collègues Olivier Serva et Justine Benin, qui accorde une attention spécifique aux installations en outre-mer. Notre groupe votera contre tous les autres sous-amendements.

...ège aujourd'hui au Conseil constitutionnel, instance que nous allons devoir saisir ! En effet, selon sa jurisprudence, la rétroactivité ne saurait être justifiée que par un objectif d'intérêt général suffisant, et je ne suis pas certain que les investissements des grands énergéticiens dans la R& D pour l'hydrogène soient effectivement un motif suffisant. Enfin, il faut naturellement soutenir nos outre-mer. Fort heureusement, vous avez émis un avis favorable sur tous les sous-amendements les concernant.

...sous réserve des exceptions importantes que nous avons introduites en première lecture. Toutefois, pour ne pas perdre une expertise utile, je propose de compléter cet article par une disposition autorisant le CESE à consulter les instances compétentes sur les thématiques abordées par les projets de loi dont il serait saisi. Enfin, je propose de rétablir, à l'article 7, les onze représentants des outre-mer – je sais que cette question sera débattue. À l'issue de la réforme, le nombre de membres du CESE ne serait plus ainsi de 175 mais de 186, ce qui me semble constituer un point d'équilibre entre l'ambition présidentielle de réduire le nombre des membres du CESE et les propositions de nos deux assemblées. C'est aussi la seule façon – je n'en ai pas trouvé d'autres – de garantir effectivement la rep...

...ert dès l'âge de 16 ans, afin d'encourager les jeunes à participer au débat public. Le critère de la représentation géographique des trente départements a également été supprimé. Nous avons précisé le dispositif de consultation et de participation du public par l'institution d'un dispositif de tirage au sort, avec la garantie d'une représentation territoriale équilibrée incluant les territoires d'outre-mer et le respect de la parité femmes-hommes entre les participants. La possibilité a été accordée à soixante parlementaires de demander au Conseil, au même titre que le Gouvernement, un avis sur la mise en œuvre d'une procédure législative qui entre dans son champ de compétence. Un comité de suivi a été créé, qui devra proposer des évolutions concernant la composition du Conseil à la fin de chaque l...

...e soient pas prises en compte. On rappellera que, si la convention citoyenne, est tout à fait respectable – je ne veux offenser personne – c'est, encore une fois, au Parlement, aux Français élus pour voter la loi et exercer un pouvoir de contrôle et d'évaluation qu'il revient, le cas échéant, de changer les textes en vigueur. Il ne faut pas confondre nos légitimités. Enfin, je me réjouis que les outre-mer soient davantage pris en compte. La formule qui nous est proposée par le rapporteur – sans d'ailleurs satisfaire pleinement le CESE lui-même – pourrait être un point d'équilibre. Elle respecte en effet les différences entre les collectivités ultramarines et la diversité qui, plus fondamentalement, caractérise les outre-mer. On ne peut pas les réduire à un format unique.

...ssibilité au Gouvernement de ne consulter que le CESE dans le cadre de l'examen de certains projets de loi. J'ai aussi à l'esprit l'article 7, relatif à la composition du Conseil. Si nous sommes tombés d'accord avec nos collègues sénateurs sur la suppression des personnalités qualifiées, d'importants désaccords subsistent, notamment sur le nombre de membres et la représentation des territoires d'outre-mer. Nous soutiendrons donc l'amendement du rapporteur visant à rétablir l'article 7 dans sa rédaction issue de nos débats. Je pense, enfin, à l'article 4, que le Sénat a supprimé en allant à l'encontre de l'esprit général du texte et des avancées que nous portons. Le rapporteur propose un amendement qui nous semble être le compromis adéquat. Il vise à rétablir l'article dans la rédaction de l'Assem...

...s citoyens nous semblent assez bienvenues. En revanche, je ne commenterai pas la diminution du nombre de représentants, qui est une constante de la politique de ce gouvernement. Je ne sais absolument pas si cela améliorera leur travail, mais il faut le souhaiter. Par ailleurs, il a résulté des échanges avec le Sénat une disposition importante : le rétablissement d'une représentation autonome des outre-mer. Nous savons, par expérience, que, si des personnalités des outre-mer ne sont pas présentes pour veiller à la prise en compte des droits des ultramarins dans les textes, ces droits ne sont souvent pas protégés. Faire disparaître cette représentation me semblait assez malvenu. Il est nécessaire de mieux organiser la présence des forces économiques et sociales ultramarines au sein de cette assemblé...

...pétition. Il est souhaitable que les citoyens puissent s'exprimer de cette façon. S'agissant du tirage au sort, j'ai fait le compte : à Athènes, la Boulè rassemblait 0,5 % de la population. On en est très loin – comme de la citoyenneté athénienne, d'ailleurs. Je suivrai aussi le rapporteur sur le dépôt de pétition par voie électronique. Par ailleurs, Mme Pau-Langevin a tout à fait raison : si les outre-mer ne sont pas représentés en tant que tels, il est certain qu'ils passeront à la trappe. Il faut absolument restaurer leur représentation, car un métropolitain ne pensera pas forcément à des territoires situés à l'autre bout du Pacifique ou sur d'autres continents. Enfin, nous avons voté en faveur de l'article 7 en première lecture ; je ne vois pas de raison de ne pas renouveler notre vote.

