Interventions sur "ouverture"

... leurs lignes, à l'échelle de l'ensemble de l'entreprise, ils ne vont pas faire circuler des trains à perte. Votre raisonnement ne tient pas ! Il y aura un « cochon de payeur », l'usager ou le contribuable. Il en est allé de même lors de la mise en concurrence de la téléphonie mobile, à la fin, il faut bien que quelqu'un paie pour le réseau, son entretien et son développement. Faire croire que l'ouverture à la concurrence est l'alpha et l'oméga, et que grâce à elle, nous n'aurons plus à dépenser d'argent pour entretenir le réseau ou avoir des trains bon marché, ce n'est pas sérieux.

Depuis tout à l'heure, j'ai l'impression qu'on parle d'ouverture à la concurrence. Or, je ne suis pas certaine que le débat soit là puisqu'il a été tranché il y a de nombreuses années, à une époque où beaucoup d'entre nous ne pensaient pas être ici un jour. Pourrait-on par conséquent en revenir à la défense de cet amendement ?

S'agissant des tarifs, il y a déjà une différenciation entre les régions. Que vous soyez contre l'ouverture à la concurrence n'y changera rien. Vous avez quelques années de retard, là encore. Je ne sais, Monsieur Daniel Fasquelle, si vous êtes au courant qu'il y a déjà quelqu'un qui paie : si on dépense chaque année 14 milliards d'euros dans le secteur ferroviaire, c'est parce que l'État y met sa part. Si le réseau est mieux utilisé et qu'il y a plus de trains, les acteurs financeront plus de sillons ...

On nous dit que l'ouverture à la concurrence n'est pas le débat. La question que nous soulevons dans tous nos amendements est de savoir, si l'on ouvre le secteur ferroviaire à la concurrence, quelles garanties on aura du maintien d'un service public pour les territoires et pour tous. Dans cet amendement, nous demandons un engagement sur la présence de points de vente physiques : il est déjà très compliqué aujourd'hui dans d...

Je vais me surprendre à soutenir un amendement du groupe La France insoumise. La question soulevée étant importante, cela m'ennuierait qu'elle soit réglée par voie d'ordonnance. On parle là des points de connexion des Français, qu'ils soient usagers réguliers ou clients, avec le réseau ferroviaire. Au moment où l'on parle d'ouverture à la concurrence, c'est un sujet dont nous parlementaires devons pouvoir débattre. Je suis tenté de voter cet amendement, à moins que le rapporteur ait une réponse plus complète à nous donner que celle qu'il a apportée à notre collègue tout à l'heure.

...ourner vers le numérique puisque vous dites vous-mêmes que les personnes âgées et les personnes fragiles seront exclues de ce mouvement et qu'il faudra les former, une fois que les personnes physiques auront disparu et auront été remplacées par un système à distance, requérant du matériel numérique. Enfin, on est pris en tenaille entre les entreprises, maîtresses de la décision dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, et les régions autorités organisatrices : que restera-t-il à l'État et à la Nation dans tout cela ?

Contrairement à M. François Ruffin, je pense que l'ouverture à la concurrence représente une véritable opportunité, à laquelle on doit se préparer puisqu'elle viendra en 2019, 2021 ou en 2023. Si on veut maintenir un service public de qualité, il est absolument impératif que la SNCF s'adapte à cette ouverture. Les régions, qui ont été dotées de nouvelles compétences, sont prêtes à se saisir de cette opportunité. Il faut donc que nous leur donnions les capa...

Il ne faut pas se méprendre. L'ouverture à la concurrence, pourquoi pas, mais encore une fois, il ne faut pas en faire l'alpha et l'oméga et croire que cela va régler tous nos problèmes. Cela en règlera peut-être certains mais cela peut aussi en créer d'autres. Ainsi, l'ouverture à la concurrence du fret ferroviaire a été un échec. Vous avez parlé de la téléphonie et du très haut débit : ce sont justement des secteurs dans lesquels l'Ét...

Madame la présidente, monsieur le ministre de l'éducation nationale, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi adoptée par le Sénat voilà un peu plus d'un mois, le 21 février dernier, à l'initiative de Mme Françoise Gatel du groupe UDI, et qui vise à simplifier et encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement privés hors contrat. Cette initiative parlementaire répond à un réel besoin de réformer le régime de déclaration des établissements d'enseignement privé. Le constat est en effet unanime : issu de lois datant de plus d'un siècle, ce régime, aujourd'hui obsolète et complexe, se caractérise par son manque de cohérence. Pour chaque catégorie d'établis...

... s'inspirer des méthodes alternatives développées dans certains établissements hors contrat que nous avons en tête. Il faut remettre de l'ordre dans la maison, et c'est l'objet de ce texte. Nous connaissons le contexte dans lequel il a été présenté par le Premier ministre, dans le cadre du plan de lutte contre la radicalisation. Nous savons pourquoi il est important d'être en mesure d'encadrer l'ouverture de ces établissements, de les contrôler pour savoir ce qui s'y passe, ce qui y est dit. Vous avez rappelé, madame Rubin, la manière dont les choses se déroulent dans certains établissements : il faut y mettre un terme, et pour cela, il faut pouvoir les contrôler. Tel est l'objet de ce texte, et c'est pourquoi nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable.

