Interventions sur "ouverture"

Notre sous-amendement CD184 vise à contester l'ouverture à la concurrence du transport de marchandises. L'ouverture à la concurrence du fret est une réalité depuis 2006, mais son échec en est également une, et particulièrement tangible : si 75 % des marchandises en France transitaient par le rail en 1947, cette proportion est aujourd'hui tombée à 9,6 %. Alors que, de 1990 à 2015, le transport routier de marchandises a augmenté de 40 %, le transport fer...

Les textes européens prévoient qu'un retour d'expérience soit effectué à la suite des ouvertures à la concurrence. Savoir précisément ce qui s'est passé pour le fret ferroviaire pourrait être un préalable utile à la généralisation de l'ouverture à la concurrence. Dix ans plus tard, il apparaît que, parmi les nombreuses entreprises privées qui se sont positionnées sur le secteur du fret, certaines ont jeté l'éponge, comme Veolia Cargo, et que d'autres sont en difficulté, à l'image d'Euro Car...

...aine concurrence entre entreprises ferroviaires, notamment en ce qui concerne l'attribution des sillons, et n'a pas permis de réaliser les économies escomptées. Dans l'hypothèse, que nous soutenons, où la surveillance générale et les gares seraient rattachées à SNCF Réseau, l'EPIC de tête serait une coquille vide, dont l'existence serait injustifiée. Enfin, l'EPIC de tête est incompatible avec l'ouverture à la concurrence telle qu'elle a été définie au niveau européen, qui exige que soient séparées la gestion de l'infrastructure et l'exploitation des services de transport. Il serait préférable de renforcer le rôle de l'ARAFER, ce que nous proposerons dans un prochain amendement.

...i a atteint 40 % entre 1990 et 2015. Les politiques publiques ont été clairement défavorables au fret ferroviaire : depuis 1990, la part des subventions pour le rail n'a été que de 17 %, quand celle des subventions pour la route était de 66 % ; la longueur du réseau ferroviaire exploité a été réduite de 22 % entre 1980 et 2014. La politique du rail a été clairement été défavorisée et détruite. L'ouverture à la concurrence permettra selon vous un meilleur service et une baisse des prix. Mais voici ce que disait le médiateur de l'énergie en 2015, dix ans après l'ouverture à la concurrence de l'électricité et du gaz : « La concurrence était censée se traduire par une baisse des prix. Or, celle-ci est loin d'être au rendez-vous, particulièrement pour l'électricité ». De fait, la facture d'électricité ...

Même avis. J'ai expliqué, dans mon propos liminaire, les effets positifs que l'ouverture à la concurrence pouvait avoir sur les coûts du fret ferroviaire, puisque la réduction est de 20 % en Allemagne sur les quinze dernières années. Quant aux tarifs, qui ont baissé en open access, leur hausse de 15 % est pondérée et correspond peu ou prou à l'inflation. Si l'on compare avec les modes aérien et routier, on s'aperçoit que la hausse tarifaire y a été bien supérieure, de 75 % pour l'aér...

...lier les choses essentielles. Avec cet amendement, le Gouvernement rattrape un texte qui aurait pu être préjudiciable à l'Île-de-France. Cela prouve aussi que quand on veut, on peut ! Lorsque la complexité du réseau et l'importance des investissements l'exigent, on peut déroger et ne pas faire allégeance aux injonctions de Bruxelles. Cela conforte nos arguments lorsque nous appelons à différer l'ouverture à la concurrence. Enfin, le Normand que je suis vous dira que, s'il est nécessaire pour l'Île-de-France de différer l'ouverture à la concurrence, l'interpénétration des réseaux normand et francilien justifierait que l'on applique le même calendrier à la Normandie. Et qui sait, une autre région, dont le réseau est connecté au réseau normand fera peut-être la même demande, et ainsi de suite ? Nous...

...ue ces dispositions ont été définies en concertation avec la région Île-de-France. Cet amendement témoigne de la spécificité du transport francilien. Vous qui avez dirigé la RATP, madame la ministre, vous nous expliquerez peut-être que le fait qu'elle était à l'origine propriétaire de son réseau obligeait à tenir compte de l'amortissement et des travaux à réaliser et, par conséquent, à différer l'ouverture à la concurrence.

...osé à l'Assemblée nationale le 14 mars dernier présente un ensemble de mesures autorisant le Gouvernement à légiférer par habilitation – autrement dit par ordonnances –, en vertu de l'article 38 de la Constitution. Vendredi dernier, le Gouvernement a annoncé que l'avancée des discussions avec les partenaires sociaux permettait de transcrire les dispositions normatives relatives aux modalités de l'ouverture à la concurrence dès l'adoption du projet de loi et il a déposé plusieurs amendements en ce sens devant la commission du développement durable. On peut le regretter, évidemment, car cela rend notre examen pour avis de ce texte un peu plus compliqué. On peut aussi s'en féliciter, car cela garantira davantage les prérogatives en matière d'amendements des parlementaires et limitera d'autant les ord...

...fond. Le constat est simple : si la situation actuelle est si dégradée, c'est que le système lui-même est vicié. Il est donc impératif de le réformer globalement. C'est ce que propose le présent projet de loi. Par cette réforme, le Gouvernement définit le nouveau cadre du système ferroviaire français, qui s'appuiera sur une modification de son organisation et de sa gouvernance, ainsi que sur une ouverture à la concurrence du marché national. Cette réforme sera en partie opérée par ordonnances. Je souhaite revenir sur ce point. Le recours aux ordonnances me semble justifié : il s'agit de légiférer rapidement, afin de mettre en oeuvre progressivement la réforme, tout en respectant nos engagements européens. Il s'agit également de ne pas réitérer les erreurs du passé, lors de l'ouverture à la concur...

...ER et 22 % pour les Intercités. Dès lors, les usagers se détournent progressivement du train comme moyen de transport. L'ARAFER s'inquiète de la décroissance constante de la part du ferroviaire dans les transports de voyageurs en France depuis 2011, à l'inverse de nos partenaires européens. Il est donc impératif d'agir si nous voulons relancer le ferroviaire et pérenniser notre service public. L'ouverture à la concurrence participera à cette transformation et permettra de réorganiser l'ensemble du dispositif pour répondre davantage aux attentes des usagers, aux défis de l'innovation et au besoin de nouveaux services. Cette évolution est en discussion depuis de nombreuses années à l'échelle européenne, dans le cadre du quatrième paquet ferroviaire. Les régions attendent ce changement, tout comme le...

...esures nécessaires pour réformer le système ferroviaire dans l'objectif d'assurer un meilleur service public au meilleur coût pour la collectivité. Nous devons faire évoluer la SNCF vers une organisation plus efficace et plus unifiée tout en maintenant le caractère public du groupe. Il faut créer un nouveau cadre pour l'emploi des salariés et améliorer la performance de la SNCF. La réussite de l'ouverture des services domestiques de transport ferroviaire de voyageurs est l'un des quatre piliers du texte. C'est ce sujet que notre commission a choisi d'examiner en se saisissant pour avis des articles 2 à 4 du projet. Ces dispositions sont nécessaires pour transposer en droit national la directive établissant un espace ferroviaire européen, telle qu'elle a été modifiée par le quatrième paquet ferrovi...

Le groupe UDI, Agir et Indépendants voit ce texte arriver à l'Assemblée avec beaucoup d'intérêt. Il est vrai qu'il y a une certaine urgence : nous avons jusqu'au 25 décembre pour régler la question de l'ouverture à la concurrence des grandes lignes. Il faut donc agir rapidement et avec beaucoup de clairvoyance. La première qualité de ce texte est la clarification qu'il apporte. Le Gouvernement précédent s'était déjà attaqué au sujet mais avait « calé » sur deux points : la dette et le statut. Clarifions ces points essentiels afin de permettre à la SNCF d'entrer dans la compétition en bénéficiant de la pl...

Quand on n'a qu'un marteau, on voit tous les problèmes sous forme de clou. C'est le cas de la Commission européenne et, dans sa lignée, de ce Gouvernement. Vous n'avez, en effet, qu'une réponse à tout : l'ouverture à la concurrence, l'ouverture à la concurrence, l'ouverture à la concurrence ! Il y a par ailleurs un grand vide sur les questions environnementales. Ce vide est si grand que nos amendements visant à limiter le réchauffement climatique ont été déclarés irrecevables au motif que le texte ne mentionne nullement cette question : ils n'ont pu trouver de place dans ce projet de loi. Quand on parle de ...

...oute lorsque l'on regarde les investissements réalisés chez nos voisins européens – et on nous explique que le nombre de cheminots est trop élevé, ce qui coûterait cher à la SNCF, outre la question du statut. On compte pourtant 5 salariés pour 100 kilomètres de lignes en France, contre 6 en Allemagne – la compétitivité n'est pas de ce côté-là ! Sur la base de ce faux diagnostic, vous présentez l'ouverture à la concurrence comme l'alpha et l'oméga pour résoudre les maux de la SNCF. Vous oubliez de dire quels sont les problèmes : le sous-investissement, qui est notoire, la mise en miette de l'unicité de la SNCF et la désorganisation causée par les différentes mesures libérales que les sociolibéraux que vous êtes soutiennent depuis des décennies. Non, la SNCF ne saigne pas le contribuable. Non, elle ...

...-ce ainsi que l'on fait un bon travail législatif ? Quant au procédé qui consiste à remplacer les ordonnances annoncées par des amendements que le Gouvernement nous a fait parvenir le week-end de Pâques, j'y vois un manque de respect pour l'Assemblée nationale et notre commission. Enfin, la ministre nous a informés cet après-midi qu'elle rencontrera jeudi prochain les syndicats pour parler de l'ouverture à la concurrence : la coupe est pleine, on se moque vraiment de nous ! Je compte sur vous, Monsieur le président, pour ne pas laisser passer ce genre de comportements, auxquels on finit par s'habituer mais qui sont inacceptables ! Sur le fond, le texte que nous examinons va dans la bonne direction par certains côtés, mais il ne va pas suffisamment loin. Je pense notamment à la gouvernance : si ...

Puisque la commission des affaires économiques est saisie pour avis, je souhaitais formuler le mien : dans cette affaire personne n'est pris en traître parce que la question de l'ouverture à la concurrence, comme l'a dit tout à l'heure M. Bertrand Pancher dans l'hémicycle, est discutée en France et au Parlement depuis de nombreuses années. Ensuite, personne ne peut nier que la SNCF est confrontée à des enjeux de restructuration de l'entreprise, d'évolution du statut de ses collaborateurs, les cheminots, et de restructuration d'une dette qui a doublé en vingt ans, de modernisation ...

...nt-Étienne a été oublié, ce n'est donc pas suffisant. Ma question est simple : le Gouvernement peut-il nous garantir que les régions ne font pas ces efforts en vain ? Le Premier ministre vient de rappeler, lors des questions d'actualité, que les préconisations du rapport Spinetta sont définitivement enterrées pour ce qui concerne l'avenir des petites lignes ; mais avons-nous l'assurance qu'avec l'ouverture à la concurrence, la rentabilité ne constituera pas un critère déterminant pour l'entretien et le fonctionnement des lignes ?

Selon vous, l'ouverture à la concurrence serait la recette miracle pour sortir la SNCF de l'ornière, mais, comment expliquez-vous que l'application du remède au fret ferroviaire, décidée en 2006, ait abouti à l'augmentation du nombre de camions sur les routes, à l'aggravation de la dette de Fret SNCF, au recul du fret partout dans notre pays, à la division par deux – de 15 000 à 7 400 – du nombre d'agents employés, au l...

...r aller de Paris à Amiens alors qu'on met une heure et demie par le train –, ou de confort – on ne peut pas travailler dans les cars. On s'oriente vers un transport à deux vitesses alors qu'il faudrait rendre le train accessible à tous. Mais cette question n'apparaît pas dans le projet de loi. Elle n'est pas posée à moins que vous n'imaginiez que le remède soit, comme vous le pensez d'habitude, l'ouverture à la concurrence.

...sente tout de même 10 millions par jour pendant cette période : la volonté de garantir des infrastructures de qualité est claire. J'étais ce matin en compagnie de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, pour parler des bons chiffres relatifs à l'attractivité de notre pays. Il a rappelé l'importance de la SNCF en ajoutant qu'il fallait garantir la qualité d'un service public. L'ouverture à la concurrence ne permettra que d'améliorer les services déjà proposés aujourd'hui en matière de transport ferroviaire.