Interventions sur "outre-mer"

Chers collègues, le texte qu'il nous est proposé de ratifier aujourd'hui concerne les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) de la France. Ce terme désigne les territoires liés constitutionnellement à un État membre de l'Union européenne. Ils sont ainsi « associés » à l'Union européenne au nom des relations particulières qu'ils entretiennent avec un État membre. À cet égard, les pays et territoires d'outre-mer ne sont pas soumis au droit européen. Ils sont aujourd'hui au nombre de 26 avant effet du Brexit en mar...

Je vous rappelle que la Guyane ne rentre pas dans cette convention, car elle est en Région Ultra Périphérique (RUP). La Nouvelle Calédonie a en revanche le statut de pays et territoire d'outre-mer (PTOM) au regard du droit européen. Vous avez évoqué le référendum, qui a confirmé son statut actuel et l'importance de ce territoire pour la France, même s'il ne me revient pas de commenter les résultats. Pour les indépendantistes, la forte participation, de près de 80 %, est en soi une victoire dans des temps de démocratie un peu essoufflée à travers le monde ; cela prouve que quand l'enjeu est...

...our votre investissement et les progrès qui ont été réalisés pour donner toute sa qualité au service public audiovisuel. Je note que vous avez pu le faire dans le respect des équilibres économiques et budgétaires qui vont sont impartis. Vous évoquez la disparition de France Ô, mais je n'ai pas bien saisi ce qui était précisément prévu pour que les grands événements qui touchent les territoires d'outre-mer soient effectivement repris et relayés sur les chaînes d'information générale. Je prendrai l'exemple du Carnaval tropical qui a lieu chaque année et qui, contrairement au Carnaval de Londres, n'a quasiment aucune place sur nos grands médias. J'ai également noté les mesures que vous avez prises pour l'adaptation de France Télévisions au numérique. Quelles suites pensez-vous pouvoir donner à certa...

...risation des salariés qui ne peuvent manquer d'affecter la qualité des contenus. Ainsi, vous allez supprimer France Ô et transformer France 4. Votre rapport d'exécution sur l'année 2017 illustre que France 4 assurait une mission familiale en développant notamment des programmes de divertissement à finalité pédagogique à destination des enfants, tandis que France Ô assumait un rôle de vitrine des outre-mer et représentait la diversité des territoires français, dépassant, en 2017, l'objectif annuel prévu par le COM, pour atteindre un niveau proche de l'indicateur de cible. Comment, dans un contexte de coupes budgétaires, comptez-vous redéployer les missions d'intérêt général assumées par ces deux chaînes sur l'ensemble des autres programmes de France Télévisions et, plus généralement, continuer à p...

... des cartes relevait de considérations techniques, notamment de lisibilité au regard de la proximité géographique entre plusieurs villes référencées sur les cartes diffusées. Je ne pense pas que ces arguments constituent aujourd'hui des obstacles insurmontables, considérant en particulier les capacités d'innovation induites par les outils infographiques actuels. Vous avez signalé que la météo des outre-mer était désormais présentée avant le journal de 20 heures, et je vous en remercie, car nous sommes tous solidaires de nos collègues ultramarins. Que comptez-vous faire pour une meilleure visibilité et une légitime reconnaissance du territoire stéphanois sur les bulletins météorologiques ?

Madame la présidente, vous parliez tout à l'heure de devoir de représentation des territoires. Ma première remarque concerne les horaires de diffusion des journaux télévisés des stations premières sur France Ô, entre 4 h 55 et 7 h 55 le matin – des horaires qui ne valorisent absolument pas l'information des outre-mer auprès des Français. Si nous accueillons avec satisfaction votre annonce concernant la présence d'un référent outre-mer aux conférences de rédaction de France Télévisions, il m'apparaît justifié qu'un sujet lié à l'actualité ultramarine soit diffusé chaque soir, au journal de 20 heures. Cela permettrait de montrer qu'il ne se passe pas, outre-mer, uniquement des catastrophes naturelles ou social...