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera, bien évidemment, contre la motion de rejet préalable présentée par le groupe La France insoumise. La proposition de loi répond parfaitement à la nécessité, pour les autorités, de disposer d'outils supplémentaires visant à mieux contrôler l'ouverture des écoles hors contrat. Nous rappelons aussi, comme notre collègue Patrick Hetzel, que la liberté de l'enseignement est un principe à valeur constitutionnelle qu'il importe de respecter. Diverses dispositions du texte permettront de renforcer notre cadre juridique, de le rendre plus lisible. Les pouvoirs des autorités compétentes seront étendus, ce qui nous satisfait pleinement. Nous ne pouvons...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi présentée par nos collègues centristes vise à simplifier et à mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements scolaires privés hors contrat. Adoptée par le Sénat en première lecture, elle a été profondément modifiée à l'initiative du Gouvernement. Aujourd'hui, l'enseignement privé est organisé selon deux modalités : certains établissements signent un contrat avec l'État, qui prend alors en charge certaines dépenses, en particulier de personnel. À ce propos, monsieur le ministre, je m...

Et cette proposition de loi, adoptée par le Sénat et travaillée avec le Gouvernement, concerne les écoles hors contrat. Nous sommes conscients de la nécessité de mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des écoles privées hors contrat, dans l'intérêt des enfants qui y sont scolarisés, mais nous sommes également attachés à la loi Debré qui définit les rapports contractuels entre l'État et les établissements d'enseignement privé et traite du libre exercice de l'enseignement encadré par l'État. Nous souhaitons harmoniser, améliorer et moderniser le code de l'éducation, pour faire ém...

...us proposerons soient à la hauteur des enjeux particulièrement graves auxquels nous sommes confrontés. Or la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui part d'un constat : nos réponses ne sont plus en adéquation avec les interrogations et les craintes que nous avons face aux phénomènes de radicalisation qui empoisonnent nos démocraties. Le caractère désuet des dispositions applicables à l'ouverture des écoles privées hors contrat et leur inadéquation face à l'augmentation du nombre de ces écoles ne peut nous échapper. Il existe actuellement environ 1 300 établissements scolaires hors contrat pour un peu moins de 8 000 établissements sous contrat. Certes, ils n'accueillent que 70 000 enfants sur les 1,2 million scolarisés en France. Toutefois, et cela est inquiétant, le rythme d'ouverture d...

...5 %. Vous-même, monsieur le ministre, avez rappelé devant le Sénat, le 21 février dernier : « En 2010, on comptait environ 800 établissements hors contrat. Aujourd'hui ce chiffre dépasse les 1 300. » Dans ce contexte, le constat, pour le moins étonnant, qui est partagé par la majorité, ainsi que par nos collègues de droite et d'extrême droite, est celui d'une trop grande complexité des règles d'ouverture des établissements privés hors contrat. Le nôtre, au contraire, est celui d'une trop grande complaisance vis-à-vis de ces structures. Nous proposons donc de lutter contre le développement des établissements privés hors contrat en redonnant à l'école publique les moyens d'attirer les familles et de reconquérir les parents qui font le choix, parfois malgré eux, d'inscrire leurs enfants dans le priv...

Vous vous réjouissez de l'ouverture d'établissements privés hors contrat. Il y a deux ans, avant de devenir ministre, vous avez souhaité enregistrer une vidéo pour apporter votre soutien au réseau d'écoles privées hors contrat Espérance Banlieue, qui tenait un colloque auquel vous ne pouviez pas participer à votre grand regret. Je regrette de n'avoir pas eu le temps de vous le rappeler les yeux dans les yeux au cours du débat auque...

...ment ou non, à l'instruction privée hors contrat, qu'elle soit confessionnelle ou non. Ce texte qui nous vient du Sénat aurait pu être l'occasion d'interdire tout financement, direct ou indirect, des écoles privées hors contrat : il n'en est rien. C'est pourquoi nous avons évidemment présenté des amendements visant cette interdiction. Ce texte aurait pu être l'occasion de revenir sur le régime d'ouverture de ces établissements : il n'en est rien. Soyons concrets : si ce texte est adopté, il suffira toujours, demain, de déposer une simple déclaration. Il ne sera pas nécessaire d'obtenir une autorisation, comme cela a été demandé par de nombreux groupes, notamment le groupe communiste du Sénat. Ce texte aurait pu être l'occasion d'interdire toute discrimination fondée sur le sexe pour l'inscription ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, les conditions d'ouverture et d'exercice des établissements privés hors contrat sont d'une très grande importance pour notre pays. Elles nécessitent toujours un travail concerté, sérieux et équilibré, tant les questions d'éducation intéressent à la fois le coeur même de notre République et le choix intime que les familles font pour leurs enfants, tout en devant garantir à ces derniers – c'est primordial – une éducation et ...

...x valeurs de la République, que d'autres occultent certains pans du savoir au profit d'une idéologie et que d'autres encore se caractérisent par une absence totale de preuve d'enseignement scolaire. Aujourd'hui, le droit peine à cadrer des écoles hors contrat qui ouvrent de manière exponentielle. La présente proposition de loi vise donc à clarifier, simplifier, harmoniser et préciser le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés d'enseignement hors contrat. En effet, ce régime est très complexe pour les quatre administrations chargées de suivre l'ouverture des écoles, avec des moyens d'action très différents entre les services municipaux, les services académiques, les services de la préfecture et ceux du procureur de la République ; il est tout aussi complexe pour ceux qui veulent...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la présente proposition de loi a pour objectif de renforcer l'encadrement du régime déclaratif d'ouverture des établissements scolaires privés, sans pour autant aller vers un régime d'autorisation qui serait attentatoire à la liberté d'enseignement, qui est un principe de valeur constitutionnelle. En effet, il convient de rappeler ici que les dispositions concernant l'ouverture des établissements contenues dans la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté avaient finalement été censurées par le Con...