Interventions sur "ouverture"

Nous sommes saisis de la proposition de loi adoptée par le Sénat visant à simplifier et à mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. Sur ce texte, dont l'initiative revient à la sénatrice Françoise Gatel, du groupe Union centriste, nous avons désigné le 8 mars notre collègue Michel Zumkeller comme rapporteur. Ce texte est inscrit à l'ordre du jour de la séance du mercredi 28 mars, à la suite des questions au Gouvernement.

...endants, de nous permettre d'aller plus vite et de poursuivre le travail engagé par nos collègues du Sénat : il est agréable de travailler dans ces conditions. Cette proposition de loi a donc été adoptée par le Sénat le 21 février dernier, à l'initiative de Mme Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues, Mme Annick Billon en étant la rapporteure. Elle vise à simplifier et encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement privés hors contrat et a été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée le mercredi 28 mars. Cette initiative parlementaire est partie d'un constat largement partagé : issu de lois datant de plus d'un siècle (loi Falloux de 1850, loi Goblet de 1886 et loi Astier de 1919), le régime de déclaration des établissements d'enseignement privé est aujourd'...

...blic, à la protection de l'enfance et à l'acquisition du socle commun de compétences et de connaissances. Je tiens aujourd'hui à féliciter les sénateurs, en particulier Mmes Gatel et Billon, pour leur important travail qui permet d'accroître les contrôles et de renforcer la vigilance de l'État. Ce travail législatif a permis de fixer dans la loi la liste des pièces qui constitueront le dossier d'ouverture d'un établissement scolaire ; d'affirmer clairement la distinction entre la personne qui souhaite ouvrir l'établissement et son directeur ; de simplifier la procédure en créant un guichet unique auprès des services de l'État ; d'unifier les motifs et les délais d'opposition ; d'actualiser les motifs d'opposition ; de permettre l'information des autorités compétentes en cas de changement de l'iden...

...re un bon équilibre entre le nécessaire contrôle et l'indispensable préservation de la liberté d'enseignement. C'est pourquoi notre groupe n'a pas déposé d'amendement, en l'état actuel du texte. Notre groupe peut d'ailleurs rejoindre l'un des objectifs poursuivis par cette proposition de loi, à savoir le renforcement des contrôles, notamment celui du profil des directeurs et des enseignants, à l'ouverture des établissements hors contrat, pour lutter plus efficacement contre la radicalisation. Le groupe Les Républicains reste cependant très attaché aux principes à valeur constitutionnelle de la liberté d'enseignement et du droit à l'instruction. Nos collègues sénateurs se sont ainsi mis d'accord avec le groupe de l'Union centriste sur le renforcement des éléments à fournir à l'ouverture d'un établ...

Nous discutons aujourd'hui de la proposition de loi adoptée par le Sénat visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. Le texte a été porté au Sénat par la sénatrice de l'Union centriste, Mme Françoise Gatel, et a reçu un accueil favorable d'une large majorité sénatoriale et du Gouvernement. Nous sommes heureux de constater que la discussion a pu être fructueuse et aboutir à ce que le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés considère comme un texte d'équ...

Nous débattons aujourd'hui d'une proposition de loi adoptée par nos collègues sénateurs le mois dernier, qui vise à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. Le texte a été porté au Sénat par Mme Gatel, du groupe de l'Union centriste. Au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants, je tiens à réaffirmer notre attachement au principe de la liberté d'enseignement, qui consacre le droit des parents de choisir librement l'instruction qu'ils désirent donner à leurs enfants : il s'agit d'un principe fondam...

Cette proposition de loi maintient le principe de la déclaration pour les établissements hors contrat. Vous améliorez ainsi la situation, en renforçant le régime de déclaration et en rendant possibles des contrôles plus nombreux. Le groupe Nouvelle Gauche considère cependant que cette proposition de loi ne permettra pas d'interdire l'ouverture d'écoles diffusant des idées contraires aux valeurs républicaines. Les contrôles a posteriori n'empêcheront pas que ces idées se diffusent dans l'esprit des plus jeunes de nos enfants, et y infusent. Aussi avons-nous déposé des amendements prévoyant qu'une école ne puisse ouvrir sans autorisation préalable. Pas plus dans cette proposition que dans le droit actuel, la diffusion d'idées liées à l'...

...oivent être communs. Tout cela pose la question du système de formation des enseignants. Tels sont les points fondamentaux d'un véritable programme pour l'éducation. Ceci étant posé, la proposition de loi que nous examinons, qui vise à renforcer le contrôle par l'État des écoles hors contrat, nous paraît bien timorée. En effet, la simplification que vous visez ne sert qu'à harmoniser le régime d'ouverture des trois types d'établissements – primaire, secondaire et technique – et à uniformiser les conditions à remplir pour y enseigner. Elle n'apporte aucunement la garantie d'un contrôle efficace. La simplification du régime de déclaration ne nous semble pas nécessaire compte tenu de l'augmentation incessante du nombre d'établissements. Ensuite, cette proposition de loi, qui imposerait à l'établisse...

... publiques. Qu'en est-il des écoles hors contrat ? J'aurais apprécié que la proposition de loi le précisât expressément, et qu'il soit prévu une obligation annuelle de consultation de ce fichier. D'autre part, sur un sujet aussi crucial que l'éducation de nos enfants, je tiens à souligner l'importance du bloc institutionnel. Si l'instauration du guichet unique visant à simplifier les démarches d'ouverture est à noter, veillons à ce que les échanges entre l'autorité académique, la préfecture, la mairie mais aussi la protection maternelle et infantile soient effectifs tout au long de la vie de l'établissement, lors de son ouverture et, surtout, lors de tout changement significatif des éléments et des pièces du dossier initial.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à mieux encadrer l'ouverture des établissements scolaires privés hors contrat. Son exposé des motifs fait état d'une progression exponentielle du nombre de ces établissements au cours des dix dernières années : alors qu'une trentaine d'écoles était créée en 2011, quatre-vingt-treize l'ont été en 2016. Certes, l'objectif de ce texte consiste à mieux contrôler certaines dérives que peuvent dissimuler ces créations nouvelles. P...

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour ce rapport qui fournit des données chiffrées. Je partage comme les promoteurs de cette proposition de loi le constat selon lequel il est nécessaire de moderniser et de mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements hors contrat. Le cadre juridique doit en effet permettre de concilier le droit qu'ont les parents de choisir le mode d'instruction de leurs enfants et celui de créer un établissement, mais aussi – et surtout – le droit de l'enfant à bénéficier d'une instruction. J'insiste sur ce dernier point : trop d'enfants qui tentent ensuite d'intégrer des cursus dans d'autre...

...ce texte instaure un équilibre et se traduit par une avancée ; on ne pouvait souhaiter meilleur résultat. Comme le Sénat, Monsieur Pupponi, nous n'avons pas souhaité privilégier l'option de l'autorisation préalable. Vous prétendez qu'il sera impossible d'interdire telle ou telle école : à mon sens, vous vous trompez. Le motif d'ordre public changera tout et permettra aux préfets de s'opposer à l'ouverture d'établissements. C'est une véritable avancée, peut-être imparfaite, je vous l'accorde, mais qui nous mène dans la bonne direction. Mmes Descamps, Bannier et Charrière et M. Hetzel ont tour à tour jugé ce texte équilibré : nous nous accordons en effet sur le respect de la liberté d'enseignement, qu'il convenait de réaffirmer. Ce texte constitue ainsi une solide base de travail. Comme l'a indiqué...

...istratif, il est aujourd'hui plus simple d'ouvrir une école que de faire construire une véranda. Il s'agit de la qualité de l'éducation de nos enfants : s'il n'y a pas assez d'inspecteurs pour effectuer des contrôles réguliers de qualité, un contrôle a posteriori pendant l'année qui suit la création de l'école est largement insuffisant. Il faut a minima une autorisation préalable de l'État pour l'ouverture d'un établissement. Ce régime d'autorisation avait été proposé dans la loi dite « égalité et citoyenneté », mais le Parlement avait alors laissé une trop grande latitude au Gouvernement pour légiférer par ordonnances sur un sujet aussi sensible que la liberté d'enseignement. Nous saisissons donc l'occasion qui nous est offerte par ce texte d'instaurer de nouveau un régime d'autorisation préalabl...

Cet amendement poursuit l'objectif assez simple d'interdire l'ouverture d'un établissement aux individus figurant sur le fichier des personnes recherchées, notamment à celles qui sont inscrites sur le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste et sur le fichier de la sûreté de l'État – les individus dits « fichés S ». Pour ce faire, il convient d'ajouter les mots « et ne figurant pas sur le fichier des personnes recherchée...

Le présent amendement vise à ajouter, parmi les destinataires de la déclaration d'ouverture, le président de la collectivité territoriale compétente en fonction de la nature de l'établissement. En effet, les départements sont chargés des collèges et les régions des lycées, quand certaines collectivités ont des compétences partagées en matière d'éducation et d'élaboration de la carte scolaire. C'est pourquoi il nous semble souhaitable que ces collectivités soient destinataires – tout com...

Le rôle du maire à l'ouverture d'un établissement résulte de ses compétences de police et de sa connaissance de la commune, outre ses compétences en matière d'éducation. L'ajout proposé n'est donc pas nécessaire. Avis défavorable.

La référence aux « bonnes moeurs » est désormais peu à peu supprimée des différents codes et remplacée par la notion d'« ordre public », comme le propose l'alinéa 6. Il nous apparaît néanmoins judicieux de maintenir la notion « d'hygiène » et son non-respect parmi les motifs possibles d'opposition à l'ouverture d'un établissement. En effet, il n'est pas évident que la notion de « protection de l'enfance et de la jeunesse » recouvre également cet aspect relatif aux conditions d'accueil matérielles dans les lieux d'enseignement.

Il vise à permettre à l'administration de s'opposer à l'ouverture d'un établissement en raison de l'absence d'un projet pédagogique cohérent avec l'intérêt supérieur des enfants et avec le principe fondamental d'égal accès à l'instruction. Nous souhaitons donc qu'un projet pédagogique soit transmis à l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, lors de la demande d'ouverture d'un établissement, et que les manquements manifestes qu'elle y relèverait p...

Le texte prévoit bien, comme motif d'opposition à l'ouverture, le fait que l'établissement n'aurait pas le caractère d'un établissement scolaire, élément qui renvoie à la notion d'instruction obligatoire des enfants. L'amendement paraissant ainsi satisfait, j'émets un avis défavorable.

Le projet pédagogique ne serait pas présenté lors d'un contrôle a posteriori mais bien en tant qu'élément nécessaire pour permettre l'ouverture de l'établissement. Bien sûr, quand s'ouvre une école, on suppose que c'est pour éduquer ; ici, le projet pédagogique apporte des compléments d'information aussi bien sur le contenu que sur les méthodes et les objectifs poursuivis. Un tel dispositif nous paraît essentiel.