Interventions sur "outre-mer"

Monsieur le président, madame la ministre des outre-mer, mes chers collègues, je veux tout d'abord vous remercier pour l'attention portée à ce texte d'une importance capitale pour les outre-mer. Je tiens aussi à remercier l'ensemble des parlementaires avec lesquels nous avons eu des concertations multiples pour avancer dans ce dossier essentiel, les ordres respectifs des avocats et des notaires, qui ont effectué un travail conséquent, le sénateur Soil...

...aciliter l'accès au foncier sur nos territoires. Vous me permettrez aussi de remercier le groupe Nouvelle Gauche auquel j'appartiens, et, avec lui, l'ensemble de mes collègues, notamment de l'hexagone, qui ont choisi d'inscrire cette proposition de loi dans la première niche du quinquennat réservée à notre groupe. Preuve, s'il en fallait, que, sur ces bancs, nous sommes attachés à considérer les outre-mer comme une priorité de l'action publique. Je peux vous l'affirmer, mes chers collègues, ces quatre petits articles sur lesquels nous sommes amenés à débattre aujourd'hui constituent une véritable révolution pour nos territoires. En permettant de faciliter la sortie de l'indivision successorale par dérogation à la règle de l'unanimité, ce texte donne, par ailleurs, sa pleine légitimité au princip...

...nsieur le rapporteur, mes chers collègues, avant de commencer mon intervention, j'ai une pensée pour mes amis, mes frères et mes soeurs de La Réunion qui viennent d'être touchés par un cyclone. Les nouvelles sont assez bonnes, malgré quelques dégâts dans le Sud. Souhaitons qu'il n'y ait plus de nouveau cyclone cette saison. Je ne reviendrai que très brièvement sur la crise sociale du logement en outre-mer, me limitant à deux chiffres. En France hexagonale, 66 % des ménages sont éligibles au logement social, contre 80 % outre-mer : ces 14 points d'écart donnent la mesure des difficultés qui persistent dans nos territoires. La proposition de loi de nos collègues socialistes porte sur l'indivision successorale en outre-mer, pointant cette forme juridique comme étant une cause de tension sur le march...

Nous l'avons dit et répété, le problème de l'indivision outre-mer touche de nombreuses familles. Son acuité, sa complexité et sa permanence constituent des entraves objectives à toute politique de logement et de développement économique et social. Cette proposition de loi, qui a pour objet d'adapter le régime existant et de faciliter la sortie de l'indivision successorale, a une visée expérimentale et nécessite d'évaluer les mesures et leur adaptation dans le c...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « foncier gelé », « fléau endémique de l'indivision », « paralysie du territoire » : les termes vont tous dans le même sens pour qualifier une situation commune aux outre-mer et qui ne cesse de s'aggraver. Les causes principales du phénomène sont connues : un contexte historique marqué par la colonisation, une tradition empreinte d'oralité, la création tardive du cadastre, le passage d'une société traditionnelle à une modernité porteuse de normes nouvelles et souvent plus contraignantes. Selon l'AGORAH, l'agence d'urbanisme de La Réunion, plus de 5 000 hectares sont ...

...ux besoins. Je suis ennuyé : M. Nilor a raison de soulever le problème des outils d'accompagnement du processus de sortie de l'indivision, mais un observatoire, s'il fabrique des statistiques, ne peut pas agir. Madame la ministre, à la suite de la création, en 2007, du groupement d'intérêt public – GIP – corse, on avait pris la décision, lors du débat sur la loi de développement économique pour l'outre-mer, en 2009, d'appliquer le principe du GIP à l'ensemble de l'outre-mer.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis est d'intérêt public, étant donné la situation particulièrement sensible des départements et régions d'outre-mer. Vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur. Dans ces territoires, les successions non réglées aboutissent à des indivisions le plus souvent non gérées, et une part non négligeable du foncier est ainsi paralysée et en déshérence. C'est à cette réalité, tout à fait nuisible à leur développement, que la proposition de loi entend remédier. En substance, il s'agit, dans ces indivisions qui durent ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, voici une proposition de loi claire et concise. En quatre articles et douze alinéas, en comptant les huit amendements adoptés par la commission des lois, il est proposé de défaire l'un des principaux noeuds qui entravent le développement économique et social des outre-mer : je veux parler de la mobilisation du foncier pour le développement de la politique du logement et de l'aménagement des territoires ultramarins. En premier lieu, je veux saluer l'initiative des auteurs de la proposition de loi qui nous permettent, aujourd'hui, de mettre en lumière, dans cette assemblée, les outre-mer. Il est toujours bon que la représentation nationale se penche sur nos problém...

