Interventions sur "outre-mer"

La mesure, à nos yeux, va doublement dans le bon sens. D'une part, l'application, dans l'île, des taux des crédits d'impôt recherche et innovation en vigueur outre-mer est une façon de reconnaître que le statut d'insularité de la Corse appelle certaines formes de différenciation. D'autre part, cette disposition va inciter à l'installation de start-up et à la création d'emplois à forte valeur ajoutée en Corse.

... amendement. Mais lorsque l'on parle de zones non interconnectées, je me sens l'obligation de signaler certaines situations qui semblent incompréhensibles. Hier, j'ai eu l'occasion d'interroger le Gouvernement sur le fait que les entités d'autoproduction et d'autoconsommation d'énergie photovoltaïque étaient exclues des avantages fiscaux, en particulier des crédits d'impôt dans les territoires d'outre-mer. Sachant que nos territoires sont naturellement baignés par le soleil, je ne comprends pas cet acharnement à exclure le photovoltaïque alors que les énergies carbonées, elles, bénéficient d'aides de l'État sous différentes formes, y compris celle du crédit d'impôt, ce qui est totalement incohérent avec les objectifs de la COP21. J'avais déposé un amendement sur ce sujet, mais il a été déclaré ir...

Actuellement, le crédit d'impôt en faveur du logement social dans les départements d'outre-mer est réservé aux organismes de logements sociaux. Les bailleurs privés bénéficient du crédit d'impôt en faveur des investissements outre-mer au titre des acquisitions ou constructions de logements à usage locatif dans le secteur du logement intermédiaire. Or, conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitat, les bailleurs privés conventionnés par l'État peuvent, sous certa...

Cet amendement vise à modifier le fait générateur des crédits d'impôt en faveur des investissements immobiliers dans les départements d'outre-mer afin de mobiliser plus précocement les financements nécessaires à leur réalisation.

Cet amendement a trait à l'agrément préalable au crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer. Le seuil pour l'agrément est fixé à 1 million d'euros. Il n'est donc pas possible à une entreprise de solliciter de l'administration pour qu'elle déclare éligible un programme d'investissements en deçà de ce montant. Par cet amendement, nous voulons permettre aux entreprises de solliciter de l'administration qu'elle prenne position par voie de rescrit sur l'éligibilité de leur programme d'inves...

Quoique Breton, habitant de ce côté-ci de l'océan, je ne m'en préoccupe pas moins de ce qui se passe outre-mer. C'est pourquoi j'ai le plaisir de défendre cet amendement de ma collègue Ramlati Ali qui vise à maintenir le CICE à Mayotte, au taux actuellement applicable, compte tenu du régime spécifique que connaît ce département d'outre-mer.

...adrage nécessaire à la protection des équilibres fiscaux de nos territoires. L'amendement précise que ce dispositif s'applique aux seuls navires de croisière d'une capacité de moins de 300 cabines effectuant 90 % des têtes de lignes et 60 % des escales dans les ports ultramarins, naviguant sous le pavillon d'un État membre européen et dont la société détient une filiale dans un de nos territoires outre-mer.

Cet amendement concerne un dossier que nous avons déjà présenté, notamment avec mon collègue Philippe Dunoyer. Il s'agit de rendre admissible au bénéfice de la défiscalisation tout ce qui relève du stockage d'énergie solaire. Nos territoires sont en effet engagés, aussi bien en Nouvelle-Calédonie qu'en Polynésie française et dans le reste de l'outre-mer, dans des schémas de transition énergétique extrêmement volontaristes. Il nous semble donc opportun que les investissements réalisés dans ce secteur puissent être soutenus par l'État.

Article additionnel après l'article 55 : Extension des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement en faveur du logement social outre-mer à certaines dépenses de rénovation et de réhabilitation

...ippe Gomès et Philippe Dunoyer. Lors de l'examen de leur amendement, j'avais indiqué que j'étais favorable aux arguments avancés à titre personnel mais que le dispositif qu'ils proposaient n'était pas parfaitement satisfaisant. Nous sommes parvenus à une meilleure rédaction précisant le mode de calcul de l'avantage fiscal, dans un parallélisme avec ce qui existe dans les départements et régions d'outre-mer (DROM). Cette rédaction a également été portée par notre collègue Olivier Serva en séance.

Article additionnel après l'article 55 : Mesures de coordination pour assurer l'application uniforme des obligations d'information et des sanctions associées à tous les dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer

Le présent amendement vise à corriger des scories rédactionnelles résultant des lois de finances antérieures pour l'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer qui n'ont fait l'objet d'aucune coordination.

...iaires en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, qui sont dans une situation de grave déficit. L'amendement II-CF993 vise à améliorer le dispositif dit « Pinel » en faveur du logement dans le secteur du logement intermédiaire dans les collectivités du Pacifique. Il n'est à l'heure actuelle pas suffisamment attractif, même si une majoration est prévue pour l'outre-mer. Le nombre de dossiers agréés chaque année est de vingt en Polynésie et entre cinquante et quatre-vingts en Nouvelle-Calédonie. Force est de constater que plus on est loin de l'Hexagone, plus il est difficile d'attirer des investisseurs. Nous proposons de porter le plafond annuel d'investissement applicable par contribuable et par année d'imposition de 300 000 euros à 400 000 euros pour les inve...

...positif Pinel bénéficie actuellement aux contribuables dont les revenus sont les plus élevés : rehausser le plafond des dépenses prises en compte dans le calcul de l'avantage fiscal, comme vous le proposez dans le premier amendement, accentuerait ce phénomène, sans avoir véritablement d'autres effets bénéfiques. S'agissant de l'amendement II-CF987, je soulignerai que les investissements réalisés outre-mer bénéficient déjà de conditions particulières, tenant compte des spécificités locales des outre-mer : les taux sont majorés – 23 % et 29 % au lieu de 12 % et 18 % – et les conditions de ressources et de loyers sont adaptées. Enfin, pour le II-CF996, il me semble qu'instaurer un quasi-triplement du plafond des avantages fiscaux pour les investissements réalisés outre-mer serait se tromper d'object...

Article additionnel après l'article 55 : Hausse des quotas de logements sociaux financés par des prêts locatifs sociaux (PLS) et ouverture encadrée du crédit d'impôt en faveur du logement social outre-mer aux acteurs privés

Afin de faciliter le recours au crédit d'impôt qui permet d'accompagner le financement du logement social dans les départements d'outre-mer, l'amendement propose d'ouvrir le crédit d'impôt en faveur du logement social aux bailleurs privés et de relever de 15 % à 25 % le quota maximal de logements financés à l'aide d'un prêt locatif social (PLS) éligibles à ce crédit d'impôt. Cette condition pose toutefois une difficulté particulière au regard des spécificités de Mayotte. Ce territoire étant le département d'outre-mer qui dispose à la...

Ces amendements participent d'un renforcement des moyens mis au service du développement du logement social en outre-mer et du soutien de la démarche engagée pour soutenir les crédits d'impôt en faveur des outre-mer. Avis favorable.

Article additionnel après l'article 55 : Hausse de la quote-part de l'avantage fiscal octroyée au moment de l'achèvement des fondations des biens immobiliers dans le cadre du crédit d'impôt en faveur de l'investissement outre-mer

Mon amendement vise à modifier le fait générateur des crédits d'impôt en faveur des investissements immobiliers dans les départements d'outre-mer, afin de mobiliser plus précocement les financements nécessaires à leur réalisation. Il concerne deux crédits d'impôt mis en place par la loi de finances pour 2014, pour remplacer à terme les aides fiscales historiques dans les départements d'outre-mer : l'un en faveur des investissements productifs, qui couvre notamment les biens immobiliers affectés aux besoins des exploitations éligibles, ains...

Cette convention n'est pas applicable dans les territoires que vous avez mentionnés. Les dispositions de la convention n° 184 sont applicables : dans les départements et régions d'Outre-mer (la Guadeloupe, La Réunion, Mayotte) et dans les collectivités de Guyane et de Martinique, qui font partie du « territoire-métropolitain » de la République française, au sens de l'article 35 de la constitution de l'OIT. Ainsi que dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution qui restent soumise au principe d'identité législative, c'est-à-dire Saint-Barthélemy, Sain...