... dans le cadre de sa construction. Tel était l'objet de l'article 4 relatif aux consultations citoyennes qui a été supprimé par le Sénat. Il est raisonnable de le rétablir dans la rédaction issue de la première lecture pour parvenir à un équilibre avec les autres dispositions du projet de loi. Par ailleurs, je soutiendrai la proposition du rapporteur tendant à rétablir les onze représentants des outre-mer. Nous avions dit que nous serions vigilants, car la composition de certaines catégories de membres du Conseil relève du pouvoir réglementaire, notamment s'agissant des associations de protection de l'environnement. Nous veillerons à ce que les fédérations de chasseurs et de pêcheurs soient représentées parmi ces associations. Enfin, j'exprime à nouveau notre regret quant au fait que le Parlement...

... la capacité des Français à s'exprimer sur les grands aspects de la vie et de l'organisation de notre société, il ne faut pas donner le sentiment qu'on fait semblant. La navette parlementaire a permis d'enrichir le texte sur trois points, sur lesquels je resterai vigilant : le nombre de pétitionnaires, le Sénat précisant qu'ils doivent être issus d'au moins trente départements ou collectivités d'outre-mer, afin d'éviter un embouteillage de sujets de portée très locale – c'est du bon sens ; le tirage au sort, sur lequel je suis beaucoup plus circonspect ; l'importance d'un lien très fort entre les travaux du CESE et ceux des CESER, ainsi qu'entre CESE et leur prise en compte par le Parlement, afin qu'ils ne soient pas complètement vains.

...éalable de représentativité géographique des 150 000 pétitionnaires. En l'état de la rédaction du projet de loi, pour enclencher la saisine citoyenne du Conseil économique, social et environnemental par voie de pétition, les pétitionnaires doivent être domiciliés dans au moins trente départements, circonscriptions législatives des Français établis hors de France ou collectivités ou départements d'outre-mer. Or un tel mécanisme n'est pas opérant – il suffit d'un pétitionnaire par département pour franchir le seuil de recevabilité géographique. En outre, il ne concourt pas à l'objectif de rénovation du processus consultatif du CESE. Il faut simplifier et clarifier le dispositif pour faciliter son appropriation par les pétitionnaires.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 4 telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de deux modifications. En premier lieu, il précise que l'obligation de représentation équilibrée des territoires – notamment des outre-mer – et de parité entre les participants ne s'applique qu'aux consultations du public recourant au tirage au sort. En effet, il n'est pas possible de l'appliquer aux consultations ouvertes – comme celles en ligne par exemple – où chacun peut participer. En second lieu, comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, il prévoit que, si le CESE souhaite recourir au tirage au sort, il devra nomm...

Il est précisé à l'avant-dernier alinéa que le recours au tirage au sort « assure une représentation équilibrée du territoire de la République, notamment des outre-mer, et garantit la parité entre les participants. »

Nous en venons au point qui va certainement faire débat. Nous avions décidé, en première lecture, de réduire le nombre des membres du CESE à 175, contre 193 plus les personnalités qualifiées aujourd'hui. Le Sénat propose d'en rester à 193, en ne supprimant que les personnalités qualifiées. Lors des débats en première lecture, nous avions soulevé la question des outre-mer et opté pour une rédaction – la mention d'une représentation des outre-mer – qui ne s'avère pas pleinement satisfaisante. Ce que je vous propose, c'est en quelque sorte de couper la poire en deux, en ajoutant une cinquième catégorie de membres, composée de onze représentants des outre-mer – comme aujourd'hui, donc –, pour un total de 186 membres. Cela permettrait de garantir la présence effective...

L'objectif visé à travers l'article 7 était de réduire d'un quart le nombre des membres du CESE et de supprimer la catégorie des personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement – avancée significative. Après de longues discussions, il avait été convenu de préciser que les outre-mer seraient représentés au sein des catégories instituées, l'idée étant de ne pas assurer pour autant une représentation territorialisée des membres permanents du CESE – la demande pouvant être aussi de disposer d'un représentant pour chacun des territoires d'outre-mer et non pas un ou deux membres représentant l'ensemble des outre-mer. C'est pourquoi nous avions fini par opter pour une représentati...

...s au CESE, et elles le seront encore mieux si vous adoptez mon amendement, qui prévoit un plus grand nombre de membres. Madame Dubré-Chirat, vous en êtes restée à la logique retenue en première lecture. Or s'il est une chose à laquelle sert la navette parlementaire, c'est à nourrir la discussion ! Les débats au Sénat nous ont montré qu'on ne pouvait assurer l'effectivité de la représentation des outre-mer autrement qu'en leur réservant une catégorie spécifique de membres – cela peut paraître étonnant, mais c'est ainsi. Ce serait une erreur que de ne pas prendre la garantie que les outre-mer seront bien représentés et pourront exprimer leur avis propre. De surcroît, il ne serait pas aisé de procéder à la répartition de leurs représentants entre les catégories existantes. Mieux vaut prévoir une caté...

Je préfère pour ma part l'amendement du rapporteur, car il a l'avantage d'être clair. Quand on dit qu'on trouvera bien le moyen de représenter d'une manière ou d'une autre les outre-mer, l'expérience prouve qu'en général ils passent à la trappe. Il me semble préférable de préciser qu'il y aura un représentant par territoire.

...sentants de la nation ; il s'agit de garantir la représentation la plus juste possible de la société civile organisée. Ce principe posé, entrer dans une logique de chiffres ou de quotas ne me paraît pas la bonne solution. Si nous commençons à ajouter des catégories, nous n'en finirons jamais : on oubliera toujours quelqu'un. En revanche, inscrire dans le texte le principe d'une représentation des outre-mer, tout comme celui de la parité hommes-femmes, est une bonne chose. Le groupe LaREM soutient l'amendement de Mme Dubré-Chirat.