...élévision est cette fenêtre ouverte sur le monde et représente, pour un certain nombre de nos concitoyens, un lien presque unique avec la société. Que ce soit Arte pour sa résonance européenne, France 3 pour son implication dans la vie régionale, France 2 pour sa qualité et son indépendance éditoriale mais aussi pour ses fictions mettant en valeur les régions, ou France Ô qui émet des territoires outre-mer, toutes nos chaînes ont un rôle majeur à jouer dans le paysage audiovisuel national. Mon esprit un peu chauvin, à l'instar de mon ami Juanico à Saint-Étienne, m'amène à faire état de deux fictions qui se déroulent dans ma région languedocienne, l'une à Montpellier, ma ville, l'autre à Sète. Non seulement elles sont un moteur de l'activité économique et touristique, mais leurs audiences sont rema...

Madame la présidente, l'inconvénient d'intervenir en dernier est que toutes les questions ont été posées… La suppression de France Ô a été décidée en juin 2018 par le Gouvernement dans le cadre de la réforme de l'audiovisuel public. En effet, France Télévisions entend construire une nouvelle visibilité des outre-mer au sein du groupe. Quelle est la place de France Ô et de ses équipes dans le nouvel ensemble de France Télévisions ? S'agissant de la future plateforme numérique de France Ô, quels en seront les contours, sachant qu'il existe une fracture numérique dans les territoires ultramarins ?

...ministre, mes chers collègues, j'ai l'honneur de vous présenter mon avis sur la mission « Santé », dont les deux tiers des crédits sont affectés au programme 183 qui finance en quasi-totalité l'aide médicale de l'État (AME). Le tiers restant, quelque 480 millions d'euros, finance le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». C'est sur la question de la prévention dans les outre-mer que j'ai choisi de centrer mon analyse, dans le but surtout de vous alerter. Il y a longtemps que l'on sait que la situation sanitaire des populations des outre-mer n'est pas satisfaisante. Vous me permettrez de vous rappeler quelques éléments qui donneront la mesure du problème : l'espérance de vie outre-mer est inférieure de plusieurs années à celle constatée dans l'Hexagone ; le tiers des dé...

Madame la ministre, mes chers collègues, je veux commencer par remercier notre rapporteure pour avis pour son travail qui met en évidence les lourdes difficultés auxquelles les territoires ultramarins continuent à être confrontés en matière de santé. Cela dit, nous ne comprenons pas pourquoi il est prévu une diminution des crédits destinés à la prévention dans les outre-mer, alors que la situation nécessiterait au contraire une action rapide et significative en direction de ces territoires. Pour ce qui est de la mission « Santé », comme la rapporteure, nous déplorons que la priorité donnée à la prévention lors de la présentation de la Stratégie nationale de santé 2018-2022 ne trouve pas sa traduction dans les crédits de la mission pour 2019. L'augmentation de plus ...

Madame la ministre, mes chers collègues, il y a en France une insuffisance chronique des moyens mis en oeuvre par rapport à l'ampleur des besoins en matière de santé publique. L'état des lieux sanitaire des outre-mer en constitue une parfaite illustration – si ce n'est que l'écart entre les besoins et les moyens y est encore plus important que dans l'Hexagone, ce qui aboutit à une situation particulièrement critique. Je félicite chaleureusement la rapporteure pour avis pour la qualité de son rapport et pour son courage, car elle a très bien su traduire les difficultés quantitatives et qualitatives majeures de...

Monsieur le président, madame la ministre des outre-mer, monsieur le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, voici encore un cas particulier en lien avec le problème de la cherté de la vie outre-mer. Je veux parler des difficultés que connaissent les personnes à mobilité réduite ou les handicapés moteurs pour acquérir des véhicules adaptés ou des fauteuils roulants électr...

...monsieur Ratenon, vous évoquez une problématique importante pour nos territoires ultramarins : le manque d'équipements destinés aux personnes à mobilité réduite. Cependant, cette question doit être traitée dans le cadre de deux autres missions : la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Ce n'est pas à la mission « Outre-mer » de porter les crédits relatifs à cette problématique. La commission des finances n'a pas examiné votre amendement ; à titre personnel, je lui donne un avis défavorable.

...stre, vous avez utilisé en commission une formule très intéressante – je suppose que vous l'avez reprise, car je l'entends depuis très longtemps. Vous nous avez appelé à sortir d'une logique de guichet pour passer à une logique de projets, et votre réponse est extrêmement claire. Mais je pense qu'il y a un problème auquel la République devrait réfléchir, qui concerne le périmètre du ministère des outre-mer, son rôle et sa fonction dans cette perspective. Comment se placer dans ce cadre de projets sans avoir la main sur ce qui va avec ? Je ne dis pas qu'il faut doter le ministère des outre-mer de toutes les compétences régaliennes. Cependant, comme l'a expliqué M. Ratenon, nous sommes confrontés tant au vieillissement de la population qu'à la multiplication des handicaps, notamment chez les personn...

Depuis tout à l'heure, je présente un certain nombre d'amendements, mais tant M. le rapporteur, président de la délégation aux outre-mer, que Mme la ministre me répondent à chaque fois : « Vous soulevez un vrai problème mais nous repoussons votre amendement. »

C'est extrêmement grave. Sur cet amendement, madame la ministre, vous dites qu'un certain nombre de solutions existent et que tout va bien. Depuis tout à l'heure, tout va bien dans les outre-mer ! Mais depuis plusieurs jours, une mère de famille a entrepris de fabriquer et de vendre, avec la solidarité de quelques amis, des pots de confiture afin d'essayer de récolter 5 000 euros pour acheter un fauteuil roulant électrique. Vous dites qu'il n'y a pas de problème, mais cette dame a déposé à plusieurs reprises un dossier à la maison départementale des personnes handicapées – MDPH – de La R...

...ion de handicap – et avons notamment souligné les difficultés sociétales auxquelles nous sommes confrontés, liées au vieillissement des personnes en situation de handicap et à notre incapacité à leur offrir des structures adaptées. Ces personnes vivent plus longtemps qu'avant, ce qui est une bonne chose, et l'insuffisance des moyens qui leur sont consacrés saute aux yeux. Dans les départements d'outre-mer, la situation est encore plus grave, tant en termes de moyens mis en oeuvre que de cumul des critères d'exclusion et donc d'accès à ces droits fondamentaux. Mes collègues ont raison de poser cette question fondamentale : madame la ministre, dans les discussions que vous avez ou que vous subissez avec vos collègues des autres ministères, comment pouvez-vous obtenir des crédits exorbitants du droit...

...ns cet amendement, monsieur Ratenon, vous proposez de récupérer des crédits pour financer des activités liées à la continuité territoriale. Outre que 40 millions d'euros sont déjà consacrés chaque année à la continuité territoriale, vous proposez de récupérer des fonds liés à l'accès des petites entreprises au financement, alors que c'est un élément important pour le développement économique des outre-mer. Pour cette raison, même si la commission ne s'est pas prononcée sur cet amendement, j'exprime un avis défavorable.

Nous abordons là un sujet central et je me permets d'intervenir encore, car c'est, pour moi, fondamental. Madame la ministre, si vous maintenez L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité – LADOM – dans un seul sens, vous tuez certains pays d'outre-mer. Je ne vous accuse certes pas de tuer quoi que ce soit, mais vous expurgerez démographiquement ces pays, phénomène qui a commencé avec le BUMIDOM – Bureau pour le développement des migrations dans les départements d'outre-mer – qui, dans les années 1960, a fait venir en métropole des milliers de personnes pour dégon...

L'article 199 undecies C prévoit une réduction d'impôts dans les départements d'outre-mer et il est ici proposé de mettre fin à la défiscalisation pour passer au crédit d'impôt pour le logement social collectif. Se pose cependant un problème, dont je sais que vous êtes consciente, madame la ministre : dans les habitations individuelles de logement social, des centaines de familles, notamment en Martinique et en Guadeloupe, sont dans l'attente et dans l'inquiétude. Je vous le confirme...