...ndu particulièrement difficile par les problèmes associés à l'indivision. En pratique, de nombreux biens immobiliers sont détenus en indivision successorale par de multiples héritiers, immobilisant un nombre considérable de terrains constructibles et empêchant de facto les collectivités locales de mettre en place des politiques publiques visant à résorber la crise récurrente du logement dans nos outre-mer, malgré les solutions de financement disponibles. Dans l'écrasante majorité des cas, les indivisaires bloquant le partage ou la cession du bien sont minoritaires, provoquant ainsi l'appauvrissement économique des familles propriétaires, qui ne peuvent jouir de leurs biens ou de leurs fruits, mais aussi à l'appauvrissement fiscal des collectivités, en particulier des communes qui ne perçoivent au...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi, en ce début d'année, de vous adresser mes meilleurs voeux et d'avoir une pensée solidaire pour nos territoires d'outre-mer touchés par des événements climatiques. Le foncier et l'indivision sont des problématiques centrales pour la majorité des collectivités territoriales de l'outre-mer français. Je tiens en préambule à saluer l'initiative de notre collègue Serge Letchimy qui, avec cette proposition de loi, nous permet d'aborder cette thématique complexe, d'en débattre tous ensemble ce soir et de réaliser quelques a...

...tie aussi en Polynésie. Pour notre part, l'essentiel est que notre code civil permette des sorties d'indivision efficaces et sécurisées. Voilà pourquoi j'ai souhaité profiter de l'examen de cette proposition de loi pour aborder ce sujet. Je sais que cela n'est pas évident. Je veux à nouveau remercier notre rapporteur, la majorité, le ministère de la justice et, bien évidemment, le ministère de l'outre-mer pour nous avoir accompagnés et fait évoluer deux des cinq propositions qui ont été faites en commission. Elles nous permettront des premiers pas d'adaptation du code civil pour la Polynésie, dans des cas très précis que je vous exposerai lors de la présentation de ces amendements. Les deux sujets majeurs sont l'attribution préférentielle et l'omission de l'héritier. Lorsque plusieurs années, voi...

...ntal et divers, comme les propos de notre collègue Maina Sage viennent de l'illustrer. Complexe, tout d'abord : le rapport que le Sénat a consacré à la question en juin 2016, que je salue après les orateurs précédents, et qui a été coordonné par le sénateur Mohamed Soilihi, ne compte pas moins de trois tomes ! C'est dire la complexité du sujet. La loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer comporte de réelles avancées en matière de foncier, en particulier pour Mayotte, mais face à un tel niveau de complexité et de diversité, il est nécessaire d'envisager d'autres mesures et d'inscrire ce travail dans une démarche complémentaire. Fondamental, ensuite. Oui, mes chers collègues, la politique foncière est de la plus grande importance pour les outre-mer, parce que nous vivons sur des e...

...ns qu'il y a matière à aller plus loin que le droit actuel, en particulier en supprimant l'alinéa 5 de l'article 73 qui prive La Réunion de son droit d'adaptation. Ce verrou juridique entrave notre développement et vient ternir notre fierté collective – ce sera l'objet d'un autre débat. La proposition que nous examinons aujourd'hui permettra de doper la construction de logements sociaux dans les outre-mer. Elle permettra également de régler des contentieux qui laissent des familles dans des situations effroyablement douloureuses. Elle permettra enfin de parer à la perte, du fait de ces conflits successoraux, de notre patrimoine architectural, qui va de la grande bâtisse coloniale aux cases locales portant une signature architecturale et ayant une valeur affective pour nos territoires. Voilà, mes ...

... résorption de l'habitat indigne, à l'amélioration ou à la revitalisation des quartiers et des centres bourgs, à l'aménagement du territoire, et même à la salubrité publique et à la protection de l'environnement. Comble d'ironie, nombre d'indivisaires se retrouvent souvent locataires, hébergés, parfois même SDF ! Cette situation, que l'on observe aussi dans nombre de régions métropolitaines est, outre-mer, la résultante spécifique d'une histoire douloureuse et prégnante. C'est l'histoire de l'accaparement du foncier par une minorité, histoire faite d'injustices et de spoliations, née de la colonisation et de l'esclavage. Il faut en avoir conscience. Cette situation est aggravée par notre géographie. Nos territoires micro-insulaires sont par définition non extensibles : plus qu'ailleurs le foncier...

L'avis favorable donné à cet amendement montre deux choses. D'une part, que ce texte est un premier pas important : le débat doit continuer à vivre. D'autre part, qu'il faut prendre en compte les singularités des différents outre-mer : nous commençons à le faire avec cet amendement, et c'est une très bonne chose.

...ur le rapporteur, mes chers collègues, il n'est pas trop tard pour vous souhaiter une bonne et heureuse année, débordante de santé et pleine de travaux fructueux. J'ai, moi aussi, une pensée pour nos collègues et nos compatriotes de La Réunion, touchés aujourd'hui par un cyclone. La proposition de loi que nous examinons répond à des enjeux économiques et sociaux essentiels pour les territoires d'outre-mer. Elle a pour objet d'adapter le régime des successions à leurs caractéristiques afin de faciliter la sortie par les héritiers des indivisions. Cela veut dire que les indivisaires majoritaires détenant cinquante plus un pour cent des droits indivis pourront présenter au notaire un projet de partage ou de vente du bien et faciliter ainsi la sortie de l'indivision. Notre démarche s'inscrit dans le ...

...Cet amendement vise à modifier le titre de cette proposition de loi. J'ai bien entendu l'analyse qu'a faite mon collègue Jean-Hugues Ratenon ; je la respecte, mais j'ai l'impression que le titre lui-même a orienté son interprétation. En l'état actuel, ce titre est le suivant : « Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer ». Cette formulation donne l'impression que ce texte vise uniquement à libérer du foncier pour les politiques du logement. Mais il s'agit aussi de régler les problèmes d'insalubrité, de construire des logements sociaux, des logements intermédiaires, des logements en accession sociale à la propriété. Il s'agit également de libérer des terrains pour construire des logements privés, spéculatifs, ou...

...difficultés, porteur de valeurs éthiques et qui apporte des solutions concrètes à des problèmes qui paraissaient insolubles. C'est une immense fierté. Je note au passage que la commission des affaires économiques met en place une mission d'information sur le partage et la protection du foncier dans une perspective d'universalité, partout dans la République française. On nous dit aujourd'hui qu'en outre-mer, l'accaparement des terres et les règles constitutionnelles créent des problèmes insolubles, mais je voudrais dire à Serge Letchimy que sa persévérance et l'inventivité qu'il a mise à l'oeuvre dans cette proposition de loi me donnent confiance : nous trouverons des solutions originales sur les questions du foncier, non seulement outre-mer mais sur le continent. J'ajoute que j'ai été frappé, car c...

Je suis pour l'amendement de M. Letchimy. Autant je comprends l'idée de donner une dynamique au texte en soulignant dans le titre que le logement est une priorité, autant la question de l'indivision est tellement beaucoup plus que cela, je le ressens chez les Polynésiens et aussi chez d'autres en outre-mer. Je veux que vous le compreniez, mes chers collègues. Restreindre le champ de ce texte au logement paraît quelque peu restrictif. Et puis, s'agissant du titre d'une proposition de loi, je soutiens le choix de celui qui en est l'auteur et qui l'a défendue, sachant de surcroît que cela permettrait de conserver l'esprit très large que l'on doit avoir sur la question de l'indivision. J'en profite pou...

Je voulais simplement dire que l'indivision dans les outre-mer est un vaste sujet et que ce soir, nous avons fait la démonstration qu'il est possible d'adapter les lois de la République aux singularités de nos territoires. Je partage votre opinion, monsieur le rapporteur, et je vous dis bravo pour votre sagacité, bravo pour votre ténacité. Car il y a quelques années, nous, Guadeloupéens, nous, Martiniquais, l'ensemble des outre-mer, ne croyions à aucun